Loi fédérale
sur l’imposition de la bière^1∗
(LIB)

¹ La Con­fédéra­tion per­çoit un im­pôt sur la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse (ter­ritoire dou­ani­er) ou im­portée sur ce­lui-ci.

² Elle veille dans ce cadre aux ex­i­gences de la pro­tec­tion de la jeun­esse et de la santé.

La présente loi règle l’im­pos­i­tion de la bière dont la ten­eur en al­cool ne dé­passe pas 15 % du volume.

On en­tend par bière:

a.

la bière de malt (numéro de tarif dou­ani­er 2203⁴);

b.

les mélanges de bière de malt avec des bois­sons non al­cooliques ou des produits al­cooliques ob­tenus unique­ment par fer­ment­a­tion (numéro de tarif dou­ani­er 2206);

c.

la bière sans al­cool (numéro de tarif dou­ani­er 2202).

La créance fisc­ale naît par la mise à la con­som­ma­tion de la bière. On en­tend par mise à la con­som­ma­tion:

a.

pour la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er: le mo­ment où la bière quitte l’unité de fab­ric­a­tion ou est util­isée pour la con­som­ma­tion dans l’unité de fab­ric­a­tion;

b.

pour la bière im­portée: le mo­ment de sa mise en libre pratique (art. 48 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁵).

L’autor­ité fisc­ale est l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (ad­min­is­tra­tion des dou­anes).

La lé­gis­la­tion dou­an­ière est ap­plic­able pour autant que la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion n’en dis­posent pas autre­ment.

Sont as­sujet­tis à l’im­pôt:

a.

pour la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er: le fab­ric­ant;

b.

pour la bière im­portée: le débiteur de la dette dou­an­ière.

¹ Le suc­ces­seur fisc­al sub­roge la per­sonne as­sujet­tie dans ses droits et ses ob­lig­a­tions.

² Sont réputés suc­ces­seurs fisc­aux:

a.

les hérit­i­ers, en cas de décès de la per­sonne as­sujet­tie ou du suc­ces­seur fisc­al;

b.

les as­so­ciés per­son­nelle­ment re­spons­ables ou leurs hérit­i­ers, lors de la li­quid­a­tion d’une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique;

c.

la per­sonne mor­ale qui reprend, avec l’ac­tif et le pas­sif, le pat­rimoine ou l’en­tre­prise d’une autre per­sonne mor­ale.

³ Les hérit­i­ers ré­pond­ent sol­idaire­ment des dettes de la so­ciété jusqu’à con­cur­rence de leur part héréditaire; les as­so­ciés per­son­nelle­ment re­spons­ables ré­pond­ent des dettes de la so­ciété dans les lim­ites de leur re­sponsab­il­ité.

⁴ S’il y a plusieurs suc­ces­seurs fisc­aux, chacun d’eux re­m­plit ses ob­lig­a­tions et ex­erce ses droits de man­ière autonome.

⁵ Chaque suc­ces­seur fisc­al libère les autres dans les lim­ites de son paiement; ses droits ré­cursoires sont ré­gis par les rap­ports jur­idiques existant entre les suc­ces­seurs fisc­aux.

Ré­pond­ent sol­idaire­ment avec la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt ou avec le suc­ces­seur fisc­al:

a.

pour l’im­pôt dû par une per­sonne mor­ale ou par une so­ciété sans per­sonna­lité jur­idique dis­soutes: les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion, même en fail­lite ou en procé­dure con­cordataire, jusqu’à con­cur­rence du produit de la li­quid­a­tion ou des bi­ens suc­cessoraux;

b.

pour l’im­pôt dû par une per­sonne mor­ale qui a trans­féré son siège à l’étranger sans procéder à la li­quid­a­tion: les or­ganes, par les per­sonnes qui les com­posent, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la for­tune nette de la per­sonne mor­ale.

¹ L’im­pôt est cal­culé par hec­to­litre et sur la base de la ten­eur en moût d’ori­gine, exprimée en de­grés Pla­to.

² Le de­gré Pla­to est la ten­eur en moût d’ori­gine de la bière, exprimée en grammes par 100 grammes de bière, telle qu’elle est déter­minée à l’aide de la grande for­mule de Balling sur la base de la ten­eur en al­cool et de la ten­eur en ex­trait.

³ Lors de la déter­min­a­tion du de­gré Pla­to, seule la première déci­m­ale est prise en compte.

¹ L’im­pôt se monte à:

² La bière dont la ten­eur en al­cool ne dé­passe pas 0,5 % du volume (bière sans al­cool) est ex­onérée de l’im­pôt.

¹ Le Con­seil fédéral peut ad­apter le taux de l’im­pôt au renchérisse­ment si l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion a aug­menté de 5 % depuis l’en­trée en vi­gueur de la présente loi ou depuis le derni­er ajustement.

² L’im­pôt dû est cal­culé selon le tarif en vi­gueur à la nais­sance de la créance fisc­ale.

¹ La bière est ex­onérée lor­squ’elle n’est pas des­tinée à la con­som­ma­tion mais est util­isée in­dus­tri­elle­ment pour fab­riquer d’autres den­rées al­i­mentaires ou des produits cos­métiques et phar­ma­ceut­iques. Elle est not­am­ment ex­onérée lor­squ’elle est util­isée:

a.

pour la fab­ric­a­tion de vinaigre;

b.

dir­ecte­ment ou en tant que com­posant dans la fab­ric­a­tion de den­rées al­i­mentaires proven­ant de produits semi-finis, pour autant que la ten­eur en al­cool ne dé­passe pas cinq litres d’al­cool pur pour 100 kilo­grammes du produit;

c.

comme col­or­ant pour la bière (bière de col­or­a­tion);

d.

pour la fab­ric­a­tion de sham­poo­ing;

e.

sous forme dénaturée pour la fab­ric­a­tion de produits autres que des den­rées al­i­mentaires;

f.

pour la fab­ric­a­tion de médic­a­ments.

² La bière est égale­ment ex­onérée lor­squ’elle est:

a.

fab­riquée par un par­ticuli­er dis­posant de ses pro­pres in­stall­a­tions, dans son propre mén­age et util­isée ex­clus­ive­ment pour sa con­som­ma­tion per­son­nelle;

b.

util­isée pour la fab­ric­a­tion d’eau-de-vie;

c.

ex­empte de droits de dou­ane en vertu de l’art. 14 de la loi fédérale du 1^er oc­tobre 1925 sur les dou­anes⁶.

¹ L’im­pôt prévu à l’art. 11, al. 1, ap­plic­able à la bière ob­tenue par brass­age dans des unités de fab­ric­a­tion in­dépend­antes dont la pro­duc­tion an­nuelle totale est in­férieure à 55 000 hec­to­litres est ré­duit comme suit:

a.

à 90 % lor­sque la pro­duc­tion an­nuelle totale s’élève à 45 000 hec­to­litres;

b.

à 80 % lor­sque la pro­duc­tion an­nuelle totale s’élève à 35 000 hec­to­litres;

c.

à 70 % lor­sque la pro­duc­tion an­nuelle totale s’élève à 25 000 hec­to­litres;

d.

à 60 % lor­sque la pro­duc­tion an­nuelle totale n’ex­cède pas 15 000 hec­to­litres.

² La ré­duc­tion se monte à 1 % par tranche com­plète de 1000 hec­to­litres de bière produite en moins. Les tranches in­com­plètes ne sont pas prises en con­sidéra­tion.

³ Les taux d’im­pôt sont ar­rondis au centime le plus proche.

⁴ Par pro­duc­tion an­nuelle totale d’une unité de fab­ric­a­tion, on en­tend la quant­ité totale de bière qui y a été produite par brass­age, y com­pris la bière fab­riquée sous li­cence, et pour laquelle la créance fisc­ale est née au cours d’une an­née civile, ad­di­tion­née des quant­ités re­mises ou util­isées en fran­chise d’im­pôt, moins la bière sans al­cool.

⁵ La ré­duc­tion est ac­cordée aux unités de fab­ric­a­tion jur­idique­ment et économique­ment in­dépend­antes de toute autre unité de fab­ric­a­tion, util­is­ant des in­stall­a­tions physique­ment dis­tinct­es de toute autre unité de fab­ric­a­tion et ne fab­ri­quant pas de bière sous li­cence. L’im­pôt est égale­ment ré­duit aux con­di­tions suivantes:

a.

la bière fab­riquée sous li­cence re­présente moins de la moitié de la pro­duc­tion an­nuelle totale;

b.

la bière fab­riquée sous li­cence est gre­vée de l’im­pôt prévu à l’art. 11, al. 1;

c.

la pro­duc­tion an­nuelle totale est in­férieure à 55 000 hec­to­litres.

⁶ La ré­duc­tion d’im­pôt n’est ac­cordée que pour des an­nées civiles com­plètes.

⁷ Pour la bière pass­ible d’un taux ré­duit, l’im­pôt est fixé pro­vis­oire­ment dans l’an­née civile en cours en fonc­tion de la pro­duc­tion an­nuelle de l’an­née précédente.

⁸ La bière im­portée proven­ant d’une unité de fab­ric­a­tion in­dépend­ante étrangère dont la pro­duc­tion an­nuelle totale est in­férieure à 55 000 hec­to­litres est im­posée au taux ré­duit sur présent­a­tion d’une at­test­a­tion of­fi­ci­elle.

¹ Quiconque en­tend fab­riquer de la bière à titre pro­fes­sion­nel sur le ter­ritoire dou­ani­er doit l’an­non­cer à l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes au moins 30 jours av­ant le début de la fab­ric­a­tion pour être in­scrit dans le re­gistre des fab­ric­ants de bière.

² Pour être en­re­gis­tré, le fab­ric­ant doit être dom­i­cilié sur le ter­ritoire dou­ani­er ou être in­scrit au re­gistre du com­merce.

³ Toute modi­fic­a­tion du nom, du dom­i­cile ou de l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce doit être im­mé­di­ate­ment an­non­cée à l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes.

⁴ Quiconque cesse de fab­riquer de la bière à titre pro­fes­sion­nel est radié du re­gistre.

⁵ Le re­gistre est pub­lic.

L’im­pôt gre­vant la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er est dû pour chaque tri­mestre civil (péri­ode de dé­compte).

¹ Le fab­ric­ant déclare spon­tané­ment l’im­pôt dû, en la forme pre­scrite, à l’admi­nis­tra­tion des dou­anes, dans les 20 jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte. Si l’as­sujet­tisse­ment prend fin av­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte, le délai de re­mise de la déclar­a­tion com­mence à courir à partir de la fin de l’as­sujet­tisse­ment.

² La déclar­a­tion lie le fab­ric­ant et sert à fix­er le mont­ant de l’im­pôt. Le ré­sultat d’un con­trôle of­fi­ciel est réser­vé.

³ Si l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes con­teste la déclar­a­tion, elle fixe le mont­ant de l’im­pôt par dé­cision.

Le fab­ric­ant paie l’im­pôt dû à l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes pour la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er dans les 30 jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte. Si l’as­sujet­tisse­ment prend fin av­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte, le délai de paiement com­mence à courir à partir de la fin de l’as­sujet­tisse­ment.

Le fab­ric­ant a droit à la resti­tu­tion de l’im­pôt per­çu sur la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er lor­sque l’im­pôt a été per­çu à tort.

¹ Le fab­ric­ant a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt per­çu sur la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er lor­squ’elle est:

a.

ex­portée sous sur­veil­lance dou­an­ière;

b.

re­tirée de la vente (bière re­tournée).

² Le rem­bourse­ment doit être de­mandé dans le délai d’un an à compt­er de la nais­sance du droit au rem­bourse­ment.

¹ Le droit à la resti­tu­tion ou au rem­bourse­ment se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle il a pris nais­sance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout ex­er­cice de ce droit en­vers l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes.

³ Elle est sus­pen­due tant qu’une procé­dure de dé­cision, de réclam­a­tion ou de re­cours re­l­at­ive au droit que le re­quérant fait valoir est pendante.

⁴ Le droit à la resti­tu­tion et au rem­bourse­ment se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle il a pris nais­sance.

¹ Si l’im­pôt dû pour la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes per­çoit le mont­ant dû av­ant l’ex­pira­tion du délai de pre­scrip­tion.

² S’il y a lieu, elle procède à une tax­a­tion par voie d’es­tim­a­tion sur la base des faits qui lui sont con­nus.

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle elle a pris nais­sance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue:

a.

par la re­con­nais­sance de la créance fisc­ale par la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt;

b.

par tout acte of­fi­ciel fais­ant valoir la créance fisc­ale com­mu­niqué à la per­sonne as­sujet­tie.

³ La pre­scrip­tion est sus­pen­due tant que la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt ne peut être pour­suivie en Suisse.

⁴ L’in­ter­rup­tion et la sus­pen­sion ont ef­fet à l’égard de toutes les per­sonnes tenues au paiement de l’im­pôt.

⁵ La créance fisc­ale se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle elle a pris nais­sance.

¹ Si un mont­ant dû a été rem­boursé à tort, l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes en réclame la resti­tu­tion.

² Le droit à la resti­tu­tion se pre­scrit par cinq ans à compt­er du mo­ment où l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes a eu con­nais­sance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compt­er de la nais­sance du droit.

³ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte of­fi­ciel fais­ant valoir la resti­tu­tion; elle est sus­pen­due tant que la per­sonne tenue au paiement ne peut être pour­suivie en Suisse.

¹ En cas de re­tard dans le paiement de l’im­pôt, un in­térêt moratoire est dû, sans som­ma­tion, à compt­er de son exi­gib­il­ité.

² Un in­térêt moratoire est dû à partir du mo­ment où l’im­pôt a été restitué ou rem­boursé à tort.

³ L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes doit un in­térêt rémun­ératoire à partir du mo­ment où elle a per­çu un mont­ant à tort ou n’a pas rem­boursé un mont­ant à tort.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à la per­cep­tion de l’in­térêt moratoire.

⁵ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances fixe les taux d’in­térêt.

¹ La Con­fédéra­tion a, dans les cas suivants, un droit de gage légal sur la bière fab­riquée sur le ter­ritoire dou­ani­er et sou­mise à l’im­pôt:⁷

a.

si le re­couvre­ment de l’im­pôt paraît com­promis;

b.

si la per­sonne as­sujet­tie est en re­tard dans le paiement de l’im­pôt.

² Le gage fisc­al s’ap­plique égale­ment à la bière pour laquelle la créance fisc­ale n’a pas en­core pris nais­sance.

³ La procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux droits de dou­ane.

¹ Lor­sque la créance fisc­ale n’est pas garantie par un gage fisc­al suf­f­is­ant et réal­is­able,l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut ex­i­ger des sûretés dans les cas suivants, al­ors même que cette créance n’est pas en­core exi­gible:

a.

si le re­couvre­ment de l’im­pôt paraît com­promis;

b.

si la per­sonne as­sujet­tie est en re­tard dans le paiement de l’im­pôt.

² Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’es­pèces, de con­sig­na­tion de titres ou d’une cau­tion.

³ La procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux droits de dou­ane.

¹ Quiconque fab­rique de la bière sur le ter­ritoire dou­ani­er doit tenir un re­gistre com­plet de ses activ­ités. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut pre­scri­re l’util­isa­tion de for­mu­laires déter­minés.

² L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut ex­i­ger du fab­ric­ant les ren­sei­gne­ments qu’elle juge né­ces­saires et se faire présenter les livres, papi­ers d’af­faires et doc­u­ments qui pour­raient être im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi.

³ Les doc­u­ments doivent être con­ser­vés pendant dix ans.

⁴ L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut procéder en tout temps sans préav­is à des con­trôles des unités de fab­ric­a­tion, des en­trepôts et d’autres lo­c­aux com­mer­ci­aux, ain­si que de la compt­ab­il­ité si né­ces­saire.

Les dis­pos­i­tions et les procé­dures de la lé­gis­la­tion dou­an­ière sont ap­plic­ables à la bière im­portée sur le ter­ritoire dou­ani­er pour autant que la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion n’en dis­posent pas autre­ment.

¹ L’im­pôt per­çu à l’im­port­a­tion est rem­boursé sur de­mande, aux con­di­tions suivantes:

a.

la bière est ré­ex­portée, en l’état, dans un délai d’un an à compt­er du dé­d­ou­ane­ment à l’im­port­a­tion;

b.

il est prouvé que la bière ex­portée est identique à celle im­portée préal­able­ment;

c.

la de­mande de rem­bourse­ment est présentée lors du dé­d­ou­ane­ment à l’ex­port­a­tion.

² Les de­mandes de rem­bourse­ment ultérieures sont ex­am­inées si elles sont présentées par écrit, dans les 60 jours à compt­er du dé­d­ou­ane­ment à l’ex­port­a­tion, à la dir­ec­tion de l’ar­ron­disse­ment dans le­quel la ré­ex­port­a­tion a eu lieu.

³ Le rem­bourse­ment est aus­si ac­cordé pour la bière qui, au lieu d’être ré­ex­portée, est détru­ite à la de­mande du débiteur de la dette dou­an­ière sur le ter­ritoire dou­ani­er.

L’art. 25 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par la Dir­ec­tion générale des dou­anes peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion à la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans les 30 jours à compt­er de leur no­ti­fic­a­tion. Les dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés font ex­cep­tion.

² La procé­dure de réclam­a­tion est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸.

¹ Les dé­cisions des bur­eaux de dou­ane peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès des dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment.

² Les dé­cisions de première in­stance des dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

³ L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes est re­présentée par la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans les procé­dures devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral.

⁴ Le délai de re­cours en première in­stance contre la tax­a­tion par les bur­eaux de dou­ane est de 60 jours à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion.

⁵ Les re­cours contre les dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés de la Dir­ec­tion générale des dou­anes n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

⁶ Au sur­plus, la procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure fédérale.

Sont des in­frac­tions fisc­ales:

a.

la mise en péril de l’im­pôt;

b.

la sous­trac­tion de l’im­pôt;

c.

le re­cel de l’im­pôt;

d.

le dé­tourne­ment du gage fisc­al.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, lors de la fab­ric­a­tion en Suisse ou de l’im­port­a­tion de bière, par non-déclar­a­tion, dis­sim­u­la­tion ou déclar­a­tion in­ex­acte, ou de toute autre man­ière, sous­trait l’im­pôt ou le met en péril com­plète­ment ou parti­elle­ment, ou se pro­cure ou pro­cure à un tiers un av­ant­age fisc­al il­li­cite de toute autre man­ière est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple du mont­ant d’im­pôt sous­trait ou mis en péril, ou de l’av­ant­age il­li­cite.

² En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. Une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut égale­ment être pro­non­cée⁹. Sont réputés cir­con­stances ag­grav­antes:

a.

le fait d’em­bauch­er une ou plusieurs per­sonnes pour com­mettre une in­frac­tion;

b.

le fait de com­mettre des in­frac­tions par méti­er ou par habitude.

³ Si le mont­ant d’im­pôt sous­trait ou mis en péril ne peut être déter­miné ex­acte­ment, il est évalué par l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes.

⁴ Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)¹⁰ sont réser­vés.

Quiconque ac­quiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quel­conque autre man­ière, dis­sim­ule, écoule, aide à écouler ou met en cir­cu­la­tion de la bière dont il sait ou doit présumer qu’elle a été sous­traite à l’im­pôt auquel elle est sou­mise, en­court la peine ap­plic­able aux auteurs de l’in­frac­tion.

Quiconque, lais­sé en pos­ses­sion de bière sais­ie à titre de gage fisc­al par l’ad­minis­tra­tion des dou­anes, la détru­it ou en dis­pose in­ten­tion­nelle­ment sans l’as­sen­ti­ment de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes, est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la valeur de la bière cal­culée au cours du marché in­térieur.

¹ La tent­at­ive d’in­frac­tion fisc­ale est pun­iss­able.

² Elle est punie d’une amende pouv­ant at­teindre le double du mont­ant de l’im­pôt mis en péril.

Si l’amende prévis­ible n’ex­cède pas 100 000 francs et que l’en­quête port­ant sur des per­sonnes pun­iss­ables en vertu de l’art. 6 DPA¹¹ im­plique des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner l’en­tre­prise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.

Si une in­frac­tion con­stitue à la fois une sous­trac­tion, une mise en péril ou un re­cel de l’im­pôt et une in­frac­tion à d’autres act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion pour­suivie par l’ad­minis­tra­tion des dou­anes, la peine en­cour­ue est celle qui est prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée de façon ap­pro­priée.

Quiconque contre­vi­ent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, à une dis­pos­i­tion de la présente loi, à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont l’in­ob­serva­tion est déclarée pun­iss­able, ou à une dé­cision ren­due à son en­droit et sig­ni­fiée sous men­ace de la peine prévue au présent art­icle, est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

¹ Les in­frac­tions sont pour­suivies et jugées con­formé­ment au DPA¹².

² La pour­suite et le juge­ment in­combent à l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes.

³ La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA s’ap­plique à toutes les in­frac­tions fisc­ales.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes ex­écute la présente loi.

…¹³

¹ Quiconque fig­ure dans le re­gistre des fab­ric­ants de bière selon l’an­cien droit est réputé en­re­gis­tré au sens de l’art. 15.

² Les dé­cisions passées en force selon l’an­cien droit ne sont pas touchées par le nou­veau droit.

³ Les procé­dures ay­ant pour ob­jet l’im­pôt sur la bière en sus­pens au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont menées à ter­me selon l’an­cien droit.

⁴ Le nou­veau droit s’ap­plique aux procé­dures de réclam­a­tion et de re­cours. L’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt et le tarif de l’im­pôt sont ré­gis par l’an­cien droit.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 2007¹⁴