Règlement du Conseil national
(RCN)

¹ Après le ren­ou­velle­ment in­té­gral, le con­seil nou­velle­ment élu se réunit en séance con­stitutive au jour prévu par la loi.

² Dans l’or­dre suivant, le con­seil:

a.

as­siste au dis­cours du doy­en de fonc­tion et à ce­lui du député le plus jeune qui siégera pour la première fois au Con­seil na­tion­al;

b.

con­state qu’il est con­stitué;

c.

procède à l’as­ser­ment­a­tion des membres du con­seil (députés) présents dont l’élec­tion n’a fait l’ob­jet d’aucun re­cours ou a été val­idée;

d.

con­state les éven­tuelles in­com­pat­ib­il­ités;

e.

élit le présid­ent;

f.

élit le premi­er vice-présid­ent;

g.

élit le second vice-présid­ent;

h.

élit en bloc les scrutateurs;

i.

élit en bloc les scrutateurs sup­pléants.

¹ Le doy­en de fonc­tion est le député qui a ex­er­cé le plus long man­dat sans in­ter­rup­tion et en cas de durée égale, le plus âgé.

² Le bur­eau du con­seil de la lé­gis­lature fin­is­sante désigne le doy­en de fonc­tion en se fond­ant sur le rap­port ét­abli par le Con­seil fédéral sur les ré­sultats de l’élec­tion du Con­seil na­tion­al.

³ Si le doy­en de fonc­tion est em­pêché, la fonc­tion est as­sumée par le député qui, en ap­plic­a­tion des règles visées à l’al. 1, vi­ent en second.

¹ Le doy­en de fonc­tion:

a.

désigne les huit autres membres du bur­eau pro­vis­oire, selon les règles visées à l’art. 43, al. 3, LParl;

b.

préside le bur­eau pro­vis­oire;

c.

préside le con­seil jusqu’à l’élec­tion du nou­veau présid­ent.

² Les autres at­tri­bu­tions du présid­ent sont as­sumées par le présid­ent du con­seil de la lé­gis­lature fin­is­sante jusqu’à l’élec­tion du nou­veau présid­ent.

¹ Le bur­eau pro­vis­oire:

a.

véri­fie que l’élec­tion de la ma­jor­ité des députés n’a fait l’ob­jet d’aucun re­cours ou a été val­idée, et, si tel est le cas, pro­pose au con­seil de con­stater qu’il est con­stitué;

b.

véri­fie que les députés nou­velle­ment élus ne font l’ob­jet d’aucune in­com­pat­ib­il­ité au sens de l’art. 14, let. b à f, LParl, et pro­pose le cas échéant au con­seil de con­stater les in­com­pat­ib­il­ités relevées;

c.

ét­ablit le ré­sultat des votes et des élec­tions auxquels procède le con­seil jusqu’à l’élec­tion du nou­veau bur­eau.

² Les autres at­tri­bu­tions du bur­eau sont as­sumées par le bur­eau du con­seil de la lé­gis­lature fin­is­sante jusqu’à l’élec­tion du nou­veau bur­eau.

¹ Pour l’as­ser­ment­a­tion des députés, toutes les per­sonnes présentes dans la salle se lèvent.

² Le présid­ent fait lire par le secrétaire général les for­mules du ser­ment et de la promesse solen­nelle.

³ Le député qui prête ser­ment pro­nonce, en le­vant trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure», ce­lui qui fait la promesse solen­nelle, les mots: «Je le pro­mets».

¹ Dès qu’il est con­stitué, puis, pour les an­nées par­le­mentaires suivantes, à sa première séance, le con­seil élit le collège présid­en­tiel.

² Il tient compte équit­a­ble­ment de la force numérique des groupes et des langues of­fi­ci­elles.

³ Si une va­cance in­ter­vi­ent en cours de man­dat au sein du collège présid­en­tiel, le con­seil élit un nou­veau membre pour la durée rest­ante du man­dat; si cette va­cance con­cerne la charge de présid­ent et qu’elle in­ter­vi­ent av­ant le début de la ses­sion d’été, il élit un nou­veau présid­ent.

¹ Le présid­ent ex­erce les at­tri­bu­tions qui lui sont dé­volues par la loi; par ail­leurs, il:

a.

di­rige les délibéra­tions du con­seil;

b.

fixe, sauf dé­cision con­traire du con­seil, l’or­dre du jour des séances, compte tenu du pro­gramme de la ses­sion ét­abli par le bur­eau;

c.

préside le collège présid­en­tiel et le bur­eau;

d.

re­présente le con­seil à l’ex­térieur.

² Lor­sque le présid­ent est em­pêché ou que, ex­cep­tion­nelle­ment, il par­ti­cipe à la dis­cus­sion, la présid­ence est pro­vis­oire­ment as­surée par le premi­er vice-présid­ent, sub­sidi­aire­ment par le second vice-présid­ent.

³ Si les deux vice-présid­ents sont em­pêchés, la présid­ence de la séance est as­surée dans l’or­dre suivant par:

a.

l’un des présid­ents précédents; si plusieurs d’entre eux sont membres du con­seil, la présid­ence est as­surée par le derni­er présid­ent en date;

b.

le doy­en de fonc­tion, et en cas de durée égale du man­dat, le plus âgé.

⁴ Les deux vice-présid­ents:

a.

as­sist­ent le présid­ent;

b.

ex­er­cent avec le présid­ent les at­tri­bu­tions dé­volues par la loi au collège présid­en­tiel.

⁵ Les dé­cisions du collège présid­en­tiel sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de deux de ses membres au moins.

¹ Le bur­eau se com­pose:

a.

des trois membres du collège présid­en­tiel;

b.

des quatre scrutateurs;

c.

des présid­ents des groupes.

² En cas d’em­pê­che­ment, un scrutateur peut se faire re­m­pla­cer par un scrutateur sup­pléant, et le présid­ent d’un groupe, par un membre du groupe.

³ La ré­par­ti­tion entre les groupes des sièges de scrutateur et de scrutateur sup­pléant est ré­gie par les art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli­tiques³, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie; la durée du man­dat est ré­gie par l’art. 17, al. 1 et 4, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ Le présid­ent prend part aux votes du bur­eau. Il dé­part­age en cas d’égal­ité des voix.

¹ Le bur­eau:

a.

plani­fie les activ­ités du con­seil et ét­ablit le pro­gramme de la ses­sion, sous réserve des dé­cisions du con­seil vis­ant à mod­i­fi­er la liste des ob­jets sou­mis à délibéra­tion pour y ajouter ou en re­tirer un ob­jet;

b.

fixe les do­maines de com­pétence des com­mis­sions per­man­entes et in­stitue les com­mis­sions spé­ciales;

c.

at­tribue aux com­mis­sions les ob­jets à traiter, en vue de l’ex­a­men préal­able, de l’ét­ab­lisse­ment d’un co-rap­port ou d’un règle­ment défin­i­tif et leur fixe un délai; il peut con­fi­er cette tâche au présid­ent;

d.

co­or­donne les activ­ités des com­mis­sions et ar­bitre les con­flits de com­pétence entre les com­mis­sions;

e.

ar­rête le plan an­nuel des séances des com­mis­sions;

f.

fixe le nombre des membres des com­mis­sions;

g.

nomme, sur pro­pos­i­tion des groupes, les présid­ents, les vice-présid­ents et les membres des com­mis­sions;

h.

ét­ablit le ré­sultat des votes et des élec­tions; si les scrutateurs et les scrutateurs sup­pléants sont em­pêchés, le présid­ent peut faire ap­pel à d’autres députés;

i.

véri­fie qu’aucun député ne fait l’ob­jet d’une in­com­pat­ib­il­ité au sens de l’art. 14 LParl, et pro­pose le cas échéant au con­seil de con­stater les in­com­pat­ib­il­ités relevées;

j.

est com­pétent pour toute autre ques­tion touchant l’or­gan­isa­tion et les règles de procé­dure du con­seil.

² Le bur­eau en­tend les présid­ents des com­mis­sions av­ant de pren­dre une dé­cision sur les points visés à l’al. 1, let. b, c et e.

Le con­seil compte les com­mis­sions per­man­entes suivantes:

1.

Com­mis­sion des fin­ances (CdF);

2.

Com­mis­sion de ges­tion (CdG);

3.

Com­mis­sion de poli­tique ex­térieure (CPE);

4.

Com­mis­sion de la sci­ence, de l’édu­ca­tion et de la cul­ture (CSEC);

5.

Com­mis­sion de la sé­cur­ité so­ciale et de la santé pub­lique (CSSS);

6.

Com­mis­sion de l’en­viron­nement, de l’amén­age­ment du ter­ritoire et de l’én­er­gie (CEATE);

7.

Com­mis­sion de la poli­tique de sé­cur­ité (CPS);

8.

Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­nic­a­tions (CTT);

9.

Com­mis­sion de l’économie et des re­devances (CER);

10.

Com­mis­sion des in­sti­tu­tions poli­tiques (CIP);

11.

Com­mis­sion des af­faires jur­idiques (CAJ);

12.⁴

Com­mis­sion de l’im­munité (CdI).

Ex­cep­tion­nelle­ment, le bur­eau peut in­stituer une com­mis­sion spé­ciale. Il en­tend au préal­able les présid­ents des com­mis­sions per­man­entes con­cernées, compte tenu de leurs do­maines de com­pétence.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou d’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale, les dis­pos­i­tions de la loi sur le Par­le­ment et du présent règle­ment s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux délég­a­tions per­man­entes et aux délég­a­tions non per­man­entes.

À la première ses­sion de chaque lé­gis­lature, il est in­stitué une com­mis­sion spé­ciale char­gée de procéder à l’ex­a­men préal­able du mes­sage du Con­seil fédéral sur le pro­gramme de la lé­gis­lature.

¹ La Com­mis­sion de l’im­munité se com­pose de neuf membres.

² Un re­m­plaçant per­man­ent est nom­mé pour chaque membre de la com­mis­sion.

¹ Chaque com­mis­sion peut in­stituer des sous-com­mis­sions en son sein.⁷

² Lor­squ’elle in­stitue une sous-com­mis­sion, la com­mis­sion lui con­fie un man­dat pré­cis et lui fixe un délai pour la re­mise de son rap­port.

³ La Com­mis­sion des fin­ances et la Com­mis­sion de ges­tion peuvent in­stituer des sous-com­mis­sions per­man­entes, auxquelles elles con­fi­ent une partie de leur do­maine de com­pétences.

⁴ La Com­mis­sion de poli­tique ex­térieure in­stitue une sous-com­mis­sion per­man­ente des ques­tions européennes. Celle‑ci se tient in­formée des dévelop­pe­ments jur­idiques en pré­par­a­tion dans l’Uni­on européenne qui sont im­port­ants pour la Suisse; elle fait régulière­ment rap­port à la com­mis­sion.⁸

¹ Les sièges suivants sont ré­partis entre les groupes con­formé­ment aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976⁹ sur les droits poli­tiques, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie:

a.¹⁰

l’en­semble des sièges à pour­voir au sein des com­mis­sions per­man­entes visées à l’art. 10, ch. 1 à 11;

a^bis.¹¹

les sièges à pour­voir au sein de chacune des autres com­mis­sions;

b.

les sièges qui re­vi­ennent de droit au Con­seil na­tion­al dans une com­mis­sion de l’As­semblée fédérale (Chambres réunies) ou une com­mis­sion com­mune aux deux con­seils;

c.

les sièges des présid­ents des com­mis­sions per­man­entes.

² ...¹²

³ Sauf ex­cep­tion, un député ne peut être membre sim­ul­tané­ment de plus de deux des com­mis­sions visées à l’art. 10.¹³

¹ Le présid­ent de la com­mis­sion:

a.

ét­ablit le pro­gramme des travaux de la com­mis­sion;

b.

fixe, sauf dé­cision con­traire de la com­mis­sion, l’or­dre du jour des séances;

c.

di­rige les délibéra­tions;

d.

re­présente la com­mis­sion à l’ex­térieur.

² Si le présid­ent est em­pêché, l’art. 7, al. 2 et 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ Le présid­ent prend part aux votes de la com­mis­sion. Il dé­part­age en cas d’égal­ité des voix.

¹ Les membres des com­mis­sions per­man­entes sont nom­més pour quatre ans, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou d’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale. Leur man­dat prend fin au plus tard avec le ren­ou­velle­ment in­té­gral de la com­mis­sion, qui in­ter­vi­ent au cours de la première ses­sion de la lé­gis­lature suivante. Le man­dat peut être ren­ou­velé.

² Les présid­ents et les vice-présid­ents des com­mis­sions per­man­entes sont nom­més pour deux ans. Leur man­dat prend fin au plus tard avec le ren­ou­velle­ment in­té­gral de la com­mis­sion, qui in­ter­vi­ent au cours de la première ses­sion de la lé­gis­lature suivante. Ils ne peuvent être re­con­duits im­mé­di­ate­ment dans la même fonc­tion.

³ Les membres de com­mis­sions spé­ciales sont nom­més pour la durée des travaux de cette com­mis­sion.

⁴ Si une va­cance in­ter­vi­ent en cours de man­dat au sein d’une com­mis­sion, le siège est re­pour­vu pour la durée rest­ante.

⁵ Un ren­ou­velle­ment in­té­gral ex­traordin­aire des com­mis­sions pour la durée rest­ante du man­dat a lieu dans les cas suivants:

a.

la force numérique d’un groupe par­le­mentaire s’est modi­fiée au point qu’il est sur­re­présenté ou sous-re­présenté de plus d’un membre dans une des com­mis­sions per­man­entes visées à l’art. 10;

b.

un nou­veau groupe est con­stitué.¹⁴

¹ Les membres d’une com­mis­sion peuvent se faire re­m­pla­cer pour une séance, de com­mis­sion ou de sous-com­mis­sion. Le groupe auquel ils ap­par­tiennent désigne leur re­m­plaçant.

² Si un membre d’une com­mis­sion quitte le con­seil, le groupe auquel il ap­par­tient peut désign­er un re­m­plaçant, qui rest­era en fonc­tion tant que le bur­eau n’aura pas re­pour­vu le siège.

³ Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le groupe com­mu­nique im­mé­di­ate­ment le nom du re­m­plaçant au secrétari­at de la com­mis­sion.

^3bis Les membres des sous-com­mis­sions, à l’ex­cep­tion de ceux de la Com­mis­sion des fin­ances, ne peuvent se faire re­m­pla­cer que par un membre de la com­mis­sion dont dépend la sous-com­mis­sion dont ils font partie.¹⁵

⁴ Les membres de la Com­mis­sion de ges­tion et les membres d’une com­mis­sion d’en­quête par­le­mentaire ne peuvent se faire re­m­pla­cer, ni en com­mis­sion, ni en sous-com­mis­sion.

¹ Pour chaque ob­jet dont elle est sais­ie, la com­mis­sion charge l’un de ses membres de faire rap­port au con­seil et de défendre devant ce­lui-ci les pro­pos­i­tions de la com­mis­sion. Elle peut égale­ment nom­mer plusieurs rap­por­teurs de langue différente pour un même ob­jet. Sauf ex­cep­tion, le présid­ent de la com­mis­sion n’ex­erce pas la fonc­tion de rap­por­teur.

² S’il y a plusieurs rap­por­teurs pour un même ob­jet, ils se ré­par­tis­sent le trav­ail par thèmes. Sauf en ce qui con­cerne les dossiers de portée ma­jeure ou par­ticulière­ment com­plexes, ils ne re­vi­ennent pas sur une partie déjà traitée dans une autre langue. L’ex­posé d’en­trée en matière est lim­ité aux points prin­ci­paux de l’af­faire.

³ La com­mis­sion peut sou­mettre au con­seil un rap­port écrit. Elle le fait not­am­ment lor­squ’il n’ex­iste aucun doc­u­ment of­fi­ciel éclair­ant l’af­faire con­cernée, ou lor­squ’il a été dé­cidé que celle-ci ferait l’ob­jet d’une procé­dure écrite (art. 49).

¹ Le présid­ent ou les membres de la com­mis­sion man­datés à cet ef­fet par celle-ci rendent compte or­ale­ment ou par écrit aux mé­di­as des prin­ci­paux ré­sultats des délibéra­tions de la com­mis­sion.

² Sauf ex­cep­tion, les prin­cip­ales dé­cisions prises, les ré­sultats des votes et les ar­gu­ments ma­jeurs présentés au cours des délibéra­tions sont com­mu­niqués aux mé­di­as.

³ Les per­sonnes ay­ant as­sisté à la séance ne donnent pas d’in­form­a­tions av­ant que la com­mis­sion se soit exprimée of­fi­ci­elle­ment.

⁴ Tout ren­sei­gne­ment sur la façon dont les différents membres ont voté ou sur les opin­ions qu’ils ont défen­dues est d’or­dre con­fid­en­tiel, sauf s’ils ont dé­cidé de sou­mettre au con­seil une pro­pos­i­tion de minor­ité.

¹ Les com­mis­sions com­pétentes procèdent à l’ex­a­men préal­able des ob­jets sou­mis à délibéra­tion au sens de l’art. 71 LParl, à l’ex­cep­tion:

a.

des in­ter­ven­tions dé­posées par les députés ou par les groupes;

b.

des can­did­atures pro­posées;

c.

des mo­tions d’or­dre;

d.

des déclar­a­tions du Con­seil fédéral;

e.

des autres ob­jets visés par la loi ou par le présent règle­ment.

² Une in­ter­ven­tion peut être sou­mise à ex­a­men préal­able si la com­mis­sion com­pétente ou le con­seil en dé­cident ain­si.

³ ...¹⁶

¹ Les nou­veaux ob­jets sou­mis à délibéra­tion sont d’abord at­tribués à une com­mis­sion pour ex­a­men préal­able, générale­ment au début de la ses­sion.

² Si l’un des con­seils prend une dé­cision qui en­traîne l’at­tri­bu­tion d’un ob­jet à une com­mis­sion, cette at­tri­bu­tion in­ter­vi­ent à la fin de la ses­sion.

³ Un rap­port éman­ant du Con­seil fédéral peut être at­tribué à la com­mis­sion com­pétente afin qu’elle li­quide l’af­faire elle-même. La com­mis­sion peut pro­poser au bur­eau d’in­scri­re le rap­port au pro­gramme de la ses­sion.

¹ Dès leur dépôt, le présid­ent ex­am­ine la re­cevab­il­ité des ini­ti­at­ives par­le­mentaires et des in­ter­ven­tions dé­posées par les députés ou par les groupes.

² En ce qui con­cerne les autres ob­jets sou­mis à délibéra­tion au sens de l’art. 71 LParl, le présid­ent ex­am­ine, sur de­mande, leur re­cevab­il­ité dès leur dépôt. Si un ob­jet est pendant à l’As­semblée fédérale, le présid­ent con­sulte le présid­ent du Con­seil des États.

³ Si le présid­ent déclare un ob­jet ir­re­cev­able, son auteur peut saisir le bur­eau, qui tranche.

¹ Lor­squ’une com­mis­sion ét­ablit un pro­jet d’acte ou que, en qual­ité de com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able, elle émet des pro­pos­i­tions port­ant sur un pro­jet d’acte éman­ant du Con­seil fédéral, ce pro­jet ou ces pro­pos­i­tions doivent avoir été ad­ressés aux députés deux se­maines au moins av­ant leur premi­er ex­a­men au con­seil; cette règle ne s’ap­plique pas aux pro­jets d’acte ex­am­inés par les deux con­seils au cours de la même ses­sion (art. 85 LParl).

² Si pour un ob­jet don­né les doc­u­ments n’ont pas été en­voyés à temps aux députés, le bur­eau dé­cide de l’op­por­tun­ité de le re­tirer du pro­gramme de la ses­sion.

Tout député ou groupe peut dé­poser par écrit une ini­ti­at­ive par­le­mentaire ou une in­ter­ven­tion pendant la séance du con­seil.

¹ Le texte d’une ini­ti­at­ive par­le­mentaire ou d’une in­ter­ven­tion ne doit pas com­port­er de dévelop­pe­ment.

² Un dévelop­pe­ment sé­paré doit être ad­joint à toute ini­ti­at­ive par­le­mentaire. Il est fac­ultatif pour les mo­tions, les pos­tu­lats et les in­ter­pel­la­tions.

Si, ex­cep­tion­nelle­ment, le des­tinataire d’une in­ter­ven­tion ne peut y ré­pon­dre dans les délais, il en in­forme le bur­eau et l’auteur de l’in­ter­ven­tion, en in­di­quant les rais­ons du re­tard.

¹ Lors de chaque ses­sion or­din­aire, huit heures au moins sont con­sac­rées à l’ex­a­men préal­able des ini­ti­at­ives par­le­mentaires et à l’ex­a­men des in­ter­ven­tions par­le­mentaires (sans les in­ter­pel­la­tions déclarées ur­gentes). Si, ex­cep­tion­nelle­ment, le temps con­sac­ré à cet ex­a­men est in­férieur à huit heures lors d’une ses­sion, il est pro­longé d’autant lors de la ses­sion suivante.²⁰

² Les in­ter­ven­tions dé­posées par les députés, par les groupes et con­cernant un même sujet ou un sujet de nature ana­logue, sont ex­am­inées dans l’or­dre de leur dépôt. Les in­ter­ven­tions que le Con­seil fédéral pro­pose d’ac­cepter et qui sont com­battues au sein du con­seil sont traitées av­ant les in­ter­ven­tions que le Con­seil fédéral pro­pose de re­jeter.²¹

³ Les ini­ti­at­ives par­le­mentaires qui, en com­mis­sion, ont été ap­puyées par moins d’un cin­quième des membres, sont ex­am­inées en procé­dure écrite (art. 49).

⁴ L’auteur d’une in­ter­pel­la­tion peut in­diquer s’il est sat­is­fait de la ré­ponse fournie par le Con­seil fédéral, même lor­sque le con­seil re­fuse de débattre de l’in­ter­pel­la­tion con­cernée.

¹ Le con­seil achève l’ex­a­men des mo­tions ad­op­tées par le Con­seil des États ain­si que des mo­tions et des pos­tu­lats dé­posés par une com­mis­sion au plus tard à la deux­ième ses­sion or­din­aire suivant leur ad­op­tion ou la pub­lic­a­tion de l’avis du Con­seil fédéral.

² ...²³

¹ Après qu’une ini­ti­at­ive par­le­mentaire dé­posée par un député ou un groupe a été sou­mise à la com­mis­sion pour ex­a­men préal­able, celle-ci dé­cide dans un délai d’un an si elle donne suite à l’ini­ti­at­ive ou si elle pro­pose au con­seil de ne pas y don­ner suite.

² Si la com­mis­sion pro­pose au con­seil de don­ner suite à une ini­ti­at­ive, ce­lui-ci l’ex­am­ine au plus tard à la deux­ième ses­sion or­din­aire suivant le dépôt de la pro­pos­i­tion de la com­mis­sion.

³ Si le Con­seil des États donne suite à une ini­ti­at­ive, le con­seil l’ex­am­ine au plus tard à la deux­ième ses­sion or­din­aire suivant cette dé­cision.

⁴ ...²⁵

¹ Une ini­ti­at­ive par­le­mentaire ou une in­ter­ven­tion peut être signée par plusieurs députés. Le premi­er sig­nataire en est con­sidéré l’auteur.

^1bis ...²⁶

² L’auteur d’une ini­ti­at­ive ou d’une in­ter­ven­tion peut la re­tirer sans le con­sente­ment des co­sig­nataires.

¹ Une in­ter­pel­la­tion ou une ques­tion peuvent être déclarées ur­gentes.

² L’ur­gence est déclarée:

a.

pour les in­ter­pel­la­tions, par le bur­eau, sauf dé­cision con­traire du con­seil;

b.

pour les ques­tions, par le présid­ent; si ce­lui-ci la re­fuse, le bur­eau statue.²⁷

³ Une in­ter­pel­la­tion ur­gente ou une ques­tion ur­gente doit avoir été dé­posée au plus tard au début de la troisième séance d’une ses­sion de trois se­maines. Le Con­seil fédéral y ré­pond au cours de la même ses­sion.²⁸

⁴ Avec l’ac­cord de son auteur, le bur­eau peut trans­former une in­ter­pel­la­tion ur­gente en une ques­tion ur­gente.²⁹

¹ Lors d’une ses­sion de trois se­maines, le con­seil tient un débat d’ac­tu­al­ité si 75 députés en font la de­mande au plus tard au début de la troisième séance de ladite ses­sion.

² La de­mande vis­ant à la tenue d’un débat d’ac­tu­al­ité in­dique les in­ter­pel­la­tions ur­gentes à traiter.

¹ La deux­ième et la troisième se­maines de la ses­sion déb­utent par une heure des ques­tions, de 90 minutes au plus, con­sac­rée à l’ac­tu­al­ité.

² Les ques­tions doivent avoir été dé­posées par écrit av­ant la fin de la séance du mat­in du mer­credi précédent; elles doivent être con­cises et ne pas com­port­er de dévelop­pe­ment.³¹

³ Les ques­tions sont dis­tribuées aux députés av­ant le début de la séance; elles ne sont pas lues à la tribune.

⁴ Le re­présent­ant du Con­seil fédéral ré­pond briève­ment, à con­di­tion que l’auteur de la ques­tion soit présent. Ce­lui-ci peut poser une ques­tion com­plé­mentaire.

^4bis ...³²

⁵ Le re­présent­ant du Con­seil fédéral ré­pond en bloc aux ques­tions identiques ou se rap­port­ant au même sujet.

⁶ Le Con­seil fédéral ré­pond par écrit, selon la règle ap­plic­able aux ques­tions ur­gentes, aux ques­tions auxquelles le temps rest­ant n’a pas per­mis de ré­pon­dre, et aux ques­tions com­plé­mentaires né­ces­sit­ant des recherches préal­ables.

¹ Sur pro­pos­i­tion de la ma­jor­ité d’une com­mis­sion, le con­seil peut faire une déclar­a­tion sur un événe­ment ou un problème im­port­ant de poli­tique ex­térieure ou in­térieure.

² Le con­seil peut dé­cider de débattre d’un pro­jet de déclar­a­tion. Il peut ad­op­ter ce­lui-ci, le re­jeter ou le ren­voy­er à la com­mis­sion.

³ Un pro­jet de déclar­a­tion est classé d’of­fice s’il n’a pas été ex­am­iné pendant la ses­sion en cours ou la ses­sion suivante.

¹ Le Con­seil fédéral peut faire devant le con­seil une déclar­a­tion sur un événe­ment ou un problème im­port­ant de poli­tique ex­térieure ou in­térieure.

² Sur pro­pos­i­tion d’un député, le con­seil peut dé­cider de débattre de la déclar­a­tion.

¹ Lors de l’ex­a­men du pro­gramme de la lé­gis­lature, le con­seil se pro­nonce unique­ment sur les pro­pos­i­tions dé­posées par la ma­jor­ité ou par une minor­ité de la com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able.

² Les autres pro­pos­i­tions doivent être dé­posées au moins 24 heures av­ant le début de la dis­cus­sion par art­icle à la com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able.

³ Le délai de dépôt des pro­pos­i­tions est com­mu­niqué aux groupes et à tous les députés au moins trois se­maines av­ant son échéance.

⁴ ...³⁵

¹ L’ex­a­men du pro­gramme de la lé­gis­lature (avis lim­in­aire général des re­présent­ants du Con­seil fédéral et des groupes et dis­cus­sion par art­icle des pro­pos­i­tions de la com­mis­sion) doit faire l’ob­jet d’un débat or­gan­isé, con­formé­ment à l’art. 47.³⁶

² Le temps de pa­role total et sa ré­par­ti­tion sont fixés av­ant que la com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able com­mence l’ex­a­men du pro­jet d’ar­rêté.

³ Chacun des groupes dis­pose d’un temps de pa­role d’au moins dix minutes.

La Com­mis­sion de l’im­munité a com­pétence pour ex­am­iner les re­quêtes vis­ant à lever l’im­munité d’un député ou d’un ma­gis­trat et les re­quêtes de nature ana­logue.

¹ Sauf ex­cep­tion, le con­seil se réunit:

a.

les mêmes jours que le Con­seil des États lors des quatre ses­sions or­din­aires de trois se­maines de l’As­semblée fédérale;

b.

chaque an­née en ses­sion spé­ciale d’une durée max­i­m­ale d’une se­maine, à con­di­tion qu’un nombre suf­f­is­ant d’ob­jets soi­ent prêts à être ex­am­inés.

² L’or­gan­isa­tion de ses­sions ex­traordin­aires est réser­vée (art. 2 LParl).

¹ Sauf ex­cep­tion, le con­seil siège:

a.

le lundi: de 14 h 30 à 19 h 00;

b.

le mardi: de 8 h 00 à 13 h 00; le mardi après-midi est réser­vé aux réunions des groupes;

c.

le mer­credi: de 8 h 00 à 13 h 00, et de 15 h 00 à 19 h 00;

d.

le jeudi: de 8 h 00 à 13 h 00, et, pour la dernière se­maine de la ses­sion, de 15 h 00 à 19 h 00;

e.

le vendredi de la dernière se­maine de la ses­sion: de 8 h 00 à 11 h 00.

² Le con­seil se réunit en séance de nu­it (de 19 h 00 à 22 h 00) si le nombre et l’ur­gence des af­faires à traiter l’ex­i­gent.

¹ L’or­dre du jour est com­mu­niqué:

a.

pour la première séance de la ses­sion: par lettre, avec le pro­gramme de la ses­sion;

b.

pour chacune des autres séances: à la fin de la séance précédente.

² L’or­dre du jour in­dique l’en­semble des ob­jets sou­mis à délibéra­tion. Les péti­tions ain­si que les in­ter­ven­tions des députés et des groupes peuvent être in­diquées sans autre pré­cision sous un titre générique.

³ Le présid­ent peut an­non­cer quand aura lieu un vote ou une élec­tion.

⁴ Le présid­ent peut mod­i­fi­er l’or­dre du jour en cours de séance, not­am­ment pour per­mettre l’élim­in­a­tion de di­ver­gences, ou l’ex­a­men d’ob­jets ajournés ou le traite­ment d’in­ter­ven­tions.

¹ Le secrétaire du con­seil ét­ablit un procès-verbal de chaque séance, dans la langue du présid­ent. Ce procès-verbal in­dique:

a.

les ob­jets traités ou re­tirés de l’or­dre du jour;

b.⁴⁰

...

c.

les pro­pos­i­tions dé­posées;

d.

le ré­sultat des votes et des élec­tions;

e.⁴¹

le nom des députés ab­sents; si un député est ex­cusé selon l’art. 57, al. 4, let. e, ceci sera in­diqué;

f.

les com­mu­nic­a­tions faites par le présid­ent.

² Le procès-verbal est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du présid­ent.

¹ Les com­mu­nic­a­tions et pro­pos­i­tions du présid­ent et les mo­tions d’or­dre présentées or­ale­ment sont traduites dans une deux­ième langue of­fi­ci­elle par le tra­duc­teur du con­seil.

² Les délibéra­tions font l’ob­jet d’une tra­duc­tion sim­ul­tanée dans les trois langues of­fi­ci­elles.

Le présid­ent véri­fie que le quor­um est at­teint:

a.

av­ant une élec­tion, un vote sur l’en­semble ou un vote fi­nal, ou un vote sur une dis­pos­i­tion dont l’ad­op­tion re­quiert l’ap­prob­a­tion de la ma­jor­ité des députés, con­formé­ment à l’art. 159, al. 3, de la Con­sti­tu­tion⁴²;

b.

si un député le de­mande.

¹ Le présid­ent rap­pelle à l’or­dre les per­sonnes:

a.

qui pro­non­cent des pa­roles of­fensantes, qui s’écartent du sujet, qui dé­pas­sent le temps de pa­role ou qui contre­vi­ennent de toute autre man­ière aux règles de procé­dure;

b.

qui troublent par leur com­porte­ment les délibéra­tions du con­seil.

² Si le rap­pel à l’or­dre de­meure sans ef­fet, le présid­ent peut pren­dre une mesure dis­cip­lin­aire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.

³ Si la per­sonne con­cernée fait re­cours, le con­seil tranche sans dis­cus­sion.

¹ Les députés s’in­scriv­ent sur la liste des présences chaque jour de ses­sion.

² Le député qui est em­pêché en in­forme le secrétaire général de l’As­semblée fédérale, si pos­sible av­ant la séance.

¹ Nul ne peut pren­dre la pa­role s’il n’y a pas été in­vité par le présid­ent.

² Quiconque souhaite pren­dre la pa­role en fait la de­mande par écrit au présid­ent.

³ Le présid­ent donne la pa­role aux députés dans l’or­dre où ils l’ont de­mandée. Il peut toute­fois grouper les in­ter­ven­tions se rap­port­ant à un même sujet ou faire al­tern­er équit­a­ble­ment les langues et les points de vue.

⁴ La pa­role est don­née d’abord aux porte-pa­role des groupes et aux auteurs de pro­pos­i­tions.

⁵ Nul ne prend la pa­role plus de deux fois sur le même sujet.

⁶ La pa­role est don­née aux rap­por­teurs des com­mis­sions et aux re­présent­ants du Con­seil fédéral dès qu’ils la de­mandent.

¹ Lor­squ’un orat­eur a fini de s’exprimer, les députés et les re­présent­ants du Con­seil fédéral peuvent chacun lui poser une ques­tion brève et pré­cise con­cernant un point par­ticuli­er de sa déclar­a­tion; ils ne peuvent dévelop­per leur point de vue.

² La ques­tion ne peut être posée qu’après que l’orat­eur, in­ter­ro­gé par le présid­ent, y a con­senti.

³ L’orat­eur ré­pond im­mé­di­ate­ment et de man­ière suc­cincte à la ques­tion qui lui a été posée.

¹ Tout député peut faire une brève déclar­a­tion per­son­nelle, afin de ré­pon­dre à une af­firm­a­tion se rap­port­ant à sa per­sonne ou de rec­ti­fier ses dires.

² Un député qui souhaite faire une déclar­a­tion per­son­nelle peut s’exprimer im­mé­di­ate­ment.

³ Tout groupe peut faire une brève déclar­a­tion av­ant le vote fi­nal, afin de défendre sa po­s­i­tion.

¹ Dans le débat d’en­trée en matière, le temps de pa­role est de:

a.

20 minutes en tout pour les rap­por­teurs des com­mis­sions;

b.

20 minutes pour le re­présent­ant du Con­seil fédéral;

c.

10 minutes pour les porte-pa­role de chaque groupe;

d.

5 minutes pour chacun des autres orat­eurs.

² Dans les autres débats, le temps de pa­role est de 5 minutes pour les porte-pa­role des groupes, pour les auteurs de pro­pos­i­tions, d’ini­ti­at­ives par­le­mentaires ou d’in­ter­ven­tions et pour les autres députés; il n’y a pas de lim­it­a­tion du temps de pa­role pour les rap­por­teurs des com­mis­sions et pour les re­présent­ants du Con­seil fédéral.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, le présid­ent peut pro­longer les temps de pa­role visés à l’al. 1. Sur pro­pos­i­tion, le con­seil peut pro­longer le temps de pa­role visé à l’al. 2.

¹ Le con­seil peut ren­on­cer au débat d’en­trée en matière si aucune pro­pos­i­tion de non-en­trée en matière n’est dé­posée.

² Il peut dé­cider de procéder à l’ex­a­men d’un ob­jet art­icle par art­icle, chapitre par chapitre ou en bloc.

¹ Les ob­jets sou­mis à délibéra­tion sont classés dans l’une des catégor­ies suivantes:

I:

débat libre

II:

débat or­gan­isé

IIIa:⁴³

débat de groupe

IIIb:⁴⁴

débat de groupe ré­duit

IV:

bref débat

V:

procé­dure écrite

² Lor­squ’il ar­rête le pro­gramme de la ses­sion, le bur­eau dé­cide égale­ment des catégor­ies dans lesquelles class­er les ob­jets qui seront sou­mis à délibéra­tion.

³ Les rap­por­teurs des com­mis­sions et les re­présent­ants du Con­seil fédéral peuvent s’exprimer sur tout ob­jet sou­mis à délibéra­tion, quelle que soit la catégor­ie dans laquelle il a été classé.

⁴ Les auteurs d’une ini­ti­at­ive par­le­mentaire, d’une mo­tion ou d’un pos­tu­lat peuvent dévelop­per or­ale­ment leur in­ter­ven­tion, quelle que soit la catégor­ie dans laquelle elle a été classée. La pa­role est en outre ac­cordée à quiconque a été le premi­er à pro­poser le re­jet du texte en ques­tion. L’auteur d’une in­ter­pel­la­tion peut s’exprimer s’il a été dé­cidé de con­sacrer un débat à cette dernière.⁴⁵

⁵ Lors de l’ex­a­men préal­able d’une ini­ti­at­ive d’un can­ton et quelle que soit la catégor­ie dans laquelle elle a été classée, un député du can­ton dont émane l’ini­ti­at­ive peut en faire le dévelop­pe­ment par or­al à con­di­tion qu’il ait été désigné par la ma­jor­ité des députés du can­ton con­cerné.⁴⁶

¹ Peuvent not­am­ment faire l’ob­jet d’un débat or­gan­isé:

a.

les débats d’en­trée en matière;

b.

l’ex­a­men d’une in­ter­pel­la­tion ou d’un rap­port.

² Le bur­eau fixe un temps de pa­role total pour les groupes et leur en at­tribue à chacun une partie en fonc­tion de leur force numérique au sein du con­seil.⁴⁷

³ ...⁴⁸

⁴ Les groupes in­diquent suf­f­is­am­ment tôt com­ment ils en­tend­ent ré­partir entre leurs membres le temps de pa­role qui leur a été at­tribué.

⁵ Une part équit­able du temps de pa­role total est at­tribuée aux députés n’ap­par­ten­ant à aucun groupe.

¹ En débat de groupe, seuls ont droit à la pa­role les porte-pa­role des groupes et les députés ay­ant dé­posé une pro­pos­i­tion. En débat de groupe ré­duit, les temps de pa­role ap­plic­ables au débat d’en­trée en matière en vertu de l’art. 44 sont di­visés par deux, sauf le temps de pa­role ac­cordé aux autres orat­eurs visé à l’art. 44, al. 1, let. d.⁵⁰

² En bref débat, seuls ont droit à la pa­role les porte-pa­role des minor­ités de com­mis­sion.

^2bis Lors d’un bref débat trait­ant de mo­tions ou de pos­tu­lats dé­posés par un député ou un groupe, le premi­er député qui a pro­posé le re­jet de l’in­ter­ven­tion a droit à la pa­role.⁵¹

³ L’art. 46, al. 3 et 4, est réser­vé en tout état de cause.

¹ Il n’y a pas de droit à la pa­role en procé­dure écrite.

² L’art. 46, al. 3 et 4, est réser­vé en tout état de cause.

¹ Les pro­pos­i­tions vis­ant à amend­er un ob­jet sou­mis à délibéra­tion sont à re­mettre au présid­ent par écrit, autant que pos­sible av­ant le début des débats port­ant sur l’ob­jet con­cerné.

² Lor­squ’une délibéra­tion s’an­nonce longue et dif­fi­cile, le présid­ent peut fix­er une échéance pour le dépôt des pro­pos­i­tions.

³ Dès qu’une pro­pos­i­tion est dé­posée, il véri­fie qu’elle est re­cev­able.

⁴ Une pro­pos­i­tion est sou­mise à l’ex­a­men préal­able de la com­mis­sion com­pétente si celle-ci en fait la de­mande, ou si le con­seil en dé­cide ain­si.

⁵ Les pro­pos­i­tions con­cernant un ob­jet classé en catégor­ie I, II ou III, peuvent être dévelop­pées or­ale­ment. Les pro­pos­i­tions con­cernant un ob­jet classé en catégor­ie IV ou V ne peuvent être dévelop­pées que par écrit. L’art. 46, al. 3 et 4, est réser­vé.⁵²

⁶ Si un ob­jet classé en catégor­ie I, II ou III fait l’ob­jet de plusieurs pro­pos­i­tions identiques, la pa­role est don­née au député qui a dé­posé la première pro­pos­i­tion. Les députés suivants peuvent chacun faire une brève déclar­a­tion ad­di­tion­nelle.

¹ Lor­squ’une mo­tion d’or­dre est dé­posée, le con­seil l’ex­am­ine sur-le-champ.

² Lor­squ’une pro­pos­i­tion de réexa­men est dé­posée, le con­seil se pro­nonce sans dis­cus­sion, après avoir don­né à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-pro­pos­i­tion, la pos­sib­il­ité de dévelop­per briève­ment.⁵³

³ Lor­sque le con­seil ap­prouve une pro­pos­i­tion de réexa­men, il ex­am­ine ultérieure­ment l’art­icle ou le chapitre con­cerné.

¹ Le présid­ent déclare close la dis­cus­sion lor­sque la pa­role n’est plus de­mandée ou que le temps de pa­role total (art. 47) est écoulé.

² Il peut pro­poser de clore la liste des orat­eurs lor­sque les porte-pa­role des groupes se sont exprimés et que toutes les pro­pos­i­tions ont été dévelop­pées.

³ Une fois que tous les orat­eurs se sont exprimés, les re­présent­ants du Con­seil fédéral, puis les rap­por­teurs des com­mis­sions peuvent ré­pon­dre briève­ment aux in­ter­ven­tions qui ont été faites.

Tout pro­jet de modi­fic­a­tion du présent règle­ment fait l’ob­jet de deux lec­tures, sauf si la modi­fic­a­tion con­cernée est de portée mineure. Après véri­fic­a­tion par la Com­mis­sion de ré­dac­tion, le texte fait l’ob­jet d’un vote fi­nal.

¹ Tout ob­jet not­a­ble­ment amendé par les députés en con­seil est ren­voyé pour mise au net du texte à la com­mis­sion com­pétente, si celle-ci le de­mande ou si le con­seil en dé­cide ain­si.

² Le texte mis au net est sou­mis au con­seil pour ap­prob­a­tion en bloc.

Av­ant le vote, le présid­ent présente un bref aper­çu des pro­pos­i­tions dé­posées et pro­pose au con­seil un énon­cé des pro­pos­i­tions ain­si qu’un or­dre de vote, ét­abli con­formé­ment aux art. 78 et 79 LParl.

¹ Sauf ex­cep­tion, le vote a lieu au moy­en du sys­tème élec­tro­nique.

² Aucun député n’est ob­ligé de voter.

³ Le vote par pro­cur­a­tion est ex­clu.

⁴ Les rap­por­teurs et les autres députés votent de leur place.

¹ Le sys­tème de vote élec­tro­nique compte et en­re­gistre les suf­frages exprimés à chaque scru­tin. Les suf­frages des députés et le ré­sultat du vote sont af­fichés sur des pan­neaux élec­tro­niques.

² Le présid­ent com­mu­nique le ré­sultat du vote.

³ Le ré­sultat du vote est pub­lié sous la forme d’une liste nom­in­at­ive.⁵⁴

⁴ Pour chacun des députés, une des men­tions suivantes fig­ure sur la liste nom­in­at­ive:

a.

oui;

b.

non;

c.

ab­sten­tion;

d.

n’a pas par­ti­cipé au vote;

e.⁵⁵

ex­cusé; le député qui, av­ant le début de la séance, a an­non­cé son ab­sence pour l’en­semble de la séance en rais­on d’un man­dat qui lui a été con­fié par une délég­a­tion per­man­ente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un par­ent proche, de ma­ter­nité, de pa­tern­ité, d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie est con­sidéré comme ex­cusé.⁵⁶

⁵ ...⁵⁷

Lor­sque le sys­tème élec­tro­nique tombe en panne, le vote a lieu à l’ap­pel nom­in­al.

¹ ...⁶¹

² Lor­squ’un vote a lieu par ap­pel nom­in­al, les députés ré­pond­ent dans l’or­dre al­phabétique et de leur place par «oui», «non» ou «ab­sten­tion» à la ques­tion posée par le présid­ent.

³ Après chaque ré­ponse, le secrétaire général de l’As­semblée fédérale in­dique le total des voix que réunit la dernière opin­ion exprimée.

⁴ Seules comptent les voix des députés qui ont ré­pondu im­mé­di­ate­ment à l’ap­pel.

¹ Pendant les ses­sions, l’ac­cès à la salle du con­seil et aux salles ad­ja­cen­tes (an­ti­chambres et salles des pas per­dus) est réser­vé:

a.

aux membres des con­seils;

b.

aux membres du Con­seil fédéral et au chance­li­er de la Con­fédéra­tion;

c.

au membre du Tribunal fédéral qui re­présente les tribunaux de la Con­fédéra­tion pour les ob­jets visés à l’art. 162, al. 2, LParl;

d.

aux col­lab­or­at­eurs des Ser­vices du Par­le­ment, dans la mesure où leur fonc­tion l’ex­ige;

e.

aux col­lab­or­at­eurs qui ac­com­pagnent les membres du Con­seil fédéral, le chance­li­er de la Con­fédéra­tion ou le re­présent­ant du Tribunal fédéral, dans la mesure où leur fonc­tion l’ex­ige;

f.

aux pho­to­graphes et aux cadreurs qui sont por­teurs d’un lais­sez-pass­er ét­abli par les Ser­vices du Par­le­ment.

² Ont égale­ment ac­cès aux salles ad­ja­cen­tes pendant les ses­sions les journ­al­istes ac­crédités et les por­teurs d’une carte d’ac­cès au sens de l’art. 69 LParl.

³ Le pub­lic et les journ­al­istes ac­crédités peuvent as­sister aux débats dans les tribunes qui leur sont réser­vées.

⁴ Lor­sque les délibéra­tions ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l’ac­cès à la salle du con­seil et aux salles ad­ja­cen­tes est réser­vé aux per­sonnes visées à l’al. 1, let. a à d. Les tribunes sont évacu­ées.

⁵ Le présid­ent peut édicter d’autres dis­pos­i­tions sur l’ac­cès à la salle du con­seil, aux salles ad­ja­cen­tes et aux tribunes; il peut not­am­ment lim­iter le temps de présence dans les tribunes en cas d’af­flu­ence.

⁶ Il peut édicter des dis­pos­i­tions sur l’util­isa­tion des lo­c­aux pendant l’in­terses­sion.

¹ Le pub­lic des tribunes garde le si­lence. Il s’ab­s­tient not­am­ment de toute marque d’ap­prob­a­tion ou de dés­ap­prob­a­tion. Les prises de vues et les prises de son sont sou­mises à l’autor­isa­tion des Ser­vices du Par­le­ment.

² Le présid­ent fait sortir de la salle du con­seil toute per­sonne non autor­isée.

³ Il fait évacu­er de la salle du con­seil toute per­sonne autor­isée non membre du con­seil, et des tribunes tout vis­iteur, qui, mal­gré un aver­tisse­ment, per­siste à se con­duire de man­ière in­con­ven­ante ou à trou­bler les débats.

⁴ Le présid­ent in­ter­rompt la séance s’il est im­possible de ré­t­ab­lir l’or­dre im­mé­di­ate­ment dans la salle du con­seil ou dans les tribunes.

Le règle­ment du Con­seil na­tion­al du 22 juin 1990⁶² est ab­ro­gé.

¹ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de l’art. 189, al. 1, let. f, de la Con­sti­tu­tion dans sa ver­sion du 12 mars 2000⁶³, le con­seil, sur pro­pos­i­tion du bur­eau pro­vis­oire, se pro­nonce sur les re­cours dé­posés contre une dé­cision prise par un gouverne­ment can­ton­al port­ant sur la valid­ité de l’élec­tion d’un député.

² Le con­seil se pro­nonce:

a.

sur pro­pos­i­tion du bur­eau pro­vis­oire, et av­ant qu’il n’ait con­staté sa con­sti­tu­tion: sur les re­cours dé­posés contre l’élec­tion d’un député dans le cadre du ren­ou­velle­ment in­té­gral;

b.

sur pro­pos­i­tion du bur­eau, et av­ant l’as­ser­ment­a­tion du député con­cerné: sur les re­cours dé­posés contre l’élec­tion d’un député en cours de lé­gis­lature.

³ Lor­sque le bur­eau pro­vis­oire ou le con­seil ex­am­in­ent un re­cours dé­posé contre l’élec­tion d’un député, ce­lui-ci se re­tire.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er décembre 2003 en même temps que la loi sur le Par­le­ment.