Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF
(RP-EPF 1)

¹ L’em­ployeur com­mu­nique dans les délais à PUB­LICA le nom des per­sonnes salar­iées devant être as­surées et toutes les don­nées in­dis­pens­ables à la ges­tion de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, en par­ticuli­er le salaire an­nuel déter­min­ant, le taux d’oc­cu­pa­tion, l’état civil, la date de mariage ain­si que les in­form­a­tions per­tin­entes con­cernant les en­fants pour lesquels il ex­iste un droit aux presta­tions visées aux art. 41, 47 et 58. L’em­ployeur ré­pond de l’ex­actitude et de l’in­té­gral­ité des in­form­a­tions trans­mises.

² En cas de re­tard dans l’an­nonce d’une modi­fic­a­tion, les rap­ports d’as­sur­ance de la per­sonne as­surée seront rec­ti­fiés en fonc­tion de la date ef­fect­ive du change­ment de ces rap­ports.