Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)

¹ Est réputé ac­com­plis­sant un ser­vice milit­aire ob­lig­atoire ou volontaire, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. a, de la loi, quiconque ac­com­plit ses ob­lig­a­tions de ser­vir con­formé­ment à la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée (LAAM)⁴ et à l’or­don­nance du 22 novembre 2017 sur les ob­lig­a­tions milit­aires⁵.⁶

² …⁷

³ Est réputé ac­com­plis­sant un ser­vice de pro­tec­tion civile ob­lig­atoire ou volontaire, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. a, de la loi, quiconque ac­com­plit ses ob­lig­a­tions de ser­vir dans la pro­tec­tion civile con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile⁸ et à l’or­don­nance du 11 novembre 2020 sur la pro­tec­tion civile⁹.¹⁰

⁴ Ne sont pas réputés ser­vice milit­aire ou ser­vice de pro­tec­tion civile, not­am­ment, l’ob­lig­a­tion d’en­tre­t­enir, hors du ser­vice, les vête­ments, l’équipe­ment per­son­nel et l’arm­ement, ni les travaux pré­par­atoires en vue du ser­vice milit­aire ou de la pro­tec­tion civile.

¹ Sont réputés membres du corps des in­struc­teurs de l’armée, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. b, ch. 1, de la loi:

a.

les of­fi­ci­ers et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière au sens de l’art. 47 de la loi fédé­rale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire¹²;

b.

les can­did­ats du corps des in­struc­teurs de l’armée qui suivent une form­a­tion pour de­venir of­fi­ci­er ou sous-of­fi­ci­er de car­rière;

c.

les of­fi­ci­ers généraux qui ex­er­cent une fonc­tion ou un com­mandement à titre prin­cip­al et qui sont con­sidérés comme étant en ser­vice à plein temps.

² Sont réputés in­struc­teurs de la pro­tec­tion civile, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. b, ch. 7, de la loi:

a.

le chef de la di­vi­sion de l’in­struc­tion;

b.

les chefs des sec­tions de l’in­struc­tion, à l’ex­cep­tion du chef de la sec­tion de la plani­fic­a­tion, des centres d’in­struc­tion et des moy­ens d’en­sei­gne­ment;

c.

les chefs in­struc­teurs;

d.

les mon­iteurs de cours;

e.

les in­struc­teurs;

f.

les can­did­ats in­struc­teurs;

g.

les em­ployés de la Con­fédéra­tion nom­més sim­ul­tané­ment en qual­ité d’ins­truc­teur.

³ Est égale­ment réputé être au ser­vice de la Con­fédéra­tion selon l’art. 1a, al. 1, let. b, ch. 1, de la loi, quiconque par­ti­cipe en tant que cadre aux écoles et cours de l’armée ou ac­com­plit d’autres activ­ités pour l’armée et de ce fait en­tre­tient avec la Con­fédé­ra­tion des rap­ports de ser­vice ré­gis par le droit pub­lic (sold­at con­trac­tuel).

Est réputé par­ti­cipant à l’in­struc­tion prémilit­aire, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 1, de la loi, quiconque est autor­isé à par­ti­ciper aux cours d’in­struc­tion prémili­taire ou aux cours de form­a­tion des mon­iteurs suivants ou en­core trav­aille en qual­ité de mon­iteur, de com­mis­saire ou de per­sonne aux­ili­aire dans:

a.

les cours pour jeunes tireurs;

b.

les cours pour pi­lotes milit­aires;

c.

les cours pour ex­plor­at­eurs para­chu­tistes;

d.

les cours pour ex­plor­at­eurs ra­dio (cours de morse);

e.

les cours de mu­sique milit­aire (cours de tam­bours, de trompettes et de bat­teurs milit­aires);

f.

les cours pour pon­ton­niers;

g.

les cours pour jeunes auto­mobil­istes;

h.

les cours du train et les cours vétérin­aires;

i.

les cours pour maréchaux-fer­rants;

j.¹⁴

les cours pour sanitaires.

¹ Est réputé par­ti­cipant à des ex­er­cices de tir hors du ser­vice, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 2, de la loi, quiconque est autor­isé, en qual­ité de tireur as­treint ou de tireur volontaire selon l’or­don­nance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du ser­vice¹⁶, à par­ti­ciper:

a.

aux ex­er­cices fédéraux et aux ex­er­cices pré­par­atoires cor­res­pond­ants;

b.

aux cours pour mon­iteurs de tir et aux cours de répéti­tion cor­res­pond­ants;

c.

aux cours pour mon­iteurs de tir de jeunes tireurs et aux cours de répéti­tion cor­re­spond­ants;

d.

aux cours pour re­tardataires;

e.

aux cours pour restés.

² Est égale­ment réputé par­ti­cipant à des ex­er­cices de tir hors du ser­vice qui­con­que par­ti­cipe à des ex­er­cices ou à des cours de tir cités à l’al. 1 en qual­ité:

a.

d’ex­pert fédéral des in­stall­a­tions de tir, d’of­fi­ci­er fédéral de tir ou de mem­bre d’une com­mis­sion can­tonale de tir;

b.

de com­mis­saire ou de mar­queur.

¹ Est réputé par­ti­cipant à une activ­ité milit­aire volontaire ou de sport milit­aire hors du ser­vice, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 3, de la loi, not­am­ment, quiconque est autor­isé à par­ti­ciper, en vertu des pre­scrip­tions, ou prend part, en qual­ité de mo­ni­teur, d’aide ou de per­sonne aux­ili­aire:¹⁷

a.

aux cours, con­cours et ex­er­cices or­gan­isés par la troupe hors du ser­vice;

b.

aux cours, ex­er­cices, ex­a­mens et con­cours or­gan­isés à l’éch­el­on na­tion­al, ré­gion­al, can­ton­al et loc­al par les as­so­ci­ations, so­ciétés et or­gan­isa­tions mili­tai­res;

c.

aux con­cours in­ter­na­tionaux milit­aires ou de sport milit­aire or­gan­isés en Suisse ou à l’étranger;

d.

à l’in­ter­ven­tion des so­ciétés milit­aires en cas de cata­strophe.

² Lors de mani­fest­a­tions milit­aires in­ter­na­tionales ou de sport milit­aire, sont seuls réputés par­ti­cipants les membres de la délég­a­tion suisse au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 3, de la loi.¹⁸

¹ Est réputé civil, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 4, de la loi, not­am­ment, qui­conque par­ti­cipe à des ex­er­cices de l’armée et à des ser­vices d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile:²⁰

a.

comme volontaire en­gagé au ser­vice de l’armée ou de la pro­tec­tion civile (ca­det, éclaireur);

b.²¹

comme fig­ur­ant dans des ex­er­cices du ser­vice sanitaire, du ser­vice de pro­tec­tion AC, des troupes de sauvetage, du ser­vice d’as­sist­ance ain­si que dans des ex­erci­ces de la pro­tec­tion civile.

² Est égale­ment réputé civil, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 4, de la loi, quiconque:

a.

est en­gagé par les autor­ités can­tonales et com­mun­ales pour l’ex­écu­tion de la mo­bil­isa­tion et des ex­er­cices cor­res­pond­ants;

b.

par­ti­cipe à la form­a­tion au sens de l’art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 4 oc­tobre 2002 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile²².²³

Est réputé par­ti­cipant à des ac­tions de main­tien de la paix et de bons of­fices de la Con­fédéra­tion, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. l, de la loi, quiconque par­ti­cipe entre autres à des mis­sions, con­formé­ment à la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesur­es de pro­mo­tion civile de la paix et de ren­force­ment des droits de l’homme²⁵.

¹ Est réputée as­treinte au ser­vice civil la per­sonne qui ac­com­plit du ser­vice civil au sens de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995²⁷ sur le ser­vice civil et de l’or­don­nance du 11 sep­tembre 1996²⁸ sur le ser­vice civil.

² L’as­sur­ance milit­aire déploie égale­ment ses ef­fets dur­ant un con­gé et dur­ant l’in­ter­rup­tion d’une péri­ode d’af­fect­a­tion.²⁹

¹ Sont réputées per­sonnes à la re­traite au sens de l’art. 2 de la loi les as­surés à titre pro­fes­sion­nel qui ont pris leur re­traite à l’âge pre­scrit ou de man­ière an­ti­cipée.

² La de­mande d’ad­hé­sion à l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive se fait par écrit au cours de la dernière an­née de ser­vice, mais au plus tard deux mois après le dé­part à la re­traite. L’ad­mis­sion prend ef­fet sans aucune réserve à la date du dé­part à la re­traite.

³ L’as­suré a en tout temps le droit de ré­silier l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive moy­en­nant une déclar­a­tion écrite. La ré­sili­ation prend ef­fet au plus tôt le mois suivant la déclar­a­tion. Une nou­velle ad­hé­sion est ex­clue.

La sus­pen­sion de l’as­sur­ance selon l’art. 3, al. 2, de la loi est lim­itée aux ac­cidents pro­fes­sion­nels as­surés à titre ob­lig­atoire en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assu­rance-ac­ci­dents³². L’as­sur­ance milit­aire couvre les tra­jets de l’al­ler et du re­tour ef­fec­tués lor­sque l’as­suré se rend à son trav­ail.

¹ L’as­sur­ance milit­aire garantit des soins suf­f­is­ants, de qual­ité et ap­pro­priés, au coût le plus av­ant­ageux pos­sible.

² Le traite­ment et les moy­ens aux­ili­aires sont ap­pro­priés lor­sque, en fonc­tion des cir­con­stances con­crètes du cas d’es­pèce, ils sont adéquats et pro­pres à at­teindre le but légal dans un rap­port coût-bénéfice rais­on­nable.

¹ Pendant le ser­vice milit­aire, le droit au traite­ment est as­suré par le ser­vice médic­al de la troupe à la décharge de l’as­sur­ance milit­aire.

² L’as­sur­ance milit­aire rem­bourse les frais ré­sult­ant du traite­ment fourni par du per­son­nel médic­al civil ou dans des ét­ab­lisse­ments civils, auxquels le ser­vice médic­al de la troupe, le mé­de­cin re­spons­able de la pro­tec­tion civile ou l’or­gane com­pétent en matière de ser­vice civil a re­couru ou auxquels l’as­suré a dir­ecte­ment re­couru en cas d’ur­gence.³⁵

³ L’as­sur­ance milit­aire rem­bourse les frais ré­sult­ant des ex­a­mens réal­isés à des fins de dépistage ain­si que des mesur­es prévent­ives pendant le ser­vice, ou des ex­a­mens médi­caux ef­fec­tués à la de­mande d’or­ganes des com­mis­sions de vis­ites sanitaires.

⁴ Aus­si longtemps qu’un milit­aire, une per­sonne ser­vant dans la pro­tec­tion civile ou une per­sonne ac­com­plis­sant du ser­vice civil a droit à une solde, à un ar­gent de po­che ou à une al­loc­a­tion, en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur le ré­gime des allo­cations pour perte de gain en faveur des per­sonnes ser­vant dans l’armée, dans le ser­vice civil ou dans la pro­tec­tion civile³⁶, son droit à l’in­dem­nité journ­alière de l’as­su­rance milit­aire est supprimé.³⁷ L’al­loc­a­tion dont l’as­suré se trouve privé selon la loi fédérale sur le ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain, en rais­on d’un li­cen­ciement an­ti­cipé du ser­vice, ne lui est pas rem­boursée.

¹ Sont réputés hôpitaux au sens de l’art. 22, al. 3, de la loi les ét­ab­lisse­ments suisses ou leurs di­vi­sions qui, placés sous dir­ec­tion médicale per­man­ente et dis­posant d’un per­son­nel soignant en suf­f­is­ance, dû­ment formé, ain­si que d’in­stall­a­tions médicales ap­pro­priées, ser­vent au traite­ment hos­pit­al­i­er des at­teintes à la santé ou aux mesur­es hos­pit­al­ières de réad­apt­a­tion médicale.³⁹

² Sont réputées ét­ab­lisse­ments de cure au sens de l’art. 22, al. 3, de la loi, les in­sti­tu­tions qui, placées sous dir­ec­tion médicale et dis­posant d’un per­son­nel en suf­f­is­ance, dû­ment formé, ain­si que d’in­stall­a­tions ap­pro­priées, ser­vent au traite­ment com­plé­mentaire en mi­lieu hos­pit­al­i­er ou à une cure.⁴⁰

³ Sont réputés ét­ab­lisse­ments de soins les ét­ab­lisse­ments pub­lics ain­si que les homes privés re­con­nus d’util­ité pub­lique non com­pris aux al. 1 et 2 et qui of­frent le loge­ment, les soins et l’as­sist­ance aux per­sonnes âgées ou in­firmes.

⁴ Sont réputées centres de dépistage les in­sti­tu­tions de l’as­sur­ance-in­valid­ité et de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire ser­vant à l’ex­a­men des mesur­es médicales et pro­fes­sion­nelles re­quises en vue de l’améli­or­a­tion ou du main­tien de la ca­pa­cité de gain.

Les chiro­praticiens, les sages-femmes, les per­sonnes prodi­guant des soins sur pre­scrip­tion médicale (per­son­nel para­médic­al) et les labor­atoires autor­isés à pratiquer à titre in­dépend­ant, au sens des art. 44, 45, 47 à 50a, 53 et 54 de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁴², peuvent aus­si pratiquer à la charge de l’assu­rance milit­aire. Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI⁴³) peut désign­er d’autres pro­fes­sions para­médicales qui, dans les lim­ites d’une autor­isa­tion can­tonale, peuvent être ex­er­cées à la charge de l’as­sur­ance milit­aire.

¹ Sont ap­plic­ables par ana­lo­gie pour la fix­a­tion des tarifs:

a.

l’art. 43, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)⁴⁵.

b.

l’art. 49, al. 1 et 3 à 6, LAMal.

² Les tarifs sont cal­culés en fonc­tion de critères d’économie d’en­tre­prise, tout en veil­lant à une struc­ture adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la presta­tion qui sont jus­ti­fiés de man­ière trans­par­ente et les coûts né­ces­saires à la fourniture ef­fi­ciente des presta­tions.

L’or­don­nance du 3 juil­let 2002 sur le cal­cul des coûts et le classe­ment des presta­tions par les hôpitaux, les mais­ons de nais­sance et les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁴⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie aux hôpitaux et ét­ab­lisse­ments de cure men­tion­nés à l’art. 22, al. 2 et 3, de la loi. Les ser­vices spé­cial­isés com­pétents de la Con­fédéra­tion, l’as­so­ci­ation Com­mis­sion des tarifs médi­caux LAA ain­si que les partenaires tari­faires ont ac­cès aux doc­u­ments.

¹ Pour la rémun­éra­tion du traite­ment am­bu­latoire, l’as­sur­ance milit­aire con­clut avec les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, le per­son­nel para­médic­al, les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments de cure, ain­si que les en­tre­prises de trans­port et de sauvetage, des con­ven­tions de portée na­tionale qui règlent la col­lab­or­a­tion et les tarifs. Les tarifs à la presta­tion sont basés sur des struc­tures uni­formes pour l’en­semble de la Suisse.

² Le délai de dénon­ci­ation des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs est d’au moins six mois.

¹ Pour la rémun­éra­tion du traite­ment, de la nour­rit­ure et du lo­ge­ment dans la di­vi­sion com­mune d’un hôpit­al, l’as­sur­ance milit­aire con­clut des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs et con­vi­ent de for­faits avec les hôpitaux. Les for­faits sont liés aux presta­tions et basés sur des struc­tures uni­formes pour l’en­semble de la Suisse. Les tarifs hos­pit­al­i­ers s’alignent sur l’in­dem­nisa­tion des hôpitaux qui fourn­is­sent les presta­tions de man­ière ef­fi­ciente et dans la qual­ité re­quise à un prix av­ant­ageux.

² Les partenaires con­trac­tuels peuvent con­venir que des presta­tions dia­gnostiques ou théra­peut­iques spé­ciales ne sont pas com­prises dans le for­fait mais fac­turées sé­paré­ment.

³ Les rémun­éra­tions visées aux al. 1 et 2 sont prises en charge à 100 % par l’assu­rance milit­aire.

⁴ Le délai de dénon­ci­ation des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs est d’au moins six mois.

¹ …⁵⁰

² L’as­sur­ance milit­aire rem­bourse les médic­a­ments, les spé­ci­al­ités phar­ma­ceut­iques et les ana­lyses de labor­atoire, d’après les listes qui ont été ét­ablies con­formé­ment à l’art. 52, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mala­die⁵¹.⁵²

³ Le DFI peut ét­ab­lir un tarif pour le rem­bourse­ment des moy­ens et appa­re­ils ser­vant à la guéris­on.

⁴ Les as­surés qui se rendent dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er auquel l’ac­cord tari­faire n’est pas ap­plic­able sont rem­boursés comme ils le seraient dans un hôpit­al com­par­able auquel l’ac­cord tari­faire s’ap­plique. Les cas ur­gents sont réser­vés.⁵³

¹ Le mont­ant du gain an­nuel max­im­um as­suré selon l’art. 28, al. 4, de la loi, pris en compte pour le cal­cul de l’in­dem­nité journ­alière et, selon l’art. 40, al. 3, de la loi, pour le cal­cul de la rente d’in­valid­ité s’élève à 156 560 francs.⁵⁴

² Le gain qui dé­passe le mont­ant max­im­um du gain as­suré n’est pas pris en compte. Est réser­vée la déter­min­a­tion du taux d’in­ca­pa­cité de trav­ail selon l’art. 28, al. 3, de la loi, ou du taux d’in­valid­ité selon l’art. 16 LP­GA.⁵⁵

¹ Est réputé gain as­suré le mont­ant des presta­tions re­ven­ant de droit à l’as­suré en rémun­éra­tion d’une activ­ité luc­rat­ive prin­cip­ale ou ac­cessoire. Il est con­verti en gain an­nuel et di­visé par 365.

² Est réputé gain as­suré pour les salar­iés le salaire av­ant dé­duc­tion des cot­isa­tions du salar­ié aux as­sur­ances so­ciales. Les cot­isa­tions patronales ne sont pas prises en con­sidéra­tion.

³ Est réputé gain as­suré pour les in­dépend­ants le revenu net de l’en­tre­prise qui res­sort de la compt­ab­il­ité com­mer­ciale sur la base du bil­an et dans les autres cas en fonc­tion du revenu brut après dé­duc­tion des coûts de pro­duc­tion et, le cas échéant, des amor­t­isse­ments, pertes et pro­vi­sions. Si le revenu net est dis­pro­por­tion­nelle­ment faible, not­am­ment en péri­ode de créa­tion de l’en­tre­prise, c’est la valeur ob­ject­ive du trav­ail fourni dans l’ex­ploit­a­tion qui est portée en compte comme gain as­suré.

⁴ À l’ex­cep­tion des al­loc­a­tions fa­miliales au sens de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales⁵⁶, les al­loc­a­tions sup­plé­mentaires régulières tell­es que les in­dem­nités pour heures sup­plé­mentaires, trav­ail domin­ic­al, de nu­it ou par équipes, l’in­dem­nité sup­plé­mentaire de risques et l’in­dem­nité de résid­ence sont portées en compte. Les revenus en nature et les frais sont évalués selon les barèmes générale­ment ad­mis en matière fisc­ale.⁵⁷

⁵ Est réputé gain as­suré, pour les femmes et les hommes au foy­er, les filles et les fils ac­com­plis­sant des tâches mén­agères ou en­gagés dans l’ex­ploit­a­tion fa­miliale sans rémun­éra­tion en es­pèces, le salaire qui dev­rait être ver­sé à un em­ployé de même qual­i­fic­a­tion, étranger à la fa­mille et ef­fec­tu­ant une activ­ité semblable dans la même ré­gion.

⁶ Pour les ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants, le gain as­suré est, en règle générale, fixé selon les valeurs ét­ablies, sur la base de la sur­face cul­tiv­able et de l’em­place­ment géo­gra­phique de l’ex­ploit­a­tion, ain­si que sur la base du chep­tel.

Les dis­pos­i­tions de l’art. 16 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie pour la déter­min­a­tion du gain an­nuel présum­able dont l’as­suré se trouve privé en vue de l’évalu­ation de la rente d’in­valid­ité.

L’in­dem­nité journ­alière est ver­sée pour tous les jours de l’an­née, y com­pris les di­manches, jours fériés ou de va­cances, aus­si longtemps que l’in­ca­pa­cité de trav­ail est ét­ablie.

¹ Si l’em­ployeur verse l’in­dem­nité journ­alière à l’as­suré ou l’im­pute sur le salaire, il doit l’in­clure dans le dé­compte des­tiné à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, comme s’il s’agis­sait d’un élé­ment du salaire déter­min­ant au sens de l’AVS. L’as­sur­ance milit­aire bon­ifie à l’em­ployeur, con­jointe­ment avec l’in­dem­nité journ­alière, les cot­isa­tions patronales et salariales, af­férentes à celle-ci, dues à l’AVS, à l’as­sur­ance-in­valid­ité, au ré­gime des APG et à l’as­sur­ance-chômage.⁵⁸

² Si, ex­cep­tion­nelle­ment, l’in­dem­nité journ­alière est dir­ecte­ment ver­sée à un as­suré, l’as­sur­ance milit­aire verse les cot­isa­tions patronales et salariales à la Caisse fédérale de com­pens­a­tion et procède au dé­compte avec cette dernière.⁵⁹

³ Les art. 6^quater et 34d du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)⁶⁰ sur les cot­isa­tions dues par les as­surés ac­tifs après l’âge de 64 ans ou après l’âge de 65 ans et sur le salaire de minime im­port­ance ne sont pas ap­plic­ables.⁶¹

¹ Les cot­isa­tions patronales et salariales dues à l’AVS, à l’as­sur­ance-in­valid­ité et au ré­gime des APG pour les per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante et les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive sont cal­culées au taux ap­plic­able aux salar­iés. L’as­sur­ance milit­aire les verse à la Caisse fédérale de com­pens­a­tion et procède au dé­compte avec cette dernière.⁶²

² Les dis­pos­i­tions des art. 6^quater et 19 RAVS⁶³ con­cernant les cot­isa­tions dues par les as­surés ac­tifs après l’âge de 65 ans ou par les as­surées act­ives après l’âge de 64 ans ain­si que les rémun­éra­tions de minime im­port­ance proven­ant d’une activ­ité ac­cessoire ne sont pas ap­plic­ables.⁶⁴

¹ En cas de sé­jour de courte durée dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er, un centre de dépistage ou un ét­ab­lisse­ment de réad­apt­a­tion, la dé­duc­tion s’élève par jour (sans les jours d’en­trée et de sortie) à:

a.

20 % de l’in­dem­nité journ­alière ou de la rente d’in­valid­ité non ré­duite, mais au plus à 20 francs pour les célibataires sans ob­lig­a­tions d’entre­tien ou d’as­sist­ance;

b.

10 % de l’in­dem­nité journ­alière ou de la rente d’in­valid­ité non ré­duite, mais au plus à 10 francs pour les as­surés mar­iés et pour les célibataires qui ont des ob­lig­a­tions d’en­tre­tien ou d’as­sist­ance.

² En cas de sé­jour pro­longé dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er, une cli­nique psy­chia­trique, un home ou un ét­ab­lisse­ment de soins ou une in­sti­tu­tion équi­val­ente, la dé­duc­tion s’élève par jour à:

a.

40 % de l’in­dem­nité journ­alière ou de la rente d’in­valid­ité non ré­duite, mais au plus à 40 francs pour les célibataires sans ob­lig­a­tions d’entre­tien ou d’as­sist­ance;

b.

30 % de l’in­dem­nité journ­alière ou de la rente d’in­valid­ité non ré­duite, mais au plus à 30 francs pour les as­surés mar­iés et pour les célibataires qui ont des ob­lig­a­tions d’en­tre­tien ou d’as­sist­ance.

³ L’in­dem­nité journ­alière ne subit aucune dé­duc­tion pour les as­surés mar­iés ou céli­bataires ay­ant à leur charge un en­fant mineur ou qui fait un ap­pren­tis­sage ou des études.

L’as­sur­ance milit­aire peut faire ap­pel aux of­fices ré­gionaux ou com­muns de l’as­sur­ance-in­valid­ité ain­si qu’à leurs centres d’ob­ser­va­tion médicale et pro­fes­sion­nelle pour ex­am­iner la ca­pa­cité de réad­apt­a­tion de l’as­suré et en vue d’ex­écuter et de co­or­don­ner les mesu­res de réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle.

¹ Les rentes d’in­valid­ité sont fixées pour une durée déter­minée, lor­sque l’ampleur de l’in­valid­ité ne peut être fixée de man­ière sûre et per­man­ente à cause de l’in­stabil­ité de l’af­fec­tion ou des con­di­tions de trav­ail.

² Si la rente court après que l’as­suré a at­teint l’âge de béné­fi­ci­er de la rente AVS, son oc­troi pour une durée in­déter­minée est ex­clu.

¹ L’an­née dur­ant laquelle les rentes ont été al­louées pour la dernière fois par déci­sion selon l’art. 49 LP­GA est déter­min­ante pour l’ad­apt­a­tion des rentes à l’évolu­tion des salaires et des prix selon l’art. 43 de la loi.⁶⁶

² Les rentes sont ad­aptées en fonc­tion de l’évolu­tion en pour-cent de l’in­dice des salaires nom­in­aux et de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion pour les ren­ti­ers selon l’an­née déter­min­ante.

³ Les rentes de durée in­déter­minée, qui ont été cal­culées sur la base du mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré, sont ad­aptées en fonc­tion du gain qui serait dé­ter­min­ant si l’on ne tenait pas compte du gain max­im­um.

⁴ Les rentes de durée déter­minée ne sont pas ad­aptées.

⁵ Toutes les rentes qui ne sont pas ad­aptées et qui, jusqu’à ce jour, ont été cal­culées sur la base du mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré, seront nou­velle­ment cal­cu­lées sur le gain an­nuel qui aurait dû ser­vir de base lors de la fix­a­tion de la rente et pour laquelle on n’a pas tenu compte du gain max­im­um as­suré.

⁶ Le nou­veau mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré est au plus pris en con­sidé­ra­tion pour toutes les rentes.

⁷ L’ad­apt­a­tion des rentes est com­mu­niquée sans form­al­ité selon l’art. 51 LP­GA.⁶⁷

¹ Une at­teinte not­able à l’in­té­grité physique, men­tale ou psychique au sens de l’art. 48, al. 1, de la loi ex­iste lor­squ’elle équivaut à un vingtième au moins de la perte totale d’une fonc­tion vi­tale comme l’ouïe ou la vue.⁶⁸

² Le taux min­im­um en­traîn­ant l’oc­troi d’une rente pour at­teinte à l’in­té­grité est fixé à 2,5 % du mont­ant an­nuel qui sert de base au cal­cul des rentes selon l’art. 49, al. 4, de la loi. La rente pour at­teinte à l’in­té­grité oc­troyée lors de l’at­teinte d’une fonc­tion vi­tale est fixée pro­por­tion­nelle­ment à la grav­ité de l’at­teinte à l’in­té­grité éch­el­on­née en gradu­ations de 2,5 % entre 2,5 et 50 % du mon­tant an­nuel qui sert de base au cal­cul des rentes.

³ En cas d’at­teintes mul­tiples à l’in­té­grité, les pour­centages des différentes at­teintes sont cu­mulés lors de la fix­a­tion de la rente pour at­teinte à l’in­té­grité. La valeur max­i­m­ale d’une rente pour at­teinte à l’in­té­grité est fixée à 100 % du mont­ant an­nuel qui sert de base au cal­cul des rentes.

¹ Le mont­ant an­nuel ser­vant de base au cal­cul de la rente pour at­teinte à l’in­té­grité s’élève à 20 940 francs.⁶⁹ La rente an­nuelle est cal­culée sur la base du mon­tant an­nuel de la rente, du taux de l’at­teinte à l’in­té­grité et du taux de re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion.

² L’ad­apt­a­tion du mont­ant an­nuel des rentes selon l’art. 49, al. 4, de la loi a lieu en même temps que l’ad­apt­a­tion des rentes selon l’art. 43 de la loi.

La valeur cap­it­al­isée de la rente est cal­culée à partir de la date de la dé­cision sur la base du mont­ant an­nuel des rentes en vi­gueur à ce mo­ment-là. En cas d’oc­troi rétro­ac­tif, les rentes men­suelles doivent être payées jusqu’à cette date.

¹ Les or­ganes milit­aires com­pétents ren­sei­gnent les con­scrits lors de l’in­form­a­tion préal­able ou de la journée d’in­form­a­tion, sur la pos­sib­il­ité de se sou­mettre, av­ant les journées de re­cru­tement, à un ex­a­men médic­al au sens de l’art. 63 de la loi, aux frais de l’as­sur­ance milit­aire.⁷⁰

² Quiconque souhaite se sou­mettre à un tel ex­a­men doit en faire la de­mande par écrit auprès du Ser­vice sanitaire de la BLA.⁷¹

³ Le Ser­vice sanitaire de la BLA ex­am­ine la de­mande et déter­mine le genre et l’éten­due de l’ex­a­men médic­al.⁷²

¹ La prime men­suelle pour les presta­tions en cas de mal­ad­ie est de 365 francs.⁷⁴

² La prime est ré­duite comme suit pour les as­surés à titre pro­fes­sion­nel dont le salaire se situe dans l’une des fourchettes suivantes:

a.

si leur salaire est égal ou in­férieur au mont­ant max­im­al de la classe de salaire 10: 48 %;

b.

si leur salaire dé­passe le mont­ant max­im­al selon la let. a et est égal ou in­férieur au mont­ant max­im­al de la classe 13: 27 %;

c.

si leur salaire dé­passe le mont­ant max­im­al selon la let. b et est égal ou in­férieur au mont­ant max­im­al de la classe 16: 12 %.

³ Le salaire défini à l’art. 36 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)⁷⁵, y com­pris la prime de fonc­tion, l’al­loc­a­tion spé­ciale et celle liée au marché de l’em­ploi selon les art. 46, 48 et 50 OP­ers, est déter­min­ant pour la ré­duc­tion.

⁴ La partie des primes af­férente au risque de mal­ad­ie des as­surés à titre pro­fes­sion­nel en­gagés à temps partiel est égale à celle qu’ils dev­raient vers­er s’ils avaient été en­gagés à plein temps.

Pour les as­surés auprès de l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive (as­surés à titre fac­ultatif), le sup­plé­ment prévu pour les presta­tions en cas d’ac­ci­dent, qui s’ajoute à la prime pour les presta­tions en cas de mal­ad­ie, s’élève à 46 francs par mois.

¹ La prime est due men­suelle­ment et est dir­ecte­ment dé­duite du salaire.

² L’ob­lig­a­tion de vers­er la prime pour les presta­tions en cas de mal­ad­ie selon l’art. 66b, al. 2, de la loi est sus­pen­due en cas d’activ­ités selon l’art. 1a, al. 1, let. a et c à m, de la loi qui sont ex­er­cées pendant plus de 60 jours con­sécu­tifs.

Les primes sont dues men­suelle­ment et sont dé­duites de la rente de vie­il­lesse ver­sée par la caisse de pen­sions PUB­LICA ou, si le mont­ant ne suf­fit pas, de la rente de l’as­sur­ance milit­aire.

¹ La di­vi­sion As­sur­ance milit­aire de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) présente chaque an­née av­ant la fin du mois de juil­let à l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) une pro­pos­i­tion d’ad­apt­a­tion des primes pour l’an­née suivante. La pro­pos­i­tion se fonde sur un ré­capit­u­latif com­menté con­cernant:

a.

les coûts déter­min­ants des mal­ad­ies des as­surés à titre pro­fes­sion­nel et des as­surés auprès de l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive selon l’art. 66b, al. 1, de la loi;

b.

les coûts déter­min­ants des ac­ci­dents des as­surés auprès de l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive, y com­pris les coûts pour les re­chutes et séquelles tar­dives de ces ac­ci­dents selon l’art. 66b, al. 1, de la loi;

c.

le nombre de cas de mal­ad­ie des as­surés à titre pro­fes­sion­nel et des as­surés auprès de l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive;

d.

le nombre d’ac­ci­dents ain­si que le nombre de re­chutes et de séquelles tar­dives des as­surés auprès de l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive;

e.

les re­cettes des primes pour l’as­sur­ance-mal­ad­ie des as­surés à titre pro­fes­sion­nel et des as­surés auprès de l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive ain­si que des sup­plé­ments pour l’as­sur­ance-ac­ci­dents des as­surés auprès de l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive;

f.

le nombre d’as­surés qui béné­fi­cient d’une ré­duc­tion de prime ain­si que le total de ré­duc­tions de primes ac­cordées;

g.

le nombre d’as­surés à titre pro­fes­sion­nel et d’as­surés auprès de l’as­sur­ance de base fac­ultat­ive.

² Les in­form­a­tions selon l’al. 1 sont fournies sé­paré­ment pour l’an­née précédente, l’an­née en cours et l’an­née suivante, sur la base de la situ­ation ef­fect­i­ve­ou des es­tim­a­tions.

³ Le ré­capit­u­latif com­menté con­tient en outre une es­tim­a­tion con­cernant:

a.

l’ad­apt­a­tion de la prime selon l’art. 28a afin de garantir que les re­cettes at­teignent un taux de couver­ture d’au moins 80 %; en vue du cal­cul des re­cettes, le mont­ant ré­duit est pris en compte pour les primes ré­duites;

b.

l’ad­apt­a­tion du sup­plé­ment selon l’art. 28b, afin de sat­is­faire aux règles de cal­cul selon l’art. 66c, al. 2, de la loi.

⁴ Le DFI pro­pose chaque an­née au Con­seil fédéral les ajuste­ments né­ces­saires de la prime selon l’art. 28a et du sup­plé­ment selon l’art. 28b pour l’an­née suivante.

¹ Lors du cal­cul de la surin­dem­nisa­tion visée à l’art. 69 LP­GA, les frais sup­plé­men­taires ré­sult­ant de l’événe­ment as­suré et les éven­tuelles di­minu­tions de revenu subies par les proches de l’as­suré sont pris en compte, pour autant que ces frais et que cette di­minu­tion ne soi­ent pas couverts par d’autres presta­tions de l’as­sur­ance milit­aire.

² L’as­sur­ance milit­aire peut sub­or­don­ner l’éten­due de ses presta­tions à l’an­nonce du cas auprès d’autres as­sur­ances so­ciales.

En cas de modi­fic­a­tion de la com­pos­i­tion des presta­tions con­jointes à la suite d’une ré­vi­sion de la rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou suite à l’oc­troi, ou à la sup­pres­sion de rentes com­plé­mentaires, ou en cas de mo­di­fic­a­tion des élé­ments matéri­els de la dé­cision port­ant sur la surin­dem­nisa­tion, il con­vi­ent d’ad­apter le cal­cul de la ré­duc­tion ser­vant de base à l’oc­troi d’in­dem­nités journ­alières ou d’une rente.

¹ Est réputé dir­ecte­ment tenu de vers­er les presta­tions, en vertu de l’art. 76 de la loi, l’as­sureur qui doit al­louer des presta­tions en rais­on de l’ag­grav­a­tion ef­fect­ive de l’af­fec­tion.⁷⁸

² Tant qu’il est tenu de vers­er les presta­tions pour l’ag­grav­a­tion ef­fect­ive de l’af­fec­tion, l’as­sureur doit égale­ment al­louer des presta­tions pour les séquelles tardi­ves et les re­chutes ré­sult­ant d’un ac­ci­dent an­térieur. Les presta­tions seront en­suite al­louées par l’as­sureur qui était tenu de vers­er les presta­tions pour l’ac­ci­dent an­té­rieur.

³ Lor­sque le béné­fi­ci­aire d’une rente al­louée par suite d’un premi­er ac­ci­dent est vic­time d’un nou­vel ac­ci­dent qui mod­i­fie le taux d’in­valid­ité, l’as­sureur tenu de lui ver­ser les presta­tions pour le premi­er ac­ci­dent doit pour­suivre le verse­ment de la rente al­louée jusqu’al­ors. Le deux­ième as­sureur doit al­louer une rente cor­res­pond­ant à la différence entre l’in­valid­ité ef­fect­ive et celle qui exis­tait av­ant le deux­ième ac­ci­dent. Lor­sque l’as­sur­ance milit­aire verse, en vertu de l’art. 4, al. 3, de la loi, une rente en­tière pour l’at­teinte au second or­gane pair, l’as­sureur-ac­ci­dents qui dev­rait al­louer une rente pour cette seconde at­teinte lui verse la valeur cap­it­al­isée de cette rente, sans al­loc­a­tions de renchérisse­ment, cal­culée selon les dis­pos­i­tions lé­gales ap­plica­bles pour lui.

⁴ Lor­sque l’ac­ci­dent est en rap­port avec une at­teinte préexistante à la santé, l’assu­re­ur com­pétent au mo­ment de cet ac­ci­dent n’est tenu de vers­er les presta­tions que pour les suites de ce­lui-ci.

⁵ Lor­squ’une rente est due tant par l’as­sureur-ac­ci­dents que par l’as­sur­ance milit­aire, l’as­sureur-ac­ci­dents com­mu­nique le mont­ant de la rente ou de la rente com­plé­men­taire à l’as­sur­ance milit­aire. Les deux as­sureurs fix­ent leur rente en fonc­tion des dis­po­s­i­tions lé­gales qui leur sont ap­plic­ables.

⁶ …⁷⁹

¹ En cas de cu­mul d’une rente de l’as­sur­ance milit­aire avec une rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, sont en­tière­ment pris en con­sidéra­tion, sous réserve des al. 2 et 3:⁸¹

a.⁸²

les rentes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et de l’as­sur­ance-in­valid­ité ain­si que de l’as­sur­ance-ac­ci­dents lor­squ’elles sont en con­cours avec les rentes de l’as­sur­ance milit­aire; les rentes de veuves ou de veufs et d’orph­elins sont cu­mulées;

b.

les al­loc­a­tions de renchérisse­ment;

c.

les revenus d’une activ­ité luc­rat­ive que le béné­fi­ci­aire d’une rente de l’assu­rance milit­aire et de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents tou­che ou pour­rait en­core touch­er en vertu de sa ca­pa­cité de gain parti­elle.

² Est déter­min­ant pour le cal­cul de la ré­duc­tion, le gain an­nuel qui sert de base à la rente de l’as­sur­ance milit­aire ou qui lui ser­virait de base si la lim­ite de gain supé­rieure prévue par l’art. 28, al. 4, de la loi n’était pas prise en con­sidéra­tion. Cette lim­ite de ré­duc­tion est sou­mise aux ad­apt­a­tions pre­scrites à l’art. 43, al. 3, de la loi, et ne peut être révisée seule.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la ré­duc­tion de la rente sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’in­dem­nité journ­alière.

Av­ant de pren­dre une dé­cision formelle, l’as­sur­ance milit­aire peut com­mu­niquer par écrit au re­quérant le ré­sultat de l’in­struc­tion et lui im­partir un délai pour faire des ob­ser­va­tions, con­sul­ter son dossier ou de­mander un com­plé­ment d’in­struc­tion.

¹ Le droit à l’as­sist­ance jur­idique gra­tu­ite dans la procé­dure ad­min­is­trat­ive naît à con­di­tion que:⁸⁵

a.

le re­quérant soit dans le be­soin et ne con­naisse pas le droit;

b.

les re­quêtes ne parais­sent pas vouées à l’échec et que

c.

le cas d’as­sur­ance soit de grande portée pour le re­quérant et con­cerne des ques­tions de droit ou de fait dif­fi­ciles.

^1bis Lor­sque l’as­sur­ance milit­aire com­mu­nique un préav­is en vertu de l’art. 32a, le droit à l’as­sist­ance gra­tu­ite naît à partir de l’en­voi de ce préav­is.⁸⁶

² L’as­sur­ance milit­aire se pro­nonce sur les de­mandes d’as­sist­ance jur­idique gra­tu­ite par dé­cision in­cid­ente.

³ Si la de­mande est ac­ceptée, l’as­suré a le libre choix de l’avocat. S’il n’en fait pas us­age, l’as­sur­ance milit­aire en­gage un avocat de son choix.

⁴ …⁸⁷

¹ Les tribunaux ar­bit­raux can­tonaux prévus à l’art. 27 de la loi et les tribunaux can­tonaux des as­sur­ances prévus à l’art. 57 LP­GA doivent com­mu­niquer leurs dé­cisions à l’OF­SP.⁸⁹

² L’OF­SP a qual­ité pour former un re­cours devant le Tribunal fédéral contre les dé­cisions visées à l’al. 1.

¹Un émolu­ment est per­çu dans les cas visés à l’art. 95a, al. 6, de la loi, lor­sque la com­mu­nic­a­tion de don­nées né­ces­site de nom­breuses cop­ies ou autres re­pro­duc­tions ou des recherches par­ticulières. Le mont­ant de cet émolu­ment équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive⁹¹.

²Un émolu­ment couv­rant les frais est per­çu pour les pub­lic­a­tions au sens de l’art. 95a, al. 4, de la loi.

³ L’émolu­ment peut être ré­duit ou re­mis si la per­sonne as­sujet­tie est dans la gêne ou pour d’autres justes mo­tifs.

¹ La Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) gère l’as­sur­ance milit­aire en tant qu’as­sur­ance so­ciale à part en­tière selon la con­ven­tion passée entre elle et la Con­fédéra­tion.

² Dans le cadre de cette con­ven­tion, la CNA règle l’or­gan­isa­tion et le stat­ut du per­son­nel.

³ En cas de de­mandes en dom­mages et in­térêts pour des af­fec­tions causées à des civils et dont ré­pond la Con­fédéra­tion con­formé­ment à la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire⁹⁷, l’as­sur­ance milit­aire élu­cide les faits pour le compte du Centre de dom­mages du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports et, le cas échéant, procède à l’ap­pré­ci­ation médicale.

L’or­don­nance du 20 mars 1964sur l’as­sur­ance milit­aire¹⁰⁰ et l’ar­rêté du Con­seil fé­dé­ral du 8 mai 1968 met­tant les civils au bénéfice de l’as­sur­ance milit­aire¹⁰¹ sont abro­gés.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1994.