Section 1 Objet (1 - 1)
Section 3 Établissement de documents électroniques et formules de verbalisation (4 - 6)
Section 4 Représentation visible de la signature de l’officier public et procédure de signature (7 - 7)
Section 5 Forme et contenu de la confirmation d’admission (8 - 8)
Section 6 Obtention en ligne et insertion de la confirmation d’admission (9 - 13)
Section 7 Délivrance et insertion du cachet électronique du RegOP (14 - 15)
Section 8 Certificats cantonaux (16 - 16)
Section 9 Objet de la vérification opérée par le système de validation (17 - 17)
Section 10 Dispositions finales (18 - 21)
Formats de fichiers électroniques reconnus
Exigences techniques pour la transmission des requêtes en ligne au RegOP (Version 2)