Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. a, LPP)

Peuvent con­stituer le cercle des in­ves­t­is­seurs d’une fond­a­tion de place­ment:

a.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et d’autres in­sti­tu­tions ex­onérées d’im­pôt ay­ant leur siège en Suisse qui ser­vent à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, et

b.

les per­sonnes qui ad­min­is­trent les place­ments col­lec­tifs des in­sti­tu­tions selon la let. a, sont sou­mises à la sur­veil­lance de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) et ne pla­cent dans la fond­a­tion que des fonds des­tinés à ces in­sti­tu­tions.

(art. 53k, let. a et e, LPP)

¹ Quiconque veut être ad­mis comme in­ves­t­is­seur dans une fond­a­tion de place­ment présente à celle-ci une de­mande écrite d’ad­mis­sion at­test­ant qu’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 1. La fond­a­tion statue sur l’ad­mis­sion. Elle peut la re­fuser sans in­diquer de mo­tif.

² Le stat­ut d’in­ves­t­is­seur est ac­quis aus­si longtemps que l'in­ves­t­is­seur a au moins un droit ou s'est en­gagé à vers­er un cap­it­al déter­miné.

³ La fond­a­tion ap­plique l’égal­ité de traite­ment à tous les in­ves­t­is­seurs.

(art. 53k, let. c et e, LPP)

¹ Les art. 699, 700, 702, 702a et 703 du code des ob­lig­a­tions² s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la con­voc­a­tion et au déroul­e­ment de l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs.

² Le droit de vote des in­ves­t­is­seurs est déter­miné par leurs parts re­spect­ives à la for­tune de place­ment.

(art. 53k, let. c et e, LPP)

¹ L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs a les com­pétences in­alién­ables suivantes:

a.

elle prend des dé­cisions sur les de­mandes de modi­fic­a­tion des stat­uts ad­ressées à l’autor­ité de sur­veil­lance;

b.

elle ap­prouve la modi­fic­a­tion du règle­ment de la fond­a­tion et des règle­ments spé­ci­aux, y com­pris les dir­ect­ives de place­ment, sous réserve d’une délég­a­tion de la com­pétence régle­mentaire au con­seil de fond­a­tion (art. 13, al. 3);

c.³

elle élit les membres du con­seil de fond­a­tion;

d.

elle chois­it l’or­gane de ré­vi­sion;

e.

elle ap­prouve les comptes an­nuels;

f.

elle ap­prouve les fi­liales dans la for­tune de base (art. 24, al. 2, let. b);

g.

elle ap­prouve les par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés an­onymes suisses non cotées dans la for­tune de base (art. 25, al. 2);

h.

elle prend des dé­cisions sur les de­mandes ad­ressées à l’autor­ité de sur­veil­lance pour dis­soudre ou fu­sion­ner la fond­a­tion.

² Elle vote, lors de sa première as­semblée, sur les stat­uts édictés lors de la créa­tion de la fond­a­tion et sur le règle­ment de celle-ci.

(art. 53k, let. c, LPP)

¹ Le con­seil de fond­a­tion com­prend au moins trois spé­cial­istes de la matière.

² Les membres et le présid­ent du con­seil de fond­a­tion sont élus par l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs. Le fond­ateur, l’en­tité jur­idique qui lui suc­cède et les per­sonnes qui en­tre­tiennent des li­ens économiques avec le fond­ateur ne peuvent pas re­présenter plus d’un tiers du con­seil de fond­a­tion. L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs peut pré­voir dans les stat­uts de déléguer au con­seil de fond­a­tion son droit d’élire le présid­ent.⁴

³ Le fond­ateur nomme le premi­er con­seil de fond­a­tion. Les stat­uts peuvent re­con­naître au fond­ateur ou à l’en­tité jur­idique qui lui suc­cède le droit de nom­mer un re­m­plaçant en cas de dé­mis­sion prématurée d’un membre du con­seil de fond­a­tion. Le man­dat de ce membre dure jusqu’à la séance suivante de l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs.⁵

(art. 53k, let. c, LPP)

¹ Le con­seil de fond­a­tion ex­erce toutes les tâches et les com­pétences que la loi et les stat­uts de la fond­a­tion n’at­tribuent pas à l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs.

² Il veille not­am­ment à ce que l’or­gan­isa­tion soit ap­pro­priée.

³ Il veille à ce que le con­trôle in­terne soit ad­apté à la taille et à la com­plex­ité de la fond­a­tion de place­ment et à ce que le con­trôle des per­sonnes auxquelles des tâches ont été déléguées soit suf­f­is­ant. Il s’as­sure de l’in­dépend­ance des or­ganes de con­trôle.⁶

(art. 53k, let. c, LPP)

¹ Les art. 51b, al. 1, LPP et 48f à 48l, à l’ex­cep­tion des art. 48h, al. 1, et 48i, al. 1, de l’or­don­nance du 18 av­ril 1984 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (OPP 2)⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux per­sonnes char­gées de la ges­tion et de l’ad­min­is­tra­tion de la fond­a­tion de place­ment.

² Le con­seil de fond­a­tion peut déléguer des tâches à des tiers si, en plus de l’al. 1, les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

il s’agit de tâches dont la délég­a­tion est autor­isée par la loi et les stat­uts;

b.

la délég­a­tion de tâches est con­signée dans un con­trat écrit;

c.

l’art. 12 est re­specté;

d.⁸

...

³ Toute tâche déléguée à des tiers ne peut être sub­déléguée qu’à con­di­tion que le con­seil de fond­a­tion l’ait ap­prouvé au préal­able et que les dis­pos­i­tions sur la délég­a­tion de tâches soi­ent re­spectées. La fond­a­tion ou l’or­gane de ré­vi­sion doivent pouvoir con­tin­uer à as­surer le con­trôle et la véri­fic­a­tion des tâches qui ont été déléguées.⁹

(art. 53k, let. c, LPP)

¹ Les art. 51b, al. 2, et 51c LPP, ain­si que les art. 48h, al. 2, et 48i, al. 2, OPP 2¹⁰ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion ou de la ges­tion de la for­tune de la fon­da­tion de place­ment ne peuvent pas être élues au con­seil de fond­a­tion. Si le con­seil de fond­a­tion délègue la ges­tion à des tiers, ceux-ci ne peuvent être re­présentés audit con­seil.¹¹

³ Dans le cadre de leurs activ­ités, les membres du con­seil de fond­a­tion ne reçoivent aucune dir­ect­ive du fond­ateur ou de l’en­tité jur­idique qui lui suc­cède. Ils ne votent pas sur les af­faires dans lesquelles ils sont im­pli­qués.¹²

⁴ L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs ap­prouve le règle­ment sur la préven­tion des con­flits d’in­térêts et les act­es jur­idiques passés avec des per­sonnes proches. Elle peut pré­voir dans ses stat­uts de déléguer ce droit au con­seil de fond­a­tion.¹³

(art. 53k, let. d, LPP)

Seules les en­tre­prises agréées par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion en qual­ité d’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État selon la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹⁴ peuvent ex­er­cer la fonc­tion d’or­gane de ré­vi­sion.

(art. 52c, 53k, let. d, et 62a, al. 2, let. a et b, LPP)

¹ L’art. 52c LPP s’ap­plique par ana­lo­gie aux tâches de l’or­gane de ré­vi­sion.

² Pour les ap­ports en nature, l’or­gane de ré­vi­sion ex­am­ine le rap­port au sens de l’art. 20, al. 3, et, pour les ap­ports en nature en bi­ens im­mob­iliers, il véri­fie de plus que l’art. 41, al. 4, est re­specté.

³ Il ap­précie aus­si les mo­tifs des fond­a­tions ré­sult­ant de l’ap­plic­a­tion de l’art. 41, al. 3 et 4, en re­la­tion avec les art. 92 et 93 de l’or­don­nance du 22 novembre 2006 sur les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (OP­CC)¹⁵.

⁴ Après la dis­sol­u­tion d’un groupe de place­ments, il con­firme au con­seil de fond­a­tion que les règles ont été re­spectées.

⁵ Il se con­forme aux in­struc­tions de l’autor­ité de sur­veil­lance au sens de l’art. 62a, al. 2, LPP. Celle-ci peut or­don­ner à l’or­gane de ré­vi­sion d’ex­am­iner l’or­gan­isa­tion dé­taillée et de rédi­ger un rap­port. Elle peut, sur la base de ce rap­port, ren­on­cer à faire elle-même un ex­a­men.

⁶ L'or­gane de ré­vi­sion peut ef­fec­tuer des ex­a­mens in­ter­mé­di­aires non an­non­cés.

¹ Av­ant de con­stituer un groupe de place­ments im­mob­iliers (art. 27), la fond­a­tion man­date au moins deux per­sonnes physiques ou une per­sonne mor­ale dont le siège est en Suisse à titre d’ex­perts char­gés des es­tim­a­tions.

² Une per­sonne au sens de l’al. 1 véri­fie que les ex­perts étrangers ont cor­recte­ment ap­pli­qué les prin­cipes d’évalu­ation pre­scrits par le règle­ment dans leur ex­a­men des place­ments im­mob­iliers à l’étranger et que le ré­sultat de leur ex­pert­ise est plaus­ible.

³ Les ex­perts ont les qual­i­fic­a­tions re­quises et sont in­dépend­ants. L’autor­ité de sur­veil­lance peut, à l’in­ten­tion des fond­a­tions de place­ment, édicter des pre­scrip­tions dans le cas d’es­pèce.¹⁶

¹ La banque dé­positaire est une banque au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)¹⁷ ou une suc­cur­s­ale d’une banque étrangère en Suisse au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, LB.¹⁸

² La fond­a­tion peut autor­iser la banque dé­positaire à trans­férer des parts de la for­tune de place­ment à des tiers dé­positaires ou à des dé­positaires centraux en Suisse et à l’étranger, à con­di­tion que le choix et l’in­struc­tion des dé­positaires ain­si que leur con­trôle s’opèrent avec la di­li­gence due.

(art. 53k, let. c à e, LPP)

¹ L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs règle tous les do­maines déter­min­ants pour la fond­a­tion, not­am­ment l’or­gan­isa­tion de celle-ci, l’activ­ité de place­ment et les droits des in­ves­t­is­seurs.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger que des do­maines non pris en compte soi­ent régle­mentés ex­pli­cite­ment dans les stat­uts ou dans le règle­ment de la fond­a­tion. Elle peut ob­li­ger les fond­a­tions à mod­i­fi­er leur régle­ment­a­tion au nom de la sé­cur­ité du droit ou de la trans­par­ence.

³ Les stat­uts peuvent déléguer au con­seil de fond­a­tion la tâche de régle­menter les do­maines suivants:

a.¹⁹

...

b.

les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions (art. 11);

c.

la banque dé­positaire (art. 12);

d.

le place­ment de la for­tune de place­ment (art. 14);

e.

la ges­tion et l’or­gan­isa­tion dé­taillée (art. 15);

f.

les émolu­ments et les frais (art. 16);

g.

l’évalu­ation (art. 41);

h.

la con­sti­tu­tion et la sup­pres­sion des groupes de place­ment (art. 43).

⁴ Le con­seil de fond­a­tion con­signe sa régle­ment­a­tion dans un règle­ment spé­cial. Il ne peut pas déléguer à des tiers la com­pétence régle­mentaire.

(art. 53k, let. c et d, LPP)

La fond­a­tion édicte, pour chaque groupe de place­ments, des dir­ect­ives de place­ment qui ex­posent de man­ière claire et com­plète l’axe de place­ment, les place­ments autor­isés et les re­stric­tions de place­ment ap­plic­ables.

(art. 53k, let. c, LPP)

¹ Les stat­uts con­tiennent une régle­ment­a­tion de prin­cipe sur les tâches du con­seil de fond­a­tion, y com­pris de la tâche de con­trôle et de ses com­pétences de délég­a­tion. La régle­ment­a­tion de l’or­gan­isa­tion dé­taillée pré­cise la régle­ment­a­tion de prin­cipe et in­dique les tâches que le con­seil de fond­a­tion ne peut déléguer.

² La régle­ment­a­tion de l’or­gan­isa­tion dé­taillée fixe les droits et les devoirs des autres per­sonnes char­gées de la ges­tion et de son con­trôle.

³ Elle est ad­aptée aux par­tic­u­lar­ités de la fond­a­tion.

(art. 53k, let. c à e, LPP)

¹ La fond­a­tion édicte des dis­pos­i­tions sur le prélève­ment des émolu­ments et l’im­pu­ta­tion d’autres frais à la charge des groupes de place­ments.

² Le type et le mont­ant des émolu­ments, ain­si que les bases pour leur prélève­ment et l’im­puta­tion des frais sont présentés de man­ière com­préhens­ible.

(art. 53k, let. c et d, LPP)

¹ Né­ces­sit­ent un ex­a­men préal­able par l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.

les pro­pos­i­tions de modi­fic­a­tion des stat­uts av­ant que l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs ne se pro­nonce sur celles-ci;

b.

les modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tions régle­mentaires que le con­seil de fond­a­tion sou­met au vote de l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs;

c.²⁰

les dir­ect­ives de place­ment sur les groupes de place­ments dans les do­maines des bi­ens im­mob­iliers à l’étranger, des in­fra­struc­tures, private debt Suisse ou private equity Suisse selon l’art. 53, al. 1, let. d^ter, OPP 2²¹ ou des place­ments al­tern­atifs, et leurs modi­fic­a­tions.

² L’autor­ité de sur­veil­lance fait sa­voir à la fond­a­tion dans le mois et par écrit si elle ren­once à un ex­a­men préal­able.

³ Un cer­ti­ficat de con­trôle est ét­abli au ter­me de l’ex­a­men préal­able.

⁴ Des groupes de place­ments visés à l’al. 1, let. c, ne peuvent être con­stitués que lor­sque la procé­dure d’ex­a­men est ter­minée.

(art. 53k, let. e, LPP)

¹ Les stat­uts ou le règle­ment règlent le con­tenu, la valeur, l’émis­sion, le rachat et la form­a­tion des prix des droits, ain­si que l’in­form­a­tion des in­ves­t­is­seurs sur ces points.

² Le libre né­goce des droits n’est pas autor­isé. Les stat­uts ou le règle­ment peuvent autor­iser la ces­sion de droits entre les in­ves­t­is­seurs dans des cas par­ticuli­ers fondés ou pour des groupes de place­ments peu li­quides à con­di­tion que l’or­gane de ges­tion ait don­né préal­able­ment son ac­cord.

(Art. 53k, let. e LPP)

¹ Pour les groupes de place­ments im­mob­iliers, les groupes de place­ments dans le do­maine des in­fra­struc­tures et les groupes de place­ments dans les do­maines private debt Suisse, private equity Suisse ou des place­ments al­tern­atifs, les stat­uts ou le règle­ment peuvent autor­iser la fond­a­tion à ac­cepter les en­gage­ments de cap­it­al fer­mes pour un mont­ant fixe.

² S’ils pré­voi­ent cette pos­sib­il­ité, ils règlent les droits et les ob­lig­a­tions dé­coulant des en­gage­ments de cap­it­al.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut im­poser des con­di­tions aux en­gage­ments de cap­it­al.

(art. 53k, let. e, LPP)

¹ La contre-valeur du prix d’émis­sion des droits doit en prin­cipe être ap­portée en es­pèces.

² Les stat­uts ou le règle­ment peuvent autor­iser les ap­ports en nature si ceux-ci sont com­pat­ibles avec la straté­gie de place­ment et ne portent pas at­teinte aux in­térêts des autres in­ves­t­is­seurs du groupe de place­ments.²³

^2bis La juste valeur des place­ments non né­go­ciés en bourse ou sur un autre marché régle­menté est:

a.

déter­minée en fonc­tion du ren­dement ou du flux monétaire à at­tendre compte tenu d’un taux de cap­it­al­isa­tion ad­apté aux risques;

b.

es­timée par com­parais­on avec des ob­jets sim­il­aires, ou

c.

cal­culée selon une autre méthode générale­ment ad­mise.²⁴

^2ter Cette valeur doit être évaluée par au moins un ex­pert in­dépend­ant et qual­i­fié.²⁵

^2quarter Pour les parts de fonds non cotés ou les créances des groupes de place­ments, elle se base sur la valeur d’in­ventaire nette cor­res­pond­ante.²⁶

³ L’or­gane de ges­tion ét­ablit un rap­port in­di­quant chaque ap­port en nature des in­ves­t­is­seurs, avec sa valeur de marché à la date de référence du trans­fert ain­si que les droits émis en re­tour.

(art. 53k, let. e, LPP)

¹ Les stat­uts ou le règle­ment peuvent autor­iser le con­seil de fond­a­tion ou des tiers char­gés de la ges­tion à sus­pen­dre pro­vis­oire­ment l’émis­sion de droits dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs ay­ant in­vesti dans un groupe de place­ments.

² Ils peuvent pré­voir que des groupes de place­ments com­pren­ant des place­ments peu li­quides soi­ent lim­ités dans la durée et fer­més au rachat par le con­seil de fond­a­tion au mo­ment de leur con­sti­tu­tion. Ils doivent pre­scri­re la fer­meture au rachat des groupes de place­ments selon l’art. 28, al. 3.

³ Ils ne peuvent autor­iser, pour les groupes de place­ments fer­més selon l’al. 2, l’émis­sion de droits après la con­sti­tu­tion du groupe de place­ments que lors de l’ap­pel d’en­gage­ments de cap­it­al existants.

⁴ Ils peuvent autor­iser le con­seil de fond­a­tion, lor­sque cela se jus­ti­fie, à fix­er un délai de garde de cinq ans au plus lors de la con­sti­tu­tion d’un groupe de place­ments.

⁵ Ils peuvent at­tribuer au con­seil de fond­a­tion ou à des tiers char­gés de la ges­tion la com­pétence de différer jusqu’à deux ans le rachat des droits de tous les groupes de place­ments ou de cer­tains d’entre eux dans des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles, en par­ticuli­er lor­squ’il y a des problèmes de li­quid­ités en rais­on de place­ments dif­fi­ciles à réal­iser.

⁶ Lor­sque le rachat est re­porté, l’or­gane de ges­tion en in­forme im­mé­di­ate­ment les in­ves­t­is­seurs con­cernés. La for­tune nette des groupes de place­ments à la fin de la péri­ode de re­port fait référence pour la fix­a­tion du prix de rachat. L’autor­ité de sur­veil­lance peut autor­iser des ex­cep­tions dans des cas fondés.

(art. 53k, let. b, LPP)

¹ La fond­a­tion peut util­iser sa for­tune de base comme fonds de roul­e­ment pour le place­ment et pour le règle­ment des coûts de li­quid­a­tion.

² Au ter­me de la phase de con­sti­tu­tion, mais au plus tard trois ans après la créa­tion de la fond­a­tion, l’util­isa­tion de la for­tune de base comme fonds de roul­e­ment est autor­isée si elle ne fait pas pass­er la for­tune de base au-des­sous du cap­it­al de dota­tion re­quis lors de la fond­a­tion.

(art. 53k, let. b et d, LPP)

¹ Pour autant que les art. 24 et 25 n’en dis­posent pas autre­ment, les art. 49a et 53 à 56a OPP 2²⁷ s’ap­pli­quent pour le place­ment de la for­tune de base.

² Le dépôt il­lim­ité auprès d’une banque au sens de l’art. 1, al. 1, LB²⁸ ou d’une suc­cur­s­ale d’une banque étrangère en Suisse au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, LB est aus­si autor­isé.²⁹

(art. 53k, let. b à d, LPP)

¹ Les fi­liales dans la for­tune de base sont des en­tre­prises que la fond­a­tion con­trôle en tant qu’unique pro­priétaire.

² Toute fi­liale dans la for­tune de base ré­pond aux con­di­tions suivantes:

a.³⁰

elle est une so­ciété an­onyme ou une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée qui a son siège en Suisse; elle ne peut avoir son siège à l’étranger que si cela ré­pond à un in­térêt de l’in­ves­t­is­seur;

b.

l’ac­quis­i­tion ou la fond­a­tion de la so­ciété né­ces­site l’ap­prob­a­tion de l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs de la fond­a­tion;

c.

les deux tiers au moins du chif­fre d’af­faires de la fi­liale provi­ennent de la ges­tion et de l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune de la fond­a­tion;

d.

un con­trat écrit au sens de l’art. 7 est con­clu entre la fond­a­tion et la fi­liale;

e.

le con­seil de fond­a­tion veille à ce que l’or­gane de ges­tion de la fi­liale soit sou­mis à un con­trôle suf­f­is­ant;

f.

la fi­liale elle-même ne dé­tient aucune par­ti­cip­a­tion;

g.

la fi­liale lim­ite son activ­ité à l’ad­min­is­tra­tion d’avoirs de pré­voy­ance.

³ La fond­a­tion veille à ce que l’autor­ité de sur­veil­lance puisse ex­i­ger en tout temps de la fi­liale des in­form­a­tions ou la re­mise de doc­u­ments per­tin­ents.

(art. 53k, let. b à d, LPP)

¹ Plusieurs fond­a­tions peuvent par­ti­ciper en­semble à une so­ciété an­onyme suisse non cotée à con­di­tion qu’elles dé­tiennent ain­si la to­tal­ité du cap­it­al-ac­tions.³¹

² Une re­présent­a­tion au con­seil d’ad­min­is­tra­tion est ac­cordée sur de­mande à une fond­a­tion dans laquelle il y a une par­ti­cip­a­tion.

³ Pour le reste, l’art. 24, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

(art. 53k, let. d, LPP)

¹ Les art. 49 à 56a OPP 2³², à l’ex­cep­tion de l’art. 50, al. 2 et 4, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la for­tune de place­ment pour autant que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment.³³

² Le prin­cipe de la ré­par­ti­tion ap­pro­priée des risques s’ap­plique à tous les groupes de place­ments dans le cadre de leur fo­cal­isa­tion.

³ Le risque de contre­partie pour les créances d’un groupe de place­ments est lim­ité à 10 % de la for­tune par débiteur. Des écarts sont pos­sibles pour les créances en­vers la Con­fédéra­tion et les ét­ab­lisse­ments suisses émet­tant des lettres de gage.³⁴

⁴ Tout groupe de place­ments sus­cept­ible de créer une ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des ver­se­ments sup­plé­mentaires est in­ter­dit.³⁵

⁵ La fond­a­tion veille à ce que, dans chaque groupe de place­ments, la ges­tion des li­quid­ités soit ap­pro­priée.

⁶ Seuls des em­prunts à court ter­me, ré­pond­ant à des im­pérat­ifs tech­niques, sont autor­isés dans le groupe de place­ments et dans les place­ments col­lec­tifs détenus par ce­lui-ci.

⁷ Il n’est pos­sible de déro­ger aux dir­ect­ives de place­ment que ponc­tuelle­ment et pro­vis­oire­ment, lor­squ’une dérog­a­tion est re­quise de toute ur­gence dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs et que le présid­ent l’ap­prouve. Les dérog­a­tions sont in­diquées et motivées dans l’an­nexe aux comptes an­nuels.

⁸ Les dérog­a­tions aux re­com­manda­tions spé­cial­isées de l’autor­ité de sur­veil­lance sur les place­ments dans la for­tune de place­ment sont in­diquées dans le pro­spect­us du groupe de place­ments ou, s’il n’y a pas de pro­spect­us, dans l’an­nexe aux comptes an­nuels.

⁹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut, dans des cas par­ticuli­ers fondés, autor­iser des dérog­a­tions aux pre­scrip­tions de cette sec­tion et im­poser des con­di­tions.

(art. 53k, let. d, LPP)

¹ Les lim­ites des créances par débiteur et les lim­ites en matière de par­ti­cip­a­tion visées aux art. 54 et 54a OPP 2³⁷ peuvent être dé­passées par des groupes de place­ments lor­sque ceux-ci:

a.

re­posent sur une straté­gie axée sur un in­dice usuel; les dir­ect­ives de place­ments doivent men­tion­ner l’in­dice et in­diquer l’écart en pour-cent max­im­al par rap­port à cet in­dice, ou

b.

lim­it­ent, sur la base de leurs dir­ect­ives de place­ment, le risque de contre­partie à 20 % au plus de la for­tune par contre­partie et ré­par­tis­sent la for­tune entre douze contre­parties au moins; le groupe de place­ments doit pub­li­er les parts de for­tune par contre­partie au moins une fois par tri­mestre, dans le mois qui suit la fin du tri­mestre.

² Au moins une fois par tri­mestre, la fond­a­tion pub­lie tout dé­passe­ment par ces groupes de place­ments des lim­ites visées aux art. 54 et 54a OPP 2.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur peut décri­re plus pré­cisé­ment les ex­i­gences visées aux al. 1 et 2.

(art. 53k, let. d, LPP)

¹ Les place­ments suivants des groupes de place­ments im­mob­iliers ne sont autor­isés qu’aux con­di­tions in­diquées:

a.

les bi­ens-fonds non con­stru­its, s’ils sont équipés et re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour une con­struc­tion im­mé­di­ate;

b.

les bi­ens-fonds en cop­ro­priété sans ma­jor­ité des parts de cop­ro­priété et des voix, si leur valeur marchande totale ne dé­passe pas 30 % de la for­tune du groupe de place­ments;

c.

les place­ments col­lec­tifs, si leur seul but est l’ac­quis­i­tion, la vente, la con­struc­tion, la loc­a­tion ou le bail à fer­me de leurs pro­pres bi­ens-fonds;

d.

les bi­ens-fonds à l’étranger sous une forme semblable au droit de su­per­ficie, s’ils peuvent être trans­férés et en­re­gis­trés.

² Les place­ments sont ré­partis de man­ière ap­pro­priée selon les ré­gions, les em­place­ments et les af­fect­a­tions, pour autant que l’axe de place­ment du groupe de place­ments le per­met.

³ Les parts de ter­rains à bâtir, les con­struc­tions en cours et les im­meubles à rénover ne peuvent re­présenter en­semble plus de 30 % de la for­tune du groupe de place­ments. Les groupes de place­ments qui in­ves­t­is­sent ex­clus­ive­ment dans les pro­jets de con­struc­tion sont ex­ceptés; ceux-ci peuvent con­serv­er des ob­jets achevés.³⁸

⁴ La valeur marchande d’un bi­en-fonds con­stitue au max­im­um 15 % de la for­tune du groupe de place­ments. Les groupes d’hab­it­a­tions bâties selon les mêmes prin­cipes de con­struc­tion ain­si que les par­celles con­tiguës con­stitu­ent un même bi­en-fonds.

⁵ L’avance de bi­ens-fonds est autor­isée. Sur la moy­enne de tous les bi­ens-fonds détenus par un groupe de place­ments, dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire de fi­liales au sens de l’art. 33 ou de place­ments col­lec­tifs, le taux d’avance ne peut pas dé­pass­er le tiers de la valeur marchande des bi­ens-fonds.³⁹

⁶ Le taux d’avance peut tem­po­raire­ment et à titre ex­cep­tion­nel être porté à 50 % de la valeur marchande, si:

a.

le règle­ment ou des règle­ments spé­ci­aux pub­liés le pré­voi­ent;

b.

qu’il est né­ces­saire afin de garantir les li­quid­ités, et

c.

qu’il en va de l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs.⁴⁰

⁷ La valeur des place­ments col­lec­tifs dans lesquels le taux d’avance dé­passe les 50 % ne peut pas dé­pass­er 20 % de la for­tune des groupes de place­ments.⁴¹

(art. 53k, let. d, LPP)

¹ Les groupes de place­ments dans le do­maine des place­ments al­tern­atifs in­ves­t­is­sent au moy­en de place­ments col­lec­tifs. Des ex­cep­tions sont autor­isées pour les place­ments:

a.

en private equity,

b.

en matières premières,

c.

en titres-risques (in­sur­ance linked se­cur­it­ies),

d.

en li­quid­ités;

e.⁴²

en in­fra­struc­tures;

f.⁴³

en créances au sens de l’art. 53, al. 3, OPP 2⁴⁴.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut autor­iser d’autres ex­cep­tions dans des cas fondés, not­am­ment pour les man­aged ac­counts.

³ Les groupes de place­ments en private equity dont la di­ver­si­fic­a­tion s’opère sur un cer­tain laps de temps ne sont autor­isés que s’ils ont une durée déter­minée et sont fer­més.

⁴ Les fonds cibles d’un groupe de place­ments des do­maines des hedge funds ou des in­fra­struc­tures peuvent re­cueil­lir des fonds de tiers, pour autant qu’il ne s’agit pas de fonds de fonds. Dans les groupes de place­ments du do­maine des in­fra­struc­tures, la part du cap­it­al con­stituée de fonds de tiers détenus au moy­en de fonds cibles ne peut pas être supérieure à 40 % de la for­tune du groupe de place­ments, et la part de fonds de tiers à 60 % par fonds cible.⁴⁵

(art. 53k, let. d, LPP)

¹ Les prin­cipes suivants s’ap­pli­quent pour les groupes de place­ments mixtes:⁴⁶

a.

les ob­lig­a­tions sont ré­parties de man­ière ap­pro­priée par branches, ré­gions et durées;

b.

les ac­tions sont ré­parties de man­ière ap­pro­priée par branches et ré­gions;

c.

les place­ments im­mob­iliers sont ré­partis de man­ière ap­pro­priée par ré­gions et af­fect­a­tions; ils peuvent se lim­iter à la Suisse et à des im­meubles d’hab­it­a­tion;

d.⁴⁷

en cas de dé­passe­ment des lim­ites fixées pour les créances par débiteur et en matière de par­ti­cip­a­tion (art. 26a):

1.

le dé­passe­ment doit ressortir claire­ment du nom ou du nom com­plé­mentaire du groupe de place­ments,

2.

les dir­ect­ives de place­ment doivent définir dans quelle mesure les lim­ites de place­ment peuvent être dé­passées, et

3.

les pub­lic­a­tions péri­od­iques et le rap­port an­nuel doivent in­diquer quelles lim­ites de place­ment sont dé­passées et dans quelle mesure;

e.⁴⁸

les lim­ites fixées à l’art. 55 OPP 2 peuvent être dé­passées lor­sque les con­di­tions visées à la let. d sont re­m­plies et que la part des place­ments al­tern­atifs ne dé­passe pas 25 % de la for­tune du groupe de place­ments.

² L’art. 27 s’ap­plique par ana­lo­gie aux place­ments im­mob­iliers.

³ Les place­ments al­tern­atifs sont autor­isés au moy­en:

a.

de groupes de place­ments au sens de l’art. 28;

b.

de place­ments col­lec­tifs sou­mis à la sur­veil­lance de la FINMA ou d’une autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­par­able, ou autor­isés à la vente en Suisse par la FINMA;

c.

de cer­ti­ficats et de produits struc­turés, à con­di­tion qu’ils s’opèrent en fonc­tion d’un large in­dice du do­maine des place­ments al­tern­atifs.

(art. 53k, let. d, LPP)

¹ La for­tune de place­ment ne peut être placée que dans des place­ments col­lec­tifs selon l’art. 56, al. 2, OPP 2⁴⁹ sou­mis à un devoir suf­f­is­am­ment étendu d’in­form­a­tion et de ren­sei­gne­ment. Dans des cas fondés, l’autor­ité de sur­veil­lance peut, en vertu de l’art. 26, al. 9, autor­iser des dérog­a­tions pour les groupes de place­ments dans les do­maines des bi­ens im­mob­iliers à l’étranger, des in­fra­struc­tures, private debt Suisse, private equity Suisse ou des place­ments al­tern­atifs.⁵⁰

² Les place­ments col­lec­tifs ob­li­geant l’in­ves­t­is­seur à ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ou à don­ner des garanties ne sont pas autor­isés.

³ La part d’un place­ment col­lec­tif est lim­itée à 20 % au max­im­um de la for­tune du groupe de place­ments, pour autant que le place­ment col­lec­tif:

a.

n’est pas sou­mis à la sur­veil­lance de la FINMA ou autor­isé par celle-ci à la vente en Suisse;

b.

n’a pas été lancé par des fond­a­tions de place­ment suisses.

^3bis La part d’un place­ment col­lec­tif étranger peut dé­pass­er 20 % de la for­tune du groupe de place­ments si ce place­ment est autor­isé par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère avec laquelle la FINMA a con­clu une con­ven­tion en vertu de l’art. 120, al. 2, let. e, de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁵¹.⁵²

⁴ Le place­ment dans des place­ments col­lec­tifs ne peut pas port­er at­teinte au re­spect des dir­ect­ives de place­ment et de la re­sponsab­il­ité de dir­ec­tion.

(art. 53k, let. d, LPP)

¹ La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁵³ et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au prêt de valeurs mo­bilières et aux opéra­tions de prise ou de mise en pen­sion. La lim­ite de l’art. 26, al. 4, ne s’ap­plique pas.

² Les opéra­tions de mise en pen­sion dans lesquelles une fond­a­tion de place­ment agit comme céd­ante ne sont pas autor­isées.

(art. 53k, let. c et d, LPP)

¹ Les fi­liales dans la for­tune de place­ment sont des en­tre­prises ay­ant un ca­ra­ctère de place­ment que la fond­a­tion con­trôle en déten­ant la ma­jor­ité du cap­it­al et des droits de vote ou en tant qu’unique pro­priétaire.

² Elles ne sont autor­isées que dans:

a.

les groupes de place­ments im­mob­iliers;

a^bis.⁵⁴

les groupes de place­ments dans les in­fra­struc­tures;

b.⁵⁵

les groupes de place­ments rel­ev­ant des do­maines private debt Suisse, private equity Suisse ou des place­ments al­tern­atifs, à con­di­tion que la né­ces­sité d’une fi­liale à ca­ra­ctère d’in­ves­t­isse­ment soit dû­ment ét­ablie dans le cadre de la procé­dure d’ex­a­men.

³ Les dir­ect­ives de place­ment règlent l’ad­miss­ib­il­ité et les lim­it­a­tions de tell­es par­ti­cip­a­tions.

⁴ Dans les groupes de place­ments im­mob­iliers con­ten­ant des bi­ens-fonds à l’étranger, l’autor­ité de sur­veil­lance peut autor­iser comme fi­liales, en plus des so­ciétés à ob­jet im­mob­ilier, des so­ciétés hold­ing, si c’est dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs.

(art. 53k, let. c et d, LPP)

¹ Les so­ciétés à ob­jet im­mob­ilier peuvent seule­ment avoir pour but l’ac­quis­i­tion, la vente, la mise en loc­a­tion ou l’af­fer­mage de leurs pro­pres bi­ens-fonds.

² La fond­a­tion doit être l’unique pro­priétaire des fi­liales de groupes de place­ments im­mob­iliers, et la so­ciété hold­ing l’unique pro­priétaire de ses fi­liales.

³ Des dérog­a­tions à l’al. 2 sont autor­isées si la lé­gis­la­tion étrangère in­ter­dit d’être l’unique pro­priétaire d’une so­ciété à ob­jet im­mob­ilier ou si le fait d’être l’unique pro­priétaire d’une so­ciété à ob­jet im­mob­ilier est source de désav­ant­ages économiques con­sidér­ables. La part des so­ciétés à ob­jet im­mob­ilier qui ne sont pas détenues à titre d’unique pro­priétaire ne dé­passe en prin­cipe pas 50 % de la for­tune du groupe de place­ments.

⁴ Le groupe de place­ments ou ses so­ciétés hold­ing peuvent oc­troy­er des prêts à leurs fi­liales.

⁵ Ils peuvent oc­troy­er des garanties pour leurs fi­liales ou les cau­tion­ner. Les garanties et les cau­tions ne peuvent pas être supérieures, au total, aux li­quid­ités du groupe de place­ments ou à 5 % de la for­tune du groupe de place­ments et ne sont délivrées que comme des en­gage­ments de fin­ance­ment à court ter­me ou des fin­ance­ments de re­lais.

⁶ Les place­ments détenus dans les fi­liales sont pris en compte pour juger si les art. 26 et 27 ain­si que les dir­ect­ives de place­ment sont re­spectées.

(art. 53k, let. d, LPP)

Les en­gage­ments de cap­it­al de la fond­a­tion doivent être couverts en tout temps par des en­gage­ments de cap­it­al d’in­ves­t­is­seurs ou par des li­quid­ités.

(art. 53k, let. e, et 62, al. 1, let. b, LPP)

¹ Tout in­ves­t­is­seur reçoit les stat­uts déter­min­ants de la fond­a­tion lors de son ad­mis­sion dans celle-ci. Les modi­fic­a­tions des stat­uts lui sont com­mu­niquées de man­ière ap­pro­priée.

² La fond­a­tion pub­lie, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice, un rap­port an­nuel con­ten­ant au moins les in­form­a­tions suivantes:

a.

les or­ganes de la fond­a­tion;

b.⁵⁶

les noms et les fonc­tions des ex­perts, y com­pris des ex­perts char­gés des esti­ma­tions (art. 11), des con­seillers en place­ment et des ges­tion­naires de for­tune;

c.

les comptes an­nuels au sens des art. 38 à 41;

d.

le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion;

e.

le nombre de droits émis pour chaque groupe de place­ments;

f.

les prin­ci­paux événe­ments, af­faires et dé­cisions de la fond­a­tion et des fi­liales;

g.

des ren­vois aux pro­spect­us;

h.⁵⁷

les dé­passe­ments des lim­ites fixées pour les créances par débiteur et en matière de par­ti­cip­a­tion ef­fec­tués dans les groupes de place­ments, con­formé­ment à l’art. 26a, al. 1;

i.⁵⁸

les dé­passe­ments des lim­ites de place­ment ef­fec­tués dans les groupes de place­ments mixtes, con­formé­ment à l’art. 29, al. 1, let. e.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut, dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs, ex­i­ger des in­form­a­tions com­plé­mentaires.

⁴ Les chif­fres-clés au sens de l’art. 38, al. 7, sont pub­liés au moins tous les tri­mestres, sauf pour les groupes de place­ments im­mob­iliers.

(art. 53k, let. e, et 62, al. 1, let. b, LPP)

¹ Les in­ves­t­is­seurs peuvent en tout temps de­mander à la fond­a­tion des ren­sei­gne­ments sur la ges­tion et un ac­cès aux comptes.

² L’in­form­a­tion ou la con­sulta­tion peuvent être re­fusées, avec l’ap­prob­a­tion du présid­ent du con­seil de fond­a­tion, s’ils men­a­cent des in­térêts dignes de pro­tec­tion ou des secrets d’af­faires.

(art.53k, let. e, LPP)

¹ Les pub­lic­a­tions parais­sent sous une forme ap­pro­priée. L’autor­ité de sur­veil­lance peut fix­er des con­di­tions à ce sujet.

² La fond­a­tion pub­lie un pro­spect­us pour les groupes de place­ments dans les do­maines des bi­ens im­mob­iliers, des in­fra­struc­tures, private debt Suisse, private equity Suisse, des place­ments al­tern­atifs ou les groupes de place­ments con­ten­ant des ob­lig­a­tions à taux élevés et dans les cas visés à l’art. 21, al. 2.⁵⁹ Pour les nou­veaux groupes de place­ments, le pro­spect­us doit être pub­lié av­ant l’ouver­ture de la péri­ode de sou­scrip­tion. Les modi­fic­a­tions du pro­spect­us doivent égale­ment être pub­liées.⁶⁰

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut fix­er des con­di­tions pour l'ét­ab­lisse­ment du pro­spect­us et ex­i­ger la pub­lic­a­tion d’un pro­spect­us pour d’autres groupes de place­ments présent­ant un concept de place­ment ou d’or­gan­isa­tion com­plexe ou des risques plus élevés. La mise en con­form­ité doit avoir lieu dans les trois mois.

⁴ Les pro­spect­us sont ad­ressés à l’autor­ité de sur­veil­lance après la pub­lic­a­tion et après chaque modi­fic­a­tion, mu­nis des dir­ect­ives de place­ment qu’elle doit ap­prouver lor­squ’il s’agit de groupes de place­ments né­ces­sit­ant un ex­a­men préal­able. L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger en tout temps de la fond­a­tion de place­ment qu’elle re­médie à des la­cunes du pro­spect­us.

⁵ Il n’est pas né­ces­saire de rédi­ger un pro­spect­us lor­squ’un seul in­ves­t­is­seur a des droits sur le groupe de place­ments.

(art. 65a, al. 5, 53k, let. d, et 71, al. 1, LPP)

¹ L’art. 47 OPP 2⁶¹ sur la tenue régulière de la compt­ab­il­ité s’ap­plique aux fond­a­tions de place­ment.

² Une compt­ab­il­ité sé­parée est tenue pour la for­tune de base et pour chaque groupe de place­ments.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut im­poser des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires con­cernant la struc­ture des comptes an­nuels. Dans ceux-ci, le compte de for­tune, le compte de ré­sultat et l’an­nexe sont désignés comme tels.

⁴ S’agis­sant des groupes de place­ments, les vari­ations de la for­tune de place­ment nette au cours de l’ex­er­cice an­nuel et l’af­fect­a­tion du ré­sultat sont présentées suf­f­is­am­ment claire­ment. Cet al­inéa s’ap­plique par ana­lo­gie à la for­tune de base.

⁵ Les frais d’ad­min­is­tra­tion sont in­té­grale­ment présentés dans les comptes an­nuels. Ils sont in­diqués dans les comptes pour la for­tune de base et pour les différents groupes de place­ments et ils sont com­mentés dans l’an­nexe.

⁶ Les frais d’ad­min­is­tra­tion de tiers qui sont portés à la charge de la fond­a­tion et qui ne sont pas fac­turés dir­ecte­ment par ceux-ci sont in­diqués dans l’an­nexe. Si ces frais ne peuvent pas être cal­culés, la part de la for­tune de base ou du groupe de place­ments gérée par les tiers doit être in­diquée dans l’an­nexe.

⁷ La fond­a­tion de place­ment présente dans le rap­port an­nuel les chif­fres-clés de chaque groupe de place­ments en ce qui con­cerne les frais, les ren­de­ments et les risques. L’autor­ité de sur­veil­lance pre­scrit les chif­fres-clés déter­min­ants. Elle peut ex­empter la fond­a­tion de l’ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion dans des cas fondés.

⁸ L’autor­ité de sur­veil­lance peut or­don­ner à la fond­a­tion de place­ment de pub­li­er des in­form­a­tions sup­plé­mentaires dans l’an­nexe, dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs, in­dépen­dam­ment des pre­scrip­tions de l’art. 47 OPP 2.

(art. 53k, let. d, 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)

Les fi­liales dans la for­tune de base, les par­ti­cip­a­tions dans la for­tune de base au sens de l’art. 25 et les fi­liales de groupes de place­ments sont chaque fois con­solidées dans cette for­tune dans les comptes an­nuels. L’autor­ité de sur­veil­lance peut im­poser des con­di­tions à ce sujet et de­mander à la fond­a­tion de présenter les comptes an­nuels et le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion con­cernant les fi­liales et les par­ti­cip­a­tions avec les doc­u­ments du rap­port or­din­aire.

(art. 53k, let. d, 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)

¹ Les resti­tu­tions ain­si que les in­dem­nités de dis­tri­bu­tion et de prise en charge fig­urent autant que pos­sible dans le compte de ré­sultats des groupes de place­ments con­cernés, ou, si ce n’est pas le cas, dans l’an­nexe aux comptes an­nuels.

² Elles font l’ob­jet d’un com­mentaire dans l’an­nexe aux comptes an­nuels. S’il n’y a eu ni resti­tu­tions ni in­dem­nités, cela doit être ex­pressé­ment in­diqué.

³ Les resti­tu­tions à la fond­a­tion doivent être en­tière­ment portées au crédit du groupe de place­ments cor­res­pond­ant.

(art. 53k, let. d, 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)

¹ La for­tune nette des groupes de place­ments est cal­culée en partant de la valeur des différents ac­tifs aug­mentée des éven­tuels in­térêts cour­us, et après sous­trac­tion des éven­tuels en­gage­ments. Dans le cas des place­ments im­mob­iliers, les im­pôts qui dev­ront prob­able­ment être payés lors de la ces­sion des bi­ens-fonds sont dé­duits.

² L’art. 48, 1^re phrase, OPP 2⁶² s’ap­plique à l’évalu­ation des ac­tifs et des pas­sifs des fond­a­tions. S’agis­sant de l’évalu­ation des place­ments, l’autor­ité de sur­veil­lance peut im­poser des critères et déclarer déter­min­ants les art. 84 et 85 de l’or­don­nance de la FINMA du 27 août 2014 sur les place­ments col­lec­tifs⁶³.⁶⁴

³ S’il ex­iste des place­ments dir­ects dans l’im­mob­ilier, la méthode d’évalu­ation est pre­scrite dans les stat­uts de la fond­a­tion. L’évalu­ation des bi­ens-fonds à l’étranger se con­forme à des normes in­ter­na­tionales re­con­nues. La fond­a­tion de­mande une fois par an­née aux ex­perts au sens de l’art. 11 d’es­timer la valeur marchande des bi­ens-fonds. En l’ab­sence de change­ment no­toire, cette valeur peut être re­prise pour les dates de références men­tion­nées à l’al. 6. L’art. 93, al. 2 et 4, OP­CC⁶⁵ s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ En cas d’ap­ports en nature, une des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 11, al. 1, es­time le prix de l’ob­jet selon la méthode pre­scrite dans les stat­uts. Une deux­ième per­sonne in­dépend­ante de la première et de la fond­a­tion (art. 11, al. 3), véri­fie l’évalu­ation. Pour le reste, l’art. 92 OP­CC s’ap­plique par ana­lo­gie à l’évalu­ation en cas d’ac­qui­si­tion ou de ces­sion de bi­ens-fonds.

⁵ L’art. 94 OP­CC s’ap­plique par ana­lo­gie à l’évalu­ation de pro­jets de con­struc­tion.

⁶ Les valeurs pat­ri­mo­niales de la for­tune de base et des différents groupes de place­ments sont évaluées aux dates de clôture de l’ex­er­cice pre­scrites dans les stat­uts, aux jours d’émis­sion ou de rachat, et aux dates de pub­lic­a­tion.

(art. 53k, let. c, LPP)

¹ La dis­sol­u­tion de la fond­a­tion est ré­gie par les art. 88 et 89 du code civil⁶⁶. Elle est pro­non­cée par l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Lors de la li­quid­a­tion, la for­tune de place­ment est ré­partie entre les in­ves­t­is­seurs à con­cur­rence de leurs droits.

³ Le solde de la li­quid­a­tion de la for­tune de base rest­ant après dé­duc­tion de tous les en­gage­ments est ré­parti entre les in­ves­t­is­seurs existants lors de la dernière as­semblée des in­ves­t­is­seurs en fonc­tion de la part de la for­tune de place­ment détenue par chacun. L’autor­ité de sur­veil­lance peut autor­iser une autre af­fect­a­tion si les mont­ants sont minimes.

(art. 53k, let. c et d, LPP)

¹ En cas de sup­pres­sion d’un groupe de place­ments, les in­ves­t­is­seurs en sont in­formés suf­f­is­am­ment tôt; ils béné­fi­cient de l’égal­ité de traite­ment.

² L’autor­ité de sur­veil­lance est in­formée en même temps que les in­ves­t­is­seurs du pro­jet de dis­soudre le groupe de place­ments.

Les fond­a­tions de place­ment existantes ad­aptent leurs stat­uts à la présente or­don­nance d’ici au 31 décembre 2013.

¹ Les fond­a­tions de place­ment existantes ad­aptent le place­ment de leur for­tune et leurs stat­uts à la modi­fic­a­tion du 6 juin 2014 de la présente or­don­nance d’ici au 31 décembre 2014.

² Le premi­er con­trôle selon les nou­velles dis­pos­i­tions porte sur l’ex­er­cice compt­able 2015.

¹ Les fond­a­tions de place­ment existantes ad­aptent leurs stat­uts aux nou­velles dis­pos­i­tions dans les deux an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 21 juin 2019.

² Un délai de trans­ition de deux ans est ac­cordé pour la com­pos­i­tion et l’élec­tion du con­seil de fond­a­tion au sens de l’art. 5 et pour la préven­tion de tout con­flit d’in­térêts et de tout acte jur­idique avec des proches au sens de l’art. 8, al. 2 et 4.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012.