Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

¹ La présente loi règle, dans le do­maine de la poli­tique d’État hôte:

a.

l’oc­troi de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités;

b.

l’oc­troi d’aides fin­an­cières et la mise en œuvre d’autres mesur­es de sou­tien.

² Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités, ain­si que les con­tri­bu­tions fin­an­cières dé­coulant du droit in­ter­na­tion­al ou d’autres lois fédérales sont réser­vés.

¹ La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels suivants:

a.

les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;

b.

les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales;

c.

les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales;

d.

les mis­sions dip­lo­matiques;

e.

les postes con­su­laires;

f.

les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;

g.

les mis­sions spé­ciales;

h.

les con­férences in­ter­na­tionales;

i.

les secrétari­ats ou autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al;

j.

les com­mis­sions in­dépend­antes;

k.

les tribunaux in­ter­na­tionaux;

l.

les tribunaux ar­bit­raux;

m.

les autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux.

² La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux per­sonnes physiques (per­sonnes béné­fi­ci­aires) suivantes:

a.

les per­sonnes ap­pelées, à titre per­man­ent ou non, en qual­ité of­fi­ci­elle auprès de l’un des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels men­tion­nés à l’al. 1;

b.

les per­son­nal­ités ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al;

c.

les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes béné­fi­ci­aires men­tion­nées aux let. a et b, y com­pris les do­mest­iques privés.

¹ Les priv­ilèges et les im­munités com­prennent:

a.

l’in­vi­ol­ab­il­ité de la per­sonne, des lo­c­aux, des bi­ens, des archives, des doc­u­ments, de la cor­res­pond­ance et de la valise dip­lo­matique;

b.

l’im­munité de jur­idic­tion et d’ex­écu­tion;

c.

l’ex­emp­tion des im­pôts dir­ects;

d.

l’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects;

e.

l’ex­emp­tion des droits de dou­ane et autres re­devances à l’im­port­a­tion;

f.

la libre dis­pos­i­tion des fonds, de­vises, numéraires et autres valeurs mo­bilières;

g.

la liber­té de com­mu­nic­a­tion, de dé­place­ment et de cir­cu­la­tion;

h.

l’ex­emp­tion du ré­gime de la sé­cur­ité so­ciale suisse;

i.

l’ex­emp­tion des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’ac­cès et au sé­jour en Suisse;

j.

l’ex­emp­tion de toute presta­tion per­son­nelle, de tout ser­vice pub­lic, ain­si que de toute charge et ob­lig­a­tion milit­aires.

^1bis Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er au Comité in­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge le priv­ilège de sou­mettre à la lé­gis­la­tion sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle les membres de son per­son­nel qui ne sont pas as­surés à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants fédérale, en dérog­a­tion à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁴.⁵

² Les fa­cil­ités com­prennent:

a.

les mod­al­ités d’ac­cès au marché du trav­ail pour les per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, let. a et c;

b.

le droit de faire us­age d’un drapeau et d’un em­blème;

c.

le droit de délivrer des lais­sez-pass­er et de les faire re­con­naître par les autor­ités suisses comme des doc­u­ments de voy­age;

d.

les fa­cil­ités d’im­ma­tric­u­la­tion des véhicules.

³ Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er d’autres fa­cil­ités de portée moindre que celles prévues à l’al. 2.

¹ L’éten­due per­son­nelle et matéri­elle des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités est fixée cas par cas en fonc­tion:

a.

du droit in­ter­na­tion­al, des en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse et des us­ages in­ter­na­tionaux;

b.

du stat­ut jur­idique du béné­fi­ci­aire et de l’im­port­ance des fonc­tions que ce derni­er as­sume dans les re­la­tions in­ter­na­tionales.

² L’ex­emp­tion des im­pôts dir­ects peut être ac­cordée à tous les béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2. L’ex­onéra­tion n’est toute­fois ac­cordée aux per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, de na­tion­al­ité suisse qu’à con­di­tion que le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel auprès duquel elles sont ap­pelées ait in­troduit un sys­tème d’im­pos­i­tion in­terne, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al per­met de poser une telle con­di­tion.

³ L’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects peut être ac­cordée à tous les béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2. L’ex­onéra­tion de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’im­pôt sur les huiles minérales n’est toute­fois ac­cordée aux per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, que si elles jouis­sent du stat­ut dip­lo­matique.

⁴ L’ex­emp­tion des droits de dou­ane et autres re­devances peut être ac­cordée à l’im­port­a­tion à tous les béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2.

⁵ Le Con­seil fédéral ar­rête les con­di­tions d’en­trée sur le ter­ritoire suisse, de sé­jour et de trav­ail des per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al le per­met.

La durée des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités peut être lim­itée.

Un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel peut se voir ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

il a son siège prin­cip­al ou un siège sub­sidi­aire en Suisse, ou y ex­erce des activ­ités;

b.

il pour­suit un but non luc­rat­if d’util­ité in­ter­na­tionale;

c.

il ex­erce des activ­ités dans le do­maine des re­la­tions in­ter­na­tionales;

d.

sa présence sur le ter­ritoire suisse présente un in­térêt par­ticuli­er pour la Suisse.

Une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de faci­lités aux con­di­tions suivantes:

a.

elle dis­pose de struc­tures sim­il­aires à celles d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale;

b.

elle ac­com­plit des tâches étatiques ou habituelle­ment dé­volues à une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale;

c.

elle jouit d’une re­con­nais­sance in­ter­na­tionale dans l’or­dre jur­idique in­ter­na­tion­al, not­am­ment par un traité in­ter­na­tion­al, une résolu­tion d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou par un doc­u­ment poli­tique agréé par un groupe d’États.

Une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

elle a pour membres une ma­jor­ité d’États, d’or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou d’en­tités ex­er­çant des tâches qui in­combent à des États;

b.

elle dis­pose de struc­tures sim­il­aires à celles d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale;

c.

elle a des activ­ités sur le ter­ritoire de deux ou plusieurs États.

Une con­férence in­ter­na­tionale peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

elle est réunie sous l’égide d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, d’une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale, d’un secrétari­at ou d’un autre or­gane créé par un traité in­ter­na­tion­al, sous l’égide de la Suisse, ou à l’ini­ti­at­ive d’un groupe d’États;

b.

les par­ti­cipants sont en ma­jor­ité des re­présent­ants d’États, d’or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, d’in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales, d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales ou de secrétari­ats ou d’autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al.

Un secrétari­at ou tout autre or­gane peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités si la con­sti­tu­tion du secrétari­at ou celle des autres or­ganes dé­coule d’un traité in­ter­na­tion­al qui leur at­tribue des tâches en vue de la mise en œuvre du traité.

Une com­mis­sion in­dépend­ante peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

elle fonde sa lé­git­im­ité sur une résolu­tion d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou d’une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, ou elle est man­datée par un groupe d’États ou par la Suisse;

b.

elle béné­ficie d’un large sou­tien poli­tique et fin­an­ci­er au sein de la com­mun­auté in­ter­na­tionale;

c.

elle a pour man­dat d’ex­am­iner une ques­tion im­port­ante pour la com­mun­auté in­ter­na­tionale;

d.

son man­dat est lim­ité dans le temps;

e.

l’oc­troi de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités est de nature à con­tribuer sub­stanti­elle­ment à la réal­isa­tion de son man­dat.

Un tribunal in­ter­na­tion­al peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités s’il est créé par un traité in­ter­na­tion­al ou par une résolu­tion d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou d’une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale.

Un tribunal ar­bit­ral peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

il est créé en ap­plic­a­tion d’une clause d’ar­bit­rage fig­ur­ant dans un traité in­ter­na­tion­al ou par un ac­cord entre les sujets de droit in­ter­na­tion­al parties à l’ar­bit­rage;

b.

les parties men­tion­nées à la let. a jus­ti­fi­ent d’un be­soin par­ticuli­er que le tribunal siège en Suisse.

Un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al peut, à titre ex­cep­tion­nel, béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

il col­labore étroite­ment avec une ou plusieurs or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales ét­ablies en Suisse, ou avec des États, pour ex­écuter des tâches qui in­combent en prin­cipe à ces or­gan­isa­tions, in­sti­tu­tions ou États;

b.

il joue un rôle ma­jeur dans un do­maine im­port­ant des re­la­tions in­terna­tionales;

c.

il béné­ficie d’une large no­tor­iété sur le plan in­ter­na­tion­al;

d.

l’oc­troi de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités est de nature à con­tribuer sub­stanti­elle­ment à la réal­isa­tion de son man­dat.

Une per­son­nal­ité ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al peut, à titre ex­cep­tion­nel, béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

elle ex­erce un man­dat lim­ité dans le temps qui lui a été con­fié par une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale ou un groupe d’États;

b.

elle est de na­tion­al­ité étrangère;

c.

elle est dom­i­ciliée en Suisse pendant la durée de son man­dat et n’était pas au préal­able résid­ent per­man­ent en Suisse;

d.

elle n’ex­erce pas d’activ­ité luc­rat­ive;

e.

sa présence en Suisse est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment du man­dat in­ter­na­tion­al qui lui a été con­fié.

¹ Les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 2, al. 1, peuvent ac­quérir des im­meubles pour leurs be­soins of­fi­ciels. La sur­face ne doit pas être supérieure à ce qu’ex­ige l’af­fect­a­tion de l’im­meuble.

² L’ac­quéreur ad­resse sa re­quête au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (dé­parte­ment), avec copie à l’autor­ité com­pétente du can­ton in­téressé.

³ Après avoir con­sulté l’autor­ité com­pétente du can­ton in­téressé, le dé­parte­ment véri­fie si l’ac­quéreur est un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel visé à l’art. 2, al. 1, et si l’ac­quis­i­tion est ef­fec­tuée à des fins of­fi­ci­elles, puis il rend une dé­cision. Une dé­cision pos­it­ive présup­pose que les autor­isa­tions né­ces­saires ont été ac­cordées par les autor­ités com­pétentes, not­am­ment les autor­isa­tions de con­stru­ire et celles re­quises en matière de sé­cur­ité.

⁴ L’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er de l’ac­quis­i­tion d’un im­meuble au sens de l’al. 1 présup­pose une dé­cision pos­it­ive con­formé­ment à l’al. 3.

¹ Par ac­quis­i­tion d’un im­meuble, on en­tend toute ac­quis­i­tion d’un droit de pro­priété, de su­per­ficie, d’hab­it­a­tion ou d’usu­fruit sur un im­meuble, ain­si que l’ac­quis­i­tion d’autres droits qui con­fèrent à leur tit­u­laire une po­s­i­tion ana­logue à celle du pro­priétaire, tels que les baux à loy­er de longue durée si les ac­cords in­tervenus ex­cèdent les us­ages en matière civile.

² Un change­ment d’af­fect­a­tion est as­similé à une ac­quis­i­tion.

³ Par im­meubles af­fectés à des fins of­fi­ci­elles, on en­tend les bâ­ti­ments ou parties de bâ­ti­ments et le ter­rain at­ten­ant qui sont util­isés pour l’ac­com­p­lisse­ment des fonc­tions of­fi­ci­elles du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel.

Les aides fin­an­cières et les autres mesur­es de sou­tien vis­ent not­am­ment:

a.

à améliorer les con­di­tions d’ac­cueil, de trav­ail, d’in­té­gra­tion et de sé­cur­ité en Suisse des béné­fi­ci­aires visés à l’art. 19;

b.

à mieux faire con­naître la Suisse en tant qu’État hôte;

c.

à promouvoir les can­did­atures suisses à l’ac­cueil des béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2;

d.

à promouvoir les activ­ités dans le do­maine de la poli­tique d’État hôte.

Peuvent se voir ac­cord­er des aides fin­an­cières et d’autres mesur­es de sou­tien:

a.

les béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2;

b.

les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales non gouverne­mentales (chap. 5);

c.

les as­so­ci­ations et les fond­a­tions dont les activ­ités ré­pond­ent aux buts définis à l’art. 18.

La Con­fédéra­tion peut:

a.

ac­cord­er des aides fin­an­cières uniques ou péri­od­iques;

b.

ac­cord­er des prêts de con­struc­tion sans in­térêts, rem­bours­ables dans un délai de 50 ans au plus, soit dir­ecte­ment aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 2, al. 1, soit par l’in­ter­mé­di­aire de la Fond­a­tion des im­meubles pour les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales (FI­POI) à Genève;

c.

fin­an­cer des con­férences in­ter­na­tionales en Suisse;

d.

ac­cord­er des aides en nature uniques ou péri­od­iques tell­es que la mise à dis­pos­i­tion de per­son­nel, de lo­c­aux ou de matéri­el;

e.

créer des as­so­ci­ations ou des fond­a­tions de droit privé et par­ti­ciper à de tell­es as­so­ci­ations ou fond­a­tions;

f.

char­ger les autor­ités de po­lice com­pétentes de mettre en place des mesur­es de sé­cur­ité com­plé­mentaires aux mesur­es prises en ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de pro­tec­tion qui in­combent à la Suisse en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic, tell­es qu’elles sont prévues par la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁶.

La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er une in­dem­nité équit­able aux can­tons pour les tâches qu’ils ac­com­p­lis­sent en ex­écu­tion de l’art. 20, let. f, et qui ne relèvent pas de leurs com­pétences dé­coulant de la Con­sti­tu­tion.

Les moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à la mise en œuvre de la présente loi sont in­scrits au budget. Des crédits d’en­gage­ment sont de­mandés pour les ob­lig­a­tions dont le fin­ance­ment va au-delà d’un ex­er­cice budgétaire.

Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions, la procé­dure et les mod­al­ités d’oc­troi des aides fin­an­cières et des autres mesur­es de sou­tien.

¹ Les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales non gouverne­mentales (OING) s’ét­ab­lis­sent en Suisse con­formé­ment au droit suisse.

² La Con­fédéra­tion peut fa­ci­liter l’ét­ab­lisse­ment d’une OING en Suisse ou ses activ­ités dans les lim­ites du droit ap­plic­able. Elle peut lui ac­cord­er les aides fin­an­cières ou les autres mesur­es de sou­tien prévues par la présente loi.

³ Les OING peuvent béné­fi­ci­er des mesur­es prévues par les autres lois fédérales, en parti­culi­er des ex­onéra­tions fisc­ales men­tion­nées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect⁷ et des fa­cil­ités d’en­gage­ment de per­son­nel étranger prévues par la lé­gis­la­tion suisse.

⁴ Les OING ne peuvent pas béné­fi­ci­er des priv­ilèges, im­munités ou fa­cil­ités prévus par la présente loi.

Est une OING au sens de la présente loi l’or­gan­isa­tion qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle est con­stituée en la forme de l’as­so­ci­ation ou de la fond­a­tion de droit suisse;

b.

elle a pour membres des per­sonnes physiques de na­tion­al­ités différentes ou des per­sonnes mor­ales ét­ablies selon le droit na­tion­al de différents États;

c.

elle ex­erce une activ­ité ef­fect­ive dans plusieurs États;

d.

elle pour­suit des buts de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect⁸;

e.

elle col­labore avec une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, par ex­emple lor­squ’elle dis­pose d’un stat­ut d’ob­ser­vateur auprès d’une telle or­gan­isa­tion ou in­sti­tu­tion;

f.

sa présence sur le ter­ritoire suisse présente un in­térêt par­ticuli­er pour la Suisse.

¹ Le Con­seil fédéral:

a.

ac­corde les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités;

b.

ac­corde les aides fin­an­cières et prend les autres mesur­es de sou­tien dans les lim­ites des crédits ouverts.

² Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur:

a.

l’oc­troi de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités;

b.

le stat­ut fisc­al des béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2;

c.

le stat­ut des membres du per­son­nel de na­tion­al­ité suisse des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 2, al. 1, en matière d’as­sur­ances so­ciales suisses;

d.

l’oc­troi d’aides fin­an­cières et d’autres mesur­es de sou­tien, sous réserve de la com­pétence budgétaire de l’As­semblée fédérale;

e.

la coopéra­tion avec les pays limitrophes dans le do­maine de la poli­tique d’État hôte.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer au dé­parte­ment la com­pétence:

a.

d’ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités pour une durée lim­itée;

b.

d’ac­cord­er des aides fin­an­cières lim­itées dans le temps, de fin­an­cer des con­férences in­ter­na­tionales en Suisse et d’ac­cord­er, pour des durées lim­itées, des aides en nature con­formé­ment à l’art. 20;

c.

de char­ger les autor­ités de po­lice com­pétentes de mettre en place des mesur­es de sé­cur­ité com­plé­mentaires con­formé­ment à l’art. 20, let. f.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des con­trats-types de trav­ail ou ré­gler d’une autre man­ière les con­di­tions de trav­ail en Suisse des per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al le per­met. Il peut not­am­ment fix­er des salaires min­imaux.

² Le Con­seil fédéral règle not­am­ment les con­di­tions de trav­ail et de salaire des do­mest­iques privés visés à l’art. 2, al. 2, ain­si que la pro­tec­tion so­ciale en cas de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, d’in­valid­ité ou de chômage, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al le per­met.

Lor­squ’il con­clut un ac­cord de siège avec l’un des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 2, al. 1, le Con­seil fédéral veille à ob­tenir de ce béné­fi­ci­aire qu’il pren­ne les dis­pos­i­tions ap­pro­priées en vue du règle­ment sat­is­fais­ant:

a.

des différends pouv­ant ré­sul­ter de con­trats auxquels le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel serait partie et d’autres différends pouv­ant port­er sur un point de droit privé;

b.

des différends dans lesquels pour­rait être im­pli­qué un em­ployé du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel qui jouit, du fait de sa situ­ation of­fi­ci­elle, de l’im­munité, à moins que celle-ci n’ait été levée.

¹ Av­ant de con­clure un ac­cord port­ant sur l’oc­troi de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités pour une durée d’une an­née au moins ou non lim­ité dans le temps, le Con­seil fédéral con­sulte le can­ton du siège du béné­fi­ci­aire et les can­tons limitrophes.

² Lor­sque les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités déro­gent au droit fisc­al du can­ton du siège du béné­fi­ci­aire, le Con­seil fédéral dé­cide en ac­cord avec led­it can­ton.

³ Les can­tons par­ti­cipent à la né­go­ci­ation d’ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine de la poli­tique d’État hôte con­formé­ment à la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la par­ti­cip­a­tion des can­tons à la poli­tique ex­térieure de la Con­fédéra­tion⁹.

Le dé­parte­ment peut fournir à toute per­sonne jus­ti­fi­ant d’un in­térêt par­ticuli­er des in­form­a­tions:

a.

sur les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités ac­cordés, leurs béné­fi­ci­aires et leur éten­due;

b.

sur les aides fin­an­cières et les autres mesur­es de sou­tien ac­cordées, ain­si que sur leurs béné­fi­ci­aires.

¹ Le Con­seil fédéral veille au re­spect des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités qui ont été ac­cordés et prend les mesur­es né­ces­saires lor­squ’il en con­state un us­age ab­usif. Il peut, le cas échéant, dénon­cer les ac­cords con­clus ou re­tirer les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités ac­cordés.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer au dé­parte­ment la com­pétence de re­tirer les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités à une per­sonne béné­fi­ci­aire.

Le Con­seil fédéral, ou le dé­parte­ment dans les lim­ites de ses com­pétences, peut sus­pen­dre le verse­ment des aides fin­an­cières ou la mise en œuvre des autres mesur­es de sou­tien, y mettre fin ou ex­i­ger le rem­bourse­ment total ou partiel des aides ver­sées si, mal­gré une mise en de­meure, le béné­fi­ci­aire n’ex­écute pas la tâche telle qu’elle a été prévue, ou s’il ne l’ex­écute qu’im­par­faite­ment.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il peut as­so­ci­er les can­tons ou des per­sonnes mor­ales de droit privé à l’ex­écu­tion de la loi.

³ Il peut déléguer à des per­sonnes mor­ales de droit privé des tâches ad­min­is­trat­ives dans le do­maine de la poli­tique d’État hôte.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la présente loi et la LEI en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur de la seconde de ces lois ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, le ch. II 2 de l’an­nexe à la présente loi devi­ent sans ob­jet et l’art. 98, al. 2, de la LEI a la ten­eur suivante:

…¹¹

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l'en­trée en vi­gueur¹²: 1^erjan­vi­er 2008.