Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ L’In­sti­tut fédéral de la Pro­priété in­tel­lec­tuelle (IPI)⁵ ex­écute les travaux admi­nis­trat­ifs dé­coulant de la LPM et de la présente or­don­nance.⁶

² Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente or­don­nance sont du ressort de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)⁷.

Lor­squ’un délai se cal­cule en mois ou en an­nées, il prend fin le jour du derni­er mois dont la date cor­res­pond au jour à partir duquel il a com­mencé à courir. S’il n’y a pas, dans le derni­er mois, de jour cor­res­pond­ant, le délai prend fin le derni­er jour dudit mois.

¹ Les écrits ad­ressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion. Les art. 47, al. 3, et 52p, al. 3, sont réser­vés.⁹

² L’IPI peut ex­i­ger que les doc­u­ments re­mis à titre de preuve qui ne sont pas rédi­gés dans une langue of­fi­ci­elle soi­ent traduits et que l’ex­actitude de la tra­duc­tion soit at­testée; l’art. 14, al. 3, est réser­vé. Lor­sque, mal­gré l’in­jonc­tion, la tra­duc­tion ou l’at­test­a­tion n’est pas produite, le doc­u­ment n’est pas pris en con­sidéra­tion.

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes dé­posent une marque ou sont tit­u­laires d’un droit sur une marque, elles doivent soit désign­er celle d’entre elles à qui l’IPI peut en­voy­er toutes les com­mu­nic­a­tions, qui ont ef­fet pour chacune des per­sonnes, soit désign­er un man­dataire com­mun.

² Tant que l’une ou l’autre de ces op­tions n’a pas été chois­ie, l’IPI désigne une per­sonne comme des­tinataire des com­mu­nic­a­tions au sens de l’al. 1. Si l’une des autres per­sonnes s’y op­pose, l’IPI in­vite tous les in­téressés à agir con­formé­ment à l’al. 1.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent égale­ment aux de­mandes d’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al au sens des art. 50det 50e LPM.¹¹

Lor­sque le titre de pro­tec­tion li­ti­gieux est trans­féré en cours d’in­stance, les règles prévues à l’art. 83 du code de procé­dure civile¹³ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Si un dé­posant ou un tit­u­laire se fait re­présenter devant l’IPI, ce derni­er peut ex­i­ger une pro­cur­a­tion écrite.

² Est in­scrite en tant que man­dataire au re­gistre visé à l’art. 40 la per­sonne qui a été autor­isée par le dé­posant ou par le tit­u­laire de la marque à présenter en son nom toutes les déclar­a­tions à l’IPI et à re­ce­voir toutes les com­mu­nic­a­tions de l’IPI, déclar­a­tions et com­mu­nic­a­tions prévues dans la LPM ou la présente or­don­nance. Si aucune re­stric­tion n’est ex­pressé­ment com­mu­niquée à l’IPI, l’autor­isa­tion est réputée de portée générale.

¹ Les doc­u­ments doivent être signés.

² Lor­squ’un doc­u­ment n’est pas val­able­ment signé, la date à laquelle ce­lui-ci a été présenté est re­con­nue à con­di­tion qu’un doc­u­ment au con­tenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’in­jonc­tion de l’IPI.

³ Il n’est pas ob­lig­atoire de sign­er la de­mande d’en­re­gis­trement. L’IPI peut dési­gn­er d’autres doc­u­ments qui ne doivent pas ob­lig­atoire­ment être signés.

¹ L’IPI peut ex­i­ger la pro­duc­tion de preuves en cas de doutes fondés quant à l’ex­actitude d’un doc­u­ment.

² Il com­mu­nique le mo­tif de ses doutes, donne l’oc­ca­sion d’y ré­pon­dre et im­partit un délai en vue de la pro­duc­tion des preuves exigées.

L’or­don­nance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes¹⁸ s’ap­plique aux taxes prévues par la LPM ou par la présente or­don­nance.

¹ L’IPI peut autor­iser la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique.

² Il déter­mine les mod­al­ités tech­niques et les pub­lie de façon ap­pro­priée.²⁰

¹ Le dépôt doit être présenté au moy­en d’un for­mu­laire agréé par l’IPI ou d’un for­mu­laire con­forme au règle­ment d’ex­écu­tion re­latif au Traité de Singa­pour du 27 mars 2006 sur le droit des marques²¹.²²

² Si un dépôt val­able quant à sa forme con­tient toutes les in­dic­a­tions re­quises, l’IPI peut ren­on­cer à ex­i­ger la présent­a­tion du for­mu­laire.²³

Une de­mande d’en­re­gis­trement au sens de l’art. 46a LPM porte comme date de dépôt celle de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al ou celle de l’ex­ten­sion de la pro­tec­tion au ter­ritoire suisse.

¹ La de­mande d’en­re­gis­trement doit con­tenir:²⁵

a.

la re­quête en en­re­gis­trement de la marque;

b.

le nom et le prénom ou la rais­on de com­merce ain­si que l’ad­resse du dépo­sant;

c.²⁶

…

d.²⁷

…

² Le cas échéant, elle doit être com­plétée par:

a.²⁸

le dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse du dé­posant;

a^bis.²⁹

en cas de plur­al­ité de dé­posants: la désig­na­tion du des­tinataire des com­mu­nic­a­tions selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion;

a^ter.³⁰

le nom et l’ad­resse du man­dataire et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.

la déclar­a­tion de pri­or­ité (art. 12 à 14);

c.

l’in­dic­a­tion qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque col­lec­tive;

c^bis.³¹

l’in­dic­a­tion qu’il s’agit d’une marque géo­graph­ique;

d.³²

la preuve de la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al et de l’ex­ten­sion de la pro­tec­tion en Suisse. Lor­sque la pri­or­ité de l’en­re­gis­trement inter­na­tio­nal est re­vendiquée, aucun autre doc­u­ment de pri­or­ité n’est re­quis.

¹ La marque doit pouvoir être re­présentée graph­ique­ment. L’IPI peut autor­iser d’autres modes de re­présent­a­tion pour des formes de marques par­ticulières.³⁴

² Lor­squ’une re­présent­a­tion en couleur de la marque est re­vendiquée, la couleur ou la com­binais­on de couleurs doit être in­diquée. L’IPI peut en outre ex­i­ger la re­mise de re­pro­duc­tions en couleur de la marque.

³ Lor­sque la marque est d’un type par­ticuli­er, par ex­emple s’il s’agit d’un signe en trois di­men­sions, il faut l’in­diquer dans la de­mande d’en­re­gis­trement.

Les produits et les ser­vices pour lesquels la pro­tec­tion de la marque est re­vendiquée doivent être désignés en ter­mes pré­cis et mu­nis du numéro de la classe selon l’Ar­range­ment de Nice du 15 juin 1957 con­cernant la clas­si­fic­a­tion in­ter­na­tionale des produits et des ser­vices³⁶ (Ar­range­ment de Nice).

¹ La déclar­a­tion de pri­or­ité au sens de la Con­ven­tion de Par­is du 20 mars 1883 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle³⁷ com­prend les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la date du premi­er dépôt;

b.

le pays dans le­quel ou pour le­quel ce dépôt a été ef­fec­tué.

² Le doc­u­ment de pri­or­ité, délivré par les autor­ités com­pétentes, at­teste le premi­er dépôt et in­dique le numéro de dépôt ou le numéro d’en­re­gis­trement.

³ …³⁸

¹ La déclar­a­tion de pri­or­ité dé­coulant d’une ex­pos­i­tion com­prend:

a.

la désig­na­tion ex­acte de l’ex­pos­i­tion;

b.

l’in­dic­a­tion des produits ou des ser­vices présentés sous la marque.

² Le doc­u­ment de pri­or­ité, délivré par les autor­ités com­pétentes, at­teste que les pro­duits ou ser­vices désignés par la marque ont été ex­posés et in­dique le jour de l’ou­ver­ture de l’ex­pos­i­tion.

¹ La déclar­a­tion de pri­or­ité doit être présentée dans les 30 jours suivant le dépôt de la marque. Si l’IPI de­mande un doc­u­ment de pri­or­ité, le dé­posant doit le produire dans un délai de six mois à compt­er de la date de dépôt. S’il ne produit pas les doc­u­ments re­quis, le droit de pri­or­ité s’éteint.³⁹

² La déclar­a­tion de pri­or­ité peut se référer à plusieurs premi­ers dépôts.

³ Les doc­u­ments de pri­or­ité rédigés en anglais peuvent aus­si être re­mis.

Pour les en­vois postaux, est réputé date de la re­mise le jour auquel l’en­voi a été re­mis à La Poste Suisse à l’at­ten­tion de l’IPI.

Lor­sque le dépôt ne re­m­plit pas les con­di­tions prévues à l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI peut im­partir un délai au dé­posant pour com­pléter les doc­u­ments.

¹ Lor­sque le dépôt ne sat­is­fait pas aux con­di­tions formelles prévues par la LPM et la présente or­don­nance, l’IPI im­partit un délai au dé­posant pour cor­ri­ger le dé­faut.

² Lor­sque le dé­faut n’est pas cor­rigé dans le délai fixé par l’IPI, la de­mande d’en­re­gis­trement est re­jetée totale­ment ou parti­elle­ment. L’IPI peut ex­cep­tion­nelle­­ment im­partir des délais sup­plé­mentaires.

¹ Lor­squ’il ex­iste un mo­tif de re­fus prévu à l’art. 30, al. 2, let. c à e, LPM, l’IPI im­partit un délai au dé­posant pour cor­ri­ger le dé­faut.

² Lor­squ’une de­mande d’en­re­gis­trement d’une ap­pel­la­tion viticole étrangère à titre de marque géo­graph­ique est dé­posée, l’IPI con­sulte l’Of­fice fédéral de l’ag­ricul­ture. Ce­lui-ci véri­fie que les con­di­tions spé­ci­fiques prévues dans la lé­gis­la­tion viticole pour l’ap­pel­la­tion viticole étrangère sont re­m­plies.

³ Lor­squ’un dé­faut n’est pas cor­rigé dans le délai im­parti, la de­mande d’en­re­gistre­ment est re­jetée totale­ment ou parti­elle­ment. L’IPI peut ex­cep­tion­nelle­ment im­partir des délais sup­plé­mentaires.

En cas de re­quête en pour­suite de la procé­dure d’une de­mande re­jetée pour in­ob­ser­va­tion d’un délai (art. 41 LPM), une taxe de pour­suite de la procé­dure est due.

¹ Le dé­posant doit pay­er la taxe de dépôt dans un délai fixé par l’IPI.

² Lor­sque la liste des produits ou des ser­vices con­cernant la marque dé­posée con­tient plus de trois classes, le dé­posant doit pay­er une sur­taxe pour chaque classe sup­plé­mentaire. L’IPI déter­mine le nombre des classes sujettes à une sur­taxe selon l’Ar­range­ment de Nice.

³ Le dé­posant doit pay­er la sur­taxe pour les classes sup­plé­mentaires dans un délai fixé par l’IPI.

¹ Le dé­posant peut de­mander que l’ex­a­men soit en­tre­pris selon une procé­dure ac­cé­lérée.

² La de­mande n’est réputée présentée que lor­sque la taxe pour procé­dure d’ex­a­men ac­célérée et la taxe de dépôt ont été payées.⁴⁵

¹ Lor­squ’il n’y a aucun mo­tif de re­fus, l’IPI en­re­gistre la marque et pub­lie l’enre­­gis­trement.

² Il con­firme l’en­re­gis­trement au tit­u­laire de la marque. La con­firm­a­tion con­tient les in­dic­a­tions portées au re­gistre.⁴⁶

L’op­pos­i­tion doit être présentée en deux ex­em­plaires et con­tenir:

a.⁴⁷

le nom et le prénom ou la rais­on de com­merce, l’ad­resse de l’op­posant et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.

le numéro de l’en­re­gis­trement ou le numéro du dépôt sur le­quel se fonde l’op­po­s­i­tion;

c.

le numéro de l’en­re­gis­trement at­taqué ain­si que le nom ou la rais­on de com­merce du tit­u­laire de cet en­re­gis­trement;

d.

une déclar­a­tion pré­cis­ant dans quelle mesure il est fait op­pos­i­tion à l’enre­gi­s­tre­ment;

e.

une courte mo­tiv­a­tion de l’op­pos­i­tion.

¹ Si l’op­posant doit in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse en vertu de l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas com­mu­niqué lors du dépôt de l’op­pos­i­tion, l’IPI lui im­partit un délai sup­plé­mentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’oppo­si­tion ir­re­cev­able s’il ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion dans le délai sup­plé­mentaire im­parti.

² Si le défendeur doit in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, l’IPI lui im­partit un délai pour le com­mu­niquer. Il l’avise en même temps qu’il sera ex­clu de la procé­dure s’il ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion.

¹ Lor­squ’une op­pos­i­tion n’est pas mani­festement ir­re­cev­able, l’IPI en donne con­nais­sance au défendeur en lui im­par­tis­sant un délai pour présenter sa ré­ponse.

² Le défendeur doit re­mettre sa ré­ponse en deux ex­em­plaires.

³ Dans sa première ré­ponse, pour autant qu’un délai inin­ter­rompu de cinq ans se soit écoulé à compt­er de l’échéance du délai d’op­pos­i­tion ou, en cas d’op­pos­i­tion, de la fin de la procé­dure d’op­pos­i­tion, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le dé­faut d’us­age de la marque de l’op­posant au sens de l’art. 12, al. 1, LPM.⁵⁰

⁴ L’IPI peut procéder à d’autres échanges d’écrit­ures.⁵¹

¹ Lor­sque plusieurs op­pos­i­tions sont in­troduites contre le même en­re­gis­trement, l’IPI donne con­nais­sance des op­pos­i­tions à tous les op­posants. Il peut réunir les op­pos­i­tions dans une seule procé­dure.

² Si l’IPI l’es­time op­por­tun, il peut tout d’abord traiter l’une des op­pos­i­tions, sta­tuer sur celle-ci et sus­pen­dre la procé­dure con­cernant les autres op­pos­i­tions.

³ Lor­sque l’op­pos­i­tion re­pose sur un dépôt de marque, l’IPI peut sus­pen­dre la pro­cé­dure d’op­pos­i­tion jusqu’à ce que la marque ait été en­re­gis­trée.

⁴ L’IPI peut sus­pen­dre la procé­dure d’op­pos­i­tion lor­sque la dé­cision con­cernant l’op­pos­i­tion dépend de l’is­sue d’une procé­dure de ra­di­ation pour dé­faut d’us­age, d’une procé­dure civile ou de toute autre procé­dure.⁵²

¹ Lor­sque l’op­pos­i­tion n’est pas in­troduite dans les délais ou que la taxe d’oppo­si­tion n’est pas payée à temps, l’op­pos­i­tion est réputée ne pas avoir été in­troduite. L’IPI ne per­çoit pas de frais et il restitue la taxe d’op­pos­i­tion déjà payée.

² Si la procé­dure d’op­pos­i­tion devi­ent sans ob­jet ou qu’elle est close à la suite d’une trans­ac­tion ou d’un dés­istement, l’IPI restitue la moitié de la taxe d’op­pos­i­tion.

La de­mande de ra­di­ation d’un en­re­gis­trement pour dé­faut d’us­age de la marque doit être présentée en deux ex­em­plaires et con­tenir:

a.

le nom et le prénom ou la rais­on de com­merce, l’ad­resse du re­quérant et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.

le numéro de l’en­re­gis­trement de la marque qui fait l’ob­jet de la de­mande de ra­di­ation ain­si que le nom ou la rais­on de com­merce du tit­u­laire de cet en­re­gis­trement;

c.

une déclar­a­tion pré­cis­ant dans quelle mesure la ra­di­ation est de­mandée;

d.

une mo­tiv­a­tion de la de­mande de ra­di­ation qui rend vraisemblable en par­ticuli­er le dé­faut d’us­age;

e.

les moy­ens de preuve.

¹ Si le re­quérant doit in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse en vertu de l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas com­mu­niqué lors du dépôt de la de­mande, l’IPI lui im­partit un délai sup­plé­mentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera sa de­mande de ra­di­ation ir­re­cev­able s’il ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion dans le délai sup­plé­mentaire im­parti.

² Si la partie ad­verse doit in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, l’IPI lui im­partit un délai pour le com­mu­niquer. Il l’avise en même temps qu’elle sera ex­clue de la procé­dure si elle ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion.

¹ Lor­squ’une de­mande de ra­di­ation n’est pas mani­festement ir­re­cev­able, l’IPI en donne con­nais­sance à la partie ad­verse en lui im­par­tis­sant un délai pour présenter sa ré­ponse.

² La partie ad­verse doit re­mettre sa ré­ponse en deux ex­em­plaires.

³ Dans sa ré­ponse, la partie ad­verse doit en par­ticuli­er rendre vraisemblable l’us­age de la marque ou l’ex­ist­ence de justes mo­tifs pour le dé­faut d’us­age.

⁴ L’IPI procède à d’autres échanges d’écrit­ures lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

¹ L’art. 23, al. 1 et 2, s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure de ra­di­ation de l’enre­gis­trement pour dé­faut d’us­age de la marque.

² L’IPI peut sus­pen­dre la procé­dure, lor­sque la dé­cision con­cernant la ra­di­ation dépend de l’is­sue d’une procé­dure civile ou d’une autre procé­dure.

¹ Lor­sque la de­mande de ra­di­ation est in­troduite av­ant l’ex­pir­a­tion des délais prévus aux art. 35a, al. 2, LPM et 50a de la présente or­don­nance ou que la taxe de ra­di­ation n’est pas payée à temps, la de­mande est réputée ne pas avoir été in­troduite. L’IPI ne per­çoit pas de frais et il restitue la taxe de ra­di­ation déjà payée.

² Si la procé­dure devi­ent sans ob­jet ou qu’elle est close à la suite d’une trans­ac­tion ou d’un dés­istement, l’IPI restitue la moitié de la taxe de ra­di­ation. Si les con­di­tions prévues à l’art. 33b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)⁵⁵ sont re­m­plies, la taxe est en­tière­ment restituée.⁵⁶

L’IPI peut rappel­er au tit­u­laire in­scrit au re­gistre ou à son man­dataire la date de l’échéance de l’en­re­gis­trement et lui sig­naler la pos­sib­il­ité de pro­longer la pro­tec­tion av­ant cette échéance. Il peut égale­ment en­voy­er des avis à l’étranger.

¹ La de­mande de pro­long­a­tion peut être dé­posée au plus tôt douze mois av­ant l’échéance de l’en­re­gis­trement.⁵⁹

² La pro­long­a­tion déploie ses ef­fets à l’échéance de la péri­ode de pro­tec­tion précé­dente.

³ L’IPI con­firme la pro­long­a­tion de l’en­re­gis­trement au tit­u­laire de la marque.⁶⁰

⁴ La taxe de pro­long­a­tion doit être payée dans les délais fixés à l’art. 10, al. 3, LPM.⁶¹

⁵ Si la taxe de pro­long­a­tion est payée après l’échéance de l’en­re­gis­trement, une sur­taxe est per­çue.⁶²

Lor­squ’une de­mande de pro­long­a­tion est dé­posée, mais que l’en­re­gis­trement n’est pas pro­longé, l’IPI restitue la taxe de pro­long­a­tion.

¹ La de­mande d’en­re­gis­trement du trans­fert doit être dé­posée par l’an­cien tit­u­laire ou par l’ac­quéreur et com­pren­dre:

a.

la déclar­a­tion ex­presse de l’an­cien tit­u­laire ou un autre doc­u­ment at­test­ant que la marque a été trans­mise à l’ac­quéreur;

b.⁶⁴

le nom et le prénom ou la rais­on de com­merce, l’ad­resse de l’ac­quéreur et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

c.

en cas de ces­sion parti­elle, l’in­dic­a­tion des produits ou des ser­vices pour les­quels la marque a été trans­mise.

² …⁶⁵

¹ La de­mande d’en­re­gis­trement d’une li­cence doit être dé­posée par le tit­u­laire de la marque ou par le li­cen­cié et com­pren­dre:

a.

une déclar­a­tion ex­presse du tit­u­laire de la marque ou un autre doc­u­ment suf­fi­sant selon le­quel le tit­u­laire autor­ise le li­cen­cié à util­iser la marque;

b.⁶⁶

le nom et le prénom ou la rais­on de com­merce ain­si que l’ad­resse du li­cen­cié;

c.

le cas échéant, l’in­dic­a­tion selon laquelle il s’agit d’une li­cence ex­clus­ive;

d.

en cas de li­cence parti­elle, l’in­dic­a­tion des produits ou des ser­vices, ou du terri­toire pour lesquels la li­cence a été oc­troyée.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment à l’en­re­gis­trement de sous-li­cences. Au sur­plus, le droit du li­cen­cié de con­céder des sous-li­cences doit être ét­abli.

³ Tant qu’une li­cence ex­clus­ive est in­scrite au re­gistre, aucune autre li­cence in­com­pat­ible avec elle n’y est in­scrite pour la même marque.⁶⁷

Sur présent­a­tion d’une déclar­a­tion du tit­u­laire ou d’un autre doc­u­ment val­able, l’IPI en­re­gistre:

a.

l’usu­fruit et le droit de gage gre­vant la marque;

b.

les re­stric­tions au pouvoir de dis­pos­i­tion or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée;

c.

les modi­fic­a­tions con­cernant des in­dic­a­tions en­re­gis­trées.

Sur de­mande du tit­u­laire de la marque, l’IPI radie le droit en­re­gis­tré au profit d’un tiers lor­squ’une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation ex­presse éman­ant du tit­u­laire de ce droit ou un autre doc­u­ment val­able est présenté.

¹ À la de­mande du tit­u­laire, les er­reurs af­fect­ant l’en­re­gis­trement sont rec­ti­fiées sans re­tard.

² Lor­sque l’er­reur est im­put­able à l’IPI, elle est rec­ti­fiée d’of­fice.

La ra­di­ation totale ou parti­elle de l’en­re­gis­trement n’est sou­mise à aucune taxe. Une taxe est per­çue en cas de ra­di­ation pour dé­faut d’us­age de la marque.

¹ L’IPI tient pour chaque marque dé­posée ou en­re­gis­trée un dossier qui rend compte:

a.

du déroul­e­ment de la procé­dure d’en­re­gis­trement et d’une éven­tuelle procé­dure d’op­pos­i­tion ou de ra­di­ation pour dé­faut d’us­age;

b.

de la pro­long­a­tion et de la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement, d’un éven­tuel en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al et des modi­fic­a­tions au droit à la marque;

c.

de toute autre modi­fic­a­tion de l’en­re­gis­trement.⁷⁰

² Le règle­ment d’une marque de garantie, d’une marque col­lect­ive ou d’une marque géo­graph­ique fait égale­ment partie du dossier.⁷¹

³ Lor­squ’un doc­u­ment jus­ti­fic­atif con­tient des secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires, il est, sur de­mande, classé à part. Ce fait est men­tion­né dans le dossier.⁷²

⁴ …⁷³

¹ Av­ant l’en­re­gis­trement de la marque, sont autor­isés à con­sul­ter le dossier:

a.

le dé­posant et son man­dataire;

b.

les per­sonnes en mesure de prouver que le dé­posant leur fait grief de vi­ol­er son droit à la marque ou qu’il les met en garde contre une telle vi­ol­a­tion;

c.

les autres per­sonnes au bénéfice d’une autor­isa­tion ex­presse du dé­posant ou de son man­dataire.

² Les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1 sont aus­si autor­isées à con­sul­ter les act­es rela­tifs aux de­mandes re­tirées ou re­jetées.

³ Après l’en­re­gis­trement, le dossier peut être con­sulté par chacun.

⁴ Lor­sque la con­sulta­tion de doc­u­ments jus­ti­fic­atifs classés à part est re­quise (art. 36, al. 3), l’IPI se pro­nonce après avoir en­tendu le dé­posant ou le tit­u­laire de la mar­que.

⁵ Sur de­mande, les pièces à con­sul­ter sont délivrées sous forme de cop­ies.⁷⁴

¹ L’IPI donne aux tiers des ren­sei­gne­ments sur les de­mandes d’en­re­gis­trement, y com­pris sur les de­mandes re­tirées ou re­jetées.⁷⁵

² Les ren­sei­gne­ments sont lim­ités:

a.

aux in­dic­a­tions qui sont pub­liées en cas d’en­re­gis­trement de la marque;

b.

aux in­dic­a­tions sur les mo­tifs qui ont con­duit au re­jet d’une de­mande.⁷⁶

¹ Pour les doc­u­ments re­latifs à des en­re­gis­tre­ments radiés totale­ment, l’IPI con­serve l’ori­gin­al ou la copie pendant cinq ans à compt­er de la ra­di­ation.

² Pour les doc­u­ments re­latifs à des de­mandes d’en­re­gis­trement re­tirées ou re­jetées ou à des en­re­gis­tre­ments totale­ment ré­voqués (art. 33 LPM), il con­serve l’ori­gin­al ou la copie pendant cinq ans à compt­er du re­trait, du re­jet ou de la ré­voca­tion.⁷⁷

³ …⁷⁸

¹ L’en­re­gis­trement de la marque com­prend:

a.

le numéro de la marque;

b.

la date de dépôt;

c.

le nom et le prénom ou la rais­on de com­merce ain­si que l’ad­resse du titu­laire;

d.

le cas échéant, le nom et l’ad­resse du man­dataire;

e.

la re­pro­duc­tion de la marque;

f.⁷⁹

les produits et les ser­vices auxquels la marque est des­tinée, avec l’in­dic­a­tion des classes selon la clas­si­fic­a­tion de l’Ar­range­ment de Nice;

g.

la date de pub­lic­a­tion de l’en­re­gis­trement;

h.⁸⁰

des in­dic­a­tions con­cernant le re­m­place­ment d’un an­cien en­re­gis­trement na­tio­nal par un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al;

i.⁸¹

la date de l’en­re­gis­trement;

k.⁸²

le numéro de la de­mande d’en­re­gis­trement.

² L’en­re­gis­trement est, le cas échéant, com­plété par:⁸³

a.

l’in­dic­a­tion de la couleur ou de la com­binais­on de couleurs re­vendiquées;

b.⁸⁴

l’in­dic­a­tion «marque tri­di­men­sion­nelle» ou tout autre in­dic­a­tion pré­cis­ant le type par­ticuli­er de la marque;

c.

l’in­dic­a­tion «marque im­posée»;

d.

l’in­dic­a­tion qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque col­lec­tive;

d^bis.⁸⁵

l’in­dic­a­tion qu’il s’agit d’une marque géo­graph­ique;

e.

des in­dic­a­tions re­l­at­ives à la re­ven­dic­a­tion de pri­or­ité en vertu des art. 7 et 8 LPM;

f.⁸⁶

…

³ Sont en outre in­scrits au re­gistre avec la date de pub­lic­a­tion:

a.

la pro­long­a­tion de l’en­re­gis­trement et l’in­dic­a­tion et la date à laquelle la pro­long­a­tion prend ef­fet;

b.

la ré­voca­tion totale ou parti­elle de l’en­re­gis­trement;

c.

la ra­di­ation totale ou parti­elle de l’en­re­gis­trement et l’in­dic­a­tion du mo­tif de ra­di­ation;

d.

le trans­fert total ou partiel de la marque;

e.⁸⁷

l’oc­troi d’une li­cence et, le cas échéant, l’in­dic­a­tion qu’il s’agit d’une li­cence ex­clus­ive ou d’une li­cence parti­elle;

f.

l’usu­fruit et le droit de gage gre­vant la marque;

g.

les re­stric­tions au pouvoir de dis­pos­i­tion or­don­nées par des tribunaux et des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée;

h.

les modi­fic­a­tions des in­dic­a­tions en­re­gis­trées;

i.

le ren­voi à une modi­fic­a­tion du règle­ment de la marque.

⁴ L’IPI peut en­re­gis­trer d’autres in­dic­a­tions d’in­térêt pub­lic.

¹ Toute per­sonne est ad­mise à con­sul­ter le re­gistre des marques.

² L’IPI ét­ablit des ex­traits du re­gistre.⁹⁰

Sur de­mande, l’IPI délivre un doc­u­ment de pri­or­ité pour le premi­er dépôt suisse.

L’IPI pub­lie:

a.

l’en­re­gis­trement de la marque et les in­dic­a­tions prévues à l’art. 40, al. 1, let. a à f, et al. 2, let. a à e;

b.

les modi­fic­a­tions en­re­gis­trées selon l’art. 40, al. 3;

c.

les in­dic­a­tions selon l’art. 40, al. 4, pour autant que la pub­lic­a­tion de ces indi­cations semblent utiles.

¹ L’IPI déter­mine l’or­gane de pub­lic­a­tion.

² Sur de­mande et contre in­dem­nisa­tion des frais, l’IPI ét­ablit des cop­ies sur papi­er de don­nées pub­liées ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique.

¹ La de­mande d’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une marque ou d’une de­mande d’en­re­gis­trement doit être dé­posée auprès de l’IPI lor­sque la Suisse est le pays d’ori­gine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Ar­range­ment de Mad­rid du 14 juil­let 1967 con­cer­nant l’en­re­gistre­ment in­ter­na­tion­al des marques (Ar­range­ment de Mad­rid)⁹⁶ ou au sens de l’art. 2, al. 1 du Pro­to­cole du 27 juin 1989 re­latif à l’Ar­range­ment de Mad­rid con­cernant l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des marques (Pro­to­cole de Ma­drid)⁹⁷.⁹⁸

² La de­mande doit être présentée au moy­en du for­mu­laire du Bur­eau in­ter­na­tion­al de l’Or­gan­isa­tion Mon­diale de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (OMPI) ou au moy­en d’un for­mu­laire agréé par l’IPI.⁹⁹

^2bis Si une de­mande val­able quant à sa forme con­tient toutes les in­dic­a­tions re­quises, l’IPI peut ren­on­cer à ex­i­ger la présent­a­tion du for­mu­laire.¹⁰⁰

³ L’IPI déter­mine la langue dans laquelle les produits et les ser­vices re­vendiqués par la marque ou la de­mande de dépôt doivent être in­diqués.¹⁰¹

⁴ La taxe na­tionale (art. 45, al. 2, LPM) doit être payée sur in­jonc­tion de l’IPI.¹⁰²

¹ Lor­squ’une de­mande dé­posée auprès de l’IPI ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences formelles prévues par la LPM, par la présente or­don­nance ou par le règle­ment d’exé­cu­tion du 18 jan­vi­er 1996 de l’Ar­range­ment et du Pro­to­cole de Mad­rid¹⁰³, ou lor­sque les taxes pre­scrites n’ont pas été payées, l’IPI im­partit un délai au re­qué­rant pour cor­ri­ger le dé­faut.¹⁰⁴

² Lor­sque le dé­faut n’est pas cor­rigé dans le délai fixé par l’IPI, la de­mande est re­jetée. L’IPI peut ex­cep­tion­nelle­ment im­partir des délais sup­plé­mentaires.

¹ L’IPI tient un dossier pour chaque marque in­scrite au re­gistre in­ter­na­tion­al et dont la Suisse est le pays d’ori­gine.

² …¹⁰⁵

¹ Dans le cas d’une op­pos­i­tion contre un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al, le délai prévu à l’art. 31, al. 2, LPM com­mence à courir dès le premi­er jour du mois suivant ce­lui pendant le­quel le Bur­eau in­ter­na­tion­al de l’OMPI a fait paraître la marque dans son or­gane de pub­lic­a­tion.¹⁰⁶

² L’IPI tient un dossier qui rend compte du déroul­e­ment de la procé­dure d’op­po­si­tion.

³ …¹⁰⁷

La de­mande de ra­di­ation d’un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al pour dé­faut d’us­age peut être dé­posée au plus tôt:

a.

lor­squ’un re­fus de pro­tec­tion pro­vis­oire a été no­ti­fié: cinq ans à compt­er de la fin de la procé­dure d’oc­troi de la pro­tec­tion en Suisse;

b.

lor­squ’aucun re­fus de pro­tec­tion n’a été no­ti­fié: cinq ans à compt­er de la fin du délai pour no­ti­fi­er un re­fus de pro­tec­tion ou cinq ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la déclar­a­tion d’oc­troi de la pro­tec­tion.

¹ Lor­sque l’op­pos­i­tion re­pose sur un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al qui fait l’ob­jet d’un re­fus de pro­tec­tion pro­vis­oire par l’IPI, ce derni­er peut sus­pen­dre la procé­dure d’op­pos­i­tion jusqu’à ce qu’il ait été défin­it­ive­ment statué sur le re­fus de pro­tec­tion.

² Si l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al devi­ent ca­duc et qu’une trans­form­a­tion en une de­mande d’en­re­gis­trement na­tion­al selon l’art. 46a LPM est pos­sible, l’IPI peut sus­pen­dre la procé­dure d’op­pos­i­tion jusqu’à la date de la trans­form­a­tion.¹⁰⁹

¹ Les règles suivantes s’ap­pli­quent aux marques in­scrites au re­gistre in­ter­na­tion­al:

a.

le re­fus de pro­tec­tion re­m­place le re­jet de la de­mande d’en­re­gis­trement au sens de l’art. 30, al. 2, let. a et c à e, LPM et la ré­voca­tion de l’en­re­gistre­ment au sens de l’art. 33 LPM;

b.

l’in­val­id­a­tion re­m­place la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement au sens de l’art. 35, let. c à e, LPM.

² L’IPI ne pub­lie ni les re­fus de pro­tec­tion ni les in­val­id­a­tions.

¹ Le présent chapitre ré­git l’us­age d’une in­dic­a­tion de proven­ance:

a.

pour les produits au sens de l’art. 48c LPM;

b.

pour les ser­vices au sens de l’art. 49 LPM.

² Pour les den­rées al­i­mentaires, seuls l’or­don­nance du 2 septembre 2015 sur l’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance suisses pour les den­rées al­i­mentaires¹¹² et les art. 52c et 52d de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables.

On en­tend par:

a.

produits au sens de l’art. 48c LPM:tous les produits qui n’ap­par­tiennent ni à la catégor­ie des produits naturels ni à celle des den­rées al­i­mentaires, en par­ticuli­er les produits in­dus­tri­els;

b.

produits naturels: les produits au sens de l’art. 48a LPM qui sont dir­ecte­ment is­sus de la nature et qui ne sont pas trans­formés av­ant d’être mis en cir­cu­la­tion;

c.

matières: les matières premières au sens de l’art. 48c LPM, à sa­voir tant les matières premières à pro­prement par­ler que les matières aux­ili­aires et les produits semi-finis.

Lor­squ’un produit ou un ser­vice re­m­plit les critères légaux de proven­ance pro­pres à l’en­semble de la Suisse, il peut être désigné par une in­dic­a­tion fais­ant référence à une ré­gion ou un à lieu en Suisse. Il doit re­m­p­lir des ex­i­gences sup­plé­mentaires dans les cas suivants:

a.

une de ses qual­ités par­ticulières ou une autre ca­ra­ctéristique est es­sen­ti­elle­ment at­tribu­able à sa proven­ance géo­graph­ique;

b.

la ré­gion ou le lieu de sa proven­ance lui con­fère une répu­ta­tion par­ticulière.

¹ Il est in­ter­dit d’ex­ploiter de man­ière ab­us­ive la marge de manœuvre que laisse l’ap­plic­a­tion des critères déter­min­ants pour déter­miner le lieu de proven­ance d’un produit ou d’un ser­vice.

² Est not­am­ment in­ter­dit:

a.

d’ap­pli­quer, sans rais­on ob­ject­ive, plusieurs méthodes de cal­cul du coût des matières con­stitu­ant un produit pour déter­miner leur lieu de proven­ance;

b.

d’avoir une presta­tion propre fournie en Suisse si faible qu’elle est en dis­pro­por­tion évidente avec la presta­tion fournie à l’étranger, en par­ticuli­er lor­sque les coûts générés en Suisse sont nég­li­ge­ables par rap­port au coût des matières qu’il a fallu se pro­curer à l’étranger en rais­on de leur dispon­ib­il­ité en quant­ité in­suf­f­is­ante en Suisse.

¹ Les coûts suivants sont con­sidérés comme coût de re­vi­ent au sens de l’art. 48c, al. 1 et 2, LPM:

a.

les coûts de recher­che et de dévelop­pe­ment;

b.

le coût des matières;

c.

les coûts de fab­ric­a­tion, y com­pris les coûts liés à l’as­sur­ance de la qual­ité et à la cer­ti­fic­a­tion pre­scrites par la loi ou régle­mentées de façon ho­mo­gène à l’échelle d’une branche.

² Les coûts générés après le pro­ces­sus de pro­duc­tion ne sont pas con­sidérés comme coût de re­vi­ent.

¹ Les coûts de recher­che couvrent les coûts générés tant par la recher­che axée sur les produits que par celle non axée sur les produits.

² Par coûts de dévelop­pe­ment, on en­tend les coûts générés de l’idée du produit à sa ma­tur­ité pour le marché.

¹ Les coûts générés par la recher­che axée sur les produits et les coûts de dévelop­pe­ment sont dir­ecte­ment im­putés au coût de re­vi­ent du produit.

² Les coûts générés par la recher­che non axée sur les produits sont re­portés sur le coût de re­vi­ent de chaque produit selon une clé de ré­par­ti­tion ap­pro­priée.

³ Il est pos­sible d’im­puter les coûts de recher­che et de dévelop­pe­ment au coût de re­vi­ent même après la péri­ode d’amor­t­isse­ment usuelle de la branche. Le mont­ant de l’im­puta­tion équivaut à l’amor­t­isse­ment an­nuel moy­en des coûts de recher­che et de dévelop­pe­ment pendant la péri­ode d’amor­t­isse­ment usuelle de la branche.

¹ Le coût des matières com­prend le coût dir­ect des matières et le coût in­dir­ect des matières.

² Par coût dir­ect des matières, on en­tend le coût des matières qui est dir­ecte­ment im­put­able à un produit.

³ Par coût in­dir­ect des matières, on en­tend le coût des matières qui n'est pas couvert par l’al. 2, not­am­ment les coûts générés par les éven­tuels en­tre­posages pro­vis­oires ou les éven­tuels trans­ports lors du pro­ces­sus de pro­duc­tion.

¹ Le coût dir­ect des matières est im­puté au coût de re­vi­ent selon une méthode de cal­cul ho­mo­gène, not­am­ment selon l’une des méthodes de cal­cul suivantes:

a.

im­puta­tion au coût de re­vi­ent à hauteur du pour­centage qui cor­res­pond à la part du coût des matières en ques­tion généré en Suisse;

b.

im­puta­tion au coût de re­vi­ent aux taux sui­vants:

1.

100 % pour les matières qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences prévues aux art. 48 à 48c LPM,

2.

0 % pour les matières qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences prévues aux art. 48 à 48c LPM.

² Le coût in­dir­ect des matières est re­porté sur le coût de re­vi­ent de chaque produit selon une clé de ré­par­ti­tion ap­pro­priée.

Il n’est pas né­ces­saire de pren­dre en con­sidéra­tion le coût des matières aux­ili­aires dans le coût de re­vi­ent du produit si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les matières aux­ili­aires re­vêtent une im­port­ance totale­ment secondaire par rap­port aux ca­ra­ctéristiques du produit;

b.

le coût de ces matières sont nég­li­ge­ables par rap­port au coût de re­vi­ent du produit.

Lor­squ’une matière est dispon­ible en quant­ité in­suf­f­is­ante en Suisse selon les in­form­a­tions ren­dues pub­liques par une branche, le fab­ric­ant est en droit de présumer qu’il peut ex­clure du cal­cul du coût de re­vi­ent le coût des matières qu’il s’est pro­curées à l’étranger à hauteur de leur in­dispon­ib­il­ité.

¹ Les coûts de fab­ric­a­tion com­prennent les coûts dir­ects de fab­ric­a­tion et les coûts in­dir­ects de fab­ric­a­tion.

² Par coûts de fab­ric­a­tion, on en­tend not­am­ment:

a.

les salaires;

b.

les coûts de fab­ric­a­tion liés aux salaires;

c.

les coûts de fab­ric­a­tion liés aux ma­chines;

d.

les coûts liés à l’as­sur­ance de la qual­ité et à la cer­ti­fic­a­tion pre­scrites par la loi ou régle­mentées de façon ho­mo­gène à l’échelle d’une branche.

¹ Les coûts dir­ects de fab­ric­a­tion sont dir­ecte­ment im­putés au coût de re­vi­ent du produit.

² Les coûts in­dir­ects de fab­ric­a­tion sont re­portés sur le coût de re­vi­ent de chaque produit selon une clé de ré­par­ti­tion ap­pro­priée.

Le coût de re­vi­ent généré à l’étranger peut être con­verti en francs suisses comme suit:

a.

au taux de change ef­fect­ive­ment ap­pli­qué, ou

b.

au taux de change moy­en ap­pli­qué par l’en­tre­prise dans ses af­faires cour­antes.

Un réel site ad­min­is­trat­if au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu:

a.

où sont ex­er­cées les activ­ités déter­min­antes per­met­tant d’at­teindre le but com­mer­cial, et

b.

où sont prises les dé­cisions déter­min­antes con­cernant les ser­vices pro­posés.

¹ La de­mande d’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al ou de modi­fic­a­tion de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique dont l’aire géo­graph­ique d’ori­gine est située sur le ter­ritoire suisse doit être dé­posée auprès de l’IPI.

² Elle doit être présentée au moy­en du for­mu­laire du Bur­eau in­ter­na­tion­al de l’OMPI ou au moy­en d’un for­mu­laire agréé par l’IPI.

³ Elle doit être ad­ressée en français.

⁴ L’IPI tient un dossier pour chaque de­mande.

¹ L’IPI statue sur la con­form­ité de la de­mande d’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al ou de modi­fic­a­tion de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al aux ex­i­gences prévues par la LPM, par la présente or­don­nance ou par l’Acte de Genève et son règle­ment d’ex­écu­tion.

² Lor­squ’une de­mande ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences, ou lor­sque les taxes pre­scrites n’ont pas été payées, l’IPI im­partit un délai au re­quérant pour cor­ri­ger le dé­faut.

³ Lor­sque le dé­faut n’est pas cor­rigé dans le délai im­parti, la de­mande est re­jetée. L’IPI peut ex­cep­tion­nelle­ment im­partir des délais sup­plé­mentaires.

¹ Les de­mandes in­voquant les mo­tifs de re­fus visés à l’art. 50e, al. 1, LPM et les de­mandes visées à l’art. 50e, al. 4, LPM peuvent être dé­posées par:

a.

toute partie au sens de la PA¹¹⁴;

b.

un can­ton s’il s’agit d’une dé­nom­in­a­tion étrangère totale­ment ou parti­elle­ment hom­onyme d’une en­tité géo­graph­ique can­tonale ou d’une dé­nom­in­a­tion tra­di­tion­nelle util­isée en Suisse.

² Elles doivent être dé­posées par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois suivant la pub­lic­a­tion de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al par le Bur­eau in­ter­na­tion­al de l’OMPI. Ce délai com­mence à courir dès le premi­er jour du mois suivant ce­lui pendant le­quel le Bur­eau in­ter­na­tion­al a fait paraître l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al dans son or­gane de pub­lic­a­tion.

³ Les art. 20 à 24 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁴ L’IPI peut in­viter les autor­ités fédérales ou can­tonales con­cernées à don­ner leur avis.

¹ Les montres suisses et les mouve­ments suisses au sens de l’or­don­nance du 23 décembre 1971 réglant l’util­isa­tion du nom «Suisse» pour les montres¹¹⁵ doivent être mu­nis du signe d’iden­ti­fic­a­tion de leur pro­duc­teur. Pour les montres, le signe d’iden­ti­fic­a­tion doit fig­urer sur la boîte ou le cadran.

² Le signe d’iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur doit être ap­posé de man­ière in­délébile et bi­en vis­ible. Il peut être re­m­placé par la rais­on de com­merce ou la marque du pro­duc­teur.

³ Il ne peut être util­isé que pour des produits suisses.

⁴ La Fédéra­tion de l’in­dus­trie hor­lo­gère suisse at­tribue les signes d’iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur et en tient le re­gistre.

⁵ Les mo­tifs d’ex­clu­sion prévus à l’art. 3, al. 1, LPM s’ap­pli­quent égale­ment aux signes d’iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur.

L’OF­DF est ha­bil­ité à in­ter­venir en cas d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er et de sortie dudit ter­ritoire de produits mu­nis d’une marque ou d’une in­dic­a­tion de proven­ance il­li­cites.

¹ La de­mande d’in­ter­ven­tion doit être présentée à la Dir­ec­tion générale des dou­anes par le tit­u­laire d’une marque, le pren­eur de li­cence ay­ant qual­ité pour agir, l’ay­ant droit à une in­dic­a­tion de proven­ance ou une partie ay­ant qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l’art. 56 LPM (re­quérant).¹¹⁷

^1bis La Dir­ec­tion générale des dou­anes rend sa dé­cision sur la de­mande au plus tard 40 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.¹¹⁸

² La de­mande est val­able deux ans à moins qu’elle ait été dé­posée pour une péri­ode plus courte. Elle peut être ren­ou­velée.

¹ Lor­sque le bur­eau de dou­ane re­tient des produits, il en as­sume la garde moy­en­nant le paiement d’une taxe ou con­fie cette tâche à un tiers au frais du re­quérant.

² Il trans­met au re­quérant le nom et l’ad­resse du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, une de­scrip­tion pré­cise et la quant­ité des produits re­tenus ain­si que le nom de l’ex­péditeur en Suisse ou à l’étranger des­dits produits.¹¹⁹

³ Lor­squ’il est ét­abli av­ant l’échéance des délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 3, LPM que le re­quérant n’est pas à même d’ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, les produits sont libérés.¹²⁰

¹ Le re­quérant peut présenter une de­mande pour sol­li­citer la re­mise ou l’en­voi d’échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou l’in­spec­tion des produits re­tenus. Au lieu d’échan­til­lons, l’OF­DF peut aus­si lui re­mettre des photo­graph­ies des­dits produits si elles lui per­mettent d’ef­fec­tuer cet ex­a­men.

² Le re­quérant peut ad­ress­er cette de­mande à la Dir­ec­tion générale des dou­anes en même temps que la de­mande d’in­ter­ven­tion ou, pendant la réten­tion des produits, dir­ecte­ment au bur­eau de dou­ane qui re­tient les produits.

¹ L’OF­DF in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits de la pos­sib­il­ité de re­fuser le prélève­ment d’échan­til­lons sur présen­ta­tion d’une de­mande motivée. Il lui im­partit un délai rais­on­nable pour présenter cette de­mande.

² Si l’OF­DF autor­ise le re­quérant à in­specter les produits re­tenus, il tient compte, pour fix­er le mo­ment de l’in­spec­tion, de man­ière ap­pro­priée des in­térêts du re­quérant, d’une part, et de ceux du déclar­ant, du posses­seur ou du pro­priétaire, d’autre part.

¹ L’OF­DF con­serve les échan­til­lons prélevés dur­ant un an à compt­er de la com­mu­nic­a­tion ad­ressée au déclar­ant, au pos­ses­seur ou au pro­priétaire con­formé­ment à l’art. 72, al. 1 LPM. Après ex­pir­a­tion de ce délai, il in­vite le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire à repren­dre pos­ses­sion des échan­til­lons ou à sup­port­er les frais pour la pour­suite de leur con­ser­va­tion. Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire ne donne pas suite à cette in­vit­a­tion ou s’il ne fait pas con­naître sa dé­cision dans les 30 jours, l’OF­DF détru­it les échan­til­lons.

² Au lieu de pré­lever des échan­til­lons, l’OF­DF peut faire des pho­to­graph­ies des produits détru­its pour autant que cette mesure per­mette de garantir la con­ser­va­tion des moy­ens de preuve.

Les émolu­ments per­çus pour l’in­ter­ven­tion de l’OF­DF sont fixés dans l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur les émolu­ments de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières¹²⁵.

Sont ab­ro­gés:

a.

l’or­don­nance du 24 av­ril 1929 sur la pro­tec­tion des marques de fab­rique et de com­merce (OMF)¹²⁶;

b.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 4 novembre 1966 re­latif à l’ex­écu­tion de l’Ar­range­ment de Mad­rid con­cernant l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des mar­ques de fab­rique ou de com­merce¹²⁷.

Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables.

¹ Lor­sque la marque est dé­posée con­formé­ment à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du premi­er us­age est en­re­gis­trée et pub­liée.

² Lor­squ’il s’agit d’une marque fig­ur­ant au re­gistre in­ter­na­tion­al, les in­dic­a­tions re­quises doivent être re­mises à l’In­sti­tut av­ant la fin du mois pendant le­quel l’en­re­gis­tre­ment in­ter­na­tion­al a été pub­lié; la date du premi­er us­age de la marque est in­scrite dans un re­gistre spé­cial et est pub­liée.

Les produits qui ont été fab­riqués av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 2 septembre 2015 peuvent être mis en cir­cu­la­tion pour la première fois unique­ment jusqu’au 31 décembre 2018 avec une in­dic­a­tion de proven­ance con­forme à l’an­cien droit.

L’IPI pub­lie dans la Feuille fédérale, aus­si longtemps que l’or­gane de pub­lic­a­tion de l’OMPI n’est pas opéra­tion­nel, les en­re­gis­tre­ments in­ter­na­tionaux d’ap­pel­la­tions d’ori­gine ou d’in­dic­a­tions géo­graph­iques dont la pro­tec­tion est de­mandée sur le ter­ritoire suisse.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 1993