Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

¹ En règle générale, les in­ter­prètes sont in­dem­nisés à rais­on de 80 à 120 francs par heure et les tra­duc­teurs selon leur note d’hon­o­raires, mais au max­im­um selon le tarif ap­plic­able aux presta­tions fournies par des tra­duc­teurs ou réviseurs man­datés par l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion¹⁷. Le tarif ap­pli­qué est fonc­tion des con­nais­sances lin­guistiques et tech­niques de l’in­ter­prète ou du tra­duc­teur (diplôme pro­fes­sion­nel, li­cence en lan­gues, form­a­tion équi­val­ente ou ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle équi­val­ente).

² Si la fac­ture semble sur­faite, not­am­ment parce que l’in­ter­prète ou le tra­duc­teur ne s’est pas ac­quit­té cor­recte­ment de son man­dat ou n’a pas re­specté le délai fixé, la dir­ec­tion de la procé­dure peut ré­duire le mont­ant de l’in­dem­nité.

³ Sauf con­ven­tion con­traire, les tarifs fixés à l’art. 17 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au rem­bourse­ment des frais de voy­age et de re­pas ain­si qu’aux autres dé­bours des in­ter­prètes et tra­duc­teurs.

⁴ Les in­dem­nités s’en­tend­ent hors TVA.