Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF
(RP-EPF 1)

¹ Afin d’at­ténuer les con­séquences de l’en­trée en vi­gueur au 1^er jan­vi­er 2019 des nou­velles bases tech­niques, les avoirs de vie­il­lesse et éven­tuels avoirs is­sus de comptes PC des per­sonnes as­surées de man­ière inin­ter­rompue du 1^er jan­vi­er 2018 au 31 décembre 2018 au sein de la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF et âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 sont re­val­or­isés con­formé­ment aux al. 2 à 5.

² La re­val­or­isa­tion n’est ef­fec­tuée qu’à la date du dé­part à la re­traite et seule­ment dans les mêmes pro­por­tions que celles dans lesquelles la rente de vie­il­lesse est per­çue.

³ Sont déter­min­ants pour la re­val­or­isa­tion:

a.

l’avoir de vie­il­lesse et l’éven­tuel avoir issu du compte PC dispon­ibles au 31 décembre 2018 dans la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF, dé­duc­tion faite de toute opéra­tion réal­isée à compt­er du 1^er jan­vi­er 2016 qu’il s’agisse de rachats, de rachats pour cause de di­vorce ou de dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré, ou de rem­bourse­ments des verse­ments an­ti­cipés et des verse­ments ré­sult­ant de la réal­isa­tion du gage ef­fec­tués dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment, et

b.

l’âge de la per­sonne as­surée au 31 décembre 2018.

⁴ Le tableau suivant sert de base pour la re­val­or­isa­tion (in­ter­pol­a­tion men­suelle):

⁵ Si, après le 31 décembre 2018, l’avoir de vie­il­lesse ou l’éven­tuel avoir issu du compte PC sont ré­duits suite à la per­cep­tion de presta­tions de vie­il­lesse sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al, à des verse­ments an­ti­cipés ou à des verse­ments ré­sult­ant de la réal­isa­tion du gage ef­fec­tués dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment, à des verse­ments pour cause de di­vorce ou de dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré ou si l’éven­tuel avoir issu du compte PC est ver­sé sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al en vertu de l’art. 55, al. 1, let. b, la re­val­or­isa­tion est ré­duite en pro­por­tion.

⁶ Si le droit à une rente d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle prend nais­sance après le 31 décembre 2018, la re­val­or­isa­tion selon les al. 1 et 3 à 5 porte sur la partie de l’avoir de vie­il­lesse dispon­ible au 31 décembre 2018 qui est déter­min­ante pour le cal­cul de la rente d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle. L’éven­tuel avoir issu du compte PC dispon­ible au 31 décembre 2018 ne peut faire l’ob­jet d’une re­val­or­isa­tion selon les al. 1 et 3 à 5 que s’il avait été im­mob­il­isé en vue d’une améli­or­a­tion fu­ture de la rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 55, al. 1, let. a.

⁷ Si une per­sonne as­surée décède après le 31 décembre 2018, la re­val­or­isa­tion selon les al. 1 et 3 à 5 porte sur l’avoir de vie­il­lesse dispon­ible au 31 décembre 2018 pour le cal­cul de la rente de sur­vivants. Si la rente de viduité ou la rente de partenaire est per­çue en­tière­ment ou parti­elle­ment sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al, la re­val­or­isa­tion est ré­duite en pro­por­tion.