Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

du 31 août 2010 (Etat le 1 décembre 2019)er


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Art. 11 Principe

1 Les frais d’avocat com­prennent les hon­o­raires et les dé­bours né­ces­saires, tels que les frais de dé­place­ment, de re­pas et de nu­itée, et les frais de port et de com­mu­nic­a­tions télé­pho­niques.

2 Le présent règle­ment ne s’ap­plique pas aux re­la­tions entre l’avocat de choix et la partie qu’il re­présente dans la procé­dure pénale.

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