Règlement
sur les allocations familiales dans l’agri­culture
(RFA)1

du 11 novembre 1952 (Etat le 23 avril 2014)

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980 (RO 1980 281). Selon la même disp., les tit. marginaux sont remplacés par des tit. médians.


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Art. 2a Concours de droits 8

1 Les trav­ail­leurs ag­ri­coles ex­er­çant sim­ul­tané­ment une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante en de­hors de l’ag­ri­cul­ture ont droit au verse­ment de la différence lor­sque les al­loc­a­tions fa­miliales ré­gies par la LFA sont plus élevées que celles proven­ant de leur activ­ité luc­rat­ive dépend­ante en de­hors de l’ag­ri­cul­ture. Ils ont en plus droit à l’al­loc­a­tion de mén­age selon la LFA.

2 En cas de con­cours de droits entre plusieurs per­sonnes, lor­sque les al­loc­a­tions fa­miliales du second ay­ant droit au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales (LA­Fam)9 sont ré­gies par la LFA et sont plus élevées que celles de l’ay­ant droit pri­oritaire selon un ré­gime can­ton­al sur les al­loc­a­tions fa­miliales, le second ay­ant droit peut prétendre au verse­ment de la différence.

3 L’al­loc­a­tion de mén­age selon la LFA est ver­sée in­dépen­dam­ment du droit d’une autre per­sonne aux al­loc­a­tions fa­miliales.

8 In­troduit par le ch. 2 de l’an­nexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les al­loc­a­tions fa­miliales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131).

9 RS 836.2

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