Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

La présente loi règle la pro­tec­tion de l’être hu­main contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles et pré­voit les mesur­es né­ces­saires à cet ef­fet.

¹ La présente loi a pour but de prévenir et de com­battre l’ap­par­i­tion et la propaga­tion des mal­ad­ies trans­miss­ibles.

² Les mesur­es qu’elle pré­voit pour­suivent les buts suivants:

a.

sur­veiller les mal­ad­ies trans­miss­ibles et ac­quérir les con­nais­sances fon­da­mentales sur leur propaga­tion et leur évolu­tion;

b.

détecter, évalu­er et prévenir l’ap­par­i­tion et la propaga­tion de mal­ad­ies trans­miss­ibles;

c.

in­citer l’in­di­vidu, cer­tains groupes de per­sonnes et cer­taines in­sti­tu­tions à con­tribuer à prévenir et à com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles;

d.

créer les cadres or­gan­isa­tion­nel, pro­fes­sion­nel et fin­an­ci­er re­quis pour détecter, sur­veiller, prévenir et com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles;

e.

garantir l’ac­cès aux in­stall­a­tions et aux moy­ens de pro­tec­tion contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles;

f.

ré­duire les ef­fets des mal­ad­ies trans­miss­ibles sur la so­ciété et les per­sonnes con­cernées.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

mal­ad­ie trans­miss­ible: une mal­ad­ie causée par des agents patho­gènes ou leurs produits tox­iques et pouv­ant être trans­mise à l’être hu­main;

b.

ob­ser­va­tions: les ré­sultats d’ana­lyses cli­niques (p. ex. dia­gnostics de sus­pi­cion, dia­gnostics con­firm­és, cas de décès), les ré­sultats d’ana­lyses de labor­atoire (p. ex. ré­sultats de tests, mise en évid­ence dir­ecte ou in­dir­ecte d’agents patho­gènes, typages et tests de résist­ance), les ré­sultats d’ana­lyses épidémi­olo­giques (p. ex. don­nées re­l­at­ives à des in­fec­tions liées aux soins) ou tout événe­ment (p. ex. ob­jets ou sub­stances sus­pects) liés à des mal­ad­ies trans­miss­ibles;

c.

agent patho­gène: un or­gan­isme naturel ou génétique­ment modi­fié (p. ex. vir­us, bactérie, cham­pig­non, pro­to­zoaire ou autre para­site), une sub­stance (p. ex. pri­on, tox­ine) ou du matéri­el génétique pouv­ant pro­voquer ou ag­grav­er une mal­ad­ie trans­miss­ible;

d.

util­isa­tion d’agents patho­gènes: toute opéra­tion im­pli­quant des agents patho­gènes, en par­ticuli­er leur pro­duc­tion, leur mul­ti­plic­a­tion, leur dis­sé­min­a­tion, leur mise en cir­cu­la­tion, leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion, leur trans­it, leur déten­tion, leur em­ploi, leur en­tre­posage, leur trans­port ou leur élim­in­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral fixe, avec le con­cours des can­tons, des ob­jec­tifs et des straté­gies vis­ant à détecter, à sur­veiller, à prévenir et à com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles.

² La défin­i­tion des ob­jec­tifs et des straté­gies tiendra compte en par­ticuli­er des élé­ments suivants:

a.

les con­clu­sions tirées des rap­ports visés à l’art. 76;

b.

les re­com­manda­tions et les dir­ect­ives in­ter­na­tionales;

c.

l’état ac­tuel de la sci­ence.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons véri­fi­ent, au moy­en des rap­ports si les ob­jec­tifs ont été at­teints et prennent, le cas échéant, les mesur­es né­ces­saires.

¹ L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) élabore, avec le con­cours des can­tons, des pro­grammes na­tionaux vis­ant à détecter, à sur­veiller, à prévenir et à com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles, en par­ticuli­er dans les do­maines suivants:

a.

les vac­cin­a­tions;

b.

les in­fec­tions liées aux soins et la résist­ance des agents patho­gènes;

c.

le VIH et autres agents patho­gènes de mal­ad­ies sexuelle­ment trans­mis­sibles.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons pour­voi­ent, dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, à la mise en œuvre des pro­grammes na­tionaux.

¹ Il y a situ­ation par­ticulière dans les cas suivants:

a.

les or­ganes d’ex­écu­tion or­din­aires ne sont pas en mesure de prévenir et de com­battre l’ap­par­i­tion et la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible et qu’il ex­iste l’un des risques suivants:

1.

un risque élevé d’in­fec­tion et de propaga­tion,

2.

un risque spé­ci­fique pour la santé pub­lique,

3.

un risque de graves ré­per­cus­sions sur l’économie ou sur d’autres sec­teurs vitaux;

b.

l’Or­gan­isa­tion mon­diale de la santé (OMS) a con­staté la présence d’une ur­gence sanitaire de portée in­ter­na­tionale men­açant la santé de la pop­u­la­tion en Suisse.

² Le Con­seil fédéral peut, après avoir con­sulté les can­tons:

a.

or­don­ner des mesur­es vis­ant des in­di­vidus;

b.

or­don­ner des mesur­es vis­ant la pop­u­la­tion;

c.

as­treindre les mé­de­cins et d’autres pro­fes­sion­nels de la santé à par­ti­ciper à la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles;

d.

déclarer ob­lig­atoires des vac­cin­a­tions pour les groupes de pop­u­la­tion en danger, les per­sonnes par­ticulière­ment ex­posées et les per­sonnes ex­er­çant cer­taines activ­ités.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) co­or­donne les mesur­es de la Con­fédéra­tion.

Si une situ­ation ex­traordin­aire l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut or­don­ner les mesur­es né­ces­saires pour tout ou partie du pays.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent les mesur­es né­ces­saires pour prévenir et lim­iter à temps les dangers et les at­teintes à la santé pub­lique.

² L’OF­SP peut or­don­ner aux can­tons de pren­dre cer­taines mesur­es en pré­vi­sion d’un risque spé­ci­fique pour la santé pub­lique, not­am­ment:

a.

des mesur­es de détec­tion et de sur­veil­lance des mal­ad­ies trans­miss­ibles;

b.

des mesur­es vis­ant des in­di­vidus;

c.

des mesur­es vis­ant la pop­u­la­tion;

d.

des mesur­es de dis­tri­bu­tion de produits théra­peut­iques.

¹ L’OF­SP in­forme le pub­lic, cer­tains groupes de per­sonnes, les autor­ités et les pro­fes­sion­nels des risques de mal­ad­ies trans­miss­ibles et des mesur­es pos­sibles pour les prévenir et les com­battre.

² Il pub­lie à in­ter­valles réguli­ers des relevés et des ana­lyses re­latifs à la nature, à l’ap­par­i­tion, aux causes et à la propaga­tion des mal­ad­ies trans­miss­ibles.

³ Il pub­lie des re­com­manda­tions sur les mesur­es vis­ant à lut­ter contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles et sur l’util­isa­tion d’agents patho­gènes et les ad­apte régulière­ment à l’état de la sci­ence. Si d’autres of­fices fédéraux sont im­pli­qués, l’OF­SP agit avec leur ac­cord.

⁴ L’OF­SP et les autor­ités can­tonales com­pétentes co­or­donnent leur activ­ité d’in­for­ma­tion.

¹ L’OF­SP veille à ce que les can­tons ob­tiennent les in­form­a­tions dont ils ont be­soin pour prévenir et com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles.

² Les ser­vices fédéraux et les ser­vices can­tonaux com­pétents échan­gent ré­sultats de recher­che, con­nais­sances spé­ci­fiques et in­form­a­tions sur les pro­grammes d’éduca­tion et les pro­grammes de sur­veil­lance.

L’OF­SP ex­ploite, en col­lab­or­a­tion avec d’autres ser­vices fédéraux et avec les ser­vices can­tonaux com­pétents, les sys­tèmes de détec­tion pré­coce et de sur­veil­lance des mal­ad­ies trans­miss­ibles. Il veille à la co­ordin­a­tion avec les sys­tèmes in­ter­na­tionaux.

¹ Les mé­de­cins, les hôpitaux et d’autres in­sti­tu­tions sanitaires pub­liques ou privées sont tenus de déclarer aux or­ganes suivants les ob­ser­va­tions liées à des mal­ad­ies trans­miss­ibles, y com­pris les in­form­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er les per­sonnes mal­ad­es, in­fectées ou ex­posées et de déter­miner la voie de trans­mis­sion:

a.

l’autor­ité can­tonale com­pétente;

b.

l’autor­ité can­tonale com­pétente et l’OF­SP, lor­sque cer­tains types d’agents patho­gènes sont en jeu.

² Les labor­atoires sont tenus de déclarer à l’autor­ité can­tonale com­pétente et à l’OF­SP les ré­sultats d’ana­lyses in­fec­ti­olo­giques, y com­pris les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er les per­sonnes mal­ad­es ou in­fectées.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’ob­lig­a­tion de déclarer les mesur­es prises en matière de préven­tion et de lutte ain­si que leurs ef­fets et d’en­voy­er les échan­til­lons et les ré­sultats d’ana­lyses aux labor­atoires désignés par les autor­ités com­pétentes.

⁴ Les autor­ités can­tonales com­pétentes sont tenues de déclarer à l’OF­SP les ob­ser­va­tions révélant la présence d’un danger pour la santé pub­lique.

⁵ Les capi­taines de navires et les com­mand­ants de bord déclar­ent aux ex­ploit­ants de ports ou d’aéro­ports les ob­ser­va­tions in­di­quant un danger pour la santé pub­lique.

⁶ Doivent faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion les ob­ser­va­tions re­l­at­ives aux mal­ad­ies trans­miss­ibles suivantes:

a.

les mal­ad­ies sus­cept­ibles de caus­er une épidémie;

b.

les mal­ad­ies sus­cept­ibles d’avoir des con­séquences graves;

c.

les mal­ad­ies ap­par­ues nou­velle­ment ou de man­ière in­at­ten­due;

d.

les mal­ad­ies sujettes à sur­veil­lance dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al.

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine les ob­ser­va­tions dont la déclar­a­tion est ob­lig­atoire, de même que les procé­dures et les critères de déclar­a­tion ain­si que les délais ap­plic­ables.

² Dans cer­tains cas, il peut lim­iter l’ob­lig­a­tion de déclarer en y sou­met­tant unique­ment cer­tains mé­de­cins, cer­tains hôpitaux ou autres in­sti­tu­tions sanitaires pub­liques ou privées ou cer­tains labor­atoires.

¹ A des fins de sur­veil­lance épidémi­olo­gique ou de recher­che, l’OF­SP peut con­venir avec des mé­de­cins, des labor­atoires, des hôpitaux ou d’autres in­sti­tu­tions sanitaires pub­liques ou privées qu’ils trans­mettront au ser­vice désigné par l’OF­SP des ob­ser­va­tions non sou­mises à déclar­a­tion ob­lig­atoire.

² Les ob­ser­va­tions sont trans­mises après avoir été ren­dues an­onymes.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes ef­fec­tu­ent les en­quêtes épidémi­olo­giques né­ces­saires, en par­ticuli­er sur le type, la cause, la source d’in­fec­tion et la propaga­tion d’une mal­ad­ie iden­ti­fiée ou sup­posée. Ils co­or­donnent leurs activ­ités et in­for­ment l’OF­SP des ré­sultats.

² L’autor­ité fédérale com­pétente fournit aux autor­ités can­tonales un sou­tien tech­nique dans l’ex­écu­tion des en­quêtes épidémi­olo­giques. Elle peut ef­fec­tuer elle-même de tell­es en­quêtes, not­am­ment si le can­ton con­cerné le lui de­mande.

¹ Les labor­atoires procéd­ant à des ana­lyses mi­cro­bi­o­lo­giques pour détecter des mal­ad­ies trans­miss­ibles doivent être tit­u­laires d’une autor­isa­tion délivrée par l’auto­rité fédérale com­pétente.

² Le Con­seil fédéral ex­erce les tâches suivantes:

a.

il désigne l’autor­ité fédérale com­pétente;

b.

il ar­rête les con­di­tions à re­m­p­lir et la procé­dure d’autor­isa­tion;

c.

il défin­it les ob­lig­a­tions in­com­bant au tit­u­laire de l’autor­isa­tion;

d.

il fixe les mod­al­ités de la sur­veil­lance et pré­voit en par­ticuli­er la pos­sib­il­ité d’ef­fec­tuer des in­spec­tions in­op­inées.

³ Les labor­atoires de cab­in­ets médi­caux et d’hôpitaux, les phar­ma­cies d’of­fi­cine et les autres labor­atoires qui procèdent à des ana­lyses in­fec­ti­olo­giques dans le cadre des soins de base en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)³ peuvent le faire sans être tit­u­laires d’une autor­isa­tion.

L’OF­SP peut désign­er cer­tains labor­atoires centres na­tionaux de référence ou labor­atoires de con­firm­a­tion d’ana­lyses et leur con­fi­er des ana­lyses spé­ciales ou d’autres tâches par­ticulières.

Les can­tons ex­ploit­ent un réseau de labor­atoires ré­gionaux et as­surent la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités fédérales com­pétentes et les labor­atoires de haute sé­cur­ité.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent les mesur­es vis­ant à con­trôler et à écarter ou at­ténuer les risques de trans­mis­sion de mal­ad­ies.

² Le Con­seil fédéral peut:

a.

en­joindre aux hôpitaux, aux cli­niques et aux autres in­sti­tu­tions sanitaires de dé­con­tam­iner, de désin­fecter et de stéril­iser leurs dis­pos­i­tifs médi­caux;

b.

en­joindre aux en­tre­prises et aux or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions dont les activ­ités aug­men­tent le risque de trans­mis­sion de mal­ad­ies de mettre à dis­pos­i­tion du matéri­el de préven­tion et d’in­form­a­tion et de re­specter cer­taines règles de con­duite;

c.

en­joindre aux in­sti­tu­tions des do­maines de l’édu­ca­tion et de la santé de fournir des in­form­a­tions sur les risques liés aux mal­ad­ies trans­miss­ibles et des con­seils sur les moy­ens de les prévenir et de les com­battre;

d.

en­joindre aux in­sti­tu­tions pub­liques ou privées in­vest­ies de devoirs par­ticuli­ers en matière de pro­tec­tion de la santé des per­sonnes dont elles ont la charge de pren­dre des mesur­es de préven­tion ap­pro­priées;

e.

sou­mettre à en­re­gis­trement les in­stall­a­tions tech­niques qui présen­tent un risque de dis­sémin­a­tion de mal­ad­ies trans­miss­ibles.

¹ L’OF­SP élabore et pub­lie des re­com­manda­tions (plan na­tion­al de vac­cin­a­tion) en col­lab­or­a­tion avec la Com­mis­sion fédérale pour les vac­cin­a­tions.

² Les mé­de­cins et d’autres pro­fes­sion­nels de la santé con­tribuent à la mise en œuvre du plan na­tion­al de vac­cin­a­tion dans le cadre de leur activ­ité.

³ Ils in­for­ment les per­sonnes con­cernées des re­com­manda­tions fig­ur­ant dans le plan na­tion­al de vac­cin­a­tion.

¹ Les can­tons en­cour­a­gent la vac­cin­a­tion par les mesur­es suivantes:

a.

in­form­er les per­sonnes con­cernées des re­com­manda­tions fig­ur­ant dans le plan na­tion­al de vac­cin­a­tion;

b.

con­trôler régulière­ment le stat­ut vac­cin­al des en­fants et des ad­oles­cents pendant la scol­ar­ité ob­lig­atoire;

c.

veiller à ce que les per­sonnes visées par les re­com­manda­tions reçoivent une vac­cin­a­tion com­plète.

² Les can­tons peuvent en par­ticuli­er pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

pro­poser des vac­cin­a­tions dans le cadre du ser­vice médic­al scol­aire;

b.

ef­fec­tuer des vac­cin­a­tions gra­tu­ites ou re­mettre des vac­cins à un prix in­férieur à ce­lui du marché.

Les can­tons peuvent déclarer ob­lig­atoires des vac­cin­a­tions pour les groupes à risques, pour les per­sonnes par­ticulière­ment ex­posées et pour les per­sonnes ex­er­çant cer­taines activ­ités, pour autant qu’un danger sérieux soit ét­abli.

¹ Le Con­seil fédéral peut sou­mettre au ré­gime de la déclar­a­tion ou de l’autor­isa­tion les vac­cin­a­tions né­ces­sit­ant un cer­ti­ficat in­ter­na­tion­al at­test­ant une vac­cin­a­tion ou une autre mesure de pro­phy­lax­ie au sens de l’art. 36 du Règle­ment sanitaire in­ter­na­tion­al (2005) du 23 mai 2005⁴.

² Le Con­seil fédéral ex­erce les tâches suivantes:

a.

il désigne l’autor­ité com­pétente;

b.

il ar­rête les con­di­tions à re­m­p­lir et la procé­dure d’autor­isa­tion;

c.

il ar­rête les méthodes de vac­cin­a­tion ain­si que les vac­cins autor­isés.

¹ Les autor­ités fédérales com­pétentes con­trôlent régulière­ment, avec le con­cours des can­tons, l’adéqua­tion et l’ef­fica­cité des mesur­es de vac­cin­a­tion.

² Les autor­ités can­tonales com­pétentes re­censent le nombre des per­sonnes vac­cinées et in­for­ment régulière­ment l’OF­SP des taux de vac­cin­a­tion et des mesur­es prises pour les aug­menter.

³ L’OF­SP ét­ablit régulière­ment des rap­ports de sur­veil­lance et d’évalu­ation et les pub­lie sous une forme ap­pro­priée.

Quiconque util­ise des agents patho­gènes ou leurs produits tox­iques est tenu de pren­dre les mesur­es né­ces­saires pour prévenir toute mise en danger de l’être hu­main.

¹ Toutes les mesur­es de con­fine­ment né­ces­saires pour éviter de mettre en danger l’être hu­main doivent être prises lors de l’util­isa­tion d’agents patho­gènes en mi­lieu con­finé.

² Le Con­seil fédéral sou­met l’util­isa­tion d’agents patho­gènes à no­ti­fic­a­tion ou à autor­isa­tion et règle les con­di­tions et la procé­dure.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure de no­ti­fic­a­tion ou d’autor­isa­tion sim­pli­fiée ou une dérog­a­tion au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion pour cer­tains agents patho­gènes et cer­taines activ­ités im­pli­quant de tels agents si, d’après l’état de la sci­ence et l’ex­péri­ence, tout danger pour la santé est ex­clu.

¹ Quiconque en­tend dis­séminer des agents patho­gènes à des fins de recher­che ou les mettre sur le marché doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion délivrée par la Con­fédéra­tion.

² Le Con­seil fédéral ar­rête les con­di­tions à re­m­p­lir et la procé­dure d’autor­isa­tion ain­si que l’in­form­a­tion du pub­lic en ce qui con­cerne les es­sais de dis­sémin­a­tion.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion pour des agents patho­gènes déter­minés si, d’après l’état de la sci­ence ou l’ex­péri­ence, tout danger pour la santé est ex­clu.

Quiconque met des agents patho­gènes sur le marché doit in­form­er les ac­quéreurs de leurs pro­priétés, des dangers qu’ils présen­tent pour la santé et des mesur­es de pré­cau­tion et de pro­tec­tion à pren­dre.

Le Con­seil fédéral peut édicter les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

fix­er les mod­al­ités du trans­port des agents patho­gènes et sou­mettre à autor­isa­tion leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion et leur trans­it;

b.

re­streindre ou in­ter­dire l’util­isa­tion de cer­tains agents patho­gènes;

c.⁵

fix­er les con­di­tions auxquelles doivent ré­pon­dre l’équipe­ment du mi­lieu con­finé ain­si que la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui utilis­ent des agents patho­gènes;

d.

pre­scri­re que les con­ten­ants ren­fer­mant des agents patho­gènes doivent port­er une marque dis­tinct­ive.

¹ Les mesur­es visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être or­don­nées qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

des mesur­es moins con­traignantes ne sont pas de nature à prévenir la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible ou n’y suf­fis­ent pas;

b.

la mesure con­cernée per­met de prévenir un risque sérieux pour la santé d’autrui.

² La mesure or­don­née doit être né­ces­saire et rais­on­nable.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes or­donnent les mesur­es visées aux art. 33 à 38.

² Les autor­ités fédérales com­pétentes sou­tiennent les can­tons dans l’iden­ti­fic­a­tion et l’in­form­a­tion d’in­di­vidus, not­am­ment de voy­ageurs in­ter­na­tionaux.

³ Lor­squ’une mesure est or­don­née, la per­sonne con­cernée est in­formée des rais­ons de cette dé­cision et de la durée prob­able de la mesure.

⁴ Les mesur­es or­don­nées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est né­ces­saire pour em­pêch­er la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible et prévenir un risque sérieux pour la santé d’autrui. Les mesur­es sont réex­am­inées régulière­ment.

Les autor­ités can­tonales com­pétentes qui ont or­don­né une sur­veil­lance médicale, une quar­antaine, un isole­ment ou un ex­a­men médic­al peuvent pour­voir à leur ex­écu­tion par voie de con­trainte.

Les per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes peuvent être iden­ti­fiées et des in­form­a­tions leur être com­mu­niquées.

¹ Les per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes peuvent être placées sous sur­veil­lance médicale.

² Les per­sonnes con­cernées sont tenues de ren­sei­gn­er le mé­de­cin com­pétent sur leur état de santé et sur leurs con­tacts avec des tiers.

¹ Si la sur­veil­lance médicale se révèle in­suf­f­is­ante, les mesur­es suivantes peuvent être prises:

a.

mise en quar­antaine des per­sonnes présumées mal­ad­es ou présumées in­fectées;

b.

mise en isole­ment des per­sonnes mal­ad­es, in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes.

² Au be­soin, les per­sonnes con­cernées peuvent être placées dans un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion ap­pro­priée.

³ L’hôpit­al ou l’in­sti­tu­tion doivent veiller à ce que le per­son­nel et toutes autres per­sonnes sus­cept­ibles de courir un risque soi­ent protégés contre les con­ta­gions.

Les per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes peuvent être tenues de se sou­mettre à un ex­a­men médic­al et à des prélève­ments.

Les per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes peuvent être tenues de suivre un traite­ment médic­al.

¹ Une per­sonne mal­ade, présumée mal­ade, in­fectée, présumée in­fectée ou qui ex­crète des agents patho­gènes peut être frap­pée d’une in­ter­dic­tion totale ou parti­elle d’ex­er­cer sa pro­fes­sion ou cer­taines activ­ités. Celles-ci peuvent être tenues de déclarer dans les plus brefs délais à l’autor­ité can­tonale com­pétente tout change­ment con­cernant leur can­ton de résid­ence, leurs activ­ités ou l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion.

² Si une per­sonne est frap­pée d’une in­ter­dic­tion totale ou parti­elle d’ex­er­cer cer­taines activ­ités ou sa pro­fes­sion et qu’elle est tenue en outre de déclarer les change­ments con­cernant son can­ton de dom­i­cile, ses activ­ités ou l’ex­er­cice de sa pro­fes­sion, l’autor­ité can­tonale com­pétente in­forme les autor­ités com­pétentes du can­ton con­cerné.

Les mé­de­cins qui trait­ent ou sur­veil­lent des per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes prennent toutes mesur­es en leur pouvoir afin d’em­pêch­er la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible. S’il est né­ces­saire que des mesur­es soi­ent prises par les autor­ités, ils en in­for­ment l’autor­ité can­tonale com­pétente.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes or­donnent les mesur­es né­ces­saires pour em­pêch­er la propaga­tion de mal­ad­ies trans­miss­ibles au sein de la pop­u­la­tion ou dans cer­tains groupes de per­sonnes. Elles co­or­donnent leur ac­tion.

² Elles peuvent en par­ticuli­er pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

pro­non­cer l’in­ter­dic­tion totale ou parti­elle de mani­fest­a­tions;

b.

fer­mer des écoles, d’autres in­sti­tu­tions pub­liques ou des en­tre­prises privées, ou régle­menter leur fonc­tion­nement;

c.

in­ter­dire ou lim­iter l’en­trée et la sortie de cer­tains bâ­ti­ments ou zones, ou cer­taines activ­ités se déroul­ant dans des en­droits définis.

³ Les mesur­es or­don­nées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est né­ces­saire pour prévenir la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible. Les mesur­es sont réex­am­inées régulière­ment.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant le trans­port in­ter­na­tion­al des per­sonnes afin d’em­pêch­er la propaga­tion trans­frontière de mal­ad­ies trans­miss­ibles.

² Si cela est né­ces­saire pour em­pêch­er la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible, l’OF­SP peut im­poser les ob­lig­a­tions suivantes aux per­sonnes qui en­trent en Suisse ou qui en sortent:

a.

faire con­naître leur iden­tité, leurs co­or­don­nées et leur it­inéraire;

b.

présenter un cer­ti­ficat at­test­ant une vac­cin­a­tion ou une autre mesure de pro­phy­lax­ie;

c.

fournir des ren­sei­gne­ments sur leur état de santé;

d.

présenter un cer­ti­ficat médic­al;

e.

se sou­mettre à un ex­a­men médic­al.

³ L’OF­SP peut im­poser aux per­sonnes qui en­trent en Suisse une mesure au sens des art. 34, 35, 37 et 38; les art. 30 à 32 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. Si né­ces­saire, le Con­seil fédéral peut pro­vis­oire­ment étendre ces mesur­es à toutes les per­sonnes en proven­ance d’une zone à risque.

⁴ L’OF­SP peut pro­vis­oire­ment re­fuser la sortie du pays à des per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes, si cela est né­ces­saire pour em­pêch­er la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible.

¹ Les ex­ploit­ants de ports ou d’aéro­ports prennent les dis­pos­i­tions né­ces­saires à la mise en œuvre des mesur­es visées à l’art. 41. Ils dis­posent de leurs pro­pres plans d’ur­gence.

² Le Con­seil fédéral désigne les ex­ploit­ants de ports ou d’aéro­ports devant mettre à dis­pos­i­tion les ca­pa­cités re­quises à l’an­nexe 1B du Règle­ment sanitaire in­ter­na­tion­al (2005) du 23 mai 2005⁶.

¹ Les en­tre­prises as­sur­ant le trans­port trans­front­ali­er de per­sonnes par train, par car, par bat­eau ou par avi­on, les ex­ploit­ants de ports, d’aéro­ports, de gares fer­rovi­aires ou routières ain­si que les voy­agistes sont tenus de col­laborer à l’ex­écu­tion des mesur­es visées à l’art. 41. Ils peuvent être tenus, dans la mesure de leurs moy­ens in­fra­struc­turels tech­niques de pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

in­form­er les voy­ageurs des risques de mal­ad­ies trans­miss­ibles et des moy­ens per­met­tant de les prévenir et de les com­battre;

b.

col­lecter les in­form­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion d’une per­sonne ou à la détec­tion pré­coce de per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes;

c.

fournir les listes de pas­sagers ou de marchand­ises aux autor­ités com­pétentes;

d.

fa­ci­liter l’ex­a­men médic­al de voy­ageurs;

e.

fa­ci­liter le trans­port des per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes vers un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion ap­pro­priée.

² Ils mettent à dis­pos­i­tion les in­fra­struc­tures et le per­son­nel né­ces­saires pour mettre en œuvre les mesur­es visées à l’al. 1.

¹ Le Con­seil fédéral as­sure l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en produits théra­peut­iques les plus im­port­ants en matière de lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles, dans la mesure où cet ap­pro­vi­sion­nement ne peut être garanti au moy­en des mesur­es prévues par la loi du 8 oc­tobre 1982 sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays⁷.

² Il peut édicter des dis­pos­i­tions sur les mesur­es suivantes:

a.

l’at­tri­bu­tion de ces produits;

b.

la dis­tri­bu­tion de ces produits;

c.

la sim­pli­fic­a­tion de l’im­port­a­tion et la lim­it­a­tion ou l’in­ter­dic­tion de l’ex­por­ta­tion de ces produits, si ces mesur­es sont né­ces­saires pour écarter un risque sanitaire;

d.

la con­sti­tu­tion de réserves de produits théra­peut­iques dans les hôpitaux et les autres in­sti­tu­tions sanitaires.

³ Il peut pré­voir des mesur­es vis­ant à ap­pro­vi­sion­ner les Suisses de l’étranger en produits théra­peut­iques.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur le trans­port, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de marchand­ises sus­cept­ibles de véhiculer des agents patho­gènes. Il peut en par­ticuli­er édicter les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

fix­er les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les mesur­es de pro­tec­tion re­quises pour le trans­port de marchand­ises;

b.

pre­scri­re des ana­lyses de marchand­ises des­tinées à détecter cer­tains agents patho­gènes;

c.

lim­iter ou in­ter­dire le trans­port, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion ou le trans­it de marchand­ises.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer l’ex­écu­tion de cer­taines mesur­es aux can­tons.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions ap­plic­ables au trans­port et à l’in­huma­tion de ca­da­vres.

² Il régle­mente le trans­port de ca­da­vres, que ceux-ci trans­it­ent par la Suisse ou soi­ent en­voyés en Suisse depuis l’étranger ou à l’étranger depuis la Suisse.

¹ En cas d’ap­par­i­tion d’or­gan­ismes pouv­ant trans­mettre des agents patho­gènes à l’être hu­main, les ser­vices fédéraux et les ser­vices can­tonaux com­pétents prennent et co­or­donnent les mesur­es né­ces­saires pour lut­ter contre ces or­gan­ismes ou prévenir leur ap­par­i­tion.

² Les en­tre­prises as­sur­ant le trans­port de per­sonnes par train, par car, par bat­eau ou par avi­on, les ex­ploit­ants de ports, d’aéro­ports, de gares fer­rovi­aires ou routières ain­si que les voy­agistes, sont tenus de col­laborer à l’ex­écu­tion de ces mesur­es.

¹ Afin de prévenir la propaga­tion de mal­ad­ies trans­miss­ibles, les autor­ités can­tonales com­pétentes as­surent les désin­fec­tions et les désin­fest­a­tions, en par­ticuli­er des moy­ens de trans­port et des marchand­ises.

² Les en­tre­prises as­sur­ant le trans­port de per­sonnes par train, par car, par bat­eau ou par avi­on, les ex­ploit­ants de ports, d’aéro­ports, de gares fer­rovi­aires ou routières ain­si que les voy­agistes sont tenus de col­laborer aux désin­fec­tions et désin­fest­a­tions.

Les autor­ités can­tonales com­pétentes délivrent les at­test­a­tions sanitaires né­ces­saires aux trans­ports trans­frontières par bat­eau.

L’OF­SP peut al­louer, dans la lim­ite des crédits autor­isés, des aides fin­an­cières à des or­gan­isa­tions pub­liques ou privées met­tant en œuvre des mesur­es d’in­térêt pub­lic na­tion­al vis­ant à détecter, à sur­veiller, à prévenir ou à com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles.

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières pour en­cour­ager la pro­duc­tion en Suisse de produits théra­peut­iques au sens de l’art. 44 lor­squ’il n’est pas pos­sible de garantir autre­ment l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en cas de situ­ation par­ticulière ou ex­traordin­aire.

² Elle peut ac­cord­er les aides fin­an­cières, dans la lim­ite des crédits autor­isés, sous forme de con­tri­bu­tions de base, de con­tri­bu­tions aux in­ves­t­isse­ments et de con­tri­bu­tions liées à des pro­jets.

³ Elle peut al­louer des con­tri­bu­tions aux pro­duc­teurs qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils prouvent qu’ils dis­posent du sa­voir et des aptitudes re­quis pour le dévelop­pe­ment ou la pro­duc­tion des produits théra­peut­iques;

b.

ils s’en­ga­gent à les produire en Suisse;

c.

ils garan­tis­sent la liv­rais­on pri­oritaire de ces produits aux autor­ités en cas de situ­ation par­ticulière ou ex­traordin­aire.

L’OF­SP al­loue des in­dem­nités aux labor­atoires désignés centres na­tionaux de référence ou labor­atoires de con­firm­a­tion d’ana­lyses pour couv­rir les dépenses ré­sult­ant des tâches par­ticulières qui leur sont con­fiées.

¹ Chaque can­ton désigne un mé­de­cin can­ton­al. Plusieurs can­tons peuvent désign­er en­semble un mé­de­cin can­ton­al unique.

² Le mé­de­cin can­ton­al co­or­donne ses activ­ités avec celles des autres autor­ités et in­sti­tu­tions qui par­ti­cipent à la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles. S’il con­state l’ap­par­i­tion d’une mal­ad­ie liée à une den­rée al­i­mentaire, il en in­forme le chim­iste can­ton­al.

³ Le Con­seil fédéral fixe les qual­i­fic­a­tions auxquelles doivent ré­pon­dre les mé­de­cins can­tonaux.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons créent un or­gane vis­ant à en­cour­ager la co­ordin­a­tion. Pour cer­taines ques­tions, en par­ticuli­er la détec­tion, la sur­veil­lance, la préven­tion ou la lutte contre les zo­onoses, ils peuvent con­stituer des sous-or­ganes.

² L’or­gane de co­ordin­a­tion et ses sous-or­ganes sont com­posés de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et des can­tons. Au be­soin, d’autres ex­perts peuvent égale­ment y être nom­més.

³ Ils sont not­am­ment char­gés des tâches suivantes:

a.

co­or­don­ner les mesur­es de pré­par­a­tion à des situ­ations com­port­ant un risque par­ticuli­er pour la santé pub­lique;

b.

co­or­don­ner les mesur­es vis­ant à détecter, à prévenir ou à com­battre les mal­ad­ies;

c.

en­cour­ager une ex­écu­tion uni­forme de la loi;

d.

co­or­don­ner les activ­ités d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion;

e.

as­sister l’or­gane d’in­ter­ven­tion de la Con­fédéra­tion en cas de situ­ation par­ticulière ou ex­traordin­aire.

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête les mod­al­ités de nom­in­a­tion et de dir­ec­tion de l’or­gane de co­ordin­a­tion et de ses sous-or­ganes.

¹ Le Con­seil fédéral dis­pose d’un or­gane d’in­ter­ven­tion pour les événe­ments présent­ant un risque par­ticuli­er pour la santé pub­lique, not­am­ment pour faire face à une situ­ation par­ticulière ou ex­traordin­aire.

² L’or­gane d’in­ter­ven­tion est char­gé des tâches suivantes:

a.

con­seiller le Con­seil fédéral;

b.

as­sister la Con­fédéra­tion et les can­tons dans la co­ordin­a­tion des mesur­es.

¹ La Com­mis­sion fédérale pour les vac­cin­a­tions con­seille le Con­seil fédéral lors de l’élab­or­a­tion de dis­pos­i­tions; elle con­seille égale­ment les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

² La com­mis­sion est not­am­ment char­gée des tâches suivantes:

a.

élaborer des re­com­manda­tions de vac­cin­a­tion à l’in­ten­tion de l’OF­SP;

b.

ét­ab­lir des critères médi­caux per­met­tant d’évalu­er le de­gré de réac­tion à un vac­cin;

c.

con­seiller le DFI sur les ques­tions liées au verse­ment d’une in­dem­nité (art. 64) ou d’une ré­par­a­tion mor­ale (art. 65).

³ Elle se com­pose de spé­cial­istes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion et pos­séd­ant des con­nais­sances sci­en­ti­fiques ou pratiques sur les ques­tions rel­ev­ant de la vac­cin­a­tion.

⁴ Elle col­labore avec d’autres in­stances fédérales ou can­tonales qui trait­ent de ques­tions rel­ev­ant de la vac­cin­a­tion.

La Com­mis­sion fédérale d’ex­perts pour la sé­cur­ité bio­lo­gique con­seille le Con­seil fédéral lors de l’élab­or­a­tion de dis­pos­i­tions; elle con­seille égale­ment les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ L’OF­SP, les autor­ités can­tonales com­pétentes et les in­sti­tu­tions pub­liques ou privées qui ac­com­p­lis­sent des tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées con­cernant la santé, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes dans le cadre de mesur­es de pro­tec­tion de la santé pub­lique, afin not­am­ment de détecter, sur­veiller ou com­battre des mal­ad­ies trans­miss­ibles.

² Ils veil­lent au re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées.

³ Les don­nées col­lectées peuvent être con­ser­vées pendant dix ans au plus, sauf si la nature de la mal­ad­ie jus­ti­fie une con­ser­va­tion plus longue. Les don­nées sont en­suite détru­ites ou ren­dues an­onymes.

¹ Les ser­vices fédéraux ou can­tonaux char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi peuvent échanger des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées con­cernant la santé, s’ils en ont be­soin pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de la présente loi.

² Ils peuvent not­am­ment échanger les don­nées suivantes:

a.

nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance et activ­ité pro­fes­sion­nelle;

b.

it­inéraires em­pruntés, lieux de sé­jour, con­tacts avec d’autres per­sonnes, des an­imaux ou des ob­jets;

c.

ré­sultats d’ana­lyses médicales;

d.

ré­sultats d’en­quêtes épidémi­olo­giques;

e.

ap­par­ten­ance à un groupe à risques;

f.

mesur­es de préven­tion et de lutte contre une mal­ad­ie trans­miss­ible.

³ Si cela est né­ces­saire pour em­pêch­er la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible, l’OF­SP et les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi sont ha­bil­ités à com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées con­cernant la santé, aux per­sonnes et autor­ités suivantes:

a.

mé­de­cins char­gés du traite­ment de mal­ad­ies trans­miss­ibles;

b.

autor­ités can­tonales qui ac­com­p­lis­sent des tâches vis­ant à détecter, sur­veiller, prévenir ou com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles;

c.

autres autor­ités fédérales, si celles-ci en ont be­soin pour ap­pli­quer les act­es dont l’ex­écu­tion leur in­combe.

¹ L’OF­SP gère un sys­tème d’in­form­a­tion re­censant les don­nées sur les per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient les don­nées suivantes:

a.

in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er sans équi­voque les per­sonnes con­cernées et d’en­trer en con­tact avec elles;

b.

it­inéraires em­pruntés, lieux de sé­jour, con­tacts avec d’autres per­sonnes, des an­imaux ou des ob­jets;

c.

ré­sultats d’ana­lyses médicales;

d.

mesur­es de préven­tion et de lutte contre une mal­ad­ie trans­miss­ible.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion sert les tâches suivantes:

a.

iden­ti­fi­er et in­form­er les per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes;

b.

mettre en place les mesur­es prévues aux art. 33 à 38.

⁴ Il per­met par ail­leur un traite­ment uni­forme des don­nées par les autor­ités com­pétentes, l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques et le con­trôle de l’ex­écu­tion.

⁵ L’OF­SP est re­spons­able de la sé­cur­ité du sys­tème d’in­form­a­tion et dela légal­ité du traite­ment des don­nées per­son­nelles. Les can­tons prennent, dans leur do­maine de com­pétences, les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques pro­pres à as­surer la sé­cur­ité des don­nées.

⁶ L’OF­SP véri­fie l’ex­actitude des don­nées qui lui sont trans­mises. Il cor­rige celles qui sont in­ex­act­es, détru­it celles qui ne sont pas in­dis­pens­ables et en in­forme le fourn­is­seur de don­nées.

⁷ Le sys­tème d’in­form­a­tion peut être con­sulté en ligne par l’OF­SP, par les ser­vices can­tonaux char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi et par le Ser­vice sanitaire co­or­don­né, dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

⁸ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions re­quises pour la con­ser­va­tion et l’ef­face­ment des don­nées, et il défin­it les droits d’ac­cès.

⁹ Le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur les don­nées fig­ur­ant dans le sys­tème d’in­form­a­tion et le droit de faire rec­ti­fier les don­nées sont ré­gis par les art. 5 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁸. Les de­mandes vis­ant à ob­tenir un droit d’ac­cès à des don­nées per­son­nelles et celles vis­ant à faire rec­ti­fier des don­nées in­ex­act­es doivent être ad­ressées à l’OF­SP.

¹ En plus du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 60, l’OF­SP ex­ploite un sys­tème de traçage de prox­im­ité pour le coronavir­us SARS-CoV-2 (sys­tème TP). Le sys­tème TP en­re­gistre les rap­proche­ments entre les télé­phones port­ables de per­sonnes qui par­ti­cipent au sys­tème et les in­forme si elles ont été po­ten­ti­elle­ment ex­posées au coronavir­us.

² Le sys­tème TP et les don­nées qu’il traite ser­vent à in­form­er les per­sonnes visées à l’al. 1 et à ét­ab­lir des stat­istiques con­cernant le sys­tème. Le sys­tème TP et les don­nées ne peuvent pas être util­isés à d’autres fins; ils ne peuvent pas en par­ticuli­er ser­vir aux autor­ités can­tonales à or­don­ner ou à mettre en œuvre des mesur­es au sens des art. 33 à 38, ni à la po­lice, aux autor­ités pénales ou aux ser­vices de ren­sei­gne­ment.

³ La par­ti­cip­a­tion au sys­tème TP est volontaire pour tous. Les autor­ités, les en­tre­prises et les par­ticuli­ers ne peuvent pas fa­vor­iser ou désav­ant­ager une per­sonne en rais­on de sa par­ti­cip­a­tion ou de sa non-par­ti­cip­a­tion au sys­tème TP; les con­ven­tions con­traires sont sans ef­fet.

⁴Toute per­sonne qui a été in­formée par le sys­tème TP de son ex­pos­i­tionpo­ten­ti­elle au coronavir­us peut, sur présent­a­tion du mes­sage du sys­tème TP, se sou­mettre gra­tu­ite­ment à un test d’iden­ti­fic­a­tion du coronavir­us et à un test séro­lo­gique de mise en évid­ence des an­ti­corps au coronavir­us.

⁵ Le sys­tème TP est con­çu selon les prin­cipes suivants:

a.

lors du traite­ment des don­nées, toutes les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées doivent être prises pour éviter que les par­ti­cipants ne puis­sent être iden­ti­fiés;

b.

dans la mesure du pos­sible, les don­nées sont traitées sur des com­posants dé­cent­ral­isés que les par­ti­cipants in­stal­lent sur leur télé­phone port­able; en par­ticuli­er, les don­nées en­re­gis­trées sur le télé­phone port­able d’un par­ti­cipant con­cernant d’autres par­ti­cipants sont traitées et en­re­gis­trées ex­clus­ive­ment sur ce télé­phone;

c.

seules les don­nées né­ces­saires au cal­cul de la dis­tance et du temps de rap­proche­ment et à l’émis­sion des mes­sages d’in­form­a­tion sont col­lectées ou traitées; aucune don­née de géo­loc­al­isa­tion n’est col­lectée ni traitée de quelque façon que ce soit;

d.

les don­nées sont supprimées dès qu’elles ne sont plus né­ces­saires aux mes­sages d’in­form­a­tion;

e.

le code source et les spé­ci­fic­a­tions tech­niques de tous les com­posants du sys­tème TP sont pub­lics; les pro­grammes lis­ibles par une ma­chine doivent avoir été élaborés, de man­ière avérée, au moy­en de ce code source.

⁶ La lé­gis­la­tion fédérale re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées s’ap­plique.

⁷ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’or­gan­isa­tion et de l’ex­ploit­a­tion du sys­tème TP ain­si que du traite­ment des don­nées.

⁸ Le Con­seil fédéral pré­voit l’ar­rêt du sys­tème TP, en par­ticuli­er la dés­activ­a­tion ou la désin­stall­a­tion de tous les com­posants in­stallés sur les télé­phones port­ables, dès que le sys­tème TP n’est plus re­quis ou qu’il ne se révèle pas suf­f­is­am­ment ef­ficace pour lut­ter contre l’épidémie causée par le coronavir­us.

L’Of­fice fédéral de la stat­istique met chaque an­née à la dis­pos­i­tion de l’OF­SP, à des fins stat­istiques, les don­nées proven­ant de la stat­istique des causes de décès et de la stat­istique médicale des hôpitaux.

¹ Si cette mesure leur est né­ces­saire pour ex­écuter la présente loi, l’OF­SP et les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées con­cernant la santé, à des autor­ités étrangères ou à des or­gan­isa­tions supra­na­tionales ou in­ter­na­tionales qui ac­com­p­lis­sent des tâches sim­il­aires, pour autant que l’Etat con­cerné, et not­am­ment sa lé­gis­la­tion, ou ces or­gan­isa­tions as­surent aux per­sonnes con­cernées un niveau adéquat de pro­tec­tion de la per­sonna­lité.

² Ils peuvent com­mu­niquer en par­ticuli­er les don­nées suivantes:

a.

nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance et activ­ité pro­fes­sion­nelle;

b.

it­inéraires em­pruntés, lieux de sé­jour, con­tacts avec d’autres per­sonnes, des an­imaux ou des ob­jets;

c.

ré­sultats d’ana­lyses médicales;

d.

ré­sultats d’en­quêtes épidémi­olo­giques;

e.

ap­par­ten­ance à un groupe à risques;

f.

mesur­es de préven­tion et de lutte contre une mal­ad­ie trans­miss­ible.

³ En l’ab­sence de lé­gis­la­tion as­sur­ant un niveau de pro­tec­tion adéquat, il n’est pos­sible de com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à l’étranger que si l’une au moins des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

des garanties suf­f­is­antes, not­am­ment con­trac­tuelles, per­mettent d’as­surer un niveau de pro­tec­tion adéquat à l’étranger;

b.

la per­sonne con­cernée a don­né en l’es­pèce son con­sente­ment;

c.

la com­mu­nic­a­tion est in­dis­pens­able en l’es­pèce à la pro­tec­tion de la santé pub­lique;

d.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire en l’es­pèce pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée.

Le sys­tème TP visé à l’art. 60a peut être relié à des sys­tème étrangers cor­res­pond­ants, pour autant qu’un niveau adéquat de pro­tec­tion de la per­son­nal­ité soit as­suré dans l’État con­cerné par:

a.

la lé­gis­la­tion, ou

b.

des garanties suf­f­is­antes, not­am­ment con­trac­tuelles.

L’autor­ité or­don­nant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut in­dem­niser, en ten­ant compte de la situ­ation économique des béné­fi­ci­aires, les per­sonnes qui subis­sent un dom­mage dû à cette mesure pour autant que ce­lui-ci ne soit pas couvert autre­ment.

¹ Toute per­sonne ay­ant subi un préju­dice à la suite d’une vac­cin­a­tion or­don­née ou re­com­mandée par les autor­ités peut faire valoir un droit à in­dem­nisa­tion.

² L’in­dem­nisa­tion n’est ac­cordée que si le dom­mage, en dépit d’ef­forts rais­on­nables, ne peut pas être couvert autre­ment.

¹ Toute per­sonne ay­ant subi un préju­dice à la suite d’une vac­cin­a­tion or­don­née ou re­com­mandée par les autor­ités peut faire valoir un droit à ré­par­a­tion mor­ale lor­sque la grav­ité de l’at­teinte le jus­ti­fie; les art. 47 et 49 du code des ob­lig­a­tions¹¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² Le mont­ant de la ré­par­a­tion mor­ale est fixé en fonc­tion de la grav­ité de l’at­teinte.

³ Il ne peut ex­céder 70 000 francs.

⁴ Une ré­par­a­tion mor­ale n’est ac­cordée que si l’ay­ant droit n’a pas reçu de presta­tions de tiers, ou si celles-ci étaient in­suf­f­is­antes. Les presta­tions que l’ay­ant droit a reçues de tiers à titre de ré­par­a­tion mor­ale sont dé­duites du mont­ant de la ré­par­a­tion mor­ale ac­cordée.

¹ Quiconque en­tend faire valoir son droit à une in­dem­nisa­tion ou à une ré­par­a­tion mor­ale doit in­troduire une de­mande auprès du DFI.

² Toute per­sonne ay­ant subi un préju­dice à la suite d’une vac­cin­a­tion doit in­troduire sa de­mande d’in­dem­nisa­tion ou de ré­par­a­tion mor­ale jusqu’à l’âge de 21 ans ou dans un délai de cinq ans à compt­er de la date de la vac­cin­a­tion.

³ Aucun in­térêt n’est dû pour l’in­dem­nisa­tion et la ré­par­a­tion mor­ale.

Le DFI peut ré­duire ou re­fuser une in­dem­nisa­tion ou une ré­par­a­tion mor­ale si la per­sonne qui a subi le préju­dice a con­tribué de man­ière im­port­ante à caus­er l’at­teinte.

¹ Dans le cas d’une vac­cin­a­tion re­com­mandée, la Con­fédéra­tion et le can­ton où a eu lieu la vac­cin­a­tion as­sument chacun la moitié des coûts de l’in­dem­nisa­tion ou de la ré­par­a­tion mor­ale.

² Dans le cas d’une vac­cin­a­tion ob­lig­atoire, la to­tal­ité des coûts liés à l’in­dem­nisa­tion ou à la ré­par­a­tion mor­ale sont sup­portés:

a.

soit par la Con­fédéra­tion, si elle a déclaré la vac­cin­a­tion ob­lig­atoire;

b.

soit par le can­ton qui a déclaré la vac­cin­a­tion ob­lig­atoire.

¹ Le DFI dé­cide, après avoir en­tendu la Com­mis­sion fédérale pour les vac­cin­a­tions et le can­ton con­cerné, si une in­dem­nisa­tion ou une ré­par­a­tion mor­ale sera ver­sée.

² Quiconque sol­li­cite une in­dem­nisa­tion ou une ré­par­a­tion mor­ale doit ét­ab­lir de man­ière vraisemblable qu’il n’a pas reçu de presta­tions de tiers ou que celles-ci étaient in­suf­f­is­antes.

³ La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Si la Con­fédéra­tion re­com­mande ou or­donne l’util­isa­tion d’un produit théra­peut­ique au sens de l’art. 44 en cas de situ­ation par­ticulière ou ex­traordin­aire, elle peut s’en­gager à ré­parer le dom­mage subi par le pro­duc­teur.

² Le mont­ant et les mod­al­ités de l’in­dem­nisa­tion sont fixés dans une con­ven­tion con­clue entre la Con­fédéra­tion et le pro­duc­teur.

Les can­tons as­sument les coûts:

a.

des mesur­es vis­ant des in­di­vidus ou la pop­u­la­tion, pour autant que ces coûts ne soi­ent pas couverts autre­ment;

b.

des en­quêtes épidémi­olo­giques au sens de l’art. 15, al. 1.

Le pro­priétaire du moy­en de trans­port, de l’in­stall­a­tion ou des marchand­ises con­cernés as­sume les coûts de désin­fec­tion ou de désin­fest­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion as­sume le coût de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en produits théra­peut­iques prévu à l’art. 44.

² La prise en charge des coûts liés à la re­mise des produits théra­peut­iques est ré­gie par:

a.

la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie¹²;

b.

la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents¹³;

c.

la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire¹⁴.

³ Lor­sque les coûts ne sont pas ou pas en­tière­ment pris en charge con­formé­ment à l’al. 2, ils sont as­sumés par la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion as­sume le coût de l’ex­a­men, de la sur­veil­lance, de la quar­antaine, de l’isole­ment et du traite­ment des voy­ageurs in­ter­na­tionaux lor­sque ces mesur­es ont été or­don­nées par ses or­ganes, ain­si que les coûts dé­coulant de l’ob­lig­a­tion de col­laborer prévue à l’art. 43, al. 1, let. b, d et e.

² Les en­tre­prises as­sur­ant le trans­port trans­front­ali­er de per­sonnes par train, par car, par bat­eau ou par avi­on, les ex­ploit­ants de ports, d’aéro­ports, de gares fer­rovi­aires ou routières ain­si que les voy­agistes as­sument les coûts liés à l’ap­plic­a­tion de l’art. 42 et à l’ob­lig­a­tion de col­laborer prévue à l’art. 43, al. 1, let. a et c. La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper aux frais ou dépenses ex­traordin­aires s’ils en­traîn­ent une charge ex­cess­ive pour les en­tre­prises con­cernées.

Les can­tons ex­écutent la présente loi dans la mesure où son ex­écu­tion n’in­combe pas à la Con­fédéra­tion.

¹ Les can­tons font rap­port au DFI sur l’ex­écu­tion de la loi.

² Le Con­seil fédéral règle la fréquence, la forme et le con­tenu des rap­ports.

¹ La Con­fédéra­tion sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons.

² Elle co­or­donne les mesur­es d’ex­écu­tion des can­tons si une ex­écu­tion uni­forme présente un in­térêt.

³ A cet ef­fet, elle peut ad­op­ter les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

im­poser aux can­tons de pren­dre des mesur­es qui per­mettent une ex­écu­tion uni­forme de la loi;

b.

en cas de risques pour la santé pub­lique, en­joindre aux can­tons de mettre en œuvre cer­taines mesur­es d’ex­écu­tion;

c.

ex­i­ger des can­tons qu’ils l’in­for­ment des mesur­es d’ex­écu­tion;

d.

don­ner aux can­tons des dir­ect­ives pour l’ét­ab­lisse­ment de leurs plans de pré­par­a­tion ou d’ur­gence.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il peut déléguer à l’of­fice com­pétent le soin d’édicter cer­taines dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, en ten­ant compte de leur portée.

¹ Le Con­seil fédéral peut déléguer des tâches rel­ev­ant de l’ex­écu­tion de la présente loi à des or­gan­isa­tions ou per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé.

² Il sur­veille les in­sti­tu­tions et les per­sonnes char­gées de tâches d’ex­écu­tion.

³ Les or­gan­isa­tions et per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé qui ac­com­p­lis­sent des tâches d’ex­écu­tion en vertu de l’al. 1 peuvent faire valoir un droit à in­dem­nisa­tion. Le Con­seil fédéral ar­rête le mont­ant et les mod­al­ités de l’in­dem­nité.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux con­cernant:

a.

l’échange de don­nées rel­ev­ant de la sur­veil­lance épidémi­olo­gique;

b.

l’échange d’in­form­a­tions sur l’ap­par­i­tion et la propaga­tion de mal­ad­ies trans­miss­ibles;

c.

l’in­form­a­tion im­mé­di­ate en cas de risque de propaga­tion trans­front­alière d’une mal­ad­ie trans­miss­ible;

d.

l’har­mon­isa­tion des mesur­es vis­ant à détecter, à sur­veiller, à prévenir ou à com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles;

e.

le trans­port trans­front­ali­er de ca­da­vres;

f.¹⁵

la li­ais­on du sys­tème TP visé à l’art. 60a avec des sys­tèmes étrangers cor­res­pond­ants.

² Les ser­vices fédéraux com­pétents coopèrent avec les autor­ités et les in­sti­tu­tions étrangères ain­si qu’avec les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

³ L’OF­SP as­sume les tâches du «point fo­cal na­tion­al» con­formé­ment au Règle­ment sanitaire in­ter­na­tion­al (2005) du 23 mai 2005¹⁶. Il sig­nale en par­ticuli­er à l’OMS les événe­ments sus­cept­ibles de présenter une ur­gence de santé pub­lique de portée in­ter­na­tionale.

Le Con­seil fédéral ex­am­ine péri­od­ique­ment l’ef­fica­cité, l’adéqua­tion et l’écono­mi­cité des mesur­es prises en vertu de la présente loi.

¹ A moins qu’il n’ait com­mis une in­frac­tion plus grave selon le code pén­al¹⁷, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment,

a.

omet de pren­dre les mesur­es de con­fine­ment né­ces­saires lors de l’util­isa­tion d’agents patho­gènes dangereux en mi­lieu con­finé (art. 26);

b.

dis­sémine à des fins de recher­che ou met sur le marché sans autor­isa­tion des agents patho­gènes (art. 27);

c.

met sur le marché des agents patho­gènes sans dû­ment in­form­er l’ac­quéreur de leurs pro­priétés, des dangers qu’ils présen­tent pour la santé et des mesur­es de pré­cau­tion et de pro­tec­tion à pren­dre (art. 28);

d.

en­fre­int l’in­ter­dic­tion totale ou parti­elle d’ex­er­cer sa pro­fes­sion ou cer­taines activ­ités (art. 38).

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire pour les dél­its visés à l’al. 1.

¹ Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de déclarer (art. 12);

b.

ef­fec­tue sans autor­isa­tion une ana­lyse mi­cro­bi­o­lo­gique pour détecter des mal­ad­ies trans­miss­ibles (art. 16);

c.

en­fre­int les dis­pos­i­tions vis­ant à prévenir la trans­mis­sion de mal­ad­ies (art. 19);

d.

ét­ablit, sans autor­isa­tion, un cer­ti­ficat in­ter­na­tion­al de vac­cin­a­tion ou de pro­phy­lax­ie (art. 23);

e.

en­fre­int le devoir de di­li­gence re­latif à l’util­isa­tion d’agents patho­gènes ou de leurs produits tox­iques (art. 25);

f.

en­fre­int les autres dis­pos­i­tions sur l’util­isa­tion d’agents patho­gènes (art. 29);

g.

se sous­trait à une sur­veil­lance médicale qui lui a été im­posée (art. 34);

h.

se sous­trait à des mesur­es de quar­antaine ou d’isole­ment qui lui ont été im­posées (art. 35);

i.

se sous­trait à des ex­a­mens médi­caux qui lui ont été im­posés (art. 36);

j.

contre­vi­ent à des mesur­es vis­ant la pop­u­la­tion (art. 40);

k.

en­fre­int les dis­pos­i­tions sur l’en­trée et la sortie du pays (art. 41);

l.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de col­laborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);

m.

en­fre­int les dis­pos­i­tions sur le trans­port ain­si que sur l’im­port­a­tion, l’ex­por­ta­tion ou le trans­it de marchand­ises (art. 45);

n.¹⁸

re­fuse une presta­tion des­tinée à l’us­age pub­lic à une per­sonne en rais­on de sa non-par­ti­cip­a­tion au sys­tème TP (art. 60a, al. 3).

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 5000 francs au plus pour les con­tra­ven­tions visées à l’al. 1.

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions in­combent aux can­tons.

² Les art. 6, 7 (in­frac­tions com­mises dans une en­tre­prise) et 15 (faux dans les titres, ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁹ s’ap­pli­quent égale­ment aux autor­ités can­tonales.

Sont ab­ro­gées:

1.

la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles de l’homme²⁰;

2.

la loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuber­cu­lose²¹.

…²²

¹ Les autor­isa­tions au sens des art. 5, al. 1^bis, 29a, al. 1, et 29c, al. 2, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies²³ restent val­ables jusqu’à leur date d’ex­pir­a­tion mais pendant cinq ans au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Les re­con­nais­sances au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies restent val­ables jusqu’à leur date d’ex­pir­a­tion mais pendant cinq ans au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Les labor­atoires qui ne sont pas sou­mis à autor­isa­tion en vertu de l’an­cien droit, ne dis­posent pas d’une re­con­nais­sance val­able et doivent selon le nou­veau droit être tit­u­laires d’une autor­isa­tion sont tenus de présenter une de­mande à cet ef­fet dans le délai d’un an à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Les labor­atoires con­cernés peuvent con­tin­uer à ef­fec­tuer des ana­lyses jusqu’à la dé­cision de l’autor­ité fédérale com­pétente.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2016²⁴