With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Chapitre I: De la capacité de disposer

Art. 467  

A. Par test­a­ment

 

Toute per­sonne cap­able de dis­cerne­ment et âgée de 18 ans ré­vol­us a la fac­ulté de dis­poser de ses bi­ens par test­a­ment, dans les lim­ites et selon les formes ét­ablies par la loi.

Art. 468462  

B. Dans un pacte suc­cessor­al

 

1 Pour con­clure un pacte suc­cessor­al, le dis­posant doit être cap­able de dis­cerne­ment et avoir au moins 18 ans.

2 Les per­sonnes dont la cur­a­telle s’étend à la con­clu­sion d’un pacte suc­cessor­al doivent être autor­isées par leur re­présent­ant légal.

462 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 469  

C. Dis­pos­i­tions nulles

 

1 Sont nulles toutes dis­pos­i­tions que leur auteur a faites sous l’em­pire d’une er­reur, d’un dol, d’une men­ace ou d’une vi­ol­ence.

2 Elles sont toute­fois main­tenues, s’il ne les a pas ré­voquées dans l’an­née après qu’il a dé­couvert le dol ou l’er­reur, ou après qu’il a cessé d’être sous l’em­pire de la men­ace ou de la vi­ol­ence.

3 En cas d’er­reur mani­feste dans la désig­na­tion de per­sonnes ou de choses, les dis­pos­i­tions er­ronées sont rec­ti­fiées d’après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être con­statée avec cer­ti­tude.

Chapitre II: De la quotité disponible

Art. 470  

A. Quotité dispon­ible

I. Son éten­due

 

1 Ce­lui qui laisse des des­cend­ants, son con­joint ou son partenaire en­re­gis­tré a la fac­ulté de dis­poser pour cause de mort de ce qui ex­cède le mont­ant de leur réserve.463

2 En de­hors de ces cas, il peut dis­poser de toute la suc­ces­sion.

463 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 471464  

II. Réserve

 

La réserve est de la moitié du droit de suc­ces­sion.

464Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 472465  

III. Perte de la réserve en cas de procé­dure de di­vorce

 

1 Le con­joint sur­vivant perd sa réserve si au mo­ment du décès une procé­dure de di­vorce est pendante et que:

1.
la procé­dure a été in­troduite sur re­quête com­mune ou s’est pour­suivie con­formé­ment aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives au di­vorce sur re­quête com­mune, ou
2.
les époux ont vécu sé­parés dur­ant deux ans au moins.

2 Dans un tel cas, les réserves se cal­cu­lent comme si le dé­funt n’avait pas été mar­ié.

3 Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure de dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré.

465Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 473466  

IV. Usu­fruit

 

1 Quel que soit l’us­age qu’il fait de la quotité dispon­ible, le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré peut, par dis­pos­i­tion pour cause de mort, lais­s­er au sur­vivant l’usu­fruit de toute la part dé­volue à leurs des­cend­ants com­muns.

2 Cet usu­fruit tient lieu du droit de suc­ces­sion at­tribué par la loi au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré sur­vivant en con­cours avec ces des­cend­ants. Outre cet usu­fruit, la quotité dispon­ible est de la moitié de la suc­ces­sion.

3 Si le con­joint sur­vivant se re­marie ou con­clut un parten­ari­at en­re­gis­tré, son usu­fruit cesse de gre­ver pour l’avenir la partie de la suc­ces­sion qui, au décès du testateur, n’aurait pas pu être l’ob­jet du legs d’usu­fruit selon les règles or­din­aires sur les réserves des des­cend­ants. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie lor­sque le partenaire en­re­gis­tré sur­vivant con­clut un nou­veau parten­ari­at en­re­gis­tré ou se mar­ie.

466 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 474  

V. Cal­cul de la quotité dispon­ible

1. Dé­duc­tion des dettes

 

1 La quotité dispon­ible se cal­cule suivant l’état de la suc­ces­sion au jour du décès.

2 Sont dé­duits de l’ac­tif les dettes, les frais fun­éraires, les frais de scellés et d’in­ventaire et l’en­tre­tien pendant un mois des per­sonnes qui faisaient mén­age com­mun avec le dé­funt.

Art. 475  

2. Libéral­ités entre vifs

 

Les libéral­ités entre vifs s’ajoutent aux bi­ens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à ré­duc­tion.

Art. 476467  

3. As­sur­ances en cas de décès et pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée

 

1 Les as­sur­ances en cas de décès con­stituées sur la tête du dé­funt, y com­pris dans le cadre de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, qu’il a con­tractées ou dont il a dis­posé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gra­tu­ite­ment à une tierce per­sonne de son vivant, ne sont ajoutées à la suc­ces­sion que pour la valeur de rachat cal­culée au mo­ment de la mort.

2 Sont égale­ment ajoutées à la suc­ces­sion les préten­tions des béné­fi­ci­aires ré­sult­ant de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée du dé­funt auprès d’une fond­a­tion ban­caire.

467 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 477  

B. Ex­héréd­a­tion

I. Causes

 

L’hérit­i­er réser­vataire peut être déshérité par dis­pos­i­tion pour cause de mort:

1.468
lor­squ’il a com­mis une in­frac­tion pénale grave contre le dé­funt ou l’un de ses proches;
2.
lor­squ’il a grave­ment failli aux devoirs que la loi lui im­pose en­vers le dé­funt ou sa fa­mille.

468 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996I 1).

Art. 478  

II. Ef­fets

 

1 L’ex­hérédé ne peut ni réclamer une part de la suc­ces­sion, ni in­tenter l’ac­tion en ré­duc­tion.

2 Sa part est dé­volue, lor­sque le dé­funt n’en a pas autre­ment dis­posé, aux hérit­i­ers légaux de ce derni­er, comme si l’ex­hérédé ne lui avait pas sur­vécu.

3 Les des­cend­ants de l’ex­hérédé ont droit à leur réserve comme s’il était prédécédé.

Art. 479  

III. Fardeau de la preuve

 

1 L’ex­héréd­a­tion n’est val­able que si le dé­funt en a in­diqué la cause dans l’acte qui l’or­donne.

2 La preuve de l’ex­actitude de cette in­dic­a­tion sera faite, en cas de con­test­a­tion de la part de l’ex­hérédé, par l’hérit­i­er ou le légataire qui profite de l’ex­héréd­a­tion.

3 Si cette preuve n’est pas faite ou si la cause de l’ex­héréd­a­tion n’est pas in­diquée, les volontés du dé­funt seront ex­écutées dans la mesure du dispon­ible, à moins qu’elles ne soi­ent la con­séquence d’une er­reur mani­feste sur la cause même de l’ex­héréd­a­tion.

Art. 480  

IV. Ex­héréd­a­tion d’un in­solv­able

 

1 Le des­cend­ant contre le­quel il ex­iste des act­es de dé­faut de bi­ens peut être ex­hérédé pour la moitié de sa réserve, à con­di­tion que cette moitié soit at­tribuée à ses en­fants nés ou à naître.

2 L’ex­héréd­a­tion devi­ent caduque à la de­mande de l’ex­hérédé si, lors de l’ouver­ture de la suc­ces­sion, il n’ex­iste plus d’act­es de dé­faut de bi­ens ou si le mont­ant total des sommes pour lesquelles il en ex­iste en­core n’ex­cède pas le quart de son droit héréditaire.

Chapitre III: Des modes de disposer

Art. 481  

A. En général

 

1 Les dis­pos­i­tions par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al peuvent com­pren­dre tout ou partie du pat­rimoine, dans les lim­ites de la quotité dispon­ible.

2 Les bi­ens dont le dé­funt n’a point dis­posé pas­sent à ses hérit­i­ers légaux.

Art. 482  

B. Charges et con­di­tions

 

1 Les dis­pos­i­tions peuvent être gre­vées de charges et de con­di­tions, dont tout in­téressé a le droit de re­quérir l’ex­écu­tion dès que les dis­pos­i­tions elles-mêmes ont déployé leurs ef­fets.

2 Est nulle toute dis­pos­i­tion gre­vée de charges ou de con­di­tions il­li­cites ou con­traires aux mœurs.

3 Sont réputées non écrites les charges et con­di­tions qui n’ont pas de sens ou qui sont pure­ment vex­atoires pour des tiers.

4 La libéral­ité pour cause de mort faite à un an­im­al est réputée charge de pren­dre soin de l’an­im­al de man­ière ap­pro­priée.469

469 In­troduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (An­imaux), en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418).

Art. 483  

C. In­sti­tu­tion d’hérit­i­er

 

1 Un ou plusieurs hérit­i­ers peuvent être in­stitués pour l’uni­ver­sal­ité ou une quote-part de la suc­ces­sion.

2 Toute dis­pos­i­tion port­ant sur l’uni­ver­sal­ité ou une quote-part de la suc­ces­sion est réputée in­sti­tu­tion d’hérit­i­er.

Art. 484  

D. Legs

I. Ob­jet

 

1 Le dis­posant peut faire, à titre de legs, des libéral­ités qui n’em­portent pas d’in­sti­tu­tion d’hérit­i­er.

2 Il pourra soit léguer un ob­jet dépend­ant de la suc­ces­sion ou l’usu­fruit de tout ou partie de celle-ci, soit as­treindre ses hérit­i­ers ou légataires à faire, sur la valeur des bi­ens, des presta­tions en faveur d’une per­sonne ou à la libérer d’une ob­lig­a­tion.

3 Le débiteur du legs d’une chose déter­minée qui ne se ret­rouve pas dans la suc­ces­sion est libéré, à moins que le con­traire ne ré­sulte de la dis­pos­i­tion.

Art. 485  

II. Déliv­rance

 

1 La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l’ouver­ture de la suc­ces­sion, avec ses détéri­or­a­tions et ses ac­croisse­ments, libre ou gre­vée de charges.

2 Le débiteur du legs a les droits et les ob­lig­a­tions d’un gérant d’af­faires pour im­penses et détéri­or­a­tions postérieures à l’ouver­ture de la suc­ces­sion.

Art. 486  

III. Rap­port entre legs et suc­ces­sion

 

1 Les legs qui ex­cédent soit les forces de la suc­ces­sion, soit la libéral­ité faite au débiteur des legs, soit la quotité dispon­ible, peuvent être ré­duits pro­por­tion­nelle­ment.

2 Les legs sont main­tenus, même quand ceux qui les doivent ne sur­vivent pas au dis­posant, sont déclarés in­dignes ou répudi­ent.

3 L’hérit­i­er légal ou in­stitué a le droit, même en cas de répu­di­ation, de réclamer le legs qui lui a été fait.

Art. 487  

E. Sub­sti­tu­tions vul­gaires

 

Le dis­posant peut désign­er une ou plusieurs per­sonnes qui re­cueilleront la suc­ces­sion ou le legs si l’hérit­i­er ou le légataire prédécède ou répudie.

Art. 488  

F. Sub­sti­tu­tions fidéicom­mis­saires

I. Désig­na­tion des ap­pelés

 

1 Le dis­posant a la fac­ulté de gre­ver l’hérit­i­er in­stitué de l’ob­lig­a­tion de rendre la suc­ces­sion à un tiers, l’ap­pelé.

2 La même charge ne peut être im­posée à l’ap­pelé.

3 Ces règles s’ap­pli­quent aux legs.

Art. 489  

II. Ouver­ture de la sub­sti­tu­tion

 

1 La sub­sti­tu­tion s’ouvre, sauf dis­pos­i­tion con­traire, à la mort du gre­vé.

2 Lor­squ’un autre ter­me a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès du gre­vé, la suc­ces­sion passe aux hérit­i­ers de ce­lui-ci, à charge par eux de fournir des sûretés.

3 La suc­ces­sion est défin­it­ive­ment ac­quise aux hérit­i­ers du gre­vé dès le mo­ment où, pour une cause quel­conque, la dé­volu­tion ne peut plus s’ac­com­plir en faveur de l’ap­pelé.

Art. 490  

III. Sûretés

 

1 L’autor­ité com­pétente fait dress­er in­ventaire de la suc­ces­sion échue au gre­vé.

2 Sauf dis­pense ex­presse de la part du dis­posant, la suc­ces­sion n’est délivrée au gre­vé que s’il fournit des sûretés; lor­squ’elle com­prend des im­meubles, les sûretés peuvent con­sister dans l’an­nota­tion au re­gistre fon­ci­er de la charge de resti­tu­tion.

3 Il y a lieu de pour­voir à l’ad­min­is­tra­tion d’of­fice de la suc­ces­sion, lor­sque le gre­vé ne peut fournir des sûretés ou qu’il com­pro­met les droits de l’ap­pelé.

Art. 491  

IV. Ef­fets de la sub­sti­tu­tion

1. En­vers le gre­vé

 

1 Le gre­vé ac­quiert la suc­ces­sion comme tout autre hérit­i­er in­stitué.

2 Il devi­ent pro­priétaire, à charge de resti­tu­tion.

Art. 492  

2. En­vers l’ap­pelé

 

1 La sub­sti­tu­tion s’ouvre en faveur de l’ap­pelé, lor­squ’il est vivant à l’échéance de la charge de resti­tu­tion.

2 En cas de prédécès de l’ap­pelé, les bi­ens sub­stitués sont, sauf dis­pos­i­tions con­traires, dé­vol­us au gre­vé.

3 L’ap­pelé suc­cède au dis­posant, lor­sque le gre­vé meurt av­ant ce derni­er, est in­digne ou répudie.

Art. 492a470  

V. Des­cend­ants in­cap­ables de dis­cerne­ment

 

1 Si un des­cend­ant est dur­able­ment in­cap­able de dis­cerne­ment et qu’il ne laisse ni des­cend­ant ni con­joint, le dis­posant peut or­don­ner une sub­sti­tu­tion fidéicom­mis­saire pour le sur­plus.

2 La sub­sti­tu­tion s’éteint de plein droit si le des­cend­ant, contre toute at­tente, devi­ent cap­able de dis­cerne­ment.

470 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 493  

G. Fond­a­tions

 

1 La quotité dispon­ible peut être con­sac­rée, en to­tal­ité ou en partie, à une fond­a­tion.

2 La fond­a­tion n’est toute­fois val­able que si elle sat­is­fait aux ex­i­gences de la loi.

Art. 494  

H. Pact­es suc­cessoraux

I. In­sti­tu­tion d’hérit­i­er et legs

 

1 Le dis­posant peut s’ob­li­ger, dans un pacte suc­cessor­al, à lais­s­er sa suc­ces­sion ou un legs à l’autre partie con­tract­ante ou à un tiers.

2 Il con­tin­ue à dis­poser lib­re­ment de ses bi­ens.

3 Peuvent toute­fois être at­taquées les dis­pos­i­tions pour cause de mort et les libéral­ités entre vifs qui ex­cèdent les présents d’us­age, dans la mesure:

1.
où elles sont in­con­cili­ables avec les en­gage­ments ré­sult­ant du pacte suc­cessor­al, not­am­ment lor­squ’elles ré­duis­ent les av­ant­ages ré­sult­ant de ce derni­er, et
2.
où elles n’ont pas été réser­vées dans ce pacte.471

471 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 495  

II. Pacte de ren­on­ci­ation

1. Portée

 

1 Le dis­posant peut con­clure, à titre gra­tu­it ou onéreux, un pacte de ren­on­ci­ation à suc­ces­sion avec l’un de ses hérit­i­ers.

2 Le ren­onçant perd sa qual­ité d’hérit­i­er.

3 Le pacte est, sauf clause con­traire, op­pos­able aux des­cend­ants du ren­onçant.

Art. 496  

2. Loy­ale échute

 

1 La ren­on­ci­ation est non av­en­ue lor­sque, pour une cause quel­conque, les hérit­i­ers in­stitués dans l’acte en lieu et place du ren­onçant ne re­cueil­lent pas la suc­ces­sion.

2 La ren­on­ci­ation au profit de cohérit­i­ers est réputée n’avoir d’ef­fet qu’à l’égard des hérit­i­ers de l’or­dre formé par les des­cend­ants de l’auteur com­mun le plus proche et ne con­fère aucun droit aux hérit­i­ers plus éloignés.

Art. 497  

3. Droits des créan­ci­ers héréditaires

 

Le ren­onçant et ses hérit­i­ers peuvent, si la suc­ces­sion est in­solv­able au mo­ment où elle s’ouvre et si les hérit­i­ers du dé­funt n’en ac­quit­tent pas les dettes, être recher­chés par les créan­ci­ers héréditaires, jusqu’à con­cur­rence des bi­ens qu’ils ont reçus en vertu du pacte suc­cessor­al au cours des cinq an­nées an­térieures à la mort du dis­posant et dont ils se trouvent en­core en­richis lors de la dé­volu­tion.

Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort

Art. 498  

A. Test­a­ments

I. Formes

1. En général

 

Les test­a­ments peuvent être faits soit par acte pub­lic, soit dans la forme olo­graphe, soit dans la forme or­ale.

Art. 499  

2. Test­a­ment pub­lic

a. Ré­dac­tion de l’acte

 

Le test­a­ment pub­lic est reçu, avec le con­cours de deux té­moins, par un notaire, un fonc­tion­naire ou toute autre per­sonne ay­ant qual­ité à cet ef­fet d’après le droit can­ton­al.

Art. 500  

b. Con­cours de l’of­fi­ci­er pub­lic

 

1 Le dis­posant in­dique ses volontés à l’of­fi­ci­er pub­lic; ce­lui-ci les écrit lui-même ou les fait écri­re et les donne en­suite à lire au testateur.

2 L’acte sera signé du dis­posant.

3 Il sera en outre daté et signé par l’of­fi­ci­er pub­lic.

Art. 501  

c. Con­cours des té­moins

 

1 Aus­sitôt l’acte daté et signé, le testateur déclare aux deux té­moins, par-devant l’of­fi­ci­er pub­lic, qu’il l’a lu et que cet acte ren­fer­me ses dernières volontés.

2 Par une at­test­a­tion signée d’eux et ajoutée à l’acte, les té­moins cer­ti­fi­ent que le testateur a fait cette déclar­a­tion en leur présence et leur a paru cap­able de dis­poser.

3 Le testateur peut ne pas don­ner con­nais­sance du con­tenu de l’acte aux té­moins.

Art. 502  

d. Testateur qui n’a ni lu ni signé

 

1 Si le dis­posant ne lit ni ne signe lui-même son test­a­ment, l’of­fi­ci­er pub­lic lui en donne lec­ture en présence des deux té­moins et le testateur déclare en­suite que l’acte con­tient ses dernières volontés.

2 Les té­moins cer­ti­fi­ent, par une at­test­a­tion signée d’eux, non seule­ment que le testateur leur a fait la déclar­a­tion ci-des­sus et leur a paru cap­able de dis­poser, mais que l’acte lui a été lu en leur présence par l’of­fi­ci­er pub­lic.

Art. 503  

e. Per­sonnes con­cour­ant à l’acte

 

1 Ne peuvent con­courir à la ré­dac­tion du test­a­ment en qual­ité d’of­fi­ci­er pub­lic ou de té­moins les per­sonnes qui n’ont pas l’ex­er­cice des droits civils, qui sont privées de leurs droits civiques472 par un juge­ment pén­al ou qui ne savent ni lire ni écri­re; ne peuvent non plus y con­courir les des­cend­ants, as­cend­ants, frères et sœurs du testateur, leurs con­joints et le con­joint du testateur même.

2 L’of­fi­ci­er pub­lic in­stru­ment­ant et les té­moins, de même que leurs des­cend­ants, as­cend­ants, frères et sœurs ou con­joints, ne peuvent re­ce­voir de libéral­ités dans le test­a­ment.

472La priva­tion des droits civiques en vertu d’un juge­ment pén­al est ab­ol­ie (voir RO 1971777; FF 1965 I 569et RO 1975 55; FF 1974 I 1397).

Art. 504  

f. Dépôt de l’acte

 

Les can­tons pour­voi­ent à ce que les of­fi­ci­ers pub­lics con­ser­vent en ori­gin­al ou en copie les test­a­ments qu’ils ont reçus, ou les re­mettent en dépôt à une autor­ité char­gée de ce soin.

Art. 505  

3. Forme olo­graphe

 

1 Le test­a­ment olo­graphe est écrit en en­ti­er, daté et signé de la main du testateur; la date con­siste dans la men­tion de l’an­née, du mois et du jour où l’acte a été dressé.473

2 Les can­tons pour­voi­ent à ce que l’acte, ouvert ou clos, puisse être re­mis à une autor­ité char­gée d’en re­ce­voir le dépôt.

473Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).

Art. 506  

4. Forme or­ale

a. Les dernières dis­pos­i­tions

 

1 Le test­a­ment peut être fait en la forme or­ale, lor­sque, par suite de cir­con­stances ex­traordin­aires, le dis­posant est em­pêché de test­er dans une autre forme; ain­si, en cas de danger de mort im­min­ent, de com­mu­nic­a­tions in­ter­ceptées, d’épidémie ou de guerre.

2 Le testateur déclare ses dernières volontés à deux té­moins, qu’il charge d’en dress­er ou faire dress­er acte.

3 Les causes d’in­ca­pa­cité des té­moins sont les mêmes que pour le test­a­ment pub­lic.

Art. 507  

b. Mesur­es sub­séquentes

 

1 L’un des té­moins écrit im­mé­di­ate­ment les dernières volontés, les date en in­di­quant le lieu, l’an­née, le mois et le jour, les signe, les fait sign­er par l’autre té­moin et tous deux re­mettent cet écrit sans délai entre les mains d’une autor­ité ju­di­ci­aire, en af­firm­ant que le testateur, qui leur a paru cap­able de dis­poser, leur a déclaré ses dernières volontés dans les cir­con­stances par­ticulières où ils les ont reçues.

2 Les deux té­moins peuvent aus­si en faire dress­er procès-verbal par l’autor­ité ju­di­ci­aire, sous la même af­firm­a­tion que ci-des­sus.

3 Si les dernières dis­pos­i­tions éman­ent d’un milit­aire au ser­vice, un of­fi­ci­er du rang de capi­taine ou d’un rang supérieur peut re­m­pla­cer l’autor­ité ju­di­ci­aire.

Art. 508  

c. Ca­du­cité

 

Le test­a­ment or­al cesse d’être val­able, lor­sque quat­orze jours se sont écoulés depuis que le testateur a re­couvré la liber­té d’em­ploy­er l’une des autres formes.

Art. 509  

II. Ré­voca­tion et sup­pres­sion

1. Ré­voca­tion

 

1 Le dis­posant peut ré­voquer son test­a­ment en tout temps, à la con­di­tion d’ob­serv­er l’une des formes pre­scrites pour test­er.

2 La ré­voca­tion peut être totale ou parti­elle.

Art. 510  

2. Sup­pres­sion de l’acte

 

1 Le dis­posant peut ré­voquer son test­a­ment par la sup­pres­sion de l’acte.

2 Lor­sque l’acte est supprimé par cas for­tu­it ou par la faute d’un tiers et qu’il n’est pas pos­sible d’en ré­t­ab­lir ex­acte­ment ni in­té­grale­ment le con­tenu, le test­a­ment cesse d’être val­able; tous dom­mages-in­térêts de­meurent réser­vés.

Art. 511  

3. Acte postérieur

 

1 Les dis­pos­i­tions postérieures qui ne ré­voquent pas ex­pressé­ment les précédentes les re­m­pla­cent dans la mesure où elles n’en con­stitu­ent pas in­dubit­a­ble­ment des clauses com­plé­mentaires.

2 Le legs d’une chose déter­minée est ca­duc, lor­squ’il est in­con­cili­able avec un acte par le­quel le testateur a dis­posé ultérieure­ment de cette chose.

Art. 512  

B. Pacte suc­cessor­al

I. Forme

 

1 Le pacte suc­cessor­al n’est val­able que s’il est reçu dans la forme du test­a­ment pub­lic.

2 Les parties con­tract­antes déclar­ent sim­ul­tané­ment leur volonté à l’of­fi­ci­er pub­lic; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux té­moins.

Art. 513  

II. Ré­sili­ation et an­nu­la­tion

1. Entre vifs

a. Par con­trat ou dans la forme d’un test­a­ment

 

1 Le pacte suc­cessor­al peut être ré­silié en tout temps par une con­ven­tion écrite des parties.

2 Le dis­posant peut an­nuler de son chef l’in­sti­tu­tion d’hérit­i­er ou le legs, lor­sque après la con­clu­sion du pacte l’hérit­i­er ou le légataire se rend coup­able en­vers lui d’un acte qui serait une cause d’ex­héréd­a­tion.

3 Cette an­nu­la­tion se fait dans l’une des formes pre­scrites pour les test­a­ments.

Art. 514  

b. Pour cause d’in­exécu­tion

 

Ce­lui à qui le pacte con­fère la fac­ulté de réclamer des presta­tions entre vifs peut le ré­silier en con­form­ité du droit des ob­lig­a­tions, si les presta­tions ne sont pas faites ou garanties selon ce qu’il avait été convenu.

Art. 515  

2. En cas de sur­vie du dis­posant

 

1 Le pacte suc­cessor­al est ré­silié de plein droit, lor­sque l’hérit­i­er ou le légataire ne sur­vit pas au dis­posant.

2 Toute­fois, les hérit­i­ers du prédécédé peuvent, sauf clause con­traire, répéter contre le dis­posant son en­richisse­ment au jour du décès.

Art. 516  

C. Quotité dispon­ible ré­duite

 

Les libéral­ités par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al ne sont point an­nulées si, dans la suite, la fac­ulté de dis­poser de leur auteur subit une di­minu­tion; elles sont sim­ple­ment ré­duct­ibles.

Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires

Art. 517  

A. Désig­na­tion

 

1 Le testateur peut, par une dis­pos­i­tion test­a­mentaire, char­ger de l’ex­écu­tion de ses dernières volontés une ou plusieurs per­sonnes cap­ables d’ex­er­cer les droits civils.

2 Les ex­écuteurs test­a­mentaires sont avisés d’of­fice du man­dat qui leur a été con­féré et ils ont quat­orze jours pour déclarer s’ils en­tend­ent l’ac­cepter; leur si­lence équivaut à une ac­cept­a­tion.

3 Ils ont droit à une in­dem­nité équit­able.

Art. 518  

B. Éten­due des pouvoirs

 

1 Si le dis­posant n’en a or­don­né autre­ment, les ex­écuteurs test­a­mentaires ont les droits et les devoirs de l’ad­min­is­trat­eur of­fi­ciel d’une suc­ces­sion.

2 Ils sont char­gés de faire re­specter la volonté du dé­funt, not­am­ment de gérer la suc­ces­sion, de pay­er les dettes, d’ac­quit­ter les legs et de procéder au part­age con­formé­ment aux or­dres du dis­posant ou suivant la loi.

3 Lor­sque plusieurs ex­écuteurs test­a­mentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un man­dat col­lec­tif.

Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt

Art. 519  

A. De l’ac­tion en nullité

I. In­ca­pa­cité de dis­poser, ca­ra­ctère il­li­cite ou im­mor­al de la dis­pos­i­tion

 

1 Les dis­pos­i­tions pour cause de mort peuvent être an­nulées:

1.
lor­squ’elles sont faites par une per­sonne in­cap­able de dis­poser au mo­ment de l’acte;
2.
lor­squ’elles ne sont pas l’ex­pres­sion d’une volonté libre;
3.
lor­squ’elles sont il­li­cites ou con­traires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les con­di­tions dont elles sont gre­vées.

2 L’ac­tion peut être in­tentée par tout hérit­i­er ou légataire in­téressé.

Art. 520  

II. Vices de forme

1. En général

 

1 Les dis­pos­i­tions en­tachées d’un vice de forme sont an­nulées.

2 Si le vice de forme réside dans le con­cours à l’acte de per­sonnes qui ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la fa­mille ont reçu quelque chose dans le test­a­ment, ces libéral­ités sont seules an­nulées.

3 L’ac­tion en nullité est sou­mise aux règles ap­plic­ables en matière d’in­ca­pa­cité de dis­poser.

Art. 520a475  

2. En cas de test­a­ment olo­graphe

 

Lor­sque l’in­dic­a­tion de l’an­née, du mois ou du jour de l’ét­ab­lisse­ment d’un test­a­ment olo­graphe fait dé­faut ou est in­ex­acte, le test­a­ment ne peut être an­nulé que s’il est im­possible de déter­miner d’une autre man­ière les don­nées tem­porelles re­quises en l’es­pèce, et que la date est né­ces­saire pour juger de la ca­pa­cité de test­er de l’auteur de l’acte, de la pri­or­ité entre plusieurs dis­pos­i­tions suc­cess­ives ou de toute autre ques­tion re­l­at­ive à la valid­ité du test­a­ment.

475In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).

Art. 521  

III. Pre­scrip­tion

 

1 L’ac­tion se pre­scrit par un an à compt­er du jour où le de­mandeur a eu con­nais­sance de la dis­pos­i­tion et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l’ouver­ture de l’acte.

2 Elle ne se pre­scrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lor­sque les dis­pos­i­tions sont nulles en rais­on soit de leur ca­ra­ctère il­li­cite ou im­mor­al, soit de l’in­ca­pa­cité de leur auteur.

3 La nullité peut être op­posée en tout temps par voie d’ex­cep­tion.

Art. 522476  

B. De l’ac­tion en ré­duc­tion

I. Con­di­tions

1. En général

 

1 Les hérit­i­ers qui reçoivent en valeur un mont­ant in­férieur à leur réserve ont l’ac­tion en ré­duc­tion, jusqu’à ce que la réserve soit re­con­stit­uée, contre:

1.
les ac­quis­i­tions pour cause de mort ré­sult­ant de la loi;
2.
les libéral­ités pour cause de mort, et
3.
les libéral­ités entre vifs.

2 Les dis­pos­i­tions pour cause de mort re­l­at­ives aux lots des hérit­i­ers légaux sont tenues pour de simples règles de part­age si elles ne révèlent pas une in­ten­tion con­traire de leur auteur.

476 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 523477  

2. Réser­vataires

 

Les ac­quis­i­tions pour cause de mort ré­sult­ant de la loi et les libéral­ités pour cause de mort dont béné­fi­cient les hérit­i­ers réser­vataires sont ré­duct­ibles pro­por­tion­nelle­ment au mont­ant de ce qui ex­cède leur réserve.

477 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 524  

3. Droit des créan­ci­ers d’un hérit­i­er

 

1 L’ac­tion en ré­duc­tion passe, jusqu’à con­cur­rence de la perte subie, à la masse en fail­lite de l’hérit­i­er lésé dans sa réserve ou aux créan­ci­ers pos­séd­ant contre ce­lui-ci, lors de l’ouver­ture de la suc­ces­sion, un acte de dé­faut de bi­ens, si cet hérit­i­er ne l’in­tente pas après avoir été som­mé de le faire; ils peuvent l’in­troduire de leur chef et dans le même délai que lui.

2 Pareille fac­ulté leur ap­par­tient à l’égard d’une ex­héréd­a­tion que l’ex­hérédé ren­once à at­taquer.

Art. 525  

II. Ef­fets

1. En général

 

1 La ré­duc­tion s’opère au marc le franc contre tous les hérit­i­ers in­stitués et les autres per­sonnes grat­i­fiées, si la dis­pos­i­tion ne révèle pas une in­ten­tion con­traire de son auteur.

2 Sous cette même con­di­tion et si les libéral­ités faites à une per­sonne char­gée d’ac­quit­ter des legs sont sujettes à ré­duc­tion, cette per­sonne peut de­mander que les legs dont elle est débitrice soi­ent pro­por­tion­nelle­ment ré­duits.

Art. 526  

2. Legs d’une chose déter­minée

 

Lor­sque le legs d’une chose déter­minée qui ne peut être partagée sans per­dre de sa valeur est sou­mis à ré­duc­tion, le légataire a le droit soit de se faire délivrer la chose contre rem­bourse­ment de l’ex­cédent, soit de réclamer le dispon­ible.

Art. 527  

3. À l’égard des libéral­ités entre vifs

a. Cas

 

Sont sujettes à ré­duc­tion comme les libéral­ités pour cause de mort:

1.
les libéral­ités entre vifs faites à titre d’avance­ment d’hoir­ie sous forme de dot, d’ét­ab­lisse­ment ou d’aban­don de bi­ens, quand elles ne sont pas sou­mises au rap­port;
2.
celles qui sont faites à titre de li­quid­a­tion an­ti­cipée de droits héréditaires;
3.
les dona­tions que le dis­posant pouv­ait lib­re­ment ré­voquer et celles qui sont ex­écutées dans les cinq an­nées an­térieures à son décès, les présents d’us­age ex­ceptés;
4.
les alién­a­tions faites par le dé­funt dans l’in­ten­tion mani­feste d’éluder les règles con­cernant la réserve.
Art. 528  

b. Resti­tu­tion

 

1 Le béné­fi­ci­aire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son en­richisse­ment au jour de l’ouver­ture de la suc­ces­sion.

2 Si la partie grat­i­fiée dans un pacte suc­cessor­al a subi une ré­duc­tion, elle est autor­isée à répéter une part pro­por­tion­nelle des contre-presta­tions faites au dis­posant.

Art. 529478  

4. As­sur­ances en cas de décès et pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée

 

1 Les as­sur­ances en cas de décès con­stituées sur la tête du dé­funt, y com­pris dans le cadre de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, qu’il a con­tractées ou dont il a dis­posé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gra­tu­ite­ment à une tierce per­sonne de son vivant, sont sujettes à ré­duc­tion pour leur valeur de rachat.

2 Sont égale­ment sujettes à ré­duc­tion les préten­tions des béné­fi­ci­aires ré­sult­ant de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée du dé­funt auprès d’une fond­a­tion ban­caire.

478 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 530  

5. À l’égard des libéral­ités d’usu­fruit ou de rente

 

Les hérit­i­ers de ce­lui qui a gre­vé sa suc­ces­sion d’usu­fruits ou de rentes au point que, selon la durée présum­able de ces droits, leur valeur cap­it­al­isée ex­céde­rait la quotité dispon­ible, ont le choix de les faire ré­duire jusqu’à due con­cur­rence ou de se libérer par l’aban­don du dispon­ible.

Art. 531479  

6. En cas de sub­sti­tu­tion

 

Toutes clauses de sub­sti­tu­tion sont nulles à l’égard de l’hérit­i­er, dans la mesure où elles grèvent sa réserve; la dis­pos­i­tion sur les des­cend­ants in­cap­ables de dis­cerne­ment est réser­vée.

479 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 532480  

III. De l’or­dre des ré­duc­tions

 

1 La ré­duc­tion s’ex­erce dans l’or­dre suivant jusqu’à ce que la réserve soit re­con­stit­uée:

1.
sur les ac­quis­i­tions pour cause de mort ré­sult­ant de la loi;
2.
sur les libéral­ités pour cause de mort;
3.
sur les libéral­ités entre vifs.

2 Les libéral­ités entre vifs sont ré­duites dans l’or­dre suivant:

1.
les libéral­ités ac­cordées par con­trat de mariage ou par con­ven­tion sur les bi­ens qui sont prises en compte pour le cal­cul des réserves;
2.
les libéral­ités lib­re­ment ré­vocables et les presta­tions de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, dans une même pro­por­tion;
3.
les autres libéral­ités, en re­mont­ant de la plus ré­cente à la plus an­cienne.

480 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 533  

IV. Pre­scrip­tion

 

1 L’ac­tion en ré­duc­tion se pre­scrit par un an à compt­er du jour où les hérit­i­ers con­nais­sent la lé­sion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dis­pos­i­tions test­a­mentaires, dès l’ouver­ture de l’acte et, à l’égard d’autres dis­pos­i­tions, dès que la suc­ces­sion est ouverte.

2 Lor­sque l’an­nu­la­tion d’une dis­pos­i­tion en a fait re­vivre une précédente, les délais ne courent que du mo­ment où la nullité a été pro­non­cée.

3 La ré­duc­tion peut être op­posée en tout temps par voie d’ex­cep­tion.

Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux

Art. 534  

A. Droits en cas de trans­fert entre vifs des bi­ens

 

1 L’hérit­i­er que le dis­posant a, de son vivant, mis en pos­ses­sion de ses bi­ens en vertu d’un pacte suc­cessor­al peut en faire dress­er un in­ventaire avec som­ma­tion pub­lique.

2 Si le dis­posant ne lui a pas trans­féré tous ses bi­ens ou s’il en a ac­quis de nou­veaux, le pacte suc­cessor­al ne s’étend, toutes clauses con­traires réser­vées, qu’aux bi­ens dont le trans­fert a eu lieu.

3 Dans la mesure où il y a eu trans­fert entre vifs, les droits et ob­lig­a­tions dérivant du con­trat pas­sent, toutes clauses con­traires réser­vées, à la suc­ces­sion de l’hérit­i­er in­stitué.

Art. 535  

B. Ré­duc­tion et resti­tu­tion

I. Ré­duc­tion

 

1 Lor­sque les presta­tions que le dis­posant a faites entre vifs à l’hérit­i­er ren­onçant ex­cédent la quotité dispon­ible, la ré­duc­tion peut en être de­mandée par les autres hérit­i­ers.

2 N’est cepend­ant sujet à ré­duc­tion que le mont­ant de ce qui ex­cède la réserve du ren­onçant.

3 Les presta­tions sont im­putées au ren­onçant d’après les règles ap­plic­ables en matière de rap­port.

Art. 536  

II. Resti­tu­tion

 

Le ren­onçant ob­ligé par la ré­duc­tion à restituer tout ou partie des presta­tions que le dis­posant lui a faites, a la fac­ulté d’op­ter entre cette resti­tu­tion et le rap­port de tout ce qu’il a reçu; dans ce derni­er cas, il in­ter­vi­ent au part­age comme s’il n’avait pas ren­on­cé.

Deuxième partie: De la dévolution

Titre quinzième: De l’ouverture de la succession

Art. 537  

A. Cause de l’ouver­ture

 

1 La suc­ces­sion s’ouvre par la mort.

2 Les libéral­ités et les part­ages entre vifs sont ap­pré­ciés, en tant qu’ils in­téres­sent la suc­ces­sion, selon l’état de celle-ci au jour de son ouver­ture.

Art. 538  

B. Lieu de l’ouver­ture

 

1 La suc­ces­sion s’ouvre au derni­er dom­i­cile du dé­funt, pour l’en­semble des bi­ens.

2 ...482

482 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec ef­fet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Art. 539  

C. Ef­fets de l’ouver­ture

I. Ca­pa­cité de re­ce­voir

1. Jouis­sance des droits civils

 

1 Peuvent être hérit­i­ers et ac­quérir par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al tous ceux qui ne sont pas lé­gale­ment in­cap­ables de re­ce­voir.

2 Les libéral­ités faites dans un but déter­miné à un groupe de per­sonnes qui n’a pas la per­son­nal­ité civile sont ac­quises à ces per­sonnes in­di­vidu­elle­ment, sous la charge de les ap­pli­quer au but pre­scrit ou, si cela n’est pas pos­sible, con­stituées en fond­a­tions.

Art. 540  

2. In­dig­nité

a. Causes

 

1 Sont in­dignes d’être hérit­i­ers ou d’ac­quérir par dis­pos­i­tion pour cause de mort:

1.
ce­lui qui, à des­sein et sans droit, a don­né ou tenté de don­ner la mort au dé­funt;
2.
ce­lui qui, à des­sein et sans droit, a mis le dé­funt dans un état d’in­ca­pa­cité per­man­ente de test­er;
3.
ce­lui qui, par dol, men­ace ou vi­ol­ence, a in­duit le dé­funt soit à faire, soit à ré­voquer une dis­pos­i­tion de dernière volonté, ou qui l’en a em­pêché;
4.
ce­lui qui a dis­sim­ulé ou détru­it à des­sein et sans droit une dernière dis­pos­i­tion du dé­funt, dans des cir­con­stances tell­es que ce­lui-ci n’a pu la re­faire.

2 Le par­don fait cess­er l’in­dig­nité.

Art. 541  

b. Ef­fets à l’égard des des­cend­ants

 

1 L’in­dig­nité est per­son­nelle.

2 Les des­cend­ants de l’in­digne suc­cèdent comme si leur auteur était prédécédé.

Art. 542  

II. Le point de sur­vie

1. Les hérit­i­ers

 

1 Ne peut être hérit­i­er que ce­lui qui sur­vit au dé­funt et qui a la ca­pa­cité de suc­céder.

2 Les droits de l’hérit­i­er décédé après l’ouver­ture de la suc­ces­sion pas­sent à ses hérit­i­ers.

Art. 543  

2. Les légataires

 

1 Le légataire a droit à la chose léguée lor­squ’il sur­vit au dé­funt et a la ca­pa­cité de suc­céder.

2 S’il prédécède, son legs profite à ce­lui qui eût été char­gé de l’ac­quit­ter, à moins que la preuve ne soit faite qu’une in­ten­tion con­traire du dis­posant ré­sulte de l’acte.

Art. 544  

3. Les en­fants con­çus

 

1 L’en­fant con­çu est cap­able de suc­céder, s’il naît vivant.

1bis Si la sauve­garde des in­térêts de l’en­fant l’ex­ige, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant nomme un cur­at­eur.483

2 L’en­fant mort-né ne suc­cède pas.

483 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 545  

4. En cas de sub­sti­tu­tion

 

1 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépend­ant, peut être lais­sée par une clause de sub­sti­tu­tion à une per­sonne qui n’est pas vivante lors de l’ouver­ture de la suc­ces­sion.

2 Les hérit­i­ers légaux ont la qual­ité de gre­vés, si le dé­funt n’en a pas dis­posé autre­ment.

Art. 546  

D. Déclar­a­tion d’ab­sence

I. Suc­ces­sion d’un ab­sent

1. En­voi en pos­ses­sion et sûretés

 

1 Lor­squ’une per­sonne est déclarée ab­sente, les hérit­i­ers ou autres béné­fi­ci­aires fourniront des garanties, av­ant l’en­voi en pos­ses­sion, pour as­surer la resti­tu­tion éven­tuelle des bi­ens soit à des tiers ay­ant des droits préfér­ables, soit à l’ab­sent lui-même.

2 Ces garanties sont fournies, en cas de dis­par­i­tion de l’ab­sent dans un danger de mort, pour cinq ans, en cas de dis­par­i­tion sans nou­velles, pour quin­ze ans, et, au plus, jusqu’à l’époque où l’ab­sent aurait at­teint l’âge de 100 ans.

3 Les cinq ans courent dès l’en­voi en pos­ses­sion, les quin­ze ans dès les dernières nou­velles.

Art. 547  

2. Resti­tu­tion

 

1 Les en­voyés en pos­ses­sion sont tenus de rendre la suc­ces­sion à l’ab­sent lor­squ’il vi­ent à re­paraître ou aux tiers qui font valoir des droits préfér­ables; les règles de la pos­ses­sion sont ap­plic­ables dans l’un ou l’autre cas.

2 S’ils sont de bonne foi, ils ne sont tenus à resti­tu­tion en­vers les tiers ay­ant des droits préfér­ables que pendant le délai de l’ac­tion en péti­tion d’hérédité.

Art. 548  

II. Droit de suc­ces­sion d’un ab­sent

 

1 Il y a lieu de faire ad­min­is­trer d’of­fice la part de l’hérit­i­er ab­sent dont ni l’ex­ist­ence ni la mort au jour de l’ouver­ture de la suc­ces­sion ne peuvent être prouvées.

2 Ceux auxquels la part de l’hérit­i­er ab­sent serait dé­volue à son dé­faut peuvent, un an après l’événe­ment dans le­quel il a dis­paru en danger de mort ou cinq ans après les dernières nou­velles, de­mander au juge qu’il pro­nonce la déclar­a­tion d’ab­sence et en­suite l’en­voi en pos­ses­sion.

3 Cette part sera délivrée selon les règles ap­plic­ables à l’en­voi en pos­ses­sion des hérit­i­ers d’un ab­sent.

Art. 549  

III. Cor­réla­tion entre les deux cas

 

1 Lor­sque les hérit­i­ers d’un ab­sent ont ob­tenu l’en­voi en pos­ses­sion de ses bi­ens et qu’une suc­ces­sion lui est dé­volue, ses cohérit­i­ers peuvent in­voquer le bénéfice de cet en­voi et sont dis­pensés de re­quérir à nou­veau la déclar­a­tion d’ab­sence pour se faire délivrer les bi­ens qui lui sont échus.

2 Les hérit­i­ers de l’ab­sent peuvent de même in­voquer le bénéfice d’une déclar­a­tion d’ab­sence pro­non­cée à la re­quête de ses cohérit­i­ers.

Art. 550  

IV. Procé­dure d’of­fice

 

1 La déclar­a­tion d’ab­sence est pro­non­cée d’of­fice, à la re­quête de l’autor­ité com­pétente, lor­sque les bi­ens de la per­sonne dis­parue ou sa part dans une suc­ces­sion ont été ad­min­is­trés d’of­fice pendant dix ans, ou lor­sque cette per­sonne aurait at­teint l’âge de 100 ans.

2 Si aucun ay­ant droit ne se présente dans le délai de la som­ma­tion, les bi­ens pas­sent au can­ton ou à la com­mune qui suc­céde­rait à dé­faut d’hérit­i­ers, ou, si l’ab­sent n’a ja­mais été dom­i­cilié en Suisse, à son can­ton d’ori­gine.

3 Le can­ton ou la com­mune en de­meure re­spons­able en­vers l’ab­sent ou les tiers ay­ant des droits préfér­ables, selon les mêmes règles que les en­voyés en pos­ses­sion.

Titre seizième: Des effets de la dévolution

Chapitre I: Des mesures de sûreté

Art. 551  

A. En général

 

1 L’autor­ité com­pétente est tenue de pren­dre d’of­fice les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la dé­volu­tion de l’hérédité.484

2 Ces mesur­es sont not­am­ment, dans les cas prévus par la loi, l’ap­pos­i­tion des scellés, l’in­ventaire, l’ad­min­is­tra­tion d’of­fice et l’ouver­ture des test­a­ments.

3 ...485

484 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

485 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec ef­fet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Art. 552  

B. Ap­pos­i­tion des scellés

 

Les scellés sont ap­posés dans les cas prévus par la lé­gis­la­tion can­tonale.

Art. 553  

C. In­ventaire

 

1 L’autor­ité fait dress­er un in­ventaire:

1.
lor­squ’un hérit­i­er mineur est placé sous tu­telle ou doit l’être;
2.
en cas d’ab­sence pro­longée d’un hérit­i­er qui n’a pas désigné de re­présent­ant;
3.
à la de­mande d’un hérit­i­er ou de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte;
4.
lor­squ’un hérit­i­er ma­jeur est placé sous cur­a­telle de portée générale ou doit l’être.486

2 L’in­ventaire est dressé con­formé­ment à la lé­gis­la­tion can­tonale et, en règle générale, dans les deux mois à compt­er du décès.

3 La lé­gis­la­tion can­tonale peut pre­scri­re l’in­ventaire dans d’autres cas.

486 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 554  

D. Ad­min­is­tra­tion d’of­fice de la suc­ces­sion

I. En général

 

1 L’autor­ité or­donne l’ad­min­is­tra­tion d’of­fice de la suc­ces­sion:

1.
en cas d’ab­sence pro­longée d’un hérit­i­er qui n’a pas lais­sé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est com­mandée par l’in­térêt de l’ab­sent;
2.
lor­sque aucun de ceux qui prétendent à la suc­ces­sion ne peut ap­port­er une preuve suf­f­is­ante de ses droits ou s’il est in­cer­tain qu’il y ait un hérit­i­er;
3.
lor­sque tous les hérit­i­ers du dé­funt ne sont pas con­nus;
4.
dans les autres cas prévus par la loi.

2 S’il y a un ex­écuteur test­a­mentaire désigné, l’ad­min­is­tra­tion de l’hérédité lui est re­mise.

3 Si une per­sonne placée sous une cur­a­telle en­g­lob­ant la ges­tion du pat­rimoine décède, le cur­at­eur ad­min­istre la suc­ces­sion, à moins qu’il n’en soit or­don­né autre­ment.487

487 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 555  

II. Quand les hérit­i­ers sont in­con­nus

 

1 Lor­sque l’autor­ité ig­nore si le dé­funt a lais­sé des hérit­i­ers ou lor­squ’elle n’a pas la cer­ti­tude de les con­naître tous, elle in­vite les ay­ants droit, par som­ma­tion dû­ment pub­liée, à faire leur déclar­a­tion d’hérit­i­er dans l’an­née.

2 La suc­ces­sion passe au can­ton ou à la com­mune, si l’autor­ité ne reçoit aucune déclar­a­tion dans ce délai et s’il n’y a pas d’hérit­i­ers con­nus d’elle; l’ac­tion en péti­tion d’hérédité de­meure réser­vée.

Art. 556  

E. Ouver­ture des test­a­ments

I. Ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer

 

1 Le test­a­ment dé­couvert lors du décès est re­mis sans délai à l’autor­ité com­pétente, même s’il paraît en­taché de nullité.

2 Sont tenus, dès qu’ils ont con­nais­sance du décès, de sat­is­faire à cette ob­lig­a­tion, sous leur re­sponsab­il­ité per­son­nelle: l’of­fi­ci­er pub­lic qui a dressé acte ou reçu dépôt d’un test­a­ment et quiconque en a ac­cepté la garde ou en a trouvé un parmi les ef­fets du testateur.

3 Après la re­mise du test­a­ment, l’autor­ité en­voie les hérit­i­ers légaux en pos­ses­sion pro­vis­oire des bi­ens ou or­donne l’ad­min­is­tra­tion d’of­fice; si pos­sible, les in­téressés seront en­ten­dus.

Art. 557  

II. Ouver­ture

 

1 Le test­a­ment est ouvert par l’autor­ité com­pétente dans le mois qui suit la re­mise de l’acte.

2 Les hérit­i­ers con­nus de l’autor­ité sont ap­pelés à l’ouver­ture.

3 Si le dé­funt a lais­sé plusieurs test­a­ments, ils sont tous dé­posés entre les mains de l’autor­ité et celle-ci procède à leur ouver­ture.

Art. 558  

III. Com­mu­nic­a­tion aux ay­ants droit

 

1 Tous ceux qui ont des droits dans la suc­ces­sion reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses test­a­mentaires qui les con­cernent.

2 Ceux qui n’ont pas de dom­i­cile con­nu sont prévenus par som­ma­tion dû­ment pub­liée.

Art. 559  

IV. Déliv­rance des bi­ens

 

1 Après l’ex­pir­a­tion du mois qui suit la com­mu­nic­a­tion aux in­téressés, les hérit­i­ers in­stitués dont les droits n’ont pas été ex­pressé­ment con­testés par les hérit­i­ers légaux ou par les per­sonnes grat­i­fiées dans une dis­pos­i­tion plus an­cienne peuvent réclamer de l’autor­ité une at­test­a­tion de leur qual­ité d’hérit­i­ers; toutes ac­tions en nullité et en péti­tion d’hérédité de­meurent réser­vées.

2 Le cas échéant, l’ad­min­is­trat­eur de la suc­ces­sion sera char­gé en même temps de leur délivrer celle-ci.

Chapitre II: De l’acquisition de la succession

Art. 560  

A. Ac­quis­i­tion

I. Hérit­i­ers

 

1 Les hérit­i­ers ac­quièrent de plein droit l’uni­ver­sal­ité de la suc­ces­sion dès que celle-ci est ouverte.

2 Ils sont sais­is des créances et ac­tions, des droits de pro­priété et autres droits réels, ain­si que des bi­ens qui se trouv­aient en la pos­ses­sion du dé­funt, et ils sont per­son­nelle­ment tenus de ses dettes; le tout sous réserve des ex­cep­tions prévues par la loi.

3 L’ef­fet de l’ac­quis­i­tion par les hérit­i­ers in­stitués re­monte au jour du décès du dis­posant et les hérit­i­ers légaux sont tenus de leur rendre la suc­ces­sion selon les règles ap­plic­ables au pos­ses­seur.

Art. 561488  

II ...

 

488Ab­ro­gé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec ef­fet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).

Art. 562  

III. Légataires

1. Ac­quis­i­tion du legs

 

1 Les légataires ont une ac­tion per­son­nelle contre les débiteurs des legs ou, faute de débiteurs spé­ciale­ment désignés, contre les hérit­i­ers légaux ou in­stitués.

2 Cette ac­tion leur ap­par­tient, si une in­ten­tion con­traire ne ré­sulte pas du test­a­ment, dès que les débiteurs des legs ont ac­cepté la suc­ces­sion ou ne peuvent plus la répudi­er.

3 Les hérit­i­ers qui ne sat­is­font pas à leurs ob­lig­a­tions en­vers les légataires peuvent être ac­tion­nés soit en déliv­rance des bi­ens légués, soit en dom­mages-in­térêts si le legs con­siste dans l’ex­écu­tion d’un acte quel­conque.

Art. 563  

2. Ob­jet du legs

 

1 Sauf dis­pos­i­tion con­traire, les legs d’usu­fruits, de même que les legs de rentes ou d’autres presta­tions péri­od­iques, sont sou­mis aux règles con­cernant les droits réels et les ob­lig­a­tions.

2 Lor­sque le legs con­siste dans une as­sur­ance en cas de décès con­stituée sur la tête du dis­posant, le légataire peut faire valoir dir­ecte­ment ses droits.

Art. 564  

3. Droits des créan­ci­ers

 

1 Les droits des créan­ci­ers du dé­funt priment ceux des légataires.

2 Les créan­ci­ers per­son­nels de l’hérit­i­er ont les mêmes droits que ceux du dé­funt, lor­sque le débiteur ac­cepte pure­ment et sim­ple­ment la suc­ces­sion.

Art. 565  

4. Ré­duc­tion

 

1 Les hérit­i­ers qui, après la déliv­rance des legs, paient des dettes héréditaires à eux in­con­nues aupara­v­ant ont le droit d’ex­er­cer une répéti­tion pro­por­tion­nelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la ré­duc­tion des legs.

2 Les légataires ne peuvent toute­fois être recher­chés au delà de leur en­richisse­ment au jour de la répéti­tion.

Art. 566  

B. Répu­di­ation

I. Déclar­a­tion à cet ef­fet

1. Fac­ulté de répudi­er

 

1 Les hérit­i­ers légaux ou in­stitués ont la fac­ulté de répudi­er la suc­ces­sion.

2 La suc­ces­sion est censée répudiée, lor­sque l’in­solv­ab­il­ité du dé­funt était no­toire ou of­fi­ci­elle­ment con­statée à l’époque du décès.

Art. 567  

2. Délai

a. En général

 

1 Le délai pour répudi­er est de trois mois.

2 Il court, pour les hérit­i­ers légaux, dès le jour où ils ont con­nais­sance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir con­nu que plus tard leur qual­ité d’hérit­i­ers; pour les in­stitués, dès le jour où ils ont été prévenus of­fi­ci­elle­ment de la dis­pos­i­tion faite en leur faveur.

Art. 568  

b. En cas d’in­ventaire

 

Lor­squ’un in­ventaire a été dressé à titre de mesure con­ser­vatoire, le délai de répu­di­ation com­mence à courir pour tous les hérit­i­ers dès le jour où la clôture de l’in­ventaire a été portée à leur con­nais­sance par l’autor­ité.

Art. 569  

3. Trans­mis­sion du droit de répudi­er

 

1 Le droit de répudi­er de ce­lui qui meurt av­ant d’avoir op­té passe à ses hérit­i­ers.

2 Dans ce cas, le délai pour répudi­er court dès le jour où ils ont su que la suc­ces­sion était échue à leur auteur et il ex­pire au plus tôt à la fin du délai pour répudi­er sa propre suc­ces­sion.

3 Si la suc­ces­sion répudiée est dé­volue à des hérit­i­ers qui n’y avaient pas droit aupara­v­ant, le délai pour répudi­er ne court à leur égard que du jour où ils ont con­nais­sance de la répu­di­ation.

Art. 570  

4. Forme

 

1 La répu­di­ation se fait par une déclar­a­tion écrite ou verbale de l’hérit­i­er à l’autor­ité com­pétente.

2 Elle doit être faite sans con­di­tion ni réserve.

3 L’autor­ité tient un re­gistre des répu­di­ations.

Art. 571  

II. Déchéance du droit de répudi­er

 

1 Les hérit­i­ers qui ne répudi­ent pas dans le délai fixé ac­quièrent la suc­ces­sion pure­ment et sim­ple­ment.

2 Est déchu de la fac­ulté de répudi­er l’hérit­i­er qui, av­ant l’ex­pir­a­tion du délai, s’im­misce dans les af­faires de la suc­ces­sion, fait des act­es autres que les act­es né­ces­sités par la simple ad­min­is­tra­tion et la con­tinu­ation de ces af­faires, di­ver­tit ou recèle des bi­ens de l’hérédité.

Art. 572  

III. Répu­di­ation d’un des cohérit­i­ers

 

1 Lor­sque le dé­funt n’a pas lais­sé de dis­pos­i­tions pour cause de mort et que l’un de ses hérit­i­ers répudie, la part du ren­onçant est dé­volue comme s’il n’avait pas sur­vécu.

2 S’il ex­iste des dis­pos­i­tions pour cause de mort, la part de l’hérit­i­er in­stitué qui répudie passe aux hérit­i­ers légaux les plus proches du dé­funt, lor­sque les dis­pos­i­tions ne révèlent pas une in­ten­tion con­traire de leur auteur.

Art. 573  

IV. Répu­di­ation de tous les hérit­i­ers les plus proches

1. En général

 

1 La suc­ces­sion répudiée par tous les hérit­i­ers légaux du rang le plus proche est li­quidée par l’of­fice des fail­lites.

2 Le solde de la li­quid­a­tion, après paiement des dettes, re­vi­ent aux ay­ants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.

Art. 574  

2. Droit du con­joint sur­vivant

 

Lor­sque la suc­ces­sion est répudiée par les des­cend­ants, le con­joint sur­vivant en est avisé par l’autor­ité et il a un mois pour ac­cepter.

Art. 575  

3. Répu­di­ation au profit d’hérit­i­ers éloignés

 

1 En répu­di­ant la suc­ces­sion, les hérit­i­ers peuvent de­mander qu’av­ant la li­quid­a­tion les hérit­i­ers ven­ant im­mé­di­ate­ment après eux soi­ent mis en de­meure de se pro­non­cer.

2 En pareil cas, ces derniers sont of­fi­ci­elle­ment avisés de la répu­di­ation; leur dé­faut d’ac­cept­a­tion dans le mois équivaut à une répu­di­ation.

Art. 576  

V. Pro­rog­a­tion des délais

 

L’autor­ité com­pétente peut, pour de justes mo­tifs, ac­cord­er une pro­long­a­tion de délai ou fix­er un nou­veau délai aux hérit­i­ers légaux et in­stitués.

Art. 577  

VI. Répu­di­ation du legs

 

La répu­di­ation du legs profite à ce­lui qui le doit, si la dis­pos­i­tion ne révèle pas une in­ten­tion con­traire de son auteur.

Art. 578  

VII. Pro­tec­tion des droits des créan­ci­ers de l’hérit­i­er

 

1 Lor­squ’un hérit­i­er obéré répudie dans le but de port­er préju­dice à ses créan­ci­ers, ceux-ci ou la masse en fail­lite ont le droit d’at­taquer la répu­di­ation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soi­ent fournies.

2 Il y a lieu à li­quid­a­tion of­fi­ci­elle, si la nullité de la répu­di­ation a été pro­non­cée.

3 L’ex­cédent ac­tif est des­tiné en première ligne à pay­er les créan­ci­ers de­mandeurs; il sert en­suite à pay­er les autres créan­ci­ers et le solde re­vi­ent aux hérit­i­ers en faveur de­squels la répu­di­ation avait eu lieu.

Art. 579  

VIII. Re­sponsab­il­ité en cas de répu­di­ation

 

1 Les créan­ci­ers d’une suc­ces­sion in­solv­able peuvent recherch­er les hérit­i­ers, nonob­stant leur répu­di­ation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du dé­funt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des bi­ens qui eussent été sujets à rap­port en cas de part­age.

2 Aucune ac­tion n’est ac­cordée aux créan­ci­ers en rais­on des presta­tions usuelles d’ét­ab­lisse­ment par mariage ou des frais d’édu­ca­tion et d’in­struc­tion.

3 Les hérit­i­ers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur en­richisse­ment.

Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

Art. 580  

A. Con­di­tions

 

1 L’hérit­i­er qui a la fac­ulté de répudi­er peut réclamer le bénéfice d’in­ventaire.

2 Sa re­quête sera présentée à l’autor­ité com­pétente dans le délai d’un mois; les formes à ob­serv­er sont celles de la répu­di­ation.

3 La re­quête de l’un des hérit­i­ers profite aux autres.

Art. 581  

B. Procé­dure

I. In­ventaire

 

1 L’in­ventaire est dressé par l’autor­ité com­pétente selon les règles fixées par la lé­gis­la­tion can­tonale; il com­porte un état de l’ac­tif et du pas­sif de la suc­ces­sion, avec es­tim­a­tion de tous les bi­ens.

2 Ce­lui qui pos­sède des ren­sei­gne­ments sur la situ­ation fin­an­cière du dé­funt doit sous sa re­sponsab­il­ité les don­ner à l’autor­ité, si elle l’en re­quiert.

3 Les hérit­i­ers sont tenus, en par­ticuli­er, de sig­naler à l’autor­ité les dettes de la suc­ces­sion à eux con­nues.

Art. 582  

II. Som­ma­tion pub­lique

 

1 L’autor­ité char­gée de l’in­ventaire fait les som­ma­tions pub­liques né­ces­saires pour in­viter les créan­ci­ers et les débiteurs du dé­funt, y com­pris les créan­ci­ers en vertu de cau­tion­ne­ments, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déter­miné.

2 Elle rend les créan­ci­ers at­ten­tifs aux suites lé­gales du dé­faut de pro­duc­tion.

3 Le délai est d’un mois au moins à partir de la première pub­lic­a­tion.

Art. 583  

III. Créances et dettes in­vent­or­iées d’of­fice

 

1 Les créances et les dettes qui ré­sul­tent des re­gis­tres pub­lics ou des papi­ers du dé­funt sont in­vent­or­iées d’of­fice.

2 Les créan­ci­ers et les débiteurs sont avisés de l’in­ventaire.

Art. 584  

IV. Ré­sultat

 

1 L’in­ventaire est clos après l’ex­pir­a­tion du délai et peut être con­sulté pendant un mois au moins par les in­téressés.

2 Les frais sont sup­portés par la suc­ces­sion et, en cas d’in­suf­f­is­ance de celle-ci, par les hérit­i­ers qui ont re­quis l’in­ventaire.

Art. 585  

C. Situ­ation des hérit­i­ers pendant l’in­ventaire

I. Ad­min­is­tra­tion

 

1 Ne seront faits, pendant l’in­ventaire, que les act­es né­ces­saires d’ad­min­is­tra­tion.

2 Si l’autor­ité per­met que les af­faires du dé­funt soi­ent con­tinuées par l’un des hérit­i­ers, les autres peuvent ex­i­ger des sûretés.

Art. 586  

II. Pour­suites et procès; pre­scrip­tion

 

1 Pendant l’in­ventaire, les dettes de la suc­ces­sion ne peuvent faire l’ob­jet d’aucune pour­suite.

2 ...489

3 Sauf les cas d’ur­gence, les procès en cours sont sus­pen­dus et il n’en peut être in­tenté de nou­veaux.

489 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), avec ef­fet au 1er janv. 2020 (RO 20185343; FF 2014221).

Art. 587  

D. Ef­fets

I. Délai pour pren­dre parti

 

1 Après la clôture de l’in­ventaire, chaque hérit­i­er est som­mé de pren­dre parti dans le délai d’un mois.

2 L’autor­ité com­pétente peut pro­ro­ger le délai pour de nou­velles es­tim­a­tions, pour le règle­ment de con­test­a­tions et dans d’autres cas ana­logues, si la pro­rog­a­tion est jus­ti­fiée par les cir­con­stances.

Art. 588  

II. Déclar­a­tion de l’hérit­i­er

 

1 L’hérit­i­er a, pendant le délai fixé, la fac­ulté de répudi­er, de re­quérir la li­quid­a­tion of­fi­ci­elle, d’ac­cepter la suc­ces­sion sous bénéfice d’in­ventaire ou de l’ac­cepter pure­ment et sim­ple­ment.

2 Son si­lence équivaut à l’ac­cept­a­tion sous bénéfice d’in­ventaire.

Art. 589  

III. Ef­fets de l’ac­cept­a­tion sous bénéfice d’in­ventaire

1. Re­sponsab­il­ité d’après l’in­ventaire

 

1 En cas d’ac­cept­a­tion béné­fi­ci­aire, la suc­ces­sion passe à l’hérit­i­er avec les dettes con­statées par l’in­ventaire.

2 Les ef­fets de ce trans­fert re­mon­tent au jour de l’ouver­ture de la suc­ces­sion.

3 L’hérit­i­er ré­pond, tant sur les bi­ens de la suc­ces­sion que sur ses pro­pres bi­ens, des dettes portées à l’in­ventaire.

Art. 590  

2. Re­sponsab­il­ité au delà de l’in­ventaire

 

1 Les créan­ci­ers du dé­funt qui ne fig­urent pas à l’in­ventaire pour avoir nég­ligé de produire en temps utile ne peuvent recherch­er l’hérit­i­er ni per­son­nelle­ment ni sur les bi­ens de la suc­ces­sion.

2 L’hérit­i­er de­meure toute­fois ob­ligé, jusqu’à con­cur­rence de son en­richisse­ment, en­vers les créan­ci­ers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n’ont pas été portées à l’in­ventaire.

3 Dans tous les cas, les créan­ci­ers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages gre­vant les bi­ens de la suc­ces­sion.

Art. 591  

E. Re­sponsab­il­ité en vertu de cau­tion­ne­ments

 

Les cau­tion­ne­ments du dé­funt sont portés sé­paré­ment à l’in­ventaire; les hérit­i­ers n’en ré­pond­ent, même s’ils ont ac­cepté pure­ment et sim­ple­ment, que jusqu’à con­cur­rence du di­vidende qui serait échu aux cau­tion­ne­ments en cas de li­quid­a­tion du pas­sif héréditaire selon les règles de la fail­lite.

Art. 592  

F. Suc­ces­sions dé­volues au can­ton ou à la com­mune

 

Toute suc­ces­sion dé­volue au can­ton ou à la com­mune est in­vent­or­iée d’of­fice selon les règles ci-des­sus et l’hérit­i­er n’est re­spons­able que jusqu’à con­cur­rence de son émolu­ment.

Chapitre IV: De la liquidation officielle

Art. 593  

A. Con­di­tions

I. À la re­quête d’un hérit­i­er

 

1 L’hérit­i­er peut, au lieu de répudi­er ou d’ac­cepter sous bénéfice d’in­ventaire, re­quérir la li­quid­a­tion of­fi­ci­elle de la suc­ces­sion.

2 Il n’est pas fait droit à cette de­mande, si l’un des hérit­i­ers ac­cepte pure­ment et sim­ple­ment.

3 En cas de li­quid­a­tion of­fi­ci­elle, les hérit­i­ers ne ré­pond­ent pas des dettes de la suc­ces­sion.

Art. 594  

II. À la re­quête des créan­ci­ers du dé­funt

 

1 Les créan­ci­ers du dé­funt qui ont des rais­ons sérieuses de craindre qu’ils ne soi­ent pas payés peuvent re­quérir la li­quid­a­tion of­fi­ci­elle dans les trois mois à partir du décès ou de l’ouver­ture du test­a­ment, si, à leur de­mand