¹ Le supérieur qui a con­nais­sance du fait qu’un sub­or­don­né com­met ou s’ap­prête à com­mettre un des act­es visés aux titres 12^bis et 12^ter et qui ne prend pas les mesur­es ap­pro­priées pour l’en em­pêch­er en­court la même peine que l’auteur. S’il agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

² Le supérieur qui a con­nais­sance du fait qu’un sub­or­don­né a com­mis un des act­es visés aux titres 12^bis et 12^ter et qui ne prend pas les mesur­es ap­pro­priées pour as­surer la pun­i­tion de l’auteur de cet acte est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Le sub­or­don­né qui com­met un des act­es visés aux titres 12^bis et 12^ter sur or­dre d’un supérieur ou en obéis­sant à des in­struc­tions le li­ant d’une man­ière sim­il­aire est pun­iss­able s’il a con­science, au mo­ment des faits, du ca­ra­ctère pun­iss­able de son acte.

¹ Quiconque com­met à l’étranger un des act­es visés aux titres 12^bis et 12^ter ou à l’art. 264k est pun­iss­able s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas ex­tra­dé ni re­mis à un tribunal pén­al in­ter­na­tion­al dont la com­pétence est re­con­nue par la Suisse.

² Lor­sque l’auteur n’est pas de na­tion­al­ité suisse et que l’acte com­mis à l’étranger n’était pas di­rigé contre un ressor­tis­sant suisse, les autor­ités peuvent sus­pen­dre la pour­suite pénale ou y ren­on­cer, sous réserve de la con­ser­va­tion des preuves, dans les cas suivants:

a.

une autor­ité étrangère ou un tribunal pén­al in­ter­na­tion­al dont la com­pétence est re­con­nue par la Suisse pour­suit l’in­frac­tion et l’auteur est ex­tra­dé ou re­mis à ce tribunal;

b.

l’auteur ne se trouve plus en Suisse et n’y re­viendra prob­able­ment pas.

³ L’art. 7, al. 4 et 5, est ap­plic­able, à moins que l’ac­quitte­ment, la re­mise de peine ou la pre­scrip­tion de la peine à l’étranger n’aient eu pour but de protéger in­dû­ment l’auteur de toute peine.

La pour­suite des act­es visés aux titres 12^bis et 12^ter et à l’art. 264k n’est sub­or­don­née à aucune des autor­isa­tions prévues par les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

art. 7, al. 2, let. b, du code de procé­dure pénale²⁹³;

b.

art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité²⁹⁴;

c.

art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment²⁹⁵;

d.

art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion²⁹⁶;

e.

art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁹⁷;

f.

art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral^298;

g.

art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brev­ets²⁹⁹;

h.

art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités de pour­suite pénale³⁰⁰.

Ce­lui qui aura com­mis un acte tend­ant

à mod­i­fi­er par la vi­ol­ence la Con­sti­tu­tion ou la Con­sti­tu­tion d’un can­ton³⁰¹,

à ren­vers­er par la vi­ol­ence les autor­ités poli­tiques in­stituées par la Con­sti­tu­tion, ou à les mettre par la vi­ol­ence dans l’im­possib­il­ité d’ex­er­cer leur pouvoir,

ou à détach­er par la vi­ol­ence une partie du ter­ritoire suisse d’avec la Con­fédéra­tion ou une partie du ter­ritoire can­ton­al d’avec un can­ton,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins³⁰².

1. Ce­lui qui aura com­mis un acte tend­ant

à port­er at­teinte à l’in­dépend­ance de la Con­fédéra­tion ou à mettre en danger cette in­dépend­ance,

ou à pro­voquer de la part d’une puis­sance étrangère, dans les af­faires de la Con­fédéra­tion, une im­mix­tion de nature à mettre en danger l’in­dépend­ance de la Con­fédéra­tion,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

2. Ce­lui qui aura noué des in­tel­li­gences avec le gouverne­ment d’un État étranger ou avec un de ses agents dans le des­sein de pro­voquer une guerre contre la Con­fédéra­tion sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins.

Dans les cas graves, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.³⁰³

¹ Ce­lui qui, à l’ef­fet de pro­voquer ou de sout­enir des en­tre­prises ou menées de l’étranger contre la sé­cur­ité de la Suisse, sera en­tré en rap­port avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d’autres or­gan­isa­tions à l’étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé ou pro­pagé des in­form­a­tions in­ex­act­es ou tend­an­cieuses, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Dans les cas graves, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura révélé ou rendu ac­cess­ible à un État étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’in­térêt de la Con­fédéra­tion com­mandait de garder,³⁰⁵

ce­lui qui aura falsi­fié, détru­it, fait dis­paraître ou sous­trait des titres ou des moy­ens de preuve re­latifs à des rap­ports de droit entre la Con­fé­déra­tion ou un can­ton et un État étranger et aura ain­si, in­ten­tion­nel­lement, com­promis des in­térêts de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton,

ce­lui qui, en sa qual­ité de re­présent­ant de la Con­fédéra­tion, aura in­ten­tion­nelle­ment con­duit au détri­ment de celle-ci des né­go­ci­ations avec un gouverne­ment étranger,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

2. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura révélé ou rendu ac­cess­ible au pub­lic un secret que l’in­térêt de la Con­fédéra­tion com­mandait de gar­der, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁰⁶

3. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.³⁰⁷

Ce­lui qui aura supprimé, dé­placé, rendu mé­con­naiss­able, falsi­fié ou placé à faux une borne ou tout autre signe des­tiné à mar­quer les fron­tières de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui aura pénétré sur le ter­ritoire suisse con­traire­ment au droit des gens sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, par mal­veil­lance, aura en­levé, dé­gradé, ou aura par des act­es out­ragé un em­blème suisse de souveraineté ar­boré par une auto­rité, not­am­ment les armes ou le drapeau de la Con­fédéra­tion ou d’un ca­nton, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui, sans y être autor­isé, aura procédé sur le ter­ritoire suisse pour un État étranger à des act­es qui relèvent des pouvoirs pub­lics,

ce­lui qui aura procédé à de tels act­es pour un parti étranger ou une autre or­gan­isa­tion de l’étranger,

ce­lui qui aura fa­vor­isé de tels act­es,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire et, dans les cas graves, d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.³¹⁰

2. Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence, ruse ou men­ace, aura en­traîné une per­sonne à l’étranger pour la livrer à une autor­ité, à un parti ou à une autre or­gan­isa­tion de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son in­té­grité cor­porelle en danger, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

3. Ce­lui qui aura pré­paré un tel en­lève­ment sera puni d’une peine pri­vat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui, dans l’in­térêt d’un État étranger, ou d’un parti étranger ou d’une autre or­gan­isa­tion de l’étranger, et au préju­dice de la Suisse ou de ses ressor­tis­sants, hab­it­ants ou or­gan­ismes, aura pratiqué un ser­vice de ren­sei­gne­ments poli­tiques, ou aura or­gan­isé un tel ser­vice,

ce­lui qui aura en­gagé autrui pour un tel ser­vice ou fa­vor­isé de tels agisse­ments,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Dans les cas graves, le juge pro­non­cera une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins. Sera en parti­culi­er con­sidéré comme grave le fait d’avoir in­cité à des act­es pro­pres à com­pro­mettre la sûreté in­té­rieure ou ex­térieure de la Con­fé­déra­tion ou d’avoir don­né de fausses in­form­a­tions de cette nature.

Ce­lui qui aura cher­ché à dé­couv­rir un secret de fab­ric­a­tion ou d’af­faires pour le rendre ac­cess­ible à un or­gan­isme of­fi­ciel ou privé étranger, ou à une en­tre­prise privée étrangère, ou à leurs agents,

ce­lui qui aura rendu ac­cess­ible un secret de fab­ric­a­tion ou d’af­faires à un or­gan­isme of­fi­ciel ou privé étranger, ou à une en­tre­prise privée étrangère, ou à leurs agents,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ou, dans les cas graves, d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire peut égale­ment être pro­non­cée.³¹²

1. Ce­lui qui aura re­cueilli des ren­sei­gne­ments milit­aires dans l’in­térêt de l’étranger et au préju­dice de la Suisse ou aura or­gan­isé un tel ser­vice,

ce­lui qui aura en­gagé autrui pour un tel ser­vice ou fa­vor­isé de tels agisse­ments,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Dans les cas graves, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

2. La cor­res­pond­ance et le matéri­el seront con­fisqués.

Ce­lui qui aura com­mis un acte tend­ant à trou­bler ou à mod­i­fi­er d’une man­ière il­li­cite l’or­dre fondé sur la Con­sti­tu­tion ou la Con­sti­tu­tion d’un can­ton³¹⁵, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui aura fait une pro­pa­gande étrangère tend­ant à ren­vers­er par la vi­ol­ence l’or­dre con­sti­tu­tion­nel de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui aura fondé un groupe­ment qui vise ou dont l’activ­ité con­siste à ac­com­plir des act­es réprimés par les art. 265, 266, 266^bis, 271 à 274, 275 et 275^bis,

ce­lui qui aura ad­héré à un tel groupe­ment ou se sera as­so­cié à ses menées,

ce­lui qui aura pro­voqué à la fond­a­tion d’un tel groupe­ment ou se sera con­formé à ses in­struc­tions,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui aura pub­lique­ment pro­voqué à la désobéis­sance à un or­dre milit­aire, à une vi­ol­a­tion des devoirs de ser­vice, au re­fus de ser­vir ou à la déser­tion,

ce­lui qui aura in­cité une per­sonne as­treinte au ser­vice à com­mettre une de ces in­frac­tions,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té ou une peine pécu­ni­aire si le dé­lin­quant a pro­voqué ou in­cité à la mutin­er­ie ou au com­plot.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura contre­fait, falsi­fié, détru­it ou fait dis­paraître un or­dre de se présenter au re­crute­ment, un or­dre de mise sur pied, un or­dre de marche ou une in­struc­tion des­tinée à des citoy­ens as­treints au ser­vice milit­aire,

ce­lui qui aura fait us­age d’un tel or­dre ou d’une telle in­struc­tion con­tre­faits ou falsi­fiés,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

Ce­lui qui aura em­pêché un milit­aire de faire son ser­vice ou l’aura troublé dans son ser­vice sera puni d’une peine pé­cuni­aire.³¹⁸

Ce­lui qui, par la vi­ol­ence ou par la men­ace d’un dom­mage sérieux, aura em­pêché ou troublé une réunion, une élec­tion ou une vota­tion or­gan­isées en vertu de la Con­sti­tu­tion ou de la loi,

ce­lui qui, par la vi­ol­ence ou par la men­ace d’un dom­mage sérieux, aura em­pêché ou en­travé la quête ou le dépôt des sig­na­tures des­tinées à ap­puy­er une de­mande de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, par la vi­ol­ence ou par la men­ace d’un dom­mage sérieux, aura em­pêché un élec­teur d’ex­er­cer son droit de vote, ou de sign­er une de­mande de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive,

ce­lui qui, par la vi­ol­ence ou par la men­ace d’un dom­mage sérieux, aura con­traint un élec­teur à ex­er­cer un de ces droits, ou à l’ex­er­cer dans un sens déter­miné,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui aura of­fert, promis, ac­cordé ou fait tenir un don ou un autre av­ant­age à un élec­teur, pour l’en­gager soit à ex­er­cer son droit de vote dans un sens déter­miné, soit à don­ner ou à re­fuser son ap­pui à une de­mande de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive,

ce­lui qui aura of­fert, promis, ac­cordé ou fait tenir un don ou un autre av­ant­age à un élec­teur, afin qu’il s’ab­s­tienne de pren­dre part à une élec­tion ou à une vota­tion,

l’élec­teur qui se sera fait pro­mettre ou ac­cord­er un tel av­ant­age,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui aura contre­fait, falsi­fié, détru­it ou fait dis­paraître un re­gistre élect­or­al,

ce­lui qui, sans en avoir le droit, aura pris part à une élec­tion, à une vota­tion ou signé une de­mande de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive,

ce­lui qui aura falsi­fié le ré­sultat d’une élec­tion, d’une vota­tion ou le chif­fre des sig­na­tures re­cueil­lies à l’ap­pui d’une de­mande de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive, not­am­ment en ajoutant, modi­fi­ant, re­tran­chant ou ray­ant des bul­let­ins ou des sig­na­tures, en comptant in­ex­acte­ment les voix ou les sig­na­tures, ou en con­statant le ré­sultat par un procès-ver­bal con­traire à la vérité,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Si le dé­lin­quant a agi en une qual­ité of­fi­ci­elle, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire peut égale­ment être pro­non­cée.³¹⁹

Ce­lui qui re­cueille, re­m­plit ou mod­i­fie sys­tématique­ment des bul­let­ins de vote ou qui dis­tribue des bul­let­ins ain­si re­m­plis ou modi­fiés sera puni d’une amende.

Ce­lui qui, par des procédés il­li­cites, aura réussi à dé­couv­rir dans quel sens un ou plusieurs élec­teurs usent de leur droit de vote sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence ou de men­ace, aura em­pêché une autor­ité, un membre d’une autor­ité ou un fonc­tion­naire de faire un acte entrant dans ses fonc­tions, les aura con­traints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Les em­ployés des en­tre­prises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³²², la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs³²³ et la loi du 19 décembre 2008 sur le trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises³²⁴ ain­si que les em­ployés des or­gan­isa­tions man­datées con­formé­ment à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les or­ganes de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­ports pub­lics³²⁵ et pour­vues d’une autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral des trans­ports sont égale­ment con­sidérés comme des fonc­tion­naires.^{326 327}

2. Si l’in­frac­tion a été com­mise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l’at­troupe­ment seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ceux d’entre eux qui auront com­mis des vi­ol­ences contre les per­son­nes ou les pro­priétés seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.³²⁸

Ce­lui qui aura em­pêché une autor­ité, un membre d’une autor­ité ou un fonc­tion­naire d’ac­com­plir un acte entrant dans ses fonc­tions sera puni d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au plus.

Les em­ployés des en­tre­prises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³³⁰, la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs³³¹ et la loi du 19 décembre 2008 sur le trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises³³² ain­si que les em­ployés des or­gan­isa­tions man­datées con­formé­ment à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les or­ganes de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­ports pub­lics³³³ et pour­vues d’une autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral des trans­ports sont égale­ment con­sidérés comme des fonc­tion­naires. ³³⁴

Ce­lui qui, dans un des­sein il­li­cite, aura usurpé l’ex­er­cice d’une fonc­tion ou le pouvoir de don­ner des or­dres milit­aires sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

Ce­lui qui aura sous­trait des ob­jets mis sous main de l’autor­ité sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui aura brisé ou en­levé une marque of­fi­ci­elle, not­am­ment un scellé, ap­posée par l’autor­ité pour en­fer­mer ou iden­ti­fi­er un ob­jet, ou qui en aura dé­joué l’ef­fet, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui aura contrevenu à une dé­cision d’ex­pul­sion du ter­ritoire de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton pro­non­cée par une autor­ité com­pé­tente sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² La durée de cette peine ne sera pas im­putée sur celle de l’ex­pul­sion.

Ce­lui qui ne se sera pas con­formé à une dé­cision à lui sig­ni­fiée, sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle, par une autor­ité ou un fonc­tion­naire com­pétents sera puni d’une amende.

¹ Ce­lui qui aura livré à la pub­li­cité tout ou partie des act­es, d’une in­struc­tion ou des débats d’une autor­ité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une dé­cision prise par l’autor­ité con­formé­ment à la loi, sera puni de l’amende.³³⁶

² La com­pli­cité est pun­iss­able.

³ L’acte n’est pas pun­iss­able si aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’oppo­sait à la pub­lic­a­tion.³³⁷

¹ Quiconque ex­erce une activ­ité au mé­pris de l’in­ter­dic­tion pro­non­cée contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)³³⁹ ou de l’art. 16a DP­Min³⁴⁰ est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque prend con­tact avec une ou plusieurs per­sonnes déter­minées ou des membres d’un groupe déter­miné ou les ap­proche ou fré­quente cer­tains lieux au mé­pris de l’in­ter­dic­tion pro­non­cée contre lui en vertu de l’art. 67b du présent code, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a DP­Min est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Quiconque se sous­trait à l’as­sist­ance de pro­ba­tion or­don­née par le juge ou l’autor­ité d’ex­écu­tion ou vi­ole les règles de con­duite im­posées par le juge ou l’autor­ité d’ex­écu­tion est puni de l’amende.

Ce­lui qui, pub­lique­ment, aura out­ragé un État étranger dans la per­sonne de son chef, dans son gouverne­ment ou dans la per­sonne d’un de ses agents dip­lo­matiques ou d’un de ses délégués of­fi­ciels à une con­férence dip­lo­matique sié­geant en Suisse ou d’un de ses re­présen­tants of­fi­ciels au sein d’une in­sti­tu­tion in­ter­étatique ou de son or­gani­sation ét­ablie ou sié­geant en Suisse, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, pub­lique­ment, aura out­ragé une in­sti­tu­tion in­ter­étatique ou son or­gan­isa­tion ét­ablie ou sié­geant en Suisse dans la per­sonne d’un de ses re­présent­ants of­fi­ciels sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, par mal­veil­lance, aura en­levé, dé­gradé ou aura par des act­es out­ragé les em­blèmes de souveraineté d’un État étranger ar­borés pub­lique­ment par un re­présent­ant of­fi­ciel de cet État, not­am­ment ses armes ou son drapeau, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui aura vi­olé la souveraineté ter­rit­oriale d’un État étranger, not­am­ment en procéd­ant in­dû­ment à des act­es of­fi­ciels sur le ter­ritoire de cet État,

ce­lui qui aura pénétré sur le ter­ritoire d’un État étranger con­traire­ment au droit des gens,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Ce­lui qui, du ter­ritoire suisse, aura tenté de trou­bler par la vi­ol­ence l’or­dre poli­tique d’un État étranger sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, du ter­ritoire neut­re de la Suisse, aura en­tre­pris ou fa­vor­isé des act­es d’hos­til­ité contre un bel­ligérant,

ce­lui qui se sera livré à des act­es d’hos­til­ité contre des troupes étran­gères ad­mises en Suisse,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui, sur ter­ritoire suisse, aura re­cueilli des ren­sei­gne­ments mi­lit­aires pour un État étranger au préju­dice d’un autre État étranger ou aura or­gan­isé un tel ser­vice,

ce­lui qui aura en­gagé autrui dans un tel ser­vice ou fa­vor­isé de tels agisse­ments,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. La cor­res­pond­ance et le matéri­el seront con­fisqués.

¹ Les crimes et les dél­its prévus au présent titre ne seront pour­suivis que sur dé­cision du Con­seil fédéral.

² Le Con­seil fédéral n’or­don­nera la pour­suite que si la de­mande en est faite par le gouverne­ment de l’État étranger dans les cas prévus à l’art. 296 et par un or­gane de l’in­sti­tu­tion in­ter­étatique dans les cas visés à l’art. 297. En temps de ser­vice ac­tif, il pourra or­don­ner la pour­suite même en l’ab­sence d’une telle re­quête.

³ Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l’ac­tion pénale se pre­scrit par deux ans.³⁴⁵

1. Ce­lui qui aura dénon­cé à l’autor­ité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une per­sonne qu’il savait in­no­cente, en vue de faire ouv­rir contre elle une pour­suite pénale,

ce­lui qui, de toute autre man­ière, aura ourdi des mach­in­a­tions astu­cieuses en vue de pro­voquer l’ouver­ture d’une pour­suite pénale contre une per­sonne qu’il savait in­no­cente,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si la dénon­ci­ation ca­lom­ni­euse a trait à une con­tra­ven­tion.

1. Ce­lui qui aura dénon­cé à l’autor­ité une in­frac­tion qu’il savait n’avoir pas été com­mise,

ce­lui qui se sera fausse­ment ac­cusé auprès de l’autor­ité d’avoir com­mis une in­frac­tion,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Dans les cas de très peu de grav­ité, le juge pourra ex­empter le dé­lin­quant de toute peine.

¹ Ce­lui qui aura sous­trait une per­sonne à une pour­suite pénale ou à l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une des mesur­es prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64³⁴⁶ sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

^1bis En­courra la même peine ce­lui qui aura sous­trait une per­sonne à une pour­suite pénale ouverte à l’étranger ou à l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une mesure rel­ev­ant des art. 59 à 61, 63 ou 64 pro­non­cées à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 101.³⁴⁷

² Le juge pourra ex­empter le dé­lin­quant de toute peine si les re­la­tions de ce­lui-ci avec la per­sonne par lui fa­vor­isée sont as­sez étroites pour rendre sa con­duite ex­cus­able.

1.Ce­lui qui aura com­mis un acte propre à en­traver l’iden­ti­fic­a­tion de l’ori­gine, la dé­couverte ou la con­fis­ca­tion de valeurs pat­ri­mo­niales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fisc­al qual­i­fié,sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁵⁰

1^bis. Sont con­sidérées comme un délit fisc­al qual­i­fié, les in­frac­tions men­tion­nées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect³⁵¹ et à l’art. 59, al. 1, 1^er para­graphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes³⁵², lor­sque les im­pôts sous­traits par péri­ode fisc­ale se mon­tent à plus de 300 000 francs.³⁵³

2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire de 500 jours-amende au plus est éga­lement pro­non­cée.³⁵⁴

Le cas est grave, not­am­ment lor­sque le dé­lin­quant:

a.³⁵⁵

agit comme membre d’une or­gan­isa­tion criminelle ou ter­ror­iste (art. 260^ter);

b.

agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique au blanchi­ment d’ar­gent³⁵⁶;

c.

réal­ise un chif­fre d’af­faires ou un gain im­port­ants en fais­ant mé­tier de blanchir de l’ar­gent.

3. Le dé­lin­quant est aus­si pun­iss­able lor­sque l’in­frac­tion prin­cip­ale a été com­mise à l’étranger et lor­squ’elle est aus­si pun­iss­able dans l’État où elle a été com­mise.³⁵⁷

¹ Ce­lui qui, dans l’ex­er­cice de sa pro­fes­sion, aura ac­cepté, gardé en dépôt ou aidé à pla­cer ou à trans­férer des valeurs pat­ri­mo­niales ap­par­ten­ant à un tiers et qui aura omis de véri­fi­er l’iden­tité de l’ay­ant droit économique avec la vi­gil­ance que re­quièrent les cir­con­stances, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁶⁰

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 ont le droit de com­mu­niquer au Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent de l’Of­fice fédéral de la po­lice les in­dices fond­ant le soupçon que des valeurs pat­ri­mo­niales provi­ennent d’un crime ou d’un délit fisc­al qual­i­fié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis.³⁶¹

¹ Ce­lui qui, étant partie dans un procès civil, aura don­né sur les faits de la cause, après avoir été ex­pressé­ment in­vité par le juge à dire la vérité et rendu at­ten­tif aux suites pénales, une fausse déclar­a­tion cons­titu­ant un moy­en de preuve, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si le déclar­ant a prêté ser­ment ou s’il a promis solen­nelle­ment de dire la vérité, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins.³⁶²

¹ Ce­lui qui, étant té­moin, ex­pert, tra­duc­teur ou in­ter­prète en justice, aura fait une dé­pos­i­tion fausse sur les faits de la cause, fourni un con­stat ou un rap­port faux, ou fait une tra­duc­tion fausse sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si le déclar­ant a prêté ser­ment ou s’il a promis solen­nelle­ment de dire la vérité, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de six mois à cinq ans.³⁶³

³ La peine sera une peine pé­cuni­aire si³⁶⁴ la fausse déclar­a­tion a trait à des faits qui ne peuvent ex­er­cer aucune in­flu­ence sur la dé­cision du juge.

¹ Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 a rec­ti­fié sa fausse dénon­ci­ation ou sa fausse déclar­a­tion de son propre mouvement et av­ant qu’il en soit ré­sulté un préju­dice pour les droits d’autrui, le juge pourra at­ténuer la peine (art. 48a); il pourra aus­si ex­empter le dé­lin­quant de toute peine.³⁶⁵

² Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 306 et 307 a fait une déclar­a­tion fausse parce que, en dis­ant la vérité, il se serait ex­posé ou aurait ex­posé l’un de ses proches à une pour­suite pénale, le juge pourra at­ténuer la peine (art. 48a).³⁶⁶

Les art. 306 à 308 sont aus­si ap­plic­ables:

a.

à la procé­dure devant les tribunaux ad­min­is­trat­ifs, devant des tribunaux ar­bit­raux et devant les autor­ités et fonc­tion­naires de l’ad­min­is­tra­tion ay­ant qual­ité pour re­ce­voir des té­moignages;

b.

à la procé­dure devant les tribunaux in­ter­na­tionaux dont la Suisse re­con­naît la com­pétence ob­lig­atoire.

1. Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence, de men­ace ou de ruse, aura fait évader une per­sonne ar­rêtée, détenue, ou in­ternée dans un ét­ab­lisse­ment par dé­cision de l’autor­ité ou lui aura prêté as­sist­ance pour s’évader sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Si l’in­frac­tion a été com­mise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l’at­troupe­ment seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ceux d’entre eux qui auront com­mis des vi­ol­ences contre les per­son­nes ou les pro­priétés seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.³⁶⁸

1. Les détenus ou les per­sonnes in­ternées dans un ét­ab­lisse­ment par dé­cision de l’autor­ité qui se seront ameutés dans le des­sein

d’at­taquer, d’un com­mun ac­cord, un fonc­tion­naire de l’ét­ab­lisse­ment ou toute autre per­sonne char­gée de les sur­veiller,

de con­traindre, par la vi­ol­ence ou la men­ace de vi­ol­ences, un fonc­tion­naire de l’ét­ab­lisse­ment ou toute autre per­sonne char­gée de les sur­veiller à faire un acte ou à s’en ab­stenir,

ou de s’évader en usant de vi­ol­ence,

seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.³⁶⁹

2. Ceux d’entre eux qui auront com­mis des vi­ol­ences contre les per­sonnes ou les pro­priétés seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins.³⁷⁰

Les membres d’une autor­ité et les fonc­tion­naires qui, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite, ou dans le des­sein de nu­ire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Le fonc­tion­naire qui, dans un des­sein de lucre, aura per­çu des taxes, des émolu­ments ou des in­dem­nités non dus ou ex­céd­ant le tarif légal sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Les membres d’une autor­ité et les fonc­tion­naires qui, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite, auront lésé dans un acte jur­idique les in­térêts pub­lics qu’ils avaient mis­sion de défendre seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.³⁷²

1. Les fonc­tion­naires et les of­fi­ci­ers pub­lics qui auront in­ten­tion­nelle­ment créé un titre faux, falsi­fié un titre, ou abusé de la sig­na­ture ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fab­riquer un titre sup­posé,

les fonc­tion­naires et les of­fi­ci­ers pub­lics qui auront in­ten­tion­nelle­ment con­staté fausse­ment dans un titre un fait ay­ant une portée jur­idique, not­am­ment en cer­ti­fi­ant fausse­ment l’au­then­ti­cité d’une sig­na­ture ou d’une marque à la main ou l’ex­actitude d’une copie,

seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. La peine sera l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

¹ Quiconque, avec l’autor­isa­tion d’un juge, fab­rique, mod­i­fie ou uti­lise des titres pour con­stituer ou as­surer sa couver­ture ou son iden­tité d’em­prunt dans le cadre d’une in­vest­ig­a­tion secrète ou qui, avec l’autor­isa­tion du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) en vertu de l’art. 17 LRens³⁷⁶ ou avec l’aval du chef du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) en vertu de l’art. 18 LRens, fab­rique, mod­i­fie ou util­ise des titres pour con­stituer ou as­surer sa couver­ture ou son iden­tité d’em­prunt n’est pas pun­iss­able en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.³⁷⁷

² Ce­lui qui, autor­isé à en­tre­pren­dre une in­vest­ig­a­tion secrète ou char­gé par l’autor­ité com­pétente en vertu des art. 17 ou 18 LRens, fab­rique ou mod­i­fie des titres pour con­stituer ou as­surer des couver­tures ou des iden­tités d’em­prunt n’est pas pun­iss­able en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.³⁷⁸

³ Ce­lui qui fab­rique, mod­i­fie ou util­ise des titres en ex­écu­tion de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins³⁷⁹ n’est pas pun­iss­able en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.³⁸⁰

1. Les mé­de­cins, les den­tistes, les vétérin­aires et les sages-femmes qui auront in­ten­tion­nelle­ment dressé un cer­ti­ficat con­traire à la vérité, al­ors que ce cer­ti­ficat était des­tiné à être produit à l’autor­ité ou à pro­curer un av­ant­age il­li­cite, ou qu’il était de nature à léser les in­térêts lé­git­imes et im­port­ants de tierces per­sonnes, seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant avait sol­li­cité, reçu ou s’était fait pro­mettre une rémun­éra­tion spé­ciale pour dress­er ce certi­ficat.

2. La peine sera l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

Le fonc­tion­naire qui aura aidé dans son éva­sion ou aura lais­sé s’éva­der une per­sonne ar­rêtée, détenue, ou ren­voyée dans un ét­ab­lisse­ment par dé­cision de l’autor­ité, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui aura révélé un secret à lui con­fié en sa qual­ité de membre d’une autor­ité ou de fonc­tion­naire, ou dont il avait eu con­nais­sance à rais­on de sa charge ou de son em­ploi, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

La révéla­tion de­meure pun­iss­able al­ors même que la charge ou l’em­ploi a pris fin.

2. La révéla­tion ne sera pas pun­iss­able si elle a été faite avec le con­sente­ment écrit de l’autor­ité supérieure.

1. Les ec­clési­ast­iques, avocats, défen­seurs en justice, notaires, con­seils en brev­et, con­trôleurs as­treints au secret pro­fes­sion­nel en vertu du code des ob­lig­a­tions³⁸¹, mé­de­cins, den­tistes, chiro­praticiens, phar­ma­ciens, sages-femmes, psy­cho­logues, in­firmi­ers, physio­théra­peutes, er­gothéra­peutes, diététi­ciens, op­tométristes, os­téo­path­es, ain­si que leurs aux­ili­aires, qui auront révélé un secret à eux con­fié en vertu de leur pro­fes­sion ou dont ils avaient eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁸²

Seront punis de la même peine les étu­di­ants qui auront révélé un secret dont ils avaient eu con­nais­sance à l’oc­ca­sion de leurs études.

La révéla­tion de­meure pun­iss­able al­ors même que le déten­teur du secret n’ex­erce plus sa pro­fes­sion ou qu’il a achevé ses études.

2. La révéla­tion ne sera pas pun­iss­able si elle a été faite avec le con­sente­ment de l’in­téressé ou si, sur la pro­pos­i­tion du déten­teur du secret, l’autor­ité supérieure ou l’autor­ité de sur­veil­lance l’a autor­isée par écrit.

3. De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale statu­ant un droit d’aviser une autor­ité et de col­laborer, une ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er une autor­ité ou une ob­lig­a­tion de té­moign­er en justice.³⁸³

¹ Ce­lui qui, sans droit, aura révélé un secret pro­fes­sion­nel dont il a eu con­nais­sance dans le cadre de son activ­ité pour la recher­che sur l’être hu­main au sens de la loi du 30 septembre 2011 re­l­at­ive à la recher­che sur l’être hu­main³⁸⁵ sera puni en vertu de l’art. 321.

² Un secret pro­fes­sion­nel peut être levé à des fins de recher­che sur les mal­ad­ies hu­maines et sur la struc­ture et le fonc­tion­nement du corps hu­main si les con­di­tions posées à l’art. 34 de la loi du 30 septembre 2011 re­l­at­ive à la recher­che sur l’être hu­main sont re­m­plies et que la com­mis­sion d’éthique com­pétente a autor­isé la levée du secret.

¹ Ce­lui qui, en sa qual­ité de fonc­tion­naire, d’em­ployé ou d’aux­ili­aire d’une or­gan­isa­tion fourn­is­sant des ser­vices postaux ou de télé­com­mu­nic­a­tion, aura trans­mis à un tiers des ren­sei­gne­ments sur les re­la­tions postales, le trafic des paie­ments ou les télé­com­mu­nic­a­tions de la cli­entèle, ouvert un en­voi fer­mé ou cher­ché à pren­dre con­nais­sance de son con­tenu ou en­core fourni à un tiers l’oc­ca­sion de se livrer à un tel acte sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² De même, ce­lui qui aura déter­miné par la tromper­ie une per­sonne as­treinte au secret en vertu de l’al. 1 à vi­ol­er ce secret sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ La vi­ol­a­tion du secret postal ou du secret des télé­com­mu­nic­a­tions de­meure pun­iss­able après que l’em­ploi ou la charge ont pris fin.

⁴ La vi­ol­a­tion du secret postal ou du secret des télé­com­mu­nic­a­tions n’est pas pun­iss­able en tant qu’elle est re­quise pour déter­miner l’ay­ant droit ou pour prévenir la sur­ven­ance de dom­mages.

⁵ L’art. 179^octies ain­si que les dis­pos­i­tions des lé­gis­la­tions fédérale et can­tonales statu­ant une ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er une autor­ité ou de té­moign­er en justice sont réser­vés.

¹ Les en­tre­prises de mé­di­as sont tenues d’in­diquer im­mé­di­ate­ment et par écrit à toute per­sonne qui le de­mande l’ad­resse du siège de l’entre­prise et l’iden­tité du re­spons­able de la pub­lic­a­tion (art. 28, al. 2 et 3).³⁸⁸

² Les journaux et les péri­od­iques doivent en outre men­tion­ner dans chaque édi­tion l’ad­resse du siège de l’en­tre­prise de mé­di­as, les par­tici­pations im­port­antes dans d’autres en­tre­prises ain­si que le nom du ré­dac­teur re­spons­able. Lor­squ’un ré­dac­teur n’est re­spons­able que d’une partie du journ­al ou du péri­od­ique, il sera désigné comme ré­dac­teur re­spons­able de cette partie. Un ré­dac­teur re­spons­able sera dé­signé pour chaque partie du journ­al ou du péri­od­ique.

³ En cas de vi­ol­a­tion du présent art­icle, le chef de l’en­tre­prise sera puni de l’amende. La désig­na­tion d’une per­sonne in­ter­posée comme re­spon­sable de la pub­lic­a­tion (art. 28, al. 2 et 3) est égale­ment punis­sable.³⁸⁹

La per­sonne re­spons­able au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, d’une pub­lica­tion con­stitu­ant une in­frac­tion³⁹¹ sera punie d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire³⁹² si, in­ten­tion­nelle­ment, elle ne s’est pas op­posée à la pub­lica­tion. Si elle a agi par nég­li­gence, la peine sera l’amende.³⁹³

Ce­lui qui aura of­fert, promis ou oc­troyé un av­ant­age in­du à un mem­bre d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou autre, à un fonc­tion­naire, à un ex­pert, un tra­duc­teur ou un in­ter­prète com­mis par une autor­ité, à un ar­bitre ou à un milit­aire, en faveur de l’un d’eux ou d’un tiers, pour l’ex­écu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité of­fi­ci­elle et qui soit con­traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, en tant que membre d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou autre, en tant que fonc­tion­naire, en tant qu’ex­pert, tra­duc­teur ou in­ter­prète com­mis par une autor­ité, ou en tant qu’ar­bitre, aura sol­li­cité, se sera fait pro­mettre ou aura ac­cepté un av­ant­age in­du, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’ex­écu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité of­fi­ci­elle et qui soit con­traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Quiconque of­fre, pro­met ou oc­troie un av­ant­age in­du à un membre d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou autre, à un fonc­tion­naire, à un ex­pert, un tra­duc­teur ou un in­ter­prète com­mis par une autor­ité, à un ar­bitre ou à un milit­aire, en faveur de cette per­sonne ou d’un tiers, pour qu’il ac­com­p­lisse les devoirs de sa charge est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Quiconque, en tant que membre d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou autre, en tant que fonc­tion­naire, en tant qu’ex­pert, tra­duc­teur ou in­ter­prète com­mis par une autor­ité, ou en tant qu’ar­bitre, sol­li­cite, se fait pro­mettre ou ac­cepte un av­ant­age in­du, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour ac­com­plir les devoirs de sa charge est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui aura of­fert, promis ou oc­troyé un av­ant­age in­du à une per­sonne agis­sant pour un État étranger ou une or­gan­isa­tion in­ter­na­tio­nale en tant que membre d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou autre, en tant que fonc­tion­naire, en tant qu’ex­pert, tra­duc­teur ou in­ter­prète com­mis par une autor­ité, ou en tant qu’ar­bitre ou milit­aire, en faveur de cette per­sonne ou d’un tiers, pour l’exé­cu­tion ou l’omis­sion d’un acte en rela­tion avec son activ­ité of­fi­ci­elle et qui soit con­traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation,

ce­lui qui, agis­sant pour un État étranger ou une or­gan­isa­tion inter­na­tionale en tant que membre d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou autre, en tant que fonc­tion­naire, en tant qu’ex­pert, tra­duc­teur ou in­ter­prète com­mis par une autor­ité, en tant qu’ar­bitre ou milit­aire, aura sol­li­cité, se sera fait pro­mettre ou aura ac­cepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un av­ant­age in­du pour l’ex­écu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité of­fi­ci­elle et qui soit con­traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation,³⁹⁸

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Quiconque of­fre, pro­met ou oc­troie un av­ant­age in­du à un em­ployé, un as­so­cié, un man­dataire ou un autre aux­ili­aire d’autrui dans le sec­teur privé, en faveur de cette per­sonne ou d’un tiers, pour l’exé­cu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale et qui est con­traire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Dans les cas de peu de grav­ité, l’in­frac­tion n’est pour­suivie que sur plainte.

¹ Quiconque, en tant qu’em­ployé, en tant qu’as­so­cié, en tant que man­dataire ou en tant qu’autre aux­ili­aire d’autrui dans le sec­teur privé, sol­li­cite, se fait pro­mettre ou ac­cepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un av­ant­age in­du pour l’ex­écu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale et qui est con­traire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Dans les cas de peu de grav­ité, l’in­frac­tion n’est pour­suivie que sur plainte.

¹ Ne con­stitu­ent pas des av­ant­ages in­dus:

a.

les av­ant­ages autor­isés par le règle­ment de ser­vice ou convenus par con­trat;

b.

les av­ant­ages de faible im­port­ance qui sont con­formes aux us­ages so­ci­aux.

² Les par­ticuli­ers qui ac­com­p­lis­sent des tâches pub­liques sont as­similés aux agents pub­lics.

Seront punis de l’amende:⁴⁰⁴

1. Le débiteur qui, avisé con­formé­ment à la loi, n’aura pas as­sisté en per­sonne à une sais­ie ou à une prise d’in­ventaire et ne s’y sera pas fait re­présenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, 345, al. 1,⁴⁰⁵ LP⁴⁰⁶);

2. Le débiteur qui, lors d’une sais­ie ou de l’ex­écu­tion d’un séquestre, n’aura pas in­diqué jusqu’à due con­cur­rence tous les bi­ens qui lui ap­par­tiennent, même ceux qui ne sont pas en sa pos­ses­sion, ain­si que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2 et art. 275 LP);

3. Le débiteur qui, lors d’une prise d’in­ventaire, n’aura pas in­diqué de façon com­plète tous les bi­ens qui lui ap­par­tiennent, même ceux qui ne sont pas en sa pos­ses­sion, ain­si que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, 345, al. 1,⁴⁰⁷ LP);

4. Le failli qui n’aura pas in­diqué tous ses bi­ens à l’of­fice des fail­lites, ou ne les aura pas mis à sa dis­pos­i­tion (art. 222, al. 1, LP);

5. Le failli qui, pendant la durée de la li­quid­a­tion, ne sera pas resté à la dis­pos­i­tion de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, à moins qu’il n’en ait été ex­pressé­ment dis­pensé (art. 229, al. 1, LP).

Seront punis de l’amende:

1. Toute per­sonne adulte qui n’aura pas in­diqué à l’of­fice des fail­lites tous les bi­ens d’un failli décédé ou en fuite avec le­quel elle faisait mén­age com­mun, ou ne les aura pas mis à la dis­pos­i­tion de l’of­fice (art. 222, al. 2, LP⁴⁰⁹);

2. Le débiteur d’un failli qui ne se sera pas an­non­cé dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 3, LP);

3. Ce­lui qui, soit en qual­ité de créan­ci­er ga­giste, soit à tout autre titre, dé­tient des bi­ens ap­par­ten­ant à un failli et qui ne les aura pas mis à la dis­pos­i­tion de l’of­fice des fail­lites dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 4, LP);

4. Ce­lui qui, en qual­ité de créan­ci­er ga­giste, dé­tient des bi­ens ap­par­ten­ant à un failli et qui ne les aura pas re­mis aux li­quid­ateurs à l’expi­ra­tion du délai légal (art. 324, al. 2, LP);

5. Le tiers qui aura contrevenu à son ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et de re­mettre les ob­jets con­formé­ment aux art. 57a, al 1, 91, al. 4, 163, al. 2, 222, al. 4, et 345, al. 1, ⁴¹⁰ de la LP.

Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura contrevenu à l’ob­lig­a­tion lé­gale de tenir une compt­ab­il­ité régulière,

ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura contrevenu à l’ob­lig­a­tion lé­gale de con­serv­er ses livres, lettres et télé­grammes d’af­fai­res,

sera puni d’une amende.

Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

donne de fausses in­dic­a­tions dans le rap­port sur les paie­ments ef­fec­tués au profit de gouverne­ments visé à l’art. 964d CO⁴¹², ou omet totale­ment ou parti­elle­ment d’ét­ab­lir ce rap­port;

b.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de tenue et de con­ser­va­tion des rap­ports sur les paie­ments ef­fec­tués au profit de gouverne­ments visée à l’art. 964h CO.

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

donne de fausses in­dic­a­tions dans les rap­ports visés aux art. 964a, 964b et 964l CO⁴¹⁴ ou omet d’ét­ab­lir ces rap­ports;

b.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de con­ser­va­tion et de doc­u­ment­a­tion des rap­ports visée aux art. 964c et 964l CO.

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

Ce­lui qui, en men­açant le loc­ataire de désav­ant­ages tels que la ré­sili­ation du bail, l’aura em­pêché ou aura tenté de l’em­pêch­er de con­test­er le mont­ant du loy­er ou d’autres préten­tions du bail­leur,

ce­lui qui aura dénon­cé le bail parce que le loc­ataire sauve­garde ou se pro­pose de sauve­garder les droits que lui con­fère le CO⁴¹⁶,

ce­lui qui, de man­ière il­li­cite, aura ap­pli­qué ou tenté d’ap­pli­quer un loy­er ou aura fait valoir ou tenté de faire valoir d’autres préten­tions à la suite de l’échec de la tent­at­ive de con­cili­ation ou à la suite d’une dé­cision ju­di­ci­aire,

sera, sur plainte du loc­ataire, puni d’une amende.

¹ Si l’une des in­frac­tions prévues à l’art. 325^quater est com­mise dans la ges­tion d’une per­sonne mor­ale, d’une so­ciété en nom col­lec­tif, d’une so­ciété en com­man­dite ou d’une en­tre­prise en rais­on in­di­vidu­elle⁴²⁰, ou de quelque autre man­ière dans l’ex­er­cice d’une activ­ité pour un tiers, les dis­pos­i­tions pénales sont ap­plic­ables aux per­sonnes physiques qui ont com­mis l’in­frac­tion.⁴²¹

² Le chef d’en­tre­prise ou l’em­ployeur, le mand­ant ou le re­présenté qui a con­nais­sance de l’in­frac­tion ou qui en a eu con­nais­sance après coup et qui, bi­en qu’il en ait eu la pos­sib­il­ité omet de la prévenir ou d’en supprimer les ef­fets, en­court la même peine que l’auteur.

³ Lor­sque le chef d’en­tre­prise ou l’em­ployeur, le mand­ant ou le re­pré­sen­té est une per­sonne mor­ale, une so­ciété en nom col­lec­tif, une so­cié­té en com­man­dite, une en­tre­prise in­di­vidu­elle ou une col­lectiv­ité sans per­son­nal­ité jur­idique, l’al. 2 s’ap­plique aux or­ganes et à leurs membres, as­so­ciés gérants, di­ri­geants ef­fec­tifs ou li­quid­ateur fau­tifs.

Ce­lui qui, pour désign­er une suc­cur­s­ale ou un sujet in­scrit au re­gistre du com­merce, util­ise une dé­nom­in­a­tion non con­forme à cette in­scrip­tion et de nature à in­duire en er­reur,

ce­lui qui, pour désign­er une suc­cur­s­ale ou un sujet non in­scrits au re­gistre du com­merce, util­ise une dé­nom­in­a­tion trompeuse,

ce­lui qui crée l’il­lu­sion qu’un sujet étranger non in­scrit au re­gistre du com­merce a son siège ou une suc­cur­s­ale en Suisse,

est puni d’une amende⁴²³.

Ce­lui qui, en sa qual­ité d’or­gane d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en fa­veur du per­son­nel, est tenu lé­gale­ment de ren­sei­gn­er les béné­fi­ci­ai­res et les autor­ités de sur­veil­lance et ne le fait pas ou donne des ren­sei­gne­ments con­traires à la vérité sera puni d’une amende.

Est puni d’une amende quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment aux ob­lig­a­tions prévues aux art. 697j, al. 1 à 4, ou 790a, al. 1 à 4, du code des ob­lig­a­tions⁴²⁶ d’an­non­cer l’ay­ant droit économique des ac­tions ou des parts so­ciales.

Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne tient pas con­formé­ment aux pre­scrip­tions l’un des re­gis­tres suivants ou vi­ole les ob­lig­a­tions du droit des so­ciétés y re­l­at­ives:

a.

pour une so­ciété an­onyme: le re­gistre des ac­tions au sens de l’art. 686, al. 1 à 3 et 5, du code des ob­lig­a­tions⁴²⁸ ou la liste des ay­ants droit économiques des ac­tions au sens de l’art. 697l du code des ob­lig­a­tions;

b.

pour une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée: le re­gistre des parts so­ciales au sens de l’art. 790, al. 1 à 3 et 5, du code des ob­lig­a­tions ou la liste des ay­ants droit économiques des parts so­ciales au sens de l’art. 790a, al. 5, du code des ob­lig­a­tions en re­la­tion avec l’art. 697l du code des ob­lig­a­tions;

c.

pour une so­ciété coopérat­ive: la liste des as­so­ciés au sens de l’art. 837, al. 1 et 2, du code des ob­lig­a­tions;

d.

pour une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁴²⁹): le re­gistre des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs ou la liste des ay­ants droit économiques des ac­tions d’ac­tion­nai­res en­tre­pren­eurs au sens de l’art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs.

1. Ce­lui qui, dans le des­sein de les mettre en cir­cu­la­tion comme fac-similés, aura contre­fait des valeurs postales suisses ou étrangères sans mar­quer chaque pièce d’un signe la désig­nant comme fac-similé,

ce­lui qui aura im­porté ou aura mis en vente ou en cir­cu­la­tion de tels fac-similés,

sera puni d’une amende.

2.⁴³⁰ Les contre­façons seront con­fisquées.

1. Ce­lui qui, d’une man­ière il­li­cite, aura pénétré dans un ét­ab­lisse­ment ou dans tout autre lieu dont l’ac­cès est in­ter­dit par l’autor­ité milit­aire, ou aura pris des relevés d’ét­ab­lisse­ments milit­aires ou d’ob­jets in­téres­sant la défense na­tionale, ou aura re­produit ou pub­lié de tels relevés, sera puni d’une amende.

2. La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

Ce­lui qui, d’une man­ière il­li­cite, aura vendu ou ac­quis, don­né ou reçu en gage, con­som­mé, fait dis­paraître, détru­it ou mis hors d’us­age des ob­jets séquestrés ou réquis­i­tion­nés par l’ad­min­is­tra­tion de l’armée dans l’in­térêt de la défense na­tionale sera puni de l’amende.⁴³¹

Ce­lui qui aura porté d’une man­ière il­li­cite l’uni­forme de l’armée suisse sera puni de l’amende.⁴³²

Ce­lui qui n’aura pas don­né l’avis pre­scrit aux art. 720, al. 2, 720a, et 725, al. 1, du code civil suisse⁴³⁴, sera puni de l’amende.

¹ Les dis­pos­i­tions générales du présent code sont ap­plic­ables aux in­frac­tions prévues par d’autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne con­tiennent des dis­pos­i­tions sur la matière.

² Dans les autres lois fédérales:

a.

la réclu­sion est re­m­placée par une peine privat­ive de liber­té de plus d’un an;

b.

l’em­pris­on­nement est re­m­placé par une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou par une peine pé­cuni­aire;

c.

l’em­pris­on­nement de moins de six mois est re­m­placé par la peine pé­cuni­aire, un mois d’em­pris­on­nement valant 30 jours-amende d’au max­im­um 3000 francs.

³ L’in­frac­tion pass­ible de l’amende ou des ar­rêts, ou de l’amende ex­clus­ive­ment, est une con­tra­ven­tion. Les art. 106 et 107 sont ap­plica­bles. Est réser­vé l’art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁴³⁶. L’in­frac­tion pass­ible, en vertu d’une autre loi fédérale en­trée en vi­gueur av­ant 1942, d’une peine d’em­pri­son­nement ne dé­passant pas trois mois est égale­ment une con­tra­ven­tion.

⁴ Sont réser­vées les durées des peines qui déro­gent à l’al. 2, les mon­tants des amendes qui déro­gent à l’art. 106, ain­si que l’art. 41.

⁵ Si une autre loi fédérale pré­voit l’amende pour un crime ou un délit, l’art. 34 est ap­plic­able. Les règles sur la fix­a­tion de l’amende qui déro­gent à cet art­icle ne sont pas ap­plic­ables. Est réser­vé l’art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if. Si l’amende est lim­itée à un mont­ant in­férieur à 1 080 000 francs, cette lim­it­a­tion est supprimée; au-delà, elle est main­tenue. En pareil cas, le nombre max­im­um de jours-amende équivaut au mont­ant max­im­um de l’amende en­cour­ue jusqu’al­ors di­visé par 3000.

⁶ Jusqu’à l’ad­apt­a­tion des autres lois fédérales:

a.

les délais de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale sont aug­mentés de la moitié de la durée or­din­aire pour les crimes et les dél­its et du double de la durée or­din­aire pour les con­tra­ven­tions;

b.

les délais de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale pour les con­tra­ven­tions, qui dé­pas­sent un an sont aug­mentés d’une fois la durée or­din­aire;

c.

les règles sur l’in­ter­rup­tion et la sus­pen­sion de la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale sont ab­ro­gées; est réser­vé l’art. 11, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if;

d.

la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus si, av­ant son échéance, un juge­ment de première in­stance a été rendu;

e.

les délais de pre­scrip­tion de la peine sont main­tenus pour les crimes et les dél­its et aug­mentés de moitié pour les con­tra­ven­tions;

f.

les règles sur la sus­pen­sion de la pre­scrip­tion de la peine sont main­tenues et les règles sur l’in­ter­rup­tion sont ab­ro­gées.

⁷ Les con­tra­ven­tions prévues par d’autres lois fédérales sont pun­issa­bles même quand elles ont été com­mises par nég­li­gence, à moins qu’il ne ressorte de la dis­pos­i­tion ap­plic­able que la con­tra­ven­tion est ré­pri­mée seule­ment si elle a été com­mise in­ten­tion­nelle­ment.

Lor­squ’une pre­scrip­tion du droit fédéral ren­voie à une dis­pos­i­tion modi­fiée ou ab­ro­gée par le présent code, le ren­voi s’ap­plique à la dispo­si­tion du présent code qui règle la matière.

¹ Les can­tons con­ser­vent le pouvoir de lé­gi­férer sur les con­tra­ven­tions de po­lice qui ne sont pas l’ob­jet de la lé­gis­la­tion fédérale.

² Ils peuvent édicter des sanc­tions pour les in­frac­tions au droit admi­nis­trat­if et au droit de procé­dure can­tonaux.

Les autor­ités fédérales com­pétentes ne sont en droit de com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles que s’il ex­iste une base lé­gale au sens de l’art. 7 de la loi du 28 septembre 2018 sur la pro­tec­tion des don­nées Schen­gen (LP­DS)⁴⁴² ou dans les cas suivants:

a.

la com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles est né­ces­saire pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée ou d’un tiers;

b.

la per­sonne con­cernée a rendu ses don­nées per­son­nelles ac­cess­ibles à tout un chacun et ne s’est pas ex­pressé­ment op­posée à la com­mu­nic­a­tion.

¹ La com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles aux autor­ités com­péten­tes des États qui sont liés à la Suisse par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (États Schen­gen) ne doit pas être sou­mise à des règles de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles plus strict­es que celles prévues pour la com­mu­nic­a­tion aux autor­ités pénales suisses.

² Les lois spé­ciales qui pré­voi­ent des règles de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles plus strict­es pour la com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles aux autor­ités com­pétentes étrangères ne s’ap­pli­quent pas à la com­mu­nic­a­tion aux autor­ités com­péten­tes des États Schen­gen.

¹ Aucune don­née per­son­nelle ne peut être com­mu­niquée à l’autor­ité com­pétente d’un État qui n’est pas lié à la Suisse par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (État tiers) ou à un or­gan­isme in­ter­na­tion­al si la per­son­nal­ité de la per­sonne con­cernée devait s’en trouver grave­ment men­acée, not­am­ment du fait de l’ab­sence d’un niveau de pro­tec­tion adéquat.

² Un niveau de pro­tec­tion adéquat est as­suré par:

a.

la lé­gis­la­tion de l’État tiers lor­sque l’Uni­on européenne l’a con­staté par voie de dé­cision;

b.

un traité in­ter­na­tion­al;

c.

des garanties spé­ci­fiques.

³ Si l’autor­ité qui com­mu­nique les don­nées est une autor­ité fédérale, elle in­forme le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (pré­posé) des catégor­ies de com­mu­nic­a­tions de don­nées per­son­nelles ef­fec­tuées sur la base de garanties spé­ci­fiques au sens de l’al. 2, let. c. Chaque com­mu­nic­a­tion est doc­u­mentée.

⁴ En dérog­a­tion à l’al. 1, des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées à l’autor­ité com­pétente d’un État tiers ou à un or­gan­isme in­ter­na­tion­al lor­sque la com­mu­nic­a­tion est, en l’es­pèce, né­ces­saire:

a.

pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée ou d’un tiers;

b.

pour parer à un danger im­mé­di­at et sérieux pour la sé­cur­ité pub­lique d’un État Schen­gen ou d’un État tiers;

c.

pour prévenir, con­stater ou pour­suivre une in­frac­tion pour autant qu’aucun in­térêt digne de pro­tec­tion pré­pondérant de la per­sonne con­cernée ne s’op­pose à la com­mu­nic­a­tion;

d.

à l’ex­er­cice ou à la défense d’un droit devant une autor­ité com­pétente pour prévenir, con­stater ou pour­suivre une in­frac­tion, pour autant qu’aucun in­térêt digne de pro­tec­tion pré­pondérant de la per­sonne con­cernée ne s’op­pose à la com­muni­cation.

⁵ Si l’autor­ité qui com­mu­nique les don­nées est une auto­rité fédérale, elle in­forme le pré­posé des com­mu­nic­a­tions de don­nées per­son­nelles ef­fec­tuées en vertu de l’al. 4.

¹ Les don­nées per­son­nelles trans­mises ou mises à dis­pos­i­tion par un État Schen­gen ne peuvent être com­mu­niquées à l’autor­ité com­pétente d’un État tiers ou à un or­gan­isme in­ter­na­tion­al que si les con­di­tions sui­vantes sont réunies:

a.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour prévenir, con­stater ou pour­suivre une in­frac­tion;

b.

l’État Schen­gen qui a trans­mis ou mis à dis­pos­i­tion les don­nées per­son­nelles a don­né son ac­cord préal­able;

c.

les con­di­tions prévues à l’art. 349csont re­spectées.

² En dérog­a­tion à l’al. 1, let. b, des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées si, dans le cas d’es­pèce, les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’ac­cord préal­able de l’État Schen­gen ne peut pas être ob­tenu en temps utile;

b.

la com­mu­nic­a­tion est in­dis­pens­able pour prévenir un danger im­mé­di­at et sérieux pour la sé­cur­ité pub­lique d’un État Schen­gen ou d’un État tiers ou pour protéger les in­térêts es­sen­tiels d’un État Schen­gen.

³ L’État Schen­gen est in­formé sans délai des com­mu­nic­a­tions ef­fec­tuées en vertu de l’al. 2.

¹ Si des don­nées per­son­nelles ne peuvent pas être com­mu­niquées à l’au­to­rité com­pétente d’un État tiers par les voies habituelles de la co­o­péra­tion poli­cière, not­am­ment dans une situ­ation d’ur­gence, l’au­to­­ri­té com­pétente peut ex­cep­tion­nelle­ment les com­mu­niquer à un des­tinataire ét­abli dans cet État lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la com­mu­nic­a­tion est in­dis­pens­able à l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche lé­gale de l’autor­ité qui com­mu­nique les don­nées;

b.

aucun in­térêt digne de pro­tec­tion pré­pondérant de la per­sonne con­cernée ne s’op­pose à la com­mu­nic­a­tion.

² L’autor­ité com­pétente com­mu­nique les don­nées per­son­nelles au des­tinataire en lui in­di­quant qu’il ne peut les util­iser pour d’autres fi­nal­ités que celles qu’elle a fixées.

³ Elle in­forme sans délai l’autor­ité com­pétente de l’État tiers de toute com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles, pour autant que cette in­form­a­tion soit jugée ap­pro­priée.

⁴ Si l’autor­ité com­pétente est une autor­ité fédérale, elle in­forme sans délai le pré­posé des com­mu­nic­a­tions de don­nées ef­fec­tuées en vertu de l’al. 1.

⁵ Elle doc­u­mente toutes les com­mu­nic­a­tions de don­nées per­son­nelles. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ L’autor­ité com­pétente rec­ti­fie sans re­tard les don­nées per­son­nelles in­ex­act­es.

² Elle in­forme im­mé­di­ate­ment de la rec­ti­fic­a­tion de ces don­nées l’au­to­rité qui les lui a trans­mises ou les a mises à sa dis­pos­i­tion ou à laquelle elles ont été com­mu­niquées.

³ Elle in­dique au des­tinataire l’ac­tu­al­ité et la fiab­il­ité des don­nées per­son­nelles qu’elle com­mu­nique.

⁴ Elle com­mu­nique en outre au des­tinataire toute in­form­a­tion per­met­tant de dis­tinguer dans la mesure du pos­sible:

a.

les différentes catégor­ies de per­sonnes con­cernées;

b.

les don­nées per­son­nelles fondées sur des faits de celles fondées sur des ap­pré­ci­ations per­son­nelles.

⁵ Elle est déliée de son devoir d’in­form­er le des­tinataire lor­sque les in­form­a­tions prévues aux al. 3 ou 4 ressortent des don­nées per­son­nelles elles-mêmes ou des cir­con­stances.

¹ La per­sonne con­cernée peut re­quérir du pré­posé qu’il véri­fie si les éven­tuelles don­nées la con­cernant sont traitées li­cite­ment dans les cas suivants:

a.

son droit d’être in­formée d’un échange de don­nées la con­cernant est re­streint ou différé (art. 18aet 18bde la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴⁴⁹);

b.

son droit d’ac­cès est re­jeté, re­streint ou différé (art. 17 et 18 LP­DS⁴⁵⁰);

c.

son droit de de­mander la rec­ti­fic­a­tion, la de­struc­tion ou l’ef­face­ment de don­nées la con­cernant est re­jeté parti­elle­ment ou totale­ment (art. 19, al. 2, let. a, LP­DS).

² Une véri­fic­a­tion ne peut être ef­fec­tuée qu’à l’en­contre d’une autor­ité fédérale as­sujet­tie à la sur­veil­lance du pré­posé.

³ Le pré­posé ef­fec­tue la véri­fic­a­tion de­mandée; il in­dique à la per­sonne con­cernée soit qu’aucune don­née la con­cernant n’est traitée il­li­cite­ment, soit qu’il a con­staté une er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées per­son­nelles et qu’il a ouvert une en­quête con­formé­ment à l’art. 22 LP­DS.

⁴ En cas d’er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées, il or­donne à l’au­to­rité fédérale com­pétente d’y re­médi­er.

⁵ La com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 3 est tou­jours li­bellée de man­ière iden­tique et n’est pas motivée. Elle n’est pas sujette à re­cours.

¹ La per­sonne con­cernée qui rend vraisemblable qu’un échange de don­nées per­son­nelles la con­cernant pour­rait être con­traire à des pre­scrip­tions de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles peut de­mander au pré­posé l’ouver­ture d’une en­quête au sens de l’art. 22 LP­DS⁴⁵².

² Une en­quête ne peut être ouverte qu’à l’en­contre d’une autor­ité fédé­rale as­sujet­tie à la sur­veil­lance du pré­posé.

³ La per­sonne con­cernée et l’autor­ité fédérale contre laquelle une en­quête a été ouverte ont qual­ité de partie.

⁴ Les art. 23 et 24 LP­DS s’ap­pli­quent pour le sur­plus.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice as­sume les tâches d’un bur­eau cent­ral na­tion­al au sens des stat­uts de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de po­lice criminelle (IN­TER­POL).

² Il lui ap­par­tient de procéder à des échanges d’in­form­a­tions entre les autor­ités fédérales et can­tonales de pour­suite pénale d’une part et les bur­eaux centraux na­tionaux d’autres États et le Secrétari­at général d’IN­TER­POL d’autre part.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice trans­met les in­form­a­tions rel­ev­ant de la po­lice criminelle aux fins de pour­suivre des in­frac­tions ou d’as­surer l’ex­écu­tion de peines et de mesur­es.

² Il peut trans­mettre les in­form­a­tions rel­ev­ant de la po­lice criminelle aux fins de prévenir des in­frac­tions si, au vu d’élé­ments con­crets, il est très prob­able qu’un crime ou un délit sera com­mis.

³ Il peut trans­mettre des in­form­a­tions des­tinées à recherch­er des per­sonnes dis­parues ou à iden­ti­fi­er des in­con­nus.

⁴ En vue de prévenir ou d’élu­cider des in­frac­tions, l’Of­fice fédéral de la po­lice peut re­ce­voir des in­form­a­tions proven­ant de par­ticuli­ers ou don­ner des in­form­a­tions à des par­ticuli­ers, si cela est dans l’in­térêt de la per­sonne con­cernée et si celle-ci y a con­senti ou que les cir­con­stan­ces per­mettent de présumer un tel con­sente­ment.

¹ Les échanges d’in­form­a­tions rel­ev­ant de la po­lice criminelle s’ef­fec­tu­ent con­formé­ment aux prin­cipes de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁴⁵⁶ et con­formé­ment aux stat­uts et aux règle­ments d’IN­TER­POL que le Con­seil fédéral aura déclarés ap­pli­cables.

² La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴⁵⁷ ré­git les échanges d’in­form­a­tions opérés en vue de recherch­er des per­son­nes dis­parues et d’iden­ti­fi­er des in­con­nus de même que ceux qui sont ef­fec­tués à des fins ad­min­is­trat­ives.

³ L’Of­fice fédéral de la po­lice peut trans­mettre des in­form­a­tions dir­ecte­ment aux bur­eaux centraux na­tionaux d’autres pays si l’État des­tinataire est sou­mis aux pre­scrip­tions d’IN­TER­POL en matière de pro­tec­tion des don­nées.

La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er à IN­TER­POL des aides fin­an­cières et des in­dem­nités.

¹ Le dé­parte­ment com­pétent en­re­gistre et réper­tor­ie les don­nées sig­nalétiques relevées et trans­mises par des autor­ités can­tonales, fédé­rales ou étrangères dans le cadre de pour­suites pénales ou dans l’ac­com­plisse­ment d’autres tâches lé­gales. Afin d’iden­ti­fi­er une per­sonne recher­chée ou in­con­nue, il com­pare ces don­nées entre elles.

² Les autor­ités suivantes peuvent com­parer et traiter des don­nées en vertu de l’al. 1:

a.

centre de cal­cul du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;

b.

Of­fice fédéral de la po­lice;

c.

postes frontière;

d.

autor­ités de po­lice des can­tons.

³ Les don­nées per­son­nelles se rap­port­ant aux don­nées sig­nalétiques visées à l’al. 1 sont traitées dans des sys­tèmes d’in­form­a­tion sé­parés, à sa­voir les sys­tèmes ré­gis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁴⁶⁰, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁴⁶¹ et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁴⁶². Le sys­tème d’in­form­a­tion fondé sur les pro­fils d’ADN est régi par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN⁴⁶³.⁴⁶⁴

⁴ Le Con­seil fédéral:

a.

règle les mod­al­ités, not­am­ment la re­sponsab­il­ité en matière de traite­ment des don­nées, les catégor­ies de don­nées sais­ies, la durée de con­ser­va­tion de ces don­nées et la col­lab­or­a­tion avec les can­tons;

b.

désigne les autor­ités qui peuvent in­troduire et con­sul­ter les don­nées per­son­nelles en ligne et les autor­ités auxquelles des don­nées peuvent être com­mu­niquées cas par cas;

c.

règle les droits de procé­dure des per­sonnes con­cernées, not­am­ment la con­sulta­tion de leurs don­nées ain­si que leur rec­ti­fica­tion, leur archiv­age et leur de­struc­tion.

⁵ Le SEM ou l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) peut trans­mettre de man­ière auto­mat­isée les don­nées à la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS) et au Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) aux fins de sig­nale­ments dans le SIS.⁴⁶⁵

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) et le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) peuvent trans­mettre des don­nées per­son­nelles à l’Of­fice européen de po­lice (Euro­pol), y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité.⁴⁶⁹

² La trans­mis­sion de ces don­nées est sou­mise not­am­ment aux con­di­tions prévues aux art. 3 et 10 à 13 de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice⁴⁷⁰.

³ Lor­squ’il trans­met des don­nées à Euro­pol, l’Of­fice fédéral de la po­lice lui no­ti­fie leur fi­nal­ité ain­si que toute re­stric­tion de traite­ment à laquelle il est lui-même sou­mis par le droit fédéral ou le droit can­ton­al.

⁴ Les échanges de don­nées per­son­nelles avec Euro­pol sont as­similés à un échange avec une autor­ité com­pétente d’un État Schen­gen (art. 349b).⁴⁷¹

Le Con­seil fédéral est autor­isé à con­venir avec Euro­pol d’une modi­fic­a­tion du champ d’ap­plic­a­tion du man­dat, dans le cadre de l’art. 3, par. 3, de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice⁴⁷⁴.

Les or­ganes de po­lice fédéraux et can­tonaux ap­pli­quent les dis­pos­i­tions des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen⁴⁷⁶ en con­form­ité avec la lé­gis­la­tion na­tionale.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice gère un ser­vice cent­ral­isé (bur­eau SIRENE⁴⁷⁹) re­spons­able du N-SIS.

² Le bur­eau SIRENE est l’autor­ité de con­tact, de co­ordin­a­tion et de con­sulta­tion pour l’échange d’in­form­a­tions en re­la­tion avec les sig­nale­ments fig­ur­ant dans le SIS. Il con­trôle l’ad­miss­ib­il­ité formelle des sig­nale­ments na­tionaux et étrangers dans le SIS.

Lor­squ’une autor­ité d’in­struc­tion con­state que des ob­jets por­no­graphi­ques (art. 197, al. 4) ont été fab­riqués sur le ter­ritoire d’un État étran­ger ou qu’ils ont été im­portés, elle en in­forme im­mé­di­ate­ment le ser­vice cent­ral in­stitué par la Con­fédéra­tion en vue de la ré­pres­sion de la por­no­graph­ie.

¹ L’Of­fice fédéral de la justice gère, en col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités fédérales et les can­tons (art. 367, al. 1), un casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé con­ten­ant des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité re­latifs aux con­dam­na­tions ain­si que des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité re­latifs aux de­mandes d’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire dé­posées dans le cadre d’en­quêtes pénales en cours. Ces deux types de don­nées sont traités sé­paré­ment dans le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé.

² Le casi­er sert les autor­ités fédérales et can­tonales dans l’ac­com­plis­se­ment des tâches suivantes:⁴⁸⁵

a.

con­duite de procé­dures pénales;

b.

procé­dures in­ter­na­tionales d’en­traide ju­di­ci­aire et d’ex­tra­di­tion;

c.

ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

d.

con­trôles de sé­cur­ité civils et milit­aires;

e.

prise et levée de mesur­es d’éloigne­ment contre des étrangers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers⁴⁸⁶ et d’autres mesur­es d’ex­pul­sion ad­min­is­trat­ive ou ju­di­ci­aire;

f.

ap­pré­ci­ation de l’in­dig­nité du re­quérant d’as­ile en rais­on d’act­es ré­préhens­ibles, au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁴⁸⁷;

g.

procé­dure de nat­ur­al­isa­tion;

h.

déliv­rance et re­trait du per­mis de con­duire et du per­mis d’élève con­duc­teur selon la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière⁴⁸⁸;

i.

mise en œuvre de la pro­tec­tion con­su­laire;

j.

travaux stat­istiques au sens de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale⁴⁸⁹;

k.⁴⁹⁰

prise et levée de mesur­es rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­fant ou de l’adulte.

l.⁴⁹¹

ex­clu­sion du ser­vice civil ou in­ter­dic­tion d’ac­com­plir des péri­odes de ser­vice en vertu de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil⁴⁹²;

m.⁴⁹³

véri­fic­a­tion de la répu­ta­tion pour cer­taines af­fect­a­tions en vertu de la loi fédérale sur le ser­vice civil;

n.⁴⁹⁴

dé­cision de non-re­crute­ment ou d’ad­mis­sion au re­crute­ment, dé­cision d’ex­clu­sion de l’armée ou de réinté­gra­tion dans l’armée et dé­cision de dé­grad­a­tion au sens de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire (LAAM)⁴⁹⁵;

o.⁴⁹⁶

déter­min­a­tion de l’aptitude à une pro­mo­tion ou à une nom­in­a­tion dans l’armée au sens de la LAAM;

p.⁴⁹⁷

ex­a­men des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle au sens de la LAAM;

q.⁴⁹⁸

dé­cision d’ex­clu­sion du ser­vice de pro­tec­tion civile au sens de la loi fédérale du 4 oc­tobre 2002 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile⁴⁹⁹;

r.⁵⁰⁰

détec­tion à temps et préven­tion des men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, LRens⁵⁰¹;

s.⁵⁰²

trans­mis­sion d’in­form­a­tions à Euro­pol en vertu de l’art. 355a,pour autant que les don­nées d’Euro­pol soi­ent util­isées aux fins visées à la let. r;

t.⁵⁰³

ex­a­men des mesur­es d’éloigne­ment à l’en­contre d’étrangers au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁵⁰⁴ et pré­par­a­tion des dé­cisions d’ex­pul­sion au sens de l’art. 121, al. 2, de la Con­sti­tu­tion;

u.⁵⁰⁵

recher­che et trans­mis­sion d’in­form­a­tions à des autor­ités de sûreté étrangères qui en font la de­mande au sens de l’art. 12, al. 1, let. d, LRens; les don­nées dont la trans­mis­sion n’est pas dans l’in­térêt de la per­sonne con­cernée ne peuvent être trans­mises qu’avec le con­sente­ment ex­pli­cite de cette per­sonne;

v.⁵⁰⁶

déter­miner le risque pour la sé­cur­ité dans le cadre de la véri­fic­a­tion des an­técédents visée à l’art. 108b de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation (LA)⁵⁰⁷.

¹ Sont men­tion­nées dans le casi­er ju­di­ci­aire les per­sonnes con­dam­nées sur le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion ain­si que les Suisses con­dam­nés à l’étranger.

² Sont in­scrits au casi­er ju­di­ci­aire:

a.

les juge­ments pour crime ou délit, pour autant qu’une peine ou une mesure ait été pro­non­cée;

b.

les juge­ments pro­non­cés pour les con­tra­ven­tions au présent code ou à une autre loi fédérale désignées dans une or­don­nance du Con­seil fédéral;

c.

les com­mu­nic­a­tions proven­ant de l’étranger qui con­cernent des juge­ments pro­non­cés à l’étranger et donnent lieu à une in­scrip­tion en vertu du présent code;

d.

les faits qui en­traîn­ent une modi­fic­a­tion des in­scrip­tions por­tées au casi­er.

³ Les juge­ments con­cernant les mineurs ay­ant com­mis un crime ou un délit sont in­scrits dans le casi­er ju­di­ci­aire lor­squ’une des peines ou mesur­es suivantes a été pro­non­cée:

a.

une priva­tion de liber­té (art. 25 DP­Min⁵⁰⁸);

b.

un place­ment (art. 15 DP­Min);

c.

un traite­ment am­bu­latoire (art. 14 DP­Min);

d.

une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique (art. 16a DP­Min).⁵⁰⁹

^3bis Les juge­ments con­cernant les mineurs ay­ant com­mis une con­tra­ven­tion sont in­scrits dans le casi­er ju­di­ci­aire lor­squ’une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­gra­phique (art. 16aDP­Min) a été pro­non­cée.⁵¹⁰

⁴ Sont égale­ment men­tion­nées dans le casi­er ju­di­ci­aire les per­sonnes contre lesquelles une procé­dure pénale pour crime ou délit est pen­dante en Suisse.⁵¹¹

¹ Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux juge­ments visés à l’art. 366, al. 1 à 3 sont traitées par les autor­ités suivantes:⁵¹²

a.

l’Of­fice fédéral de la justice;

b.

les autor­ités de pour­suite pénale;

c.

les autor­ités de la justice milit­aire;

d.

les autor­ités d’ex­écu­tion des peines;

e

les ser­vices de co­ordin­a­tion des can­tons.

² Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux juge­ments visés à l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, peuvent être con­sultées en ligne par les autor­ités suivantes: ⁵¹³

a.

les autor­ités énumérées à l’al. 1;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

l’Of­fice fédéral de la po­lice, dans le cadre des en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire;

d.

le Groupe­ment Défense⁵¹⁴;

e.⁵¹⁵

le Secrétari­at d’état aux mi­gra­tions⁵¹⁶;

f.⁵¹⁷

...

g.

les autor­ités can­tonales de la po­lice des étrangers;

h.

les autor­ités can­tonales char­gées de la cir­cu­la­tion routière;

i.⁵¹⁸

les autor­ités fédérales qui ef­fec­tu­ent les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁵¹⁹;

j.⁵²⁰

l’Of­fice fédéral du ser­vice civil⁵²¹;

k.⁵²²

les ser­vices can­tonaux char­gés de l’ex­clu­sion du ser­vice de pro­tec­tion civile;

l.⁵²³

le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins⁵²⁴, pour l’ex­écu­tion de ses tâches;

m.⁵²⁵

le SRC;

n.⁵²⁶

les ser­vices de po­lice can­tonaux char­gés de déter­miner le risque pour la sé­cur­ité selon l’art. 108c LA⁵²⁷.

^2bis Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux juge­ments visés à l’art. 366, al. 3, let. c, peuvent aus­si être con­sultées en ligne par les autor­ités suivantes:

a.

le Groupe­ment Défense⁵²⁸, pour les dé­cisions de non-re­cru­tement ou d’ad­mis­sion au re­crute­ment, les dé­cisions d’ex­clu­sion de l’armée ou de réinté­gra­tion dans l’armée et les dé­cision de dé­grad­a­tion au sens de la LAAM⁵²⁹, pour l’ex­a­men des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle au sens de la LAAM et pour déter­min­a­tion de l’aptitude à une pro­mo­tion ou à une nom­in­a­tion dans l’armée au sens de la LAAM;

b.⁵³⁰

les autor­ités fédérales qui ef­fec­tu­ent les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure;

c.

les autor­ités de pour­suite pénale, pour la con­duite de procé­dures pénales (art. 365, al. 2, let. a);

d.

les ser­vices de co­ordin­a­tion des can­tons et l’Of­fice fédéral de la justice, pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales dans le cadre de la tenue du re­gistre;

e.

les autor­ités d’ex­écu­tion des peines, pour l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es (art. 365, al. 2, let. c).⁵³¹

^2ter Les autor­ités visées aux al. 2, let. c à l, et 2^sep­ties, peuvent con­sul­ter le juge­ment dans le­quel est pro­non­cée une ex­pul­sion aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déter­min­ants au sens de l’art. 369 sont plus longs, ce sont eux qui s’ap­pli­quent à la con­sulta­tion.⁵³²

^2quater Afin de per­mettre au Groupe­ment Défense d’ac­com­plir les tâches visées à l’art. 365, al. 2, let. n à q, le ser­vice fédéral re­spons­able du casi­er ju­di­ci­aire lui com­mu­nique régulière­ment les don­nées ci-après, nou­velle­ment en­re­gis­trées dans VOSTRA, re­l­at­ives aux con­scrits, aux milit­aires et aux per­sonnes as­treintes à ser­vir dans la pro­tec­tion civile:⁵³³

a.

les con­dam­na­tions pour crime ou délit;

b.

les mesur­es en­traîn­ant une priva­tion de liber­té;

c.

les dé­cisions re­l­at­ives à un échec de la mise à l’épreuve pro­non­cées contre des con­scrits ou des milit­aires.⁵³⁴

^2quin­quies Le ser­vice fédéral re­spons­able du casi­er ju­di­ci­aire com­mu­nique l’iden­tité des ressor­tis­sants suisses de plus de 17 ans en­re­gis­trés au casi­er ju­di­ci­aire selon l’al. 2^quater. Si l’état-ma­jor de con­duite de l’armée con­state que la per­sonne con­cernée est un con­scrit ou un milit­aire, le ser­vice char­gé du casi­er ju­di­ci­aire trans­met les don­nées re­l­at­ives aux peines pro­non­cées.⁵³⁵

^2sex­ies La com­mu­nic­a­tion et le con­stat visés à l’al. 2^quin­quies peuvent être ef­fec­tués par une in­ter­face entre le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée (SIPA) et le casi­er ju­di­ci­aire.⁵³⁶

^2sep­ties L’Of­fice fédéral du sport peut con­sul­ter, sur de­mande écrite, les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives à des con­dam­na­tions afin d’ex­ami­ner la répu­ta­tion d’une per­sonne av­ant de lui at­tribuer ou de lui re­tirer un cer­ti­ficat de cadre «Jeun­esse et sport».⁵³⁷

³ Le Con­seil fédéral peut, si le nombre des de­mandes de ren­sei­gne­ment le jus­ti­fie, et après con­sulta­tion du Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence⁵³⁸, étendre le droit d’ac­cès visé à l’al. 2 à d’autres autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une loi fédérale.

⁴ Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives à des procé­dures pénales en cours ne peuvent être traitées que par les autor­ités énumérées à l’al. 2, let. a à e, i, j, l à n.⁵³⁹

^4bis ...⁵⁴⁰

^4ter L’Of­fice fédéral du sport peut con­sul­ter, sur de­mande écrite, les don­nées per­son­nelles con­cernant des en­quêtes pénales en cours afin d’ex­am­iner la répu­ta­tion d’une per­sonne av­ant de lui at­tribuer un cer­ti­ficat de cadre «Jeun­esse et sport» ou de le sus­pen­dre.⁵⁴¹

⁵ Chaque can­ton désigne un ser­vice de co­ordin­a­tion pour le traite­ment des don­nées en­re­gis­trées dans le casi­er ju­di­ci­aire.

⁶ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

la re­sponsab­il­ité en matière de traite­ment des don­nées;

b.

les catégor­ies de don­nées sais­ies et leur durée de con­ser­va­tion;

c.

la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités con­cernées;

d.

les tâches des ser­vices de co­ordin­a­tion;

e.

le droit à l’in­form­a­tion et les autres droits de procé­dure vis­ant la pro­tec­tion des per­sonnes con­cernées;

f.

la sé­cur­ité des don­nées;

g.

les autor­ités qui peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nel­les par écrit, celles qui peuvent in­troduire des don­nées dans le casi­er, celles qui peuvent con­sul­ter le casi­er et celles auxquel­les des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées cas par cas;

h.

la trans­mis­sion élec­tro­nique de don­nées à l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

L’autor­ité fédérale com­pétente peut com­mu­niquer à l’État dont le con­dam­né est ressor­tis­sant les in­scrip­tions portées au casi­er ju­di­ci­aire.

¹ Les juge­ments qui pro­non­cent une peine privat­ive de liber­té sont élim­inés d’of­fice lor­squ’il s’est écoulé, dès la fin de la durée de la peine fixée par le juge­ment:⁵⁴²

a.

20 ans en cas de peine privat­ive de liber­té de cinq ans au moins;

b.

quin­ze ans en cas de peine privat­ive de liber­té de un an ou plus, mais de moins de cinq ans;

c.

dix ans en cas de peine privat­ive de liber­té de moins d’un an;

d.⁵⁴³

dix ans en cas de priva­tion de liber­té selon l’art. 25 DP­Min⁵⁴⁴.

² Les délais fixés à l’al. 1 sont aug­mentés d’une fois la durée d’une peine privat­ive de liber­té déjà in­scrite.

³ Les juge­ments qui pro­non­cent une peine privat­ive de liber­té avec sursis, une priva­tion de liber­té avec sursis, une peine pé­cuni­aire, un trav­ail d’in­térêt général ou une amende comme peine prin­cip­ale sont élim­inés d’of­fice après dix ans.⁵⁴⁵

⁴ Les juge­ments qui pro­non­cent soit une mesure in­sti­tu­tion­nelle ac­com­pag­nant une peine, soit ex­clus­ive­ment une mesure in­sti­tu­tion­nelle sont élim­inés d’of­fice:

a.

après quin­ze ans en cas de mesure or­don­née en vertu des art. 59 à 61 et 64;

b.

après dix ans en cas de place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé au sens de l’art. 15, al. 2, DP­Min;

c.⁵⁴⁶

après sept ans en cas de place­ment en ét­ab­lisse­ment ouvert ou chez des par­ticuli­ers en vertu de l’art. 15, al. 1, DP­Min. ⁵⁴⁷

^4bis Les juge­ments qui pro­non­cent ex­clus­ive­ment un traite­ment am­bu­latoire au sens de l’art. 63 sont élim­inés d’of­fice après dix ans. Les juge­ments qui pro­non­cent un traite­ment am­bu­latoire au sens de l’art. 14 DP­Min sont élim­inés d’of­fice après cinq ans, si les al. 1 à 4 ne s’ap­pli­quent pas au cal­cul du délai. ⁵⁴⁸

^4ter Les juge­ments qui pro­non­cent ex­clus­ive­ment une mesure au sens des art. 66, al. 1, 67, al. 1, et 67e du présent code ou 48, 50, al. 1, et 50e CPM⁵⁴⁹ sont élim­inés d’of­fice après dix ans.⁵⁵⁰

^4quater Les juge­ments qui pro­non­cent ex­clus­ive­ment une in­ter­dic­tion au sens des art. 67, al. 2 à 4, ou 67b du présent code ou des art. 50, al. 2 à 4, ou 50b CPM sont élim­inés d’of­fice après dix ans.⁵⁵¹

^4quin­quies Les juge­ments qui pro­non­cent ex­clus­ive­ment une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 16a DP­Min sont élim­inés d’of­fice après sept ans.⁵⁵²

⁵ Les délais fixés à l’al. 4 sont aug­mentés de la durée du solde de la peine.

^5bis Le juge­ment dans le­quel une ex­pul­sion est pro­non­cée reste in­scrit au casi­er ju­di­ci­aire jusqu’au décès de la per­sonne con­cernée. Si cette per­sonne ne sé­journe pas en Suisse, le juge­ment est élim­iné du casi­er ju­di­ci­aire au plus tard 100 ans après sa nais­sance. Si elle ac­quiert la na­tion­al­ité suisse, elle peut de­mander huit ans plus tard l’élim­in­a­tion du juge­ment au ter­me des délais visés aux al. 1 à 5.⁵⁵³

⁶ Le délai court:

a.⁵⁵⁴

à compt­er du jour où le juge­ment est ex­écutoire, pour les juge­ments visés aux al. 1, 3, 4^ter, 4^quater et 4^quin­quies;

b.

à compt­er du jour de la levée de la mesure ou de la libéra­tion défin­it­ive de la per­sonne con­cernée, pour les juge­ments visés aux al. 4 et 4^bis.⁵⁵⁵

⁷ L’in­scrip­tion ne doit pas pouvoir être re­con­stit­uée après son élimi­na­tion. Le juge­ment élim­iné ne peut plus être op­posé à la per­sonne con­cernée.

⁸ Les in­scrip­tions portées au casi­er ju­di­ci­aire ne sont pas archivées.

Les juge­ments qui pro­non­cent une in­ter­dic­tion au sens des art. 67, al. 2 à 4, ou 67b du présent code, des art. 50, al. 2 à 4, ou 50b CPM⁵⁵⁷ ou de l’art. 16a DP­Min⁵⁵⁸ sont élim­inés d’of­fice dix ans après la fin de l’in­ter­dic­tion.⁵⁵⁹ Si les délais visés à l’art. 369 sont plus longs, ils sont ap­pli­qués.

¹ Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter dans son in­té­gral­ité l’in­scrip­tion qui la con­cerne.

² Aucune copie ne peut être délivrée.