Constitution
du canton de Soleure

¹ Le can­ton de So­leure est un État souverain, membre de la Con­fédéra­tion suisse.

² Il par­ti­cipe act­ive­ment à l’or­gan­isa­tion de la Con­fédéra­tion et ac­com­plit les tâches que lui at­tribuent la Con­sti­tu­tion et la loi.

¹ Le can­ton de So­leure col­labore avec les autres can­tons et s’en­gage act­ive­ment dans la recher­che de solu­tions com­munes.

² Il se con­sidère comme un mé­di­ateur entre les com­mun­autés cul­turelles de la Suisse.

¹ Le can­ton re­con­naît l’auto­nomie des com­munes.

² La lé­gis­la­tion leur oc­troie une vaste lat­it­ude dans leur or­gan­isa­tion.

Le pouvoir réside dans l’en­semble du peuple. Il est ex­er­cé par les citoy­ens ac­tifs et par les autor­ités.

¹ Ce­lui qui as­sume des tâches pub­liques est lié par la Con­sti­tu­tion et par la loi. Il agit ex­clus­ive­ment dans l’in­térêt pub­lic et re­specte, dans tous les do­maines, les prin­cipes de l’égal­ité de traite­ment et de la pro­por­tion­nal­ité.

² Les or­ganes de l’État et les par­ticuli­ers se com­portent les uns en­vers les autres selon les règles de la bonne foi.

La dig­nité hu­maine est in­vi­ol­able.

Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.

¹ La liber­té per­son­nelle est in­vi­ol­able. Chacun a droit à la vie, à l’in­té­grité du corps et de l’es­prit et à la liber­té de mouvement.

² La sphère privée et secrète, not­am­ment la pro­tec­tion contre l’us­age ab­usif des don­nées per­son­nelles, l’in­vi­ol­ab­il­ité du dom­i­cile, ain­si que le secret de la cor­res­pond­ance et des télé­com­mu­nic­a­tions sont garantis.

³ Ce­lui qui subit une re­stric­tion grave à sa liber­té per­son­nelle a droit, si cette re­stric­tion est illé­gale ou in­jus­ti­fiée, à des dom­mages-in­térêts et à une in­dem­nité pour tort mor­al.

Le droit au mariage et à la fa­mille est garanti.

La liber­té de croy­ance et de con­science, ain­si que la liber­té de culte sont in­tan­gibles.

¹ Chacun peut lib­re­ment former son opin­ion, l’exprimer et la répandre par la pa­role, l’écrit, l’im­age ou de toute autre man­ière et re­ce­voir lib­re­ment les opin­ions exprimées par d’autres.

² Chacun a le droit d’util­iser les sources d’in­form­a­tions ac­cess­ibles à tous.

³ Chacun a le droit d’ac­céder aux doc­u­ments of­fi­ciels. La loi défin­it ce droit.²

¹ La liber­té des mé­di­as est garantie.

² La cen­sure est in­ter­dite.

¹ Chacun a le droit de tenir des réunions et d’ad­hérer à des as­so­ci­ations; nul ne peut être con­traint d’y par­ti­ciper.

² Les réunions et les mani­fest­a­tions sur le do­maine pub­lic ne peuvent être in­ter­dites ou sou­mises à des re­stric­tions que si l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics sont ex­posés à un danger sérieux et im­min­ent.

La liber­té de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che sci­en­ti­fiques, ain­si que celle des activ­ités artistiques sont garanties.

La liber­té d’ét­ab­lisse­ment est garantie.

¹ La pro­priété et les autres droits pat­ri­mo­ni­aux sont protégés.

² Dans les cas d’ex­pro­pri­ations ou de re­stric­tions à la pro­priété ana­logues à l’ex­pro­pri­ation, une in­dem­nité pleine et en­tière est due.

¹ La liber­té de l’activ­ité économique est garantie.

² Chacun peut lib­re­ment choisir sa pro­fes­sion et son em­ploi.

³ Le can­ton de­meure neut­re lor­sque les partenaires so­ci­aux ad­op­tent des mesur­es de lutte lé­git­imes dans les con­flits qui les op­posent.

¹ Chacun a droit à la pro­tec­tion jur­idique.

² Les parties ont le droit d’être en­ten­dues dans une procé­dure devant un tribunal, une autor­ité ou un or­gan­isme ad­min­is­trat­if, et d’ob­tenir une dé­cision motivée dans un délai rais­on­nable.

³ Dans la mesure prévue par la loi, la procé­dure devant un tribunal ou d’autres autor­ités est gra­tu­ite pour les parties in­di­gentes.

¹ Une per­sonne ne peut être privée de sa liber­té que dans les cas et selon les procé­dures prévus par la loi.

² Ce­lui qui est privé de sa liber­té de mouvement doit être in­formé sans re­tard et dans une langue qu’il com­prend des mo­tifs de cette mesure.

³ Les per­sonnes ar­rêtées doivent être im­mé­di­ate­ment déférées à un tribunal désigné par la loi et in­dépend­ant qui dé­cide de la déten­tion à titre préven­tif ou à des fins de sé­cur­ité.³

¹ Le re­spect des droits fon­da­men­taux doit être as­suré dans l’en­semble de l’or­dre jur­idique.

² Ce­lui qui ex­erce ses droits fon­da­men­taux doit re­specter les droits fon­da­men­taux d’autrui.

³ Dans la mesure où leur nature s’y prête, les droits fon­da­men­taux ob­li­gent les par­ticuli­ers entre eux.

¹ Les droits fon­da­men­taux ne peuvent être lim­ités que si et dans la mesure où un in­térêt pub­lic pré­pondérant le jus­ti­fie. Ils ne doivent pas être at­teints dans leur es­sence.

² Toute lim­it­a­tion des droits fon­da­men­taux ex­ige une base lé­gale. Sont réser­vés les cas de danger sérieux, mani­feste et im­min­ent.

³ Les droits fon­da­men­taux des per­sonnes qui sont liées au can­ton par un rap­port spé­cial de dépend­ance ne peuvent être lim­ités, de sur­croît, que dans la mesure où l’ex­ige l’in­térêt pub­lic par­ticuli­er qui a jus­ti­fié l’ét­ab­lisse­ment de ce rap­port.

Dans les lim­ites de ses com­pétences et des res­sources dispon­ibles, et pour com­pléter les ef­forts rel­ev­ant de la re­sponsab­il­ité et de l’ini­ti­at­ive privées, le can­ton, par sa lé­gis­la­tion, fait en sorte que:

a.

les per­sonnes qui ont be­soin d’aide en rais­on de leur âge, de leur état de santé, ain­si que de leur situ­ation économique, reçoivent les moy­ens né­ces­saires à leur ex­ist­ence;

b.

le rôle de la fa­mille soit soutenu et en­cour­agé;

c.

chacun puisse ob­tenir, à tout âge, une form­a­tion qui cor­res­ponde à ses aptitudes et à ses goûts, et par­ti­ciper à la vie cul­turelle;

d.

chacun puisse, à des con­di­tions rais­on­nables, sub­venir à son en­tre­tien par son trav­ail et soit protégé contre les con­séquences du chômage;

e.

chacun puisse, à des con­di­tions rais­on­nables, trouver un lo­ge­ment con­ven­able.

Chacun doit re­m­p­lir les devoirs que lui im­pose l’or­dre jur­idique.

¹ La loi règle l’ac­quis­i­tion et la perte du droit de cité can­ton­al et com­mun­al.

² La nat­ur­al­isa­tion ne doit pas être ren­due plus dif­fi­cile par des con­di­tions ou des charges dis­pro­por­tion­nées.

¹ Le droit de vote ap­par­tient à tout citoy­en suisse âgé de 18 ans ré­vol­us et dom­i­cilié dans le can­ton.⁴

² Le droit de vote s’ex­erce au dom­i­cile.

³ La loi règle l’ex­clu­sion du droit de vote.

Chacun a le droit d’ad­ress­er des péti­tions et des re­quêtes aux autor­ités. L’autor­ité com­pétente est tenue de don­ner une ré­ponse motivée dans un délai rais­on­nable, mais au plus tard dans le délai d’une an­née.

Le peuple élit:

a.

dans les or­ganes de la Con­fédéra­tion:

1.

les membres du Con­seil na­tion­al,

2.

les membres du Con­seil des États;

b.

dans des or­ganes du can­ton:

1.

les membres du Grand Con­seil,

2.

les membres du Con­seil d’État;

c.

dans des or­ganes de dis­trict ou d’ar­ron­disse­ment:

1.⁵

les présid­ents des tribunaux de dis­trict,

2.⁶

…

3.

les juges de dis­trict et leurs sup­pléants,

4.⁷

…

5.⁸

…

d.

dans des or­ganes de com­munes:

1.

les membres du con­seil com­mun­al,

2.⁹

le maire.

¹ Le peuple peut en tout temps ré­voquer le Grand Con­seil ou le Con­seil d’État.

² La vota­tion pop­u­laire sur la ré­voca­tion du Grand Con­seil ou du Con­seil d’État a lieu lor­sque, dans un délai de six mois, une telle pro­pos­i­tion a re­cueilli 6000 sig­na­tures. La vota­tion pop­u­laire doit être or­gan­isée au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt des sig­na­tures.

³ Lor­sque la pro­pos­i­tion de ré­voca­tion est ac­ceptée par le peuple, de nou­velles élec­tions ont lieu dans un délai de quatre mois.

¹ Le peuple a le droit de de­mander, au moy­en d’une ini­ti­at­ive:

a.

que la Con­sti­tu­tion soit révisée totale­ment ou parti­elle­ment;

b.

qu’une loi soit édictée, ab­ro­gée ou modi­fiée;

c.¹¹

que le Grand Con­seil ad­opte un ar­rêté; l’ini­ti­at­ive ne peut toute­fois pas port­er sur les ar­rêtés men­tion­nés à l’art. 37, à l’ex­cep­tion des ini­ti­at­ives en matière d’en­vel­oppe budgétaire visées à l’art. 33a.

d.

qu’une ini­ti­at­ive can­tonale soit dé­posée.

² La de­mande de ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion ne peut con­tenir ni dir­ect­ives, ni pro­jet rédigé.

³ Les autres ini­ti­at­ives peuvent être con­çues en ter­mes généraux ou présentées sous la forme d’un pro­jet rédigé, à l’ex­cep­tion de l’ini­ti­at­ive en matière d’en­vel­oppe budgétaire qui ne peut être con­çue qu’en ter­mes généraux. Elles doivent port­er sur un do­maine présent­ant une unité et con­tenir une clause de re­trait.¹²

¹ Un pro­jet rédigé doit ex­pressé­ment être désigné comme ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle ou comme ini­ti­at­ive lé­gis­lat­ive.

² Av­ant le début de la ré­colte des sig­na­tures, toute ini­ti­at­ive doit être sou­mise à l’ex­a­men de la Chan­celler­ie d’État; son avis ne lie pas les auteurs de l’ini­ti­at­ive.

³ Une ini­ti­at­ive aboutit lor­squ’elle est soutenue dans les 18 mois qui suivent la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de son texte, par 3000 citoy­ens ac­tifs ou par dix com­munes poli­tiques. L’ini­ti­at­ive en matière d’en­vel­oppe budgétaire est ré­gie par l’art. 33a.¹³

Le Grand Con­seil déclare nulle l’ini­ti­at­ive pop­u­laire qui ne sat­is­fait pas aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à la forme, qui est mani­festement con­traire au droit ou qui est ir­réal­is­able.

¹ L’ini­ti­at­ive présentée sous forme de pro­jet rédigé est sou­mise telle quelle au vote du peuple. Le Grand Con­seil pro­pose au peuple d’ap­prouver ou de re­jeter l’ini­ti­at­ive. Il peut op­poser un contre-pro­jet à cette dernière. La vota­tion pop­u­laire a lieu au plus tard deux ans après le dépôt de l’ini­ti­at­ive.

² Lor­sque le Grand Con­seil ne l’ap­prouve pas, l’ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux est sou­mise dans le délai d’une an­née au vote du peuple. Lor­sque le Grand Con­seil ou le peuple ap­prouve l’ini­ti­at­ive, le Grand Con­seil présente, dans les deux ans qui suivent l’ac­cept­a­tion de l’ini­ti­at­ive, un texte qui réal­ise cette dernière. Ce texte est sou­mis, en même temps qu’un contre-pro­jet éven­tuel, à la dé­cision du peuple. L’ini­ti­at­ive en matière d’en­vel­oppe budgétaire est ré­gie par l’art. 33a.¹⁴

¹ Lor­sque la vota­tion porte sur plusieurs ob­jets, les citoy­ens ac­tifs doivent avoir la pos­sib­il­ité d’ap­prouver à la fois l’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet ou de les re­fuser tous les deux.

² Lor­sque le peuple ap­prouve les deux ob­jets qui lui sont sou­mis, est réputé ac­cepté ce­lui qui, lors du scru­tin sub­sidi­aire sim­ul­tané, re­cueille le plus de suf­frages.

¹ 3000 citoy­ens ac­tifs ont le droit de de­mander un con­tenu déter­miné pour une en­vel­oppe budgétaire pluri­an­nuelle fu­ture. La de­mande doit être dé­posée au plus tard deux ans av­ant l’échéance de l’en­vel­oppe budgétaire pluri­an­nuelle précédente. Le délai de la ré­colte des sig­na­tures prend fin 90 jours après la date de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle du texte de l’ini­ti­at­ive.

² Dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’en­vel­oppe budgétaire, le Grand Con­seil ad­opte un pro­jet ré­pond­ant au but de la de­mande. Ce pro­jet est sou­mis à la vota­tion pop­u­laire au plus tard 6 mois av­ant l’échéance de la péri­ode de l’en­vel­oppe budgétaire, en même temps qu’un éven­tuel contre-pro­jet. Pour as­surer le fin­ance­ment de l’ob­jet de l’ini­ti­at­ive, il peut être lié à une modi­fic­a­tion de la quotité d’im­pôt.

¹ 100 citoy­ens ac­tifs ont le droit de sou­mettre par écrit une pro­pos­i­tion au Grand Con­seil port­ant sur des ques­tions de plani­fic­a­tion poli­tique, de lé­gis­la­tion ou sur d’autres thèmes qui peuvent faire l’ob­jet d’un man­dat du Grand Con­seil au Con­seil d’État.

² La loi règle les dé­tails.

¹ Sont ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote du peuple:

a.

les modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion;

b.

les ar­rêtés du Grand Con­seil et les ini­ti­at­ives pop­u­laires de­mand­ant une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion;

c.¹⁷

les traités in­ter­na­tionaux et les con­cord­ats dont le con­tenu mod­i­fie la con­sti­tu­tion, de même que ceux qui en­traîn­ent des dépenses ana­logues à celles qui sont visées à la let. e;

d.¹⁸

les lois ain­si que les traités in­ter­na­tionaux et con­cord­ats dont le con­tenu tient lieu de loi, quand ils ont été ad­op­tés par moins des deux tiers des membres présents du Grand Con­seil;

e.¹⁹

les ar­rêtés du Grand Con­seil qui portent sur des dépenses nou­velles et uniques dont le mont­ant ex­cède 5 mil­lions de francs ou sur des dépenses an­nuelle­ment ren­ou­velables dont le mont­ant ex­cède 500 000 francs;

f.

les ini­ti­at­ives con­sti­tu­tion­nelles et lé­gis­lat­ives présentées sous forme de pro­jet rédigé et les contre­pro­jets qui leur sont op­posés;

g.

les ini­ti­at­ives con­çues en ter­mes généraux auxquelles le Grand Con­seil n’en­tend pas don­ner suite;

h.

les ini­ti­at­ives can­tonales prévues à l’art. 29, al. 1, let. d, et les ini­ti­at­ives de­mand­ant qu’un ar­rêté soit pris par le Grand Con­seil, lor­sque ce derni­er ne les ap­prouve pas;

i.

les ini­ti­at­ives de­mand­ant la ré­voca­tion du Grand Con­seil ou du Con­seil d’État;

k.

les dé­cisions que le Grand Con­seil souhaite lui-même sou­mettre au vote du peuple;

l.

les autres dé­cisions que la loi pre­scrit de sou­mettre au vote du peuple.

² Lor­sque le peuple est ap­pelé à se pro­non­cer sur une loi ou sur un ar­rêté, le Grand Con­seil peut édicter de sou­mettre au vote des dis­pos­i­tions par­ticulières, mu­nies ou non d’une vari­ante, par­allèle­ment à la vota­tion sur l’en­semble du texte.

¹ Sont sou­mis au vote du peuple, à la de­mande de 1500 citoy­ens ac­tifs ou de cinq com­munes poli­tiques:

a.

les ar­rêtés du Grand Con­seil qui portent sur de nou­velles dépenses uniques de plus d’un mil­lion de francs ou sur des dépenses de plus de 100 000 francs qui se répètent an­nuelle­ment;

b.²⁰

tous les autres lois, traités in­ter­na­tionaux, con­cord­ats et ar­rêtés du Grand Con­seil qui ne sont pas sou­mis à une vota­tion pop­u­laire ob­lig­atoire; l’art. 37 est réser­vé.

² La vota­tion pop­u­laire a lieu lor­sque la de­mande en est faite dans les 90 jours qui suivent la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de l’ar­rêté ou de la dé­cision du Grand Con­seil.

¹ Sont ex­clus de la vota­tion pop­u­laire fac­ultat­ive les ar­rêtés du Grand Con­seil suivants:

a.

les ar­rêtés con­cernant la re­cevab­il­ité des ini­ti­at­ives pop­u­laires selon l’art. 31;

b.²¹

les ar­rêtés sur les man­dats pop­u­laires visés à l’art. 34;

b^bis.²²

les ar­rêtés de plani­fic­a­tion visés à l’art. 73;

c.²³

les ar­rêtés visés à l’art. 74;

d.

les ar­rêtés en matière d’élec­tions et de nom­in­a­tions selon l’art. 75;

e.

les ar­rêtés selon l’art. 76, al. 1.

² La loi sur l’ex­er­cice des droits pop­u­laires peut pré­voir d’autres ex­cep­tions con­cernant des ar­rêtés du Grand Con­seil qui re­vêtent une im­port­ance moindre.

¹ Le can­ton et les com­munes re­con­nais­sent le rôle des partis poli­tiques.

² Ils peuvent sout­enir leur activ­ité.

¹ Av­ant d’édicter des dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles et lé­gis­lat­ives ou de réal­iser d’autres pro­jets de portée générale, les autor­ités peuvent procéder à une con­sulta­tion.

² Les con­sulta­tions doivent être an­non­cées of­fi­ci­elle­ment. Chacun a le droit de don­ner son avis.

³ Les ré­sultats de la con­sulta­tion sont pub­lics et ac­cess­ibles à chacun.

¹ Le lé­gis­lateur ne peut pas déléguer à d’autres or­ganes la com­pétence d’édicter des dis­pos­i­tions fon­da­mentales ou im­port­antes.

² Le Grand Con­seil ou, ex­cep­tion­nelle­ment, le Con­seil d’État peut être ha­bil­ité par la loi à statuer défin­it­ive­ment sur des dépenses. La loi doit fix­er le mont­ant max­im­um des dépenses nou­velles et uniques sur lesquelles porte la délég­a­tion fin­an­cière.

¹ Le can­ton com­prend le ter­ritoire qu’ont délim­ité les frontières his­toriques et qui lui est garanti par la Con­fédéra­tion suisse.

² Les modi­fic­a­tions du ter­ritoire can­ton­al doivent faire l’ob­jet d’une vota­tion pop­u­laire.

³ Les rec­ti­fic­a­tions de frontière doivent être ap­prouvées par le Con­seil d’État.

¹ Le chef-lieu du can­ton est So­leure.

² Le Grand Con­seil, le Con­seil d’État et les tribunaux supérieurs du can­ton ont leur siège à So­leure.

¹ Le ter­ritoire du can­ton se com­pose des cinq dis­tricts suivants, chaque dis­trict étant lui-même di­visé en deux ar­ron­disse­ments:

a.

So­leure-Le­bern;

b.

Bucheg­g­berg-Wasseramt;

c.

Th­al-Gäu;

d.

Ol­ten-Gös­gen;

e.

Dor­neck-Thier­stein.

² La sub­di­vi­sion en dis­tricts con­stitue le fondement de la dé­cent­ral­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion et de la justice. L’art. 44, al. 1, est réser­vé.²⁴

³ Les dis­tricts for­ment les cercles élect­oraux pour les élec­tions au Grand Con­seil.²⁵

¹ Les or­ganes des dis­tricts sont les «Ober­ämter», les secrétari­ats de dis­trict et les tribunaux de dis­trict. La loi peut pré­voir que les dis­tricts de So­leure-Le­bern et de Bucheg­g­berg-Wasseramt soi­ent dotés d’un «Oberamt» et d’un secrétari­at de dis­trict com­muns.²⁶

² La loi règle l’or­gan­isa­tion et la com­pétence de ces or­ganes.

¹ Les com­munes poli­tiques, les com­munes bour­geoises et les paroisses sont des cor­por­a­tions autonomes de droit pub­lic.

² Le droit des com­munes de ré­gler leurs af­faires de man­ière autonome est garanti dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et de la loi. Elles déter­minent leur or­gan­isa­tion, choisis­sent leurs autor­ités, leurs fonc­tion­naires et leurs em­ployés et re­m­p­lis­sent lib­re­ment leurs tâches.

³ Tout trans­fert de tâches nou­velles aux com­munes né­ces­site une base lé­gale.

¹ Sur la base de la tax­a­tion con­cernant l’im­pôt d’État, les com­munes poli­tiques per­çoivent des im­pôts sur le revenu et la for­tune des per­sonnes physiques, ain­si que sur le bénéfice et le cap­it­al des per­sonnes mor­ales.

² Dans la mesure où la loi le per­met, les com­munes poli­tiques peuvent per­ce­voir d’autres con­tri­bu­tions.

³ Les com­munes bour­geoises et les paroisses peuvent per­ce­voir des im­pôts sur le revenu et sur la for­tune des per­sonnes physiques, ain­si que des taxes per­son­nelles.

¹ La con­sti­tu­tion, la fu­sion ou la dis­sol­u­tion de com­munes poli­tiques, de com­munes bour­geoises et de paroisses ain­si que la modi­fic­a­tion de leur ef­fec­tif ou de leur ter­ritoire doivent être ap­prouvées par les com­munes ou paroisses con­cernées et par le Grand Con­seil.

² Les com­munes ou paroisses con­cernées peuvent dé­cider des rec­ti­fic­a­tions de lim­ites qui n’en­traîn­ent aucune modi­fic­a­tion im­port­ante de leur ter­ritoire; de tell­es rec­ti­fic­a­tions peuvent être en­tre­prises par le Con­seil d’État lor­squ’il ex­iste des mo­tifs im­périeux et qu’une de ces com­munes ou paroisses lui en fait la de­mande. Un re­cours contre la dé­cision du Con­seil d’État peut être formé devant le Grand Con­seil par les com­munes ou paroisses con­cernées.

¹ En vue d’ac­com­plir des tâches déter­minées les com­munes peuvent former des syn­dicats de com­munes ou créer des ét­ab­lisse­ments com­muns, con­clure des con­ven­tions avec d’autres com­munes du can­ton ou ex­térieures au can­ton et par­ti­ciper à des en­tre­prises de droit pub­lic, d’économie mixte ou de droit privé.

² Les citoy­ens ac­tifs des com­munes con­cernées ont un droit de par­ti­cip­a­tion; la loi règle les dé­tails.

³ Lor­sque des tâches d’in­térêt ré­gion­al ne peuvent rais­on­nable­ment être ac­com­plies qu’en com­mun, la loi peut ob­li­ger les com­munes à former des syn­dicats de com­munes ou à y ad­hérer.

¹ La com­mune poli­tique com­prend le ter­ritoire com­mun­al et les per­sonnes qui habit­ent sur ce ter­ritoire.

² Toute per­sonne sé­journant sur le ter­ritoire com­mun­al est sou­mise à la souveraineté ter­rit­oriale de la com­mune poli­tique.

Les com­munes poli­tiques ac­com­p­lis­sent toutes les tâches de portée loc­ale ou ré­gionale qui ne relèvent pas d’autres or­gan­ismes et celles que le can­ton leur a déléguées.

La com­mune bour­geoise se com­pose de toutes les per­sonnes qui pos­sèdent le droit de cité dans la com­mune, in­dépen­dam­ment de leur lieu de dom­i­cile.

La com­mune bour­geoise a en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

l’oc­troi du droit de cité com­mun­al;

b.²⁷

...

c.

l’ad­min­is­tra­tion de son pat­rimoine;

d.

l’ex­ploit­a­tion re­spectueuse de la nature de ses forêts et de ses «All­menden», de même que leur en­tre­tien à des fins de délasse­ment;

e.

le dévelop­pe­ment du bi­en-être so­cio-cul­turel dans la mesure de ses moy­ens.

¹ L’Ég­lise cath­olique ro­maine, l’Ég­lise ré­formée évangélique et l’Ég­lise cath­olique chré­tienne sont re­con­nues en tant que cor­por­a­tions de droit pub­lic.

² Le Grand Con­seil peut re­con­naître d’autres com­mun­autés re­li­gieuses dur­ables comme étant de droit pub­lic.

¹ Les com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues comme étant de droit pub­lic s’or­ganis­ent en paroisses.

² Les paroisses peuvent se réunir en syn­odes.

¹ La paroisse en­globe tous les membres d’une com­mun­auté re­li­gieuse qui habit­ent sur son ter­ritoire. Les paroisses sat­is­font les be­soins tem­porels de leur con­fes­sion et ex­écutent d’autres tâches dans les lim­ites fixées par le règle­ment ec­clési­ast­ique.

² La sortie d’une com­mun­auté re­li­gieuse re­con­nue peut en tout temps être déclarée par écrit au con­seil de paroisse.

³ La paroisse peut ac­cord­er le droit de vote aux étrangers ét­ab­lis.

¹ Les syn­odes veil­lent aux in­térêts généraux de leur com­mun­auté re­li­gieuse et règlent les af­faires com­munes des paroisses.

² Leurs stat­uts doivent être ap­prouvés par le Con­seil d’État.

¹ Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur les paroisses et la haute sur­veil­lance sur les syn­odes. L’auto­nomie in­terne des Ég­lises est garantie.

² La lé­gis­la­tion de même que les traités in­ter­na­tionaux et les con­cord­ats sont réser­vés.

¹ Le Grand Con­seil, le Con­seil d’État et les tribunaux ac­com­p­lis­sent leurs tâches selon le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs. Aucune de ces autor­ités ne peut empiéter sur le do­maine de com­pétences que la Con­sti­tu­tion ou la loi réser­vent aux autres.

² Nul ne peut être en même temps membre du Grand Con­seil et du Con­seil d’État ou membre de l’une de ces autor­ités et du Tribunal can­ton­al.

³ Les fonc­tion­naires et em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale, des tribunaux et des ét­ab­lisse­ments can­tonaux char­gés de tâches ad­min­is­trat­ives, ain­si que les fonc­tion­naires ex­er­çant des fonc­tions di­ri­geantes dans d’autres ét­ab­lisse­ments can­tonaux ne peuvent être membres du Grand Con­seil.

⁴ Ne peuvent pas non plus être membres du Grand Con­seil les membres à titre ac­cessoire et les membres sup­pléants des tribunaux can­tonaux qui sont sou­mis à la sur­veil­lance dir­ecte du Grand Con­seil.²⁸

¹ Toutes les per­sonnes ay­ant le droit de vote dans le can­ton sont éli­gibles au Grand Con­seil, au Con­seil d’État et dans les tribunaux, dans la mesure où la loi n’im­pose pas de con­di­tions sup­plé­mentaires.

² La loi règle les con­di­tions d’éli­gib­il­ité des autres membres des autor­ités et des fonc­tion­naires.

Les fonc­tions pub­liques doivent être con­férées aux per­sonnes les mieux qual­i­fiées. Dans la mesure du pos­sible, on tiendra équit­a­ble­ment compte lors de l’at­tri­bu­tion des fonc­tions des différents groupes de la pop­u­la­tion, not­am­ment des différentes ré­gions et tend­ances poli­tiques.

¹ La péri­ode ad­min­is­trat­ive est de quatre ans pour tous les fonc­tion­naires et autor­ités du can­ton et des com­munes.

² Toutes les élec­tions portent sur une péri­ode ad­min­is­trat­ive ou sur le reste d’une péri­ode ad­min­is­trat­ive.

Lors de leur en­trée en fonc­tion, les membres des autor­ités et les fonc­tion­naires élus par le peuple ou par le Grand Con­seil pro­mettent solen­nelle­ment de re­specter la Con­sti­tu­tion et la loi.

¹ Les délibéra­tions du Grand Con­seil et du Con­seil d’État sont pub­liques pour autant que des in­térêts privés ou pub­lics lé­git­imes ne s’y op­posent pas.

² La loi règle le droit de con­sul­ter les dossiers of­fi­ciels.

¹ Le can­ton, les com­munes et les autres tit­u­laires de tâches pub­liques ré­pond­ent du dom­mage causé sans droit à des tiers dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités of­fi­ci­elles.

² La loi défin­it la re­sponsab­il­ité dans d’autres cas. Elle règle la re­sponsab­il­ité des autor­ités, des fonc­tion­naires et des em­ployés.

Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’État n’en­courent jur­idique­ment aucune re­sponsab­il­ité du fait de leurs déclar­a­tions devant le Grand Con­seil ou dans ses com­mis­sions. Le Grand Con­seil peut cepend­ant avec l’agré­ment de deux tiers des membres présents, lever cette im­munité lor­squ’il en est fait un us­age mani­festement ab­usif.

Le Grand Con­seil est l’autor­ité lé­gis­lat­ive et la plus haute autor­ité de sur­veil­lance du can­ton. Il se com­pose de 100 membres.³⁰

¹ Le Grand Con­seil est élu selon le sys­tème pro­por­tion­nel.

² La ré­par­ti­tion des sièges aux cercles élect­oraux s’ef­fec­tue selon un ar­rêté du Grand Con­seil élaboré sur la base des chif­fres de la stat­istique dé­mo­graph­ique can­tonale la plus ré­cente. Le rap­port entre la pop­u­la­tion de résid­ence des cercles élect­oraux et celle du can­ton est déter­min­ant.³¹

¹ Les membres du Grand Con­seil ex­er­cent lib­re­ment leur man­dat.

² Ils doivent rendre pub­liques leurs re­la­tions avec des en­tre­prises et des groupe­ments de défense d’in­térêts.

La loi règle les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion du Grand Con­seil ain­si que de ses rap­ports avec le Con­seil d’État et les tribunaux supérieurs du can­ton.

¹ Le Grand Con­seil peut don­ner des man­dats au Con­seil d’État. Dans son propre do­maine de com­pétences, le Con­seil d’État peut s’écarter du man­dat dans des cas jus­ti­fiés.³³

² Les membres du Con­seil d’État par­ti­cipent aux séances du Grand Con­seil; ils ont voix con­sultat­ive et peuvent présenter des pro­pos­i­tions con­cernant les af­faires en délibéra­tion.

Le présid­ent de la Cour suprême par­ti­cipe aux séances du Con­seil d’État con­sac­rées au budget, aux comptes et au rap­port d’activ­ité des tribunaux; il dis­pose d’une voix con­sultat­ive et peut faire des pro­pos­i­tions.

¹ Le Grand Con­seil édicte toutes les dis­pos­i­tions fon­da­mentales et im­port­antes sous forme de loi. Il peut par­ti­ciper à la pré­par­a­tion des lois.

² Sous réserve de l’al. 1, il édicte sous forme d’or­don­nance les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives aux lois fédérales et aux ar­rêtés fédéraux. Dans des cas déter­minés, il peut déléguer cette com­pétence au Con­seil d’État.

³ Le Grand Con­seil peut dé­poser une ini­ti­at­ive par­le­mentaire port­ant sur l’ob­jet d’un man­dat ou d’un ar­rêté de plani­fic­a­tion qui n’ont pas été ex­écutés. La loi règle les dé­tails.³⁵

¹ Sous réserve des droits pop­u­laires, le Grand Con­seil ap­prouve les traités in­ter­na­tionaux et les con­cord­ats, à moins que le Con­seil d’État ne soit autor­isé par la loi à les con­clure défin­it­ive­ment.

² Le Grand Con­seil peut par­ti­ciper à la pré­par­a­tion de traités et de con­cord­ats im­port­ants qui doivent être sou­mis à son ap­prob­a­tion.

¹ Le Grand Con­seil traite le pro­gramme de la lé­gis­lature, le plan in­té­gré des tâches et des fin­ances ain­si que d’autres plans fon­da­men­taux dans des do­maines de tâches spé­ci­fiques et il en prend con­nais­sance.

² En ad­optant l’ar­rêté de plani­fic­a­tion, le Grand Con­seil charge le Con­seil d’État d’ac­com­plir une tâche étatique dans une dir­ec­tion déter­minée.

¹ Le Grand Con­seil:

a.

dé­cide des dépenses nou­velles, sous réserve des droits du peuple selon les art. 35 et 36;

b.³⁸

fixe péri­od­ique­ment la struc­ture et le de­gré de pré­cision du budget, prend les dé­cisions sur les ques­tions im­port­antes re­l­at­ives à l’en­vel­oppe budgétaire et ad­opte le budget;

c.³⁹

ap­prouve le rap­port de ges­tion.

² Le Grand Con­seil co­or­donne les ar­rêtés fin­an­ci­ers avec les presta­tions à fournir. Il veille à l’ef­fica­cité de toutes les mesur­es can­tonales.⁴⁰

³ La loi peut déléguer l’autor­isa­tion pro­vis­oire d’en­gager une dépense qui ne souf­fre aucun re­tard à la com­mis­sion des fin­ances. L’autor­isa­tion est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.⁴¹

¹ Le Grand Con­seil désigne:

a.

le chance­li­er d’État ou son sup­pléant;

b.

les juges et les sup­pléants des tribunaux, dans la mesure où la con­sti­tu­tion ou la loi ne con­fie pas leur élec­tion au peuple;

c.⁴²

le pro­cureur prin­cip­al et son sup­pléant;

d.⁴³

les pro­cureurs;

e.⁴⁴

l’avocat en chef des mineurs et les autres avocats des mineurs;

f.

le chef du con­trôle des fin­ances.

² La loi peut con­fi­er d’autres nom­in­a­tions au Grand Con­seil. Elle déter­mine les postes qui doivent être mis au con­cours.

¹ Le Grand Con­seil:

a.

ex­erce la haute sur­veil­lance sur toutes les autor­ités et tous les or­ganes as­sumant des tâches can­tonales;

b.

peut ad­joindre de façon per­man­ente aux dé­parte­ments des com­mis­sions d’ex­perts con­sultat­ives;

c.⁴⁵

…

d.

ex­erce le droit d’am­nistie et, dans la mesure ou la loi ne l’at­tribue pas au Con­seil d’État, le droit de grâce;

e.

statue sur les re­cours et les péti­tions dans les lim­ites de ses at­tri­bu­tions;

f.

tranche les con­flits de com­pétences, dans la mesure où cette tâche ne relève pas d’un tribunal;

g.

ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion que la Con­sti­tu­tion fédérale ac­corde aux can­tons (art. 86, 89, 89^bis et 93 cst.⁴⁶);

h.

peut se pro­non­cer sur les avis que le Con­seil d’État dresse aux autor­ités fédérales.

² La loi peut con­férer d’autres at­tri­bu­tions au Grand Con­seil.

³ La lé­gis­la­tion at­tribue au Grand Con­seil la com­pétence d’oc­troy­er les con­ces­sions im­port­antes.

¹ Le Con­seil d’État est l’autor­ité dir­ect­oriale et la plus haute autor­ité ex­éc­ut­ive du can­ton.

² Le Con­seil d’État se com­pose de cinq membres et re­m­plit ses tâches collé­giale­ment

³ Il chois­it en son sein le «Lan­dam­mann» et son sup­pléant pour la durée d’une an­née.

¹ Le Con­seil d’État déter­mine, sous réserve des droits pop­u­laires et des com­pétences du Grand Con­seil, les buts et les moy­ens prin­ci­paux de l’ac­tion de l’État. Il plani­fie et co­or­donne les activ­ités de l’État.

² Il élabore au début de chaque péri­ode lé­gis­lat­ive un pro­gramme de la lé­gis­lature et un plan in­té­gré des tâches et des fin­ances.⁴⁷ À la fin de la lé­gis­lature, il fait rap­port au Grand Con­seil sur leur réal­isa­tion.

¹ Le Con­seil d’État di­rige la procé­dure pré­par­atoire d’élab­or­a­tion des textes con­sti­tu­tion­nels et lé­gis­latifs. Le Grand Con­seil peut pré­voir des ex­cep­tions dans cer­tains cas.

² Le Con­seil d’État édicte des or­don­nances sur la base et dans les lim­ites des lois, des traités in­ter­na­tionaux et des con­cord­ats.

³ 17 députés au Grand Con­seil peuvent, dans un délai de 60 jours, faire op­pos­i­tion à une or­don­nance ou à une modi­fic­a­tion d’or­don­nance dé­cidées par le Con­seil d’État. Lor­squ’une telle op­pos­i­tion est con­firm­ée par la ma­jor­ité des députés présents au Grand Con­seil, le pro­jet est ren­voyé au Con­seil d’État. Le règle­ment du Grand Con­seil fixe les dé­tails de la procé­dure.⁴⁸

⁴ Le Con­seil d’État peut en outre édicter des or­don­nances pour prévenir ou faire cess­er des troubles ac­tuels ou im­min­ents de l’or­dre ou de la sé­cur­ité pub­lics ou pour faire face à des situ­ations de né­ces­sité. De tell­es or­don­nances doivent être sou­mises im­mé­di­ate­ment à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil. Elles ces­sent d’avoir ef­fet au plus tard une an­née après être en­trées en vi­gueur.

¹ Le Con­seil d’État est autor­isé à dé­cider des dépenses nou­velles et uniques jusqu’à un mont­ant de 250 000 francs et des dépenses se répétant an­nuelle­ment jusqu’à un mont­ant de 50 000 francs.⁴⁹

² Il peut con­trac­ter et ren­ou­v­el­er des em­prunts.

³ II dis­pose du pat­rimoine fin­an­ci­er. Les pre­scrip­tions sur les com­pétences en matière de dépenses s’ap­pli­quent aux par­ti­cip­a­tions fin­an­cières à des en­tre­prises de droit privé, dans la mesure où ces par­ti­cip­a­tions ne con­stitu­ent pas seule­ment des place­ments.

¹ Le Con­seil d’État déter­mine, con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion et à la loi, l’or­gan­isa­tion ju­di­cieuse de l’ad­min­is­tra­tion. Il veille à as­surer un ser­vice pub­lic con­forme au droit et axé sur l’ef­fica­cité.⁵⁰

² Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les re­cours ad­min­is­trat­ifs. L’art. 88, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Le Con­seil d’État:

a.

main­tient l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics;

b.

re­présente le can­ton à l’in­térieur et à l’ex­térieur;

c.

con­clut des ac­cords ad­min­is­trat­ifs et, dans les lim­ites de ses com­pétences, des traités in­ter­na­tionaux et des con­cord­ats;

d.

se pro­nonce sur les pro­jets des autor­ités fédérales;

e.

procède aux élec­tions ou nom­in­a­tions, dans la mesure où celles-ci ne sont pas de la com­pétence d’autres or­ganes;

f.⁵¹

ac­corde le droit de cité can­ton­al.

² La loi peut con­férer d’autres at­tri­bu­tions au Con­seil d’État.

La Chan­celler­ie d’État est le ser­vice général de co­ordin­a­tion du Con­seil d’État et du Grand Con­seil.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale est sub­divisée en dé­parte­ments qui, dans les lim­ites de leurs com­pétences, règlent les ques­tions ad­min­is­trat­ives de man­ière in­dépend­ante.

² Chacun des membres du Con­seil d’État est à la tête d’un ou de plusieurs dé­parte­ments.

³ Toute dé­cision d’un dé­parte­ment peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if, pour autant que la loi ne re­con­naisse pas la com­pétence d’une autre autor­ité ou qu’elle n’ha­bilite pas le dé­parte­ment à statuer défin­it­ive­ment sur le re­cours.

¹ Dans la mesure fixée par la loi, le can­ton peut:

a.

in­stituer des cor­por­a­tions, ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions de droit pub­lic autonomes;

b.

par­ti­ciper, pour re­m­p­lir ses tâches, à des en­tre­prises d’économie mixte;

c.

déléguer des tâches ad­min­is­trat­ives à des unités ad­min­is­trat­ives autonomes, à des or­gan­isa­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­com­mun­ales, à des en­tre­prises d’économie mixte ou, ex­cep­tion­nelle­ment, à des privés ou à des or­gan­isa­tions de droit privé.

² La pro­tec­tion jur­idique des citoy­ens et la sur­veil­lance par le Con­seil d’État doivent être garanties. La loi pré­voit une par­ti­cip­a­tion ap­pro­priée du Grand Con­seil.

La loi règle:

a.

les fonde­ments de l’or­gan­isa­tion du Con­seil d’État et des dé­parte­ments;

b.⁵²

les grandes lignes du droit ré­gis­sant les rap­ports de ser­vice du per­son­nel de l’État;

c.

la procé­dure et la justice ad­min­is­trat­ives.

¹ La jur­idic­tion en matière civile, pénale et ad­min­is­trat­ive est ex­er­cée par les tribunaux étatiques et par les tribunaux ar­bit­raux.

² La loi règle l’or­gan­isa­tion, les com­pétences et la procé­dure.

¹ Les tribunaux sont in­dépend­ants dans leurs juge­ments; ils ne sont sub­or­don­nés qu’au droit.

² Les débats sont en règle générale pub­lics.

³ Le juge n’est pas lié par les act­es norm­atifs édictés par le can­ton ou par les com­munes qui sont con­traires au droit fédéral ou au droit can­ton­al de rang supérieur.

¹ La jur­idic­tion civile est ex­er­cée par:

a.

les juges de paix;

b.

les présid­ents des tribunaux de dis­trict;

c.

les tribunaux de dis­trict;

d.⁵³

…

e.

le Tribunal can­ton­al;

f.⁵⁴

d’autres tribunaux et autor­ités de con­cili­ation, dans les lim­ites prévues par la loi.

² Les lit­iges peuvent être jugés par des tribunaux ar­bit­raux dans les lim­ites fixées par la lé­gis­la­tion.

¹ La jur­idic­tion pénale est ex­er­cée par

a. et b.⁵⁵ …

c.

les présid­ents des tribunaux des mineurs;

d.⁵⁶

le tribunal des mineurs;

e.

les présid­ents des tribunaux de dis­trict;

f.

les tribunaux de dis­trict;

g.

le Tribunal can­ton­al;

h.⁵⁷

le juge de l’ar­resta­tion.

i.⁵⁸

…

² Les autor­ités char­gées de la pour­suite pénale sont le min­istère pub­lic, le min­istère pub­lic des mineurs, la po­lice et les juges de paix.⁵⁹

³ La loi règle, en matière de dé­cisions pénales, les com­pétences du pro­cureur prin­cip­al, des pro­cureurs, des avocats des mineurs, des fonc­tion­naires de l’in­struc­tion et des juges de paix ain­si que la com­pétence des autor­ités ad­min­is­trat­ives d’in­f­li­ger des peines.⁶⁰

La jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive est ex­er­cée par:

a.

le Tribunal ad­min­is­trat­if;

b.

le Tribunal des As­sur­ances;

c.

le Tribunal des im­pôts;

d.

la Com­mis­sion d’es­tim­a­tion;

e.⁶¹

…

f.

d’autres tribunaux spé­ci­aux dans la mesure où ils sont prévus par la loi.

¹ L’ad­min­is­tra­tion ju­di­ci­aire est l’af­faire des tribunaux.

² Le présid­ent de la Cour suprême re­présente les tribunaux dans les rap­ports avec les autres autor­ités.

³ La loi règle les prin­cipes de l’or­gan­isa­tion et de la procé­dure de l’ad­min­is­tra­tion ju­di­ci­aire.

Le can­ton et les com­munes poli­tiques garan­tis­sent l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics.

¹ Le can­ton et les com­munes poli­tiques prennent des mesur­es en vue de protéger la pop­u­la­tion en cas de cata­strophes ou d’événe­ments liés à la guerre.

² À cet ef­fet, la loi peut ac­cord­er au Grand Con­seil et au Con­seil d’État des pouvoirs déro­geant, pour une péri­ode lim­itée, aux pre­scrip­tions con­sti­tu­tion­nelles re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion des com­pétences.

Pour com­pléter l’ini­ti­at­ive et la re­sponsab­il­ité privées, le can­ton réal­ise les buts so­ci­aux dans les lim­ites de ses at­tri­bu­tions et de ses moy­ens.

¹ Le can­ton et les com­munes, en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions pub­liques et privées, prennent soin des per­sonnes qui ont be­soin d’aide.

² Ils peuvent créer ou sout­enir des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et d’as­sist­ance. Ils en­cour­a­gent les mesur­es que prennent les in­téressés eux-mêmes pour se sortir d’af­faire.

Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent, en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions privées, le bi­en-être et l’in­té­gra­tion des étrangers.

Par une loi, le can­ton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:

a.

des per­sonnes en déten­tion prévent­ive;

b.

des per­sonnes subis­sant une peine ou une mesure;

c.

des per­sonnes in­ternées pour des mo­tifs d’as­sist­ance.

Le can­ton peut sout­enir la com­mu­nic­a­tion de ren­sei­gne­ments jur­idiques gra­tu­its.

¹ Le can­ton et les com­munes peuvent:

a.

con­tribuer au verse­ment des primes d’as­sur­ances so­ciales;

b.

com­pléter les presta­tions ver­sées par les as­sur­ances;

c.

gérer eux-mêmes des as­sur­ances so­ciales.

² L’as­sur­ance-mal­ad­ie et ac­ci­dents est ob­lig­atoire.

³ Les bâ­ti­ments doivent être as­surés contre les dom­mages causés par le feu et par les élé­ments auprès de l’As­sur­ance im­mob­ilière so­leur­oise. Le can­ton peut, par voie lé­gale, déclarer ob­lig­atoires d’autres as­sur­ances de choses.

¹ Le can­ton régle­mente le sec­teur de la santé pub­lique. Il crée les con­di­tions pro­pres à as­surer des soins médi­caux suf­f­is­ants et économique­ment sup­port­ables.

² Il en­cour­age, en col­lab­or­a­tion avec les com­munes, la préven­tion et l’as­sist­ance médicales, ain­si que les soins à dom­i­cile.

³ Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur les pro­fes­sions sanitaires.

¹ Le can­ton gère, seul ou avec d’autres or­gan­ismes, les hôpitaux et les foy­ers.

² Les in­sti­tu­tions privées sont sou­mises à autor­isa­tion. La loi fixe les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion.

³ Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur tous les hôpitaux et foy­ers, pub­lics et privés.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’épan­ouisse­ment et la créa­tion in­di­viduels et fa­cilit­ent la par­ti­cip­a­tion à la vie cul­turelle.

² Ils protè­gent et en­tre­tiennent le pat­rimoine cul­turel.

Le can­ton peut édicter une loi sur les mé­di­as qui doit promouvoir les par­tic­u­lar­ités cul­turelles du can­ton et la di­versité de l’in­form­a­tion.

¹ L’édu­ca­tion et la form­a­tion sont des tâches que les par­ents et l’école as­sument sol­idaire­ment. La loi règle les droits et les devoirs de chacun des deux partenaires.

² Chaque éco­lier a droit à une form­a­tion cor­res­pond­ant à ses aptitudes in­tel­lec­tuelles, mor­ales et physiques. Les matières en­sei­gnées sont les mêmes pour les filles et pour les garçons.

³ La fréquent­a­tion de l’école est ob­lig­atoire dur­ant la péri­ode fixée par la loi.

¹ Les com­munes poli­tiques créent et gèrent les écoles primaires; les écoles en­fant­ines font partie des écoles primaires.⁶³ Le can­ton par­ti­cipe aux coûts.⁶⁴

² Le can­ton crée et gère les écoles de péd­ago­gie cur­at­ive. Il peut gérer d’autre of­fres au niveau des écoles primaires. La loi règle les dé­tails.⁶⁵

^2bis Le can­ton crée et gère les autres écoles pub­liques. La loi règle leurs tâches et leur or­gan­isa­tion.⁶⁶

³ Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur toutes les écoles pub­liques.

¹ Le can­ton sou­tient la form­a­tion et le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels, de même que le re­cyc­lage.

² À cet ef­fet, il peut créer et gérer les centres de form­a­tion né­ces­saires ou par­ti­ciper à de tels centres.

³ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’ac­quis­i­tion d’une cul­ture générale par les ad­oles­cents, ain­si que la form­a­tion des adultes.

¹ Le can­ton sou­tient la coopéra­tion et la co­ordin­a­tion en matière d’en­sei­gne­ment.

² Il peut, avec d’autres can­tons ou cor­por­a­tions, créer et gérer des ét­ab­lisse­ments de form­a­tion.

¹ Les écoles privées des de­grés primaire et secondaire, les écoles pro­fes­sion­nelles privées et les in­sti­tu­tions privées du de­gré uni­versitaire sont sujettes à autor­isa­tion et sou­mises à la sur­veil­lance du can­ton.

² Le même prin­cipe vaut pour l’en­sei­gne­ment privé dis­pensé en lieu et place de la fréquent­a­tion d’une école et dur­ant la péri­ode de scol­ar­ité ob­lig­atoire.

³ Le can­ton peut sout­enir des écoles privées.

Le can­ton supprime ou ré­duit les bar­rières d’or­dre économique, géo­graph­ique ou autre qui font obstacle à la fréquent­a­tion de l’école.

Le can­ton ac­corde des sub­sides de form­a­tion.

Le can­ton en­cour­age l’in­struc­tion civique.

Le can­ton et les com­munes sou­tiennent l’amén­age­ment ju­di­cieux du temps libre, les activ­ités d’an­im­a­tion en faveur de la jeun­esse et le sport.

¹ La pro­tec­tion et l’en­tre­tien de l’en­viron­nement est l’af­faire de tous. Le can­ton et les com­munes protè­gent l’homme et son mi­lieu naturel contre les at­teintes nuis­ibles et in­com­mod­antes.

² Ce­lui qui oc­ca­sionne des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement en sup­porte les frais.

³ Le can­ton et les com­munes poli­tiques garan­tis­sent une élim­in­a­tion des déchets qui mén­age l’en­viron­nement. Ce­lui qui produit les déchets as­sume la même re­sponsab­il­ité.

⁴ Le can­ton en­cour­age l’util­isa­tion de tech­no­lo­gies re­spectueuses de l’en­viron­nement ain­si que le re­cyc­lage des matéri­aux us­agés et des déchets.

Le can­ton et les com­munes protè­gent et con­ser­vent l’es­pace vi­tal de la faune et de la flore in­digènes ain­si que les sites ca­ra­ctéristiques.

Le can­ton et les com­munes as­surent un ap­pro­vi­sion­nement en eau qui sat­is­fasse les be­soins ré­gionaux.

¹ Le can­ton et les com­munes peuvent pren­dre des mesur­es pour as­surer un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique propre à promouvoir l’économie, re­spectueux de l’en­viron­nement, sûr et géré selon des prin­cipes économiques.

² Ils en­cour­a­gent l’util­isa­tion économe et ef­fi­ciente de l’én­er­gie, le re­cours aux én­er­gies ren­ou­velables et l’ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique dé­cent­ral­isé.

Le can­ton et les com­munes as­surent l’util­isa­tion ju­di­cieuse et mesur­ée du sol et l’oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire can­ton­al.

Le can­ton régle­mente les con­struc­tions en vue de protéger l’homme et l’en­viron­nement.

¹ Le can­ton et les com­munes poli­tiques régle­men­tent le do­maine des trans­ports et des routes.

² En­semble, ils en­cour­a­gent l’util­isa­tion des trans­ports pub­lics.

³ Ils veil­lent à ce que le sys­tème des trans­ports mén­age l’en­viron­nement et soit économique­ment le plus fa­vor­able pos­sible.

¹ Le can­ton crée des con­di­tions générales fa­vor­ables à une économie pro­duct­ive et au main­tien de l’em­ploi au plus haut niveau pos­sible.

² Il en­cour­age un dévelop­pe­ment de l’économie équi­lib­ré du point de vue struc­turel et ré­gion­al.

³ Les im­pérat­ifs de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et de l’amén­age­ment du ter­ritoire les in­térêts de l’ag­ri­cul­ture ain­si que la paix so­ciale doivent être pris en con­sidéra­tion.

⁴ Le can­ton aligne celles de ses activ­ités qui ont une im­port­ance économique sur les buts de la poli­tique économique et so­ciale can­tonale.

⁵ Le can­ton prend des mesur­es pour lim­iter autant que pos­sible la dens­ité de la régle­ment­a­tion et la charge ad­min­is­trat­ive auxquelles sont sou­mises les en­tre­prises, en par­ticuli­er les petites et moy­ennes en­tre­prises (PME).⁶⁹

¹ Le can­ton prend des mesur­es pour as­surer une ag­ri­cul­ture pro­duct­ive et re­spectueuse de la nature.

² Il en­cour­age le main­tien et le dévelop­pe­ment des ex­ploit­a­tions fa­miliales in­dépend­antes.

¹ Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur toutes les forêts.

² Il garantit la con­ser­va­tion des forêts dans leurs fonc­tions de pro­tec­tion, d’ex­ploit­a­tion et de délasse­ment.

³ Il en­cour­age une ex­ploit­a­tion proche des pro­ces­sus naturels des forêts.

Dans les lim­ites de ses pos­sib­il­ités, le can­ton ad­opte des mesur­es en vue de lim­iter les crises économiques et d’en at­ténuer les ef­fets.

Le can­ton ex­erce la souveraineté sur les choses pub­liques. Il ét­ablit en par­ticuli­er les pre­scrip­tions re­l­at­ives à leur ex­ploit­a­tion et à leur util­isa­tion.

¹ Les ré­gales du sel, de la chasse, de la pêche et des mines ap­par­tiennent au can­ton. Les droits privés sont réser­vés.

² Les ré­gales as­surent au can­ton le droit ex­clusif à l’activ­ité et à l’ex­ploit­a­tion économiques. Il peut ex­er­cer lui-même ces droits ou les trans­férer à des tiers.

Le can­ton et les com­munes poli­tiques peuvent édicter des pre­scrip­tions afin d’as­surer un ex­er­cice ra­tion­nel des activ­ités économiques.

¹ Le can­ton util­ise et gère le pat­rimoine ad­min­is­trat­if de façon économique et con­forme à sa des­tin­a­tion.

² Le pat­rimoine fin­an­ci­er doit être géré con­formé­ment aux lois du marché et dans le re­spect de l’in­térêt pub­lic.

¹ La ges­tion des fin­ances can­tonales doit être mesur­ée, économique et ad­aptée à la con­jonc­ture. Les comptes doivent en règle générale être équi­lib­rés.

² Le can­ton ad­apte sa plani­fic­a­tion fin­an­cière aux tâches pub­liques.

³ Il con­vi­ent d’ex­am­iner d’avance et péri­od­ique­ment chaque tâche, chaque re­cette et chaque dépense et de déter­miner si elles sont né­ces­saires et ju­di­cieuses et quelles en sont les con­séquences fin­an­cières.

¹ Le can­ton et les com­munes peuvent se pro­curer leurs res­sources par:

a.

la per­cep­tion d’im­pôts et de con­tri­bu­tions;

b.

les revenus de leur for­tune;

c.

les sub­ven­tions et les parts aux re­cettes de la Con­fédéra­tion ain­si que d’autres cor­por­a­tions, en­tre­prises et in­sti­tu­tions de droit pub­lic;

d.

le re­cours à des prêts et à des em­prunts;

e.

d’autres re­cettes éven­tuelles.

² Les syn­dicats de com­munes couvrent leurs dépenses par des presta­tions de leurs membres ain­si que par des émolu­ments et des sub­ven­tions. Ils ne per­çoivent pas d’im­pôt.

¹ Le can­ton peut per­ce­voir les im­pôts suivants:

a.

la taxe per­son­nelle ain­si que l’im­pôt sur le revenu et sur la for­tune des per­sonnes physiques;

b.

l’im­pôt sur le bénéfice et sur le cap­it­al des per­sonnes mor­ales;

c.

l’im­pôt sur les plus-val­ues im­mob­ilières et sur les revenus non péri­od­iques;

d.

l’im­pôt sur les per­sonnes mor­ales des­tiné à la péréqua­tion fin­an­cière;

e.

la taxe hos­pit­al­ière;

f.

les droits de muta­tion;

g.

l’im­pôt et la taxe sur les suc­ces­sions;

h.

la taxe sur les véhicules à moteur;

i.

la taxe sur les bat­eaux;

k.

l’im­pôt sur les dona­tions;

l.

la taxe sur les chi­ens;

m.⁷¹

l’im­pôt sur la res­taur­a­tion classique, rap­ide et à em­port­er, sur l’hô­teller­ie, sur la vente d’al­cool et sur le com­merce du sexe.

² Les im­pôts af­fectés à des dépenses déter­minées ne peuvent être prélevés qu’aus­si longtemps qu’ils sont né­ces­saires.

³ L’in­tro­duc­tion de nou­veaux im­pôts can­tonaux ex­ige une base con­sti­tu­tion­nelle.

¹ Tous les con­tribu­ables sont tenus de par­ti­ciper aux dépenses du can­ton en pro­por­tion de leurs moy­ens. Les revenus ex­traordin­aires et non péri­od­iques peuvent être im­posés sé­paré­ment.⁷² Il con­vi­ent de préserv­er la volonté d’en­tre­pren­dre chez l’in­di­vidu et le dy­nam­isme de l’économie.

² Les im­pôts des per­sonnes physiques doivent être cal­culés de façon à qu’aucune charge sup­plé­mentaire im­port­ante ne soit en­traînée par le mariage; les allége­ments fisc­aux selon l’art. 134 sont réser­vés.⁷³

³ Le prin­cipe de la pro­gressiv­ité doit être équit­a­ble­ment ap­pli­qué lors de l’im­pos­i­tion du revenu et de la for­tune. Ce prin­cipe peut aus­si être ap­pli­qué à d’autres formes d’im­pôt. La pro­gres­sion à froid doit être péri­od­ique­ment com­pensée.

Des dé­grève­ments fisc­aux doivent être ac­cordés par­ticulière­ment en faveur:

a.

de la fa­mille;

b.

de per­sonnes ay­ant une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien ou qui se con­sacrent béné­vole­ment à des tâches d’as­sist­ance;

c.

de la créa­tion et du main­tien de lo­ge­ments des­tinés à l’us­age per­son­nel de leurs pro­priétaires;

d.

de l’épargne in­di­vidu­elle, not­am­ment de la con­sti­tu­tion d’une for­tune équit­able;

e.

du per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel et du re­cyc­lage.

En temps de crise, le can­ton peut déro­ger aux prin­cipes or­din­aires de la per­cep­tion des im­pôts afin d’ac­com­plir les tâches ex­traordin­aires qui lui in­combent; ces déroga-tions doivent toute­fois être lim­itées dans le temps et re­poser sur une base lé­gale.

La péréqua­tion fin­an­cière doit réal­iser un équi­libre en ce qui con­cerne la charge fisc­ale sup­portée par les con­tribu­ables et les presta­tions des com­munes.

¹ La Con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps, en to­tal­ité ou en partie.

² Toute ré­vi­sion parti­elle doit port­er sur un do­maine qui forme une unité.

¹ La ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion de­mandée par une ini­ti­at­ive pop­u­laire s’ef­fec­tue con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur les in­ter­ven­tions pop­u­laires.

² Le Grand Con­seil dé­cide de procéder à la ré­vi­sion parti­elle après deux délibéra­tions or­gan­isées à un mois au moins d’in­ter­valle.

³ Le Grand Con­seil peut de­mander au peuple de se pro­non­cer sur des ques­tions de prin­cipe en lui pro­posant ou non des vari­antes. Il peut sim­ul­tané­ment sou­mettre au vote pop­u­laire le pro­jet en en­ti­er ou par parties, avec ou sans vari­antes.

¹ Le peuple dé­cide, sur la base d’un ar­rêté du Grand Con­seil ou d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire présentée par 3 000 citoy­ens ac­tifs ou par 10 com­munes poli­tiques, si:

a.

la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion doit être en­tre­prise;

b.

la ré­vi­sion doit être en­tre­prise par le Grand Con­seil ou par une as­semblée con­stitu­ante.

La vota­tion pop­u­laire a lieu dans les six mois qui suivent le dépôt de l’ini­ti­at­ive pop­u­laire ou l’ar­rêté du Grand Con­seil.

² Lor­sque le peuple dé­cide de con­fi­er la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale à une as­semblée con­stitu­ante, celle-ci est élue im­mé­di­ate­ment selon les pre­scrip­tions ré­gis­sant l’élec­tion du Grand Con­seil, à l’ex­clu­sion toute­fois des règles sur l’in­com­pat­ib­il­ité des fonc­tions.

³ L’autor­ité char­gée de la ré­vi­sion peut sou­mettre au vote du peuple des ques­tions de prin­cipe, as­sorties ou non de vari­antes; elle est al­ors liée par le ré­sultat de ces vota­tions lors de l’élab­or­a­tion de la Con­sti­tu­tion.

⁴ L’autor­ité char­gée de la ré­vi­sion sou­met, après en avoir délibéré à deux re­prises, à un mois au moins d’in­ter­valle, le pro­jet de Con­sti­tu­tion totale­ment révisée au peuple. Elle peut de­mander au peuple de se pro­non­cer sur la Con­sti­tu­tion dans son en­semble ou par parties, as­sortie ou non de vari­antes.

⁵ Lor­sque le peuple re­jette la Con­sti­tu­tion ou une partie de celle-ci, l’autor­ité char­gée de la ré­vi­sion élabore un second pro­jet. Si ce derni­er est aus­si re­fusé par le peuple, la ré­vi­sion totale est réputée avoir échoué.

La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1988.

¹ La Con­sti­tu­tion du can­ton de So­leure, du 23 oc­tobre 1887⁷⁴, est ab­ro­gée. Ses art. 24, 26, 27 et 28 de­meurent toute­fois en vi­gueur jusqu’au ren­ou­velle­ment com­plet du Grand Con­seil, soit au plus tard jusqu’en 1993.

² Les dis­pos­i­tions du droit en vi­gueur dont le con­tenu est con­traire à la présente Con­sti­tu­tion sont ab­ro­gées.

¹ Les dis­pos­i­tions qui ont été édictées par une autor­ité qui n’est plus com­pétente ou selon une procé­dure qui n’est plus ad­mise par la présente Con­sti­tu­tion restent en vi­gueur; la modi­fic­a­tion de tell­es dis­pos­i­tions s’ef­fec­tue selon la procé­dure prévue par la présente Con­sti­tu­tion.

² Les ha­bil­it­a­tions qui ont été ac­cordées au Grand Con­seil et au Con­seil d’État en matière de dépenses et qui sont con­traires à la présente Con­sti­tu­tion, per­dent leur valid­ité après cinq ans au plus.

Si, en vertu de la présente Con­sti­tu­tion, de nou­velles dis­pos­i­tions lé­gales doivent être édictées ou si des dis­pos­i­tions ac­tuelles doivent être modi­fiées, cette tâche doit être ex­écutée sans re­tard. Il faut ex­am­iner si les dis­pos­i­tions lé­gales ac­tuelles sont con­formes aux droits fon­da­men­taux, en par­ticuli­er au prin­cipe de l’égal­ité de traite­ment.

¹ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gales sur les droits pop­u­laires, l’ex­er­cice de ces derniers est régi par une or­don­nance du Grand Con­seil.

² Les formes d’in­ter­ven­tions pop­u­laires ad­mises par la Con­sti­tu­tion du 23 oc­tobre 1887 peuvent en­core être util­isées jusqu’au 30 juin 1989.

Les péri­odes ad­min­is­trat­ives con­cernant les autor­ités et les fonc­tion­naires du can­ton et des com­munes sont ré­gies par le droit ac­tuel jusqu’en 1997 au plus tard.

Les de­mandes d’oc­troi du droit de cité présentées par des citoy­ens suisses et qui sont en sus­pens lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion sont traitées par le Con­seil d’État.

¹ Le Grand Con­seil nomme pour le 1^er jan­vi­er 1988 une Cour criminelle com­posée de deux juges can­tonaux et de trois juges laïcs per­man­ents. La première péri­ode ad­min­is­trat­ive s’achève en 1993.

² L’or­gan­isa­tion et la procé­dure sont réglées par le Tribunal can­ton­al jusqu’à ce que les dis­pos­i­tions lé­gales aient été ad­aptées.

³ Les procé­dures pénales pendantes devant la Cour d’as­sises au 1^er jan­vi­er 1988, sont ré­gies par le droit an­térieur.

Jusqu’à l’ad­apt­a­tion de la loi sur l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire, ne peuvent ap­par­t­enir à un même tribunal:

a.

les per­sonnes par­entes par le sang ou al­liées, en ligne dir­ecte ou col­latérale, jusqu’au troisième de­gré y com­pris;

b.

les époux, ain­si que les con­joints des frères et sœurs.

¹ La Banque can­tonale so­leur­oise est trans­formée en une so­ciété an­onyme de droit privé, dont le can­ton ne peut être qu’un ac­tion­naire minoritaire. Le Con­seil d’État prend toutes les dé­cisions né­ces­saires; celles-ci sont défin­it­ives.

² Le Con­seil d’État peut déléguer cer­taines dé­cisions au Con­seil de banque ex­traordin­aire de la Banque can­tonale so­leur­oise sous réserve de son droit d’ap­prob­a­tion.