Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF
(RP-EPF 1)

¹ PUB­LICA paie le mont­ant du verse­ment an­ti­cipé au plus tard six mois après que la per­sonne as­surée a fait valoir son droit au paiement.

² PUB­LICA paie le mont­ant du verse­ment an­ti­cipé sur pro­duc­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises et avec l’ac­cord de la per­sonne as­surée, dir­ecte­ment au vendeur, à l’en­tre­pren­eur, au prêteur ou aux ay­ants droit en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OEPL.

³ L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie en cas de paiement à ef­fec­tuer en rais­on de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de vie­il­lesse.

⁴ Si le paiement du mont­ant n’est pas pos­sible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en rais­on de problèmes de li­quid­ité, PUB­LICA ét­ablit un or­dre de prio­rité qu’elle com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance.