Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ La re­devance sur le trafic des poids lourds liée aux presta­tions (re­devance) doit as­surer la couver­ture à long ter­me des coûts d’in­fra­struc­ture et des coûts oc­ca­sion­nés à la col­lectiv­ité par ce trafic, dans la mesure où ce­lui-ci ne com­pense pas ces coûts par d’autres presta­tions ou re­devances.

² L’in­tro­duc­tion de cette re­devance doit par ail­leurs con­tribuer à:

a.

améliorer les con­di­tions-cadre du chemin de fer sur le marché des trans­ports;

b.

acheminer dav­ant­age de marchand­ises par le rail.

La re­devance est per­çue sur les véhicules lourds im­ma­tric­ulés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques des­tinés au trans­port de per­sonnes ou de marchand­ises.

¹ Le Con­seil fédéral peut ex­onérer parti­elle­ment ou totale­ment cer­tains types de véhicules ou cer­tains véhicules à us­age par­ticuli­er ou édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales à leur égard. Ces dis­pos­i­tions ne doivent toute­fois pas déro­ger au prin­cipe selon le­quel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les oc­ca­sionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de man­ière égale.

² Pour le trans­port des per­sonnes par véhicules lourds, la re­devance est for­faitaire. Elle se monte à 5000 francs par an­née au plus. Le Con­seil fédéral peut l’éch­el­on­ner en fonc­tion des différentes catégor­ies de véhicules.

³ Les tra­jets ef­fec­tués dans le trafic com­biné non ac­com­pag­né donnent droit à un rem­bourse­ment for­faitaire. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.⁷

¹ L’as­sujetti est le déten­teur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le con­duc­teur est égale­ment as­sujetti.

² Pour les remorques tractées, l’as­sujetti est le déten­teur du véhicule à moteur.⁸

¹ Lor­sque le déten­teur d’un véhicule auto­mobile est in­solv­able ou qu’il a été mis en de­meure sans ef­fet, le pro­priétaire, le loueur ou le don­neur de leas­ing du véhicule sont sol­idaire­ment re­spons­ables du paiement:

a.

de la re­devance du véhicule à moteur;

b.

de celle des remorques tractées, et

c.

des in­térêts et émolu­ments qui en ré­sul­tent.

² Ces per­sonnes ne sont pas sol­idaire­ment re­spons­ables si l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) leur a sur de­mande con­firmé, av­ant la con­clu­sion du con­trat, que le déten­teur du véhicule n’était pas in­solv­able et n’avait pas été mis en de­meure sans ef­fet par le passé.

³ Si l’OF­DF con­state a pos­teri­ori que le déten­teur est in­solv­able ou a été mis en de­meure sans ef­fet et qu’il en­vis­age d’ac­tion­ner la per­sonne sol­idaire­ment re­spons­able au sens de l’al. 1, il in­forme cette per­sonne par écrit que celle-ci est sol­idaire­ment re­spons­able du paiement des re­devances fu­tures ain­si que des in­térêts et émolu­ments éven­tuels con­cernant ce véhicule:

a.

si elle ne ré­silie pas le con­trat dans un délai de 60 jours, ou

b.

si toutes les re­devances dues pour ce véhicule ain­si que les in­térêts et émolu­ments éven­tuels ne sont pas payés in­té­grale­ment dans les 60 jours.

¹ La re­devance est cal­culée sur la base du poids total autor­isé du véhicule et des kilo­mètres par­cour­us sur le ter­ritoire dou­ani­er.¹⁰

² Dans le cas des en­sembles de véhicules, le poids de l’en­semble autor­isé pour le véhicule trac­teur peut ser­vir de référence.

³ La re­devance peut en outre être per­çue en fonc­tion des émis­sions produites ou de la con­som­ma­tion.

¹ Le produit de la re­devance ne doit pas ex­céder les coûts d’in­fra­struc­ture non couverts et les coûts sup­portés par la col­lectiv­ité.

² Les coûts sup­portés par la col­lectiv­ité cor­res­pond­ent au solde des coûts et des av­ant­ages ex­ternes de presta­tions de ser­vice pub­lic du trafic des poids lourds.

³ Les coûts et av­ant­ages ex­ternes du trafic des poids lourds seront tenus à jour régulière­ment. Ces comptes seront ét­ab­lis en fonc­tion de l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les tarifs de la re­devance de la man­ière suivante:

a.

le taux doit être d’au moins 0,6 centime et ne doit pas dé­pass­er 2,5 centimes par kilo­mètre par­couru et par tonne de poids total autor­isé;

b.

s’il est procédé à une aug­ment­a­tion général­isée du poids total autor­isé pour fix­er ce­lui-ci à 40 t, le taux max­im­um est de 3 centimes. Le Con­seil fédéral peut ré­duire ce taux d’un cin­quième au plus pour les véhicules dont le poids total autor­isé ne dé­passe pas 28 t;

c.

dans le cas d’une ap­plic­a­tion en fonc­tion des ca­ra­ctéristiques d’émis­sions au sens de l’art. 6, al. 3, le taux ap­plic­able peut être con­sidéré comme une moy­enne: il sera relevé pour les véhicules produis­ant des émis­sions supérieures à la moy­enne et ré­duit pour les véhicules produis­ant des émis­sions in­férieures à la moy­enne.

² Le Con­seil fédéral peut in­troduire les tarifs de man­ière éch­el­on­née et les mod­uler par catégor­ie de véhicules. Il peut ad­apter au renchérisse­ment le taux max­im­al de la re­devance prévue à l’al. 1 dès le 1^er jan­vi­er 2005.

³ Pour l’in­tro­duc­tion de la re­devance et l’ad­apt­a­tion des tarifs, le Con­seil fédéral tient compte:

a.

des cal­culs re­latifs aux coûts d’in­fra­struc­ture non couverts ain­si que des coûts et av­ant­ages ex­ternes du trafic des poids lourds;

b.

de la com­pat­ib­il­ité économique des tarifs de la re­devance;

c.

des ef­fets en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire et des con­séquences sur l’ap­pro­vi­sion­nement des ré­gions que les chemins de fer ne desser­vent pas, ou desser­vent in­suf­f­is­am­ment;

d.

du fait que la re­devance con­tribue à ac­croître la com­pétit­iv­ité du chemin de fer;

e.

des ef­fets de la re­devance quant aux re­ports éven­tuels de trafic sur les axes rou­ti­ers des pays limitrophes.

¹ Lor­sque le cal­cul de la re­devance sur la base des presta­tions s’avère im­possible ou lor­squ’il en­traîn­erait des frais dis­pro­por­tion­nés, il est pos­sible de per­ce­voir, à titre ex­cep­tion­nel, des re­devances for­faitaires. Il ne doit en ré­sul­ter ni di­minu­tion du produit de la re­devance, ni dis­tor­sions de la con­cur­rence.

² Le Con­seil fédéral règle les critères et les mod­al­ités de la tax­a­tion for­faitaire.

¹ Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion.

² Il peut re­quérir l’aide des can­tons et d’or­gan­ismes privés.

³ La Con­fédéra­tion verse des con­tri­bu­tions aux can­tons pour les con­trôles du trafic des poids lourds.¹¹

¹ L’as­sujetti est tenu de coopérer à l’ét­ab­lisse­ment des kilo­mètres par­cour­us. Le tra­jet par­couru doit être ét­abli de man­ière auto­mat­isée ou manuelle et déclaré à l’OF­DF.

² Le Con­seil fédéral défin­it le mode d’ét­ab­lisse­ment des kilo­mètres par­cour­us. Il peut pre­scri­re l’in­stall­a­tion et l’util­isa­tion d’ap­par­eils ou d’autres moy­ens aux­ili­aires in­falsifi­ables comme élé­ments d’un sys­tème de sais­ie auto­mat­isé (sys­tème de sais­ie em­bar­qué). Il fixe les con­di­tions re­quises pour que les ap­par­eils et autres moy­ens aux­ili­aires agréés dans l’Uni­on européenne (UE) puis­sent être util­isés sur le ter­ritoire dou­ani­er pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us.

³ En l’ab­sence d’in­dic­a­tions fiables ou de pièces compt­ables, les as­sujet­tis peuvent être taxés d’of­fice.

⁴ Si le Con­seil fédéral a pre­scrit l’in­stall­a­tion et l’util­isa­tion d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué, l’as­sujetti à la re­devance doit s’as­surer que le sys­tème de sais­ie em­bar­qué est mis en ser­vice dans le véhicule auquel il est des­tiné. Ce sys­tème doit être main­tenu en ser­vice sans in­ter­rup­tion dur­ant le tra­jet.

¹ Le Con­seil fédéral peut char­ger un prestataire de ser­vices (prestataire man­daté) de fournir aux as­sujet­tis un ser­vice pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us.

² Il peut agréer d’autres prestataires (prestataires agréés) pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us. Il fixe les con­di­tions d’ob­ten­tion de l’agré­ment.

³ L’as­sujetti à la re­devance doit re­courir au prestataire man­daté ou à un prestataire agréé pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us. S’il chois­it le prestataire man­daté, ce­lui-ci est tenu de lui fournir son ser­vice.

⁴ L’OF­DF défin­it les critères tech­niques et opéra­tion­nels que le prestataire doit re­specter. Il peut déclarer ap­plic­ables des critères tech­niques et opéra­tion­nels de l’UE pour l’in­stall­a­tion et l’util­isa­tion de sys­tèmes de sais­ie em­bar­qués.

¹ Le prestataire man­daté et les prestataires agréés doivent coopérer à la per­cep­tion de la re­devance:

a.

en en­re­gis­trant les as­sujet­tis et les véhicules pour lesquelles ceux-ci doivent s’ac­quit­ter de la re­devance;

b.

en re­met­tant à l’as­sujetti, si né­ces­saire, un sys­tème de sais­ie em­bar­qué;

c.

en ét­ab­lis­sant le tra­jet par­couru par les véhicules;

d.

en trans­met­tant à l’OF­DF les don­nées né­ces­saires pour la per­cep­tion de la re­devance (déclar­a­tion);

e.

en s’ac­quit­tant de la re­devance auprès de l’OF­DF dans le délai de paiement, dans la mesure où ils sont re­dev­ables de la re­devance.

² Le prestataire man­daté ne peut ex­er­cer des activ­ités économiques autres que celles qui sont prévues dans la présente loi.

³ L’agré­ment peut être as­sorti d’autres charges.

⁴ Les prestataires peuvent touch­er une com­pens­a­tion pour les presta­tions qu’ils fourn­is­sent à l’OF­DF. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances en fixe le mont­ant pour les prestataires agréés. Il peut pré­voir une com­mis­sion de per­cep­tion.

¹ L’ob­lig­a­tion fisc­ale re­l­at­ive aux véhicules suisses naît le jour de l’ad­mis­sion du véhicule à la cir­cu­la­tion. Elle s’éteint le jour où les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion sont restituées ou le per­mis de cir­cu­la­tion an­nulé.

² L’ob­lig­a­tion fisc­ale re­l­at­ive aux véhicules étrangers naît lors de leur en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er et s’éteint au plus tard lors de leur sortie du ter­ritoire dou­ani­er.¹⁵

La dette fisc­ale naît au début du tra­jet sur le ter­ritoire dou­ani­er. Elle est exi­gible dès sa nais­sance.

La dette fisc­ale re­l­at­ive aux véhicules étrangers pour lesquels le ser­vice d’un prestataire agréé est util­isé s’éteint lor­sque la re­devance est payée à l’OF­DF.

La re­devance est per­çue au moins une fois par an­née.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir le paiement an­ti­cipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ain­si que des procé­dures sim­pli­fiées.

² L’art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹⁸ con­cernant la garantie de la créance dou­an­ière s’ap­plique par ana­lo­gie.¹⁹

³ Les dé­cisions en­trées en force con­cernant la créance fisc­ale sont as­similées à des juge­ments ex­écutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite²⁰.

¹ Sur de­mande de l’OF­DF, l’autor­ité can­tonale d’im­ma­tric­u­la­tion re­fuse ou re­tire le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques de con­trôle si, pour un véhicule suisse, mal­gré la mise en de­meure du déten­teur du véhicule:

a.

la re­devance n’a pas été payée;

b.

le paiement an­ti­cipé n’a pas été ef­fec­tué et les sûretés n’ont pas été fournies;

c.

un sys­tème de sais­ie em­bar­qué non pre­scrit a été util­isé pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us;

d.

un sys­tème de sais­ie em­bar­qué dé­fec­tueux n’est pas ré­paré ou re­m­placé.

² Si le re­fus ou le re­trait ne con­cerne qu’un véhicule déter­miné, les plaques in­ter­change­ables peuvent être util­isées pour les véhicules non con­cernés.

³ L’OF­DF peut re­fuser la pour­suite du voy­age avec le véhicule ou séquestrer le véhicule, suisse ou étranger, si l’une des con­di­tions de l’al. 1 est re­m­plie.

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile où elle est dev­en­ue exi­gible. Les durées de pre­scrip­tion plus longues du droit pén­al sont réser­vées.

² Le droit au rem­bourse­ment se pre­scrit par cinq ans à compt­er du paiement in­du de la créance.

³ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par toute mise en de­meure ou rec­ti­fic­a­tion éman­ant de l’autor­ité com­pétente; elle est sus­pen­due tant que l’as­sujetti ne peut pas être pour­suivi en Suisse.

⁴ Dans tous les cas, la créance fisc­ale s’éteint après quin­ze ans.

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi se prêtent as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche; elles se com­mu­niquent les in­form­a­tions re­quises et s’ac­cordent mu­tuelle­ment, sur de­mande, l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels.

² Les autor­ités de po­lice et de tax­a­tion de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes com­mu­niquent sur de­mande toutes les in­form­a­tions né­ces­saires aux autor­ités char­gées d’ex­écuter la présente loi.

³ Les or­ganes ad­min­is­trat­ifs de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui, au cours de leurs activ­ités usuelles, con­stat­ent une in­frac­tion ou en sont in­formés sont tenus de la dénon­cer à l’autor­ité de tax­a­tion.

⁴ L’as­sist­ance ju­di­ci­aire entre les autor­ités fédérales et can­tonales se fonde sur l’art. 30 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²².

¹ L’autor­ité de tax­a­tion peut dis­penser totale­ment ou parti­elle­ment l’as­sujetti en situ­ation de détresse du paiement des mont­ants dus lor­sque le paiement de l’im­pôt ou de l’in­térêt en­traîn­erait une ri­gueur ex­cess­ive.

² La de­mande de re­mise, dû­ment motivée, doit par­venir à l’autor­ité com­pétente un an au plus à compt­er de la dé­cision de tax­a­tion. La dé­cision de cette autor­ité peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

Les don­nées re­l­at­ives au kilo­métrage peuvent être util­isées à des fins stat­istiques dans le re­spect de la pro­tec­tion des don­nées.

¹ L’OF­DF ef­fec­tue des con­trôles pour véri­fi­er la coopéra­tion à la per­cep­tion de la re­devance.

² Il peut ef­fec­tuer les con­trôles de man­ière auto­mat­isée.

L’OF­DF peut util­iser les don­nées du ta­chy­graphe pour con­trôler si la lon­gueur du tra­jet in­diqué dans la déclar­a­tion cor­res­pond aux kilo­mètres ef­fect­ive­ment par­cour­us.

¹ Un tiers du produit net est des­tiné aux can­tons au titre d’une dépense liée, tandis que les deux autres tiers restent ac­quis à la Con­fédéra­tion.

² La part de la Con­fédéra­tion au produit net est des­tinée en premi­er lieu au fin­ance­ment des grands pro­jets fer­rovi­aires, au sens de l’art. 23 des dis­pos­i­tions trans­itoires de la con­sti­tu­tion fédérale²⁵, ain­si qu’à la couver­ture des coûts non couverts du trafic rou­ti­er qu’elle sup­porte.

³ Les can­tons utilis­ent en pri­or­ité leur part au produit net pour couv­rir leurs dépenses dans le do­maine des coûts non couverts du trafic rou­ti­er.

⁴ Lors de la ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions entre les can­tons con­formé­ment à l’al. 1, il sera tenu compte des ré­per­cus­sions les plus lourdes de la re­devance sur les ré­gions de montagnes et les ré­gions périphériques. La ré­par­ti­tion s’opère pour le reste en fonc­tion des critères suivants:

a.

la lon­gueur du réseau des routes ouvertes au trafic mo­tor­isé;

b.

les charges des can­tons dans le do­maine des routes;

c.

la pop­u­la­tion des can­tons;

d.

l’im­pos­i­tion des véhicules à moteur.

Les can­tons utilis­ent les moy­ens sup­plé­mentaires qui leur re­vi­ennent à la suite de l’aug­ment­a­tion de la re­devance depuis 2008 pour l’al­loc­a­tion de con­tri­bu­tions pour le main­tien de la qual­ité des routes prin­cip­ales dans les ré­gions de montagne et les ré­gions périphériques con­formé­ment à l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire et des autres moy­ens af­fectés à la cir­cu­la­tion routière et au trafic aéri­en²⁷.

Sont réputées in­frac­tions fisc­ales:

a.

la sous­trac­tion de la re­devance;

b.

la mise en péril de la re­devance.

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la re­devance sous­traite ou de l’av­ant­age fisc­al il­li­cite quiconque in­ten­tion­nelle­ment:

a.

sous­trait tout ou partie de la re­devance en n’ef­fec­tu­ant pas de déclar­a­tion, en procéd­ant à des dis­sim­u­la­tions, en fais­ant une déclar­a­tion in­ex­acte, en ne met­tant pas en ser­vice le sys­tème de sais­ie em­bar­qué ou de toute autre man­ière, ou

b.

se pro­cure ou pro­cure à un tiers d’une autre man­ière un av­ant­age fisc­al il­li­cite.

² L’auteur qui agit par nég­li­gence est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le triple de la re­devance sous­traite ou de l’av­ant­age fisc­al il­li­cite.

³ La tent­at­ive est pun­iss­able.

⁴ La re­devance sous­traite ou l’av­ant­age fisc­al il­li­cite qui ne peuvent être déter­minés ex­acte­ment sont es­timés dans le cadre de la procé­dure ad­min­is­trat­ive.

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ne met pas en ser­vice le sys­tème de sais­ie em­bar­qué av­ant le début du tra­jet sur le ter­ritoire dou­ani­er;

b.

ne met pas en ser­vice le sys­tème de sais­ie em­bar­qué dans le véhicule à moteur auquel il est des­tiné;

c.

ne main­tient pas le sys­tème de sais­ie em­bar­qué en ser­vice sans in­ter­rup­tion pendant le tra­jet;

d.

ne déclare pas cor­recte­ment une remorque tractée dans le sys­tème de sais­ie em­bar­qué;

e.

ne fait pas de déclar­a­tion ou fait une déclar­a­tion in­ex­acte ou ne trans­met pas les don­nées per­tin­entes pour véri­fi­er la per­cep­tion de la re­devance ou les trans­met de man­ière in­cor­recte.

² L’auteur qui agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

¹ Les in­frac­tions fisc­ales visées par la présente loi sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³³.

² L’OF­DF est l’autor­ité de pour­suite et de juge­ment.

¹ Dans la mesure où l’ex­écu­tion in­combe aux can­tons, la dé­cision de la première in­stance can­tonale peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans un délai de 30 jours.

² Dans la mesure où l’ex­écu­tion in­combe aux autor­ités dou­an­ières, la dé­cision du Bur­eau des dou­anes peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans un délai de 30 jours.

³ Les dé­cisions de tax­a­tion ren­dues en première in­stance par la Dir­ec­tion générale des dou­anes sont sujettes à op­pos­i­tion dans un délai de 30 jours.³⁴

⁴ Au sur­plus, les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.³⁵

¹ Si l’as­sujetti con­sidère que la fac­tur­a­tion d’un prestataire agréé du ser­vice européen de télépéage (prestataire du SET) est er­ronée, il doit con­test­er la fac­ture auprès du prestataire du SET dans le délai d’op­pos­i­tion. Ce derni­er doit ex­am­iner la con­test­a­tion. Si le traite­ment de la con­test­a­tion ne relève pas de la com­pétence du prestataire, ce­lui-ci trans­met la con­test­a­tion à l’OF­DF.

² Le délai d’op­pos­i­tion contre la tax­a­tion est réputé ob­ser­vé lor­sque la con­test­a­tion est dé­posée auprès du prestataire du SET.

¹ La re­devance prévue à l’art. 21 des dis­pos­i­tions trans­itoires de la con­sti­tu­tion fédérale³⁷ est supprimée con­formé­ment à l’al. 8 de cette dis­pos­i­tion.

² L’en­trée en vi­gueur de la loi en­traîne l’ab­rog­a­tion de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 1994³⁸ réglant la re­devance sur le trafic des poids lourds.

¹ L’an­cien droit s’ap­plique aux véhicules qui, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 mars 2023, sont équipés de l’an­cien ap­par­eil de sais­ie. Le ser­vice du prestataire man­daté ou d’un prestataire agréé selon le nou­veau droit dev­ra être util­isé au plus tard à partir du 1^er jan­vi­er 2025.

² Les procé­dures en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 mars 2023 sont menées à ter­me selon l’an­cien droit.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

En­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2001⁴¹
Art. 11 al. 2: 1^er fév­ri­er 2000⁴²
Art. 23: 1^er av­ril 2000⁴³