Loi fédérale
sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)

La présente loi règle l’util­isa­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice fédéraux énumérés à l’art. 2.

La présente loi s’ap­plique aux don­nées traitées par les autor­ités fédérales et can­tonales dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice fédéraux suivants (sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice):

a.

le réseau de sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice (art. 9 à 14);

b.

le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (art. 15);

c.

la partie na­tionale du sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS; art. 16);

d.

l’in­dex na­tion­al de po­lice (art. 17);

e.

le sys­tème de ges­tion des af­faires et des doc­u­ments de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol; art. 18).

¹ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice sont mis en œuvre pour per­mettre aux autor­ités ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale, de po­lice et de main­tien de la sé­cur­ité in­térieure d’ac­com­plir leurs tâches.

² Dans le cadre de la présente loi, les autor­ités fédérales de po­lice sont ha­bil­itées à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, et à les com­mu­niquer aux autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale ain­si qu’à d’autres autor­ités suisses ou étrangères.³ Les don­nées per­son­nelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s’avèrent né­ces­saires à l’ex­écu­tion de tâches lé­gales.

¹ Dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale avec les autor­ités étrangères et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, les autor­ités fédérales sont ha­bil­itées à traiter des don­nées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice si une loi au sens formel ou un traité in­ter­na­tion­al ap­prouvé par l’As­semblée fédérale le pré­voit.

² Les autor­ités étrangères et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ne peuvent ac­céder en ligne aux don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice que si une loi au sens formel ou un traité in­ter­na­tion­al ap­prouvé par l’As­semblée fédérale le pré­voit.

¹ Les ser­vices de con­trôle in­ternes à l’ad­min­is­tra­tion et les ser­vices ou per­sonnes in­ternes à l’ad­min­is­tra­tion char­gés de véri­fi­er l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées peuvent traiter des don­nées per­son­nelles dans tous les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice visés par la présente loi lors de l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² …⁵

Est puni d’une amende quiconque traite des don­nées du N-SIS dans un but autre que ceux prévus à l’art. 16.

La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions visées à l’art. 5a relèvent de la com­pétence des can­tons.

¹ Les don­nées traitées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice ne peuvent être con­ser­vées qu’aus­si longtemps que le but pour­suivi l’ex­ige; elles doivent en­suite être ef­facées, au plus tard à l’échéance des délais de con­ser­va­tion fixés en vertu de l’art. 19, let. d.

² Les don­nées de chaque sys­tème d’in­form­a­tion sont ef­facées selon l’une des procé­dures suivantes:

a.

les don­nées sais­ies isolé­ment sont ef­facées in­di­vidu­elle­ment lor­sque leur durée de con­ser­va­tion échoit;

b.

les don­nées liées entre elles sont ef­facées en bloc lor­sque la durée de con­ser­va­tion des don­nées sais­ies le plus récem­ment échoit.

³ Lor­sque la procé­dure définie à l’al. 2, let. b, a été re­tenue, le maître du fichi­er ef­fec­tue en outre à in­ter­valles réguli­ers une ap­pré­ci­ation générale du sys­tème d’in­form­a­tion. Lors de cette ap­pré­ci­ation, la con­form­ité de chaque bloc de don­nées avec les dis­pos­i­tions ap­plic­ables au sys­tème d’in­form­a­tion con­cerné est véri­fiée. Les don­nées dev­en­ues inutiles sont ef­facées.

⁴ Les don­nées qui doivent être ef­facées con­formé­ment aux al. 1 à 3 peuvent être con­ser­vées sous forme an­onyme si des fins stat­istiques ou une ana­lyse criminelle l’ex­i­gent.

⁵ Les don­nées qui doivent être ef­facées ain­si que les doc­u­ments qui s’y rap­portent sont pro­posés aux Archives fédérales pour être archivées. Les don­nées et les doc­u­ments que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique sont détru­its.

¹ Le droit d’ac­cès est régi par les art. 25 et 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁸.⁹

² Fed­pol ré­pond aux de­mandes de ren­sei­gne­ments sous réserve des art. 8 et 8aet après con­sulta­tion de l’autor­ité qui a saisi les don­nées ou qui les a fait saisir.¹⁰

³ Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)¹¹ ren­sei­gne sur les don­nées con­cernant les in­ter­dic­tions d’en­trée visées à l’art. 67, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)¹² qui relèvent de son do­maine de com­pétence, lor­sque ces don­nées sont traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 16.¹³

⁴ Pour les don­nées traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion selon l’art. 10, le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ré­pond aux de­mandes de ren­sei­gne­ments. Les re­stric­tions du droit d’ac­cès sont ré­gies par l’art. 108 du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)¹⁴.¹⁵

¹ Lor­squ’une per­sonne de­mande si la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale (PJF) traite des don­nées la con­cernant dans le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales (art. 11), fed­pol diffère sa ré­ponse dans les cas suivants:

a.

les don­nées traitées la con­cernant sont liées à des in­térêts pré­pondérants pour la pour­suite pénale, dû­ment motivés et con­signés par la PJF, qui ex­i­gent le main­tien du secret;

b.

aucune don­née la con­cernant n’est traitée.

² Le cas échéant, fedpol informe la personne concernée du report de sa réponse; il lui indique qu’elle peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report.¹⁷

³ Le PFPDT effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles ou au report de la réponse et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 49 LPD¹⁸.¹⁹

⁴ En cas d’er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées ou au re­port de la ré­ponse, il or­donne à fed­pol d’y re­médi­er.

⁵ Les com­mu­nic­a­tions visées aux al. 2 et 3 sont tou­jours li­bellées de man­ière identique et ne sont pas motivées. La com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 3 n’est pas sujette à re­cours.

⁶ Fed­pol com­mu­nique aux re­quérants les ren­sei­gne­ments qu’ils ont de­mandés dès lors que les in­térêts liés au main­tien du secret ne peuvent plus être in­voqués, mais au plus tard après l’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion, pour autant que cela n’en­traîne pas un volume de trav­ail ex­ces­sif. Les per­sonnes au sujet de­squelles aucune don­née n’a été traitée en sont in­formées par fed­pol trois ans après ré­cep­tion de leur de­mande.

⁷ Si une per­sonne rend vraisemblable que le re­port de la ré­ponse la lèse grave­ment et de man­ière ir­ré­par­able, le PFP­DT²⁰ peut or­don­ner à fed­pol de fournir im­mé­di­ate­ment et à titre ex­cep­tion­nel le ren­sei­gne­ment de­mandé, pour autant que cela ne con­stitue pas une men­ace pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure.

¹ Lor­squ’une per­sonne de­mande à fed­pol si elle est sig­nalée dans un sys­tème d’in­form­a­tion de po­lice en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion, fed­pol in­forme la per­sonne con­cernée qu’aucune don­née la con­cernant n’est traitée il­li­cite­ment et qu’elle peut de­mander au PFP­DT si les éven­tuelles don­nées la con­cernant sont traitées li­cite­ment.

² Le PFPDT effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 49 LPD²².²³

³ En cas d’er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées, il or­donne à fed­pol d’y re­médi­er.

⁴ Les com­mu­nic­a­tions visées aux al. 1 et 2 sont tou­jours li­bellées de man­ière identique et ne sont pas motivées.

⁵ La com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 2 n’est pas sujette à re­cours.

¹Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) coopèrent dans le cadre de leurs responsabilités respectives.

²Le PFPDT exerce la surveillance du traitement des données personnelles dans le cadre de la coopération Schengen. Il coordonne l’activité de surveillance avec les autorités cantonales de protection des données.

³Lors de l’exécution de ses tâches, il coopère avec le Contrôleur européen de la protection des données, pour lequel il a le titre d’autorité nationale de surveillance.

¹ Fed­pol ex­ploite un réseau de sys­tèmes d’in­form­a­tion qui com­prend les sys­tèmes suivants:

a.

le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion (art. 10);

b.

le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales (art. 11);

c.

le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et in­ter­can­t­onale (art. 12);

d.

le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes menées par les can­tons dans leur do­maine de com­pétence en matière de pour­suite pénale (art. 13);

e.

le sys­tème vis­ant à l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes dans le cadre de pour­suites pénales et de la recher­che de per­sonnes dis­parues (art. 14).

² Les sys­tèmes sont in­ter­con­nectés de man­ière à per­mettre aux util­isateurs dis­posant des droits d’ac­cès né­ces­saires de sa­voir grâce à une in­ter­rog­a­tion unique si des per­sonnes ou des or­gan­isa­tions fig­urent dans un ou plusieurs sys­tèmes du réseau.

¹ Fed­pol ex­ploite le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion.

² Ce sys­tème con­tient les don­nées col­lectées par la PJF lors de ses recherches de po­lice ju­di­ci­aire dans le cadre de procé­dures pénales pendantes.

³ Les don­nées col­lectées sont traitées con­formé­ment aux art. 95 à 99 CPP²⁵.²⁶

⁴ Ont ac­cès en ligne à ces don­nées:

a.²⁷

la PJF, les di­vi­sions En­gage­ment et recherches ain­si que Coopéra­tion poli­cière opéra­tion­nelle de la di­vi­sion prin­cip­ale Coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et la sec­tion Sys­tèmes de po­lice de la di­vi­sion prin­cip­ale Ser­vices;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

les autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale;

d.²⁸

fed­pol et le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC)²⁹, pour élaborer des ana­lyses et pour pro­non­cer et lever des mesur­es d’éloigne­ment contre des étrangers qui men­a­cent la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse;

e.³⁰

fed­pol, pour traiter les de­mandes d’autor­isa­tion, véri­fi­er les autor­isa­tions et traiter les sig­nale­ments d’événe­ments sus­pects con­formé­ment à la loi fédérale du 25 septembre 2020sur les pré­curseurs de sub­stances ex­plos­ibles (LPSE)³¹;

f.³²

l’Of­fice fédéral des dou­anes et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) dans le cadre de ses tâches dou­an­ières et autres que dou­an­ières, pour ef­fec­tuer ses tâches de sé­cur­ité dans l’es­pace front­ali­er afin de con­tribuer à la sé­cur­ité in­térieure du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

⁵ L’ac­cès aux don­nées re­l­at­ives à une procé­dure pénale déter­minée peut être re­streint sur dé­cision du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

¹ Fed­pol ex­ploite le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales. Ce sys­tème con­tient les don­nées col­lectées par la PJF dans le cadre de ses tâches d’in­form­a­tion et de co­ordin­a­tion ne rel­ev­ant pas des procé­dures pénales et visées par la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion³³ ain­si que par les ac­cords in­ter­na­tionaux de coopéra­tion poli­cière.

² Le sys­tème con­tient des don­nées sur les per­sonnes et or­gan­isa­tions soupçon­nées de par­ti­ciper à des activ­ités criminelles rel­ev­ant de la com­pétence de la PJF en tant qu’of­fice cent­ral ou or­gane de pour­suite pénale. Il con­tient égale­ment:

a.

des don­nées sur les ca­ra­ctéristiques de ces activ­ités criminelles et sur les méthodes ap­pli­quées;

b.

des don­nées proven­ant de sources pub­liques utiles à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la PJF;

c.

des rap­ports décrivant la situ­ation na­tionale et in­ter­na­tionale en matière de crimin­al­ité;

d.

les ré­sultats de man­dats d’ana­lyse criminelle.

³ Le sys­tème est con­çu de man­ière à per­mettre de dis­tinguer les in­form­a­tions selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’In­ter­pol, de Schen­gen, d’Euro­pol ou d’autres réseaux de coopéra­tion poli­cière prévus par un ac­cord in­ter­na­tion­al.

⁴ Les don­nées du sys­tème peuvent être réper­tor­iées en fonc­tion de catégor­ies crim­in­o­lo­giques. L’ac­cès à cer­taines catégor­ies de don­nées peut être lim­ité à des cercles re­streints d’util­isateurs. Les don­nées peuvent en outre ne pas ap­par­aître dans l’in­dex na­tion­al de po­lice (art. 17) si cela est né­ces­saire pour ne pas com­pro­mettre les in­térêts im­port­ants liés à la pour­suite pénale.

⁵ Ont ac­cès en ligne à ces don­nées:

a.³⁴

la PJF, les di­vi­sions En­gage­ment et recherches ain­si que Coopéra­tion poli­cière opéra­tion­nelle de la di­vi­sion prin­cip­ale Coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et la sec­tion Sys­tèmes de po­lice de la di­vi­sion prin­cip­ale Ser­vices;

b.

le Bur­eau cent­ral na­tion­al In­ter­pol Berne, le Bur­eau SIRENE, le point de con­tact na­tion­al Euro­pol et l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ), dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches in­com­bant à ce derni­er en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale³⁵;

c.

les ser­vices can­tonaux de po­lice et les ser­vices fédéraux désignés par le Con­seil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches lé­gales, col­laborent avec la PJF;

d.³⁶

fed­pol et le SRC, pour élaborer des ana­lyses et pour pro­non­cer et lever des mesur­es d’éloigne­ment contre des étrangers qui men­a­cent la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse;

e.³⁷

fed­pol, pour traiter les de­mandes d’autor­isa­tion, véri­fi­er les autor­isa­tions et traiter les sig­nale­ments d’événe­ments sus­pects con­formé­ment à la LPSE³⁸;

f.³⁹

l’OF­DF dans le cadre de ses tâches dou­an­ières et autres que dou­an­ières, pour ef­fec­tuer des tâches de sé­cur­ité dans l’es­pace front­ali­er afin de con­tribuer à la sé­cur­ité in­térieure du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

⁶ Les don­nées per­son­nelles peuvent être col­lectées par la PJF à l’insu de la per­sonne con­cernée si la pro­tec­tion d’in­térêts im­port­ants liés à la pour­suite pénale l’ex­ige. Le cas échéant, la per­sonne con­cernée doit être in­formée dès que le mo­tif de main­tien du secret a dis­paru, pour autant que cela n’en­traîne pas un volume de trav­ail ex­ces­sif. Il est pos­sible de différer cette in­form­a­tion ou d’y ren­on­cer dans les cas suivants:

a.

la pro­tec­tion d’in­térêts pub­lics pré­pondérants l’ex­ige, not­am­ment en matière de sûreté in­térieure ou ex­térieure ou de lutte contre les in­frac­tions sou­mises à la jur­idic­tion fédérale;

b.

l’in­form­a­tion pour­rait mettre des tiers sérieuse­ment en danger;

c.

la per­sonne con­cernée ne peut être jointe.

¹ Fed­pol ex­ploite le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et in­ter­can­t­onale. Le sys­tème est des­tiné:

a.

aux échanges d’in­form­a­tions:

1.

rel­ev­ant de la po­lice criminelle,

2.

re­l­at­ives à des in­frac­tions qui ne sont pas sou­mises à la jur­idic­tion fédérale,

3.

des­tinées à la recher­che de per­sonnes portées dis­parues,

4.

des­tinées à l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes in­con­nues;

b.

à la coopéra­tion des or­ganes fédéraux de po­lice avec les autor­ités can­tonales et étrangères.

² Le sys­tème con­tient:

a.

des don­nées mises à la dis­pos­i­tion des autor­ités de po­lice et de pour­suite pénale dans le cadre d’In­ter­pol, de Schen­gen, d’Euro­pol ain­si que d’autres réseaux de coopéra­tion poli­cière;

b.

des don­nées traitées dans le cadre de la co­ordin­a­tion d’en­quêtes na­tionales et in­ter­na­tionales au sens de l’art. 2, let. b, de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion⁴⁰.

³ Le sys­tème con­tient des don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes an­non­cées à fed­pol:

a.

en tant qu’auteurs présumés de dél­its, lésés ou per­sonnes ap­pelées à fournir des in­form­a­tions dans le cadre d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire menées par des autor­ités de pour­suite pénale ou par des or­ganes de po­lice suisses ou étrangers, ou dans le cadre de com­mu­nic­a­tions d’autor­ités ha­bil­itées ou tenues de par la loi à trans­mettre des in­form­a­tions à fed­pol;

b.

dans le cadre d’activ­ités poli­cières vis­ant la préven­tion des in­frac­tions;

c.

dans le cadre de la recher­che de per­sonnes dis­parues et de l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes in­con­nues.

⁴ Le sys­tème con­tient égale­ment des don­nées re­l­at­ives aux ob­jets per­dus ou volés.

⁵ Le sys­tème est con­çu de man­ière à per­mettre de dis­tinguer les in­form­a­tions selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’In­ter­pol, de Schen­gen, d’Euro­pol ou d’autres réseaux de coopéra­tion poli­cière prévus par un ac­cord in­ter­na­tion­al.

⁶ Ont ac­cès en ligne à ces don­nées:

a.⁴¹

la PJF, les di­vi­sions En­gage­ment et recherches ain­si que Coopéra­tion poli­cière opéra­tion­nelle de la di­vi­sion prin­cip­ale Coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et la sec­tion Sys­tèmes de po­lice de la di­vi­sion prin­cip­ale Ser­vices;

b.

le Bur­eau cent­ral na­tion­al In­ter­pol Berne, le Bur­eau SIRENE, le point de con­tact na­tion­al Euro­pol et l’OFJ, dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches in­com­bant à ce derni­er en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁴²;

c.

les ser­vices can­tonaux de po­lice et les ser­vices fédéraux désignés par le Con­seil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches, col­laborent avec la PJF;

d.⁴³

fed­pol, pour traiter les de­mandes d’autor­isa­tion, véri­fi­er les autor­isa­tions et traiter les sig­nale­ments d’événe­ments sus­pects con­formé­ment à la LPSE⁴⁴;

e.⁴⁵

l’OF­DF dans le cadre de ses tâches dou­an­ières et autres que dou­an­ières, pour ef­fec­tuer des tâches de sé­cur­ité dans l’es­pace front­ali­er afin de con­tribuer à la sé­cur­ité in­térieure du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

¹ Fed­pol ex­ploite le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes menées par les can­tons dans leur do­maine de com­pétence en matière de pour­suite pénale.

² Le sys­tème con­tient les don­nées col­lectées par les ser­vices can­tonaux de po­lice dans le cadre d’en­quêtes prélim­in­aires et d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétences. Le traite­ment de ces don­nées est régi par le droit can­ton­al.

³ Chaque can­ton peut, pour ses pro­pres don­nées, ac­cord­er un ac­cès en ligne aux autor­ités can­tonales et fédérales de po­lice et de pour­suite pénale qui, dans le cadre de leurs tâches, col­laborent avec le can­ton con­cerné.

⁴ Les can­tons sont tenus d’édicter des dis­pos­i­tions de pro­tec­tion des don­nées et de désign­er un or­gane char­gé de veiller au re­spect de ces dis­pos­i­tions.

¹ Fed­pol ex­ploite le sys­tème vis­ant à l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes dans le cadre de pour­suites pénales et de la recher­che de per­sonnes dis­parues. Ce sys­tème con­tient des don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes ay­ant fait l’ob­jet d’un relevé sig­nalétique (iden­tité, mo­tif du relevé sig­nalétique, in­form­a­tions con­cernant l’in­frac­tion), ain­si que des don­nées re­l­at­ives aux traces relevées sur les lieux d’une in­frac­tion.

² Les pro­fils d’ADN d’une part, les autres don­nées sig­nalétiques (empre­intes di­gitales et pal­maires, traces relevées sur les lieux de l’in­frac­tion, pho­to­graph­ies et sig­nale­ments) d’autre part sont traités dans des sys­tèmes sé­parés et ré­gis re­spect­ive­ment par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN⁴⁶et l’art. 354 du code pén­al (CP)⁴⁷.⁴⁸ Les pro­fils d’ADN et les don­nées sig­nalétiques sont reliés aux autres don­nées visées à l’al. 1 par le numéro de con­trôle de pro­ces­sus. Seul fed­pol est autor­isé à ef­fec­tuer le li­en entre le numéro de con­trôle de pro­ces­sus et les autres don­nées.

³ Seul le per­son­nel de fed­pol spé­cial­isé en matière d’iden­ti­fic­a­tion peut traiter les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion. Ont ac­cès en ligne à ces don­nées:

a.⁴⁹

la PJF, les di­vi­sions En­gage­ment et recherches ain­si que Coopéra­tion poli­cière opéra­tion­nelle de la di­vi­sion prin­cip­ale Coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et la sec­tion Sys­tèmes de po­lice de la di­vi­sion prin­cip­ale Ser­vices;

b.

l’OFJ, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁵⁰;

c.

le ser­vice char­gé de l’ex­ploit­a­tion du sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice, pour la véri­fic­a­tion de l’iden­tité des per­sonnes fais­ant l’ob­jet d’une recher­che.

¹ Fed­pol ex­ploite, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, un sys­tème de recherches in­form­at­isées de per­sonnes et d’ob­jets. Ce sys­tème est des­tiné à as­sister les autor­ités fédérales et can­tonales dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

a.

ar­resta­tion de per­sonnes ou recher­che de leur lieu de sé­jour dans le cadre d’une en­quête pénale ou de l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure;

b.

recher­che de per­sonnes sus­pect­es dont l’iden­tité est in­con­nue;

c.

ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion des per­sonnes:

1.

ap­préhen­sion ou mise en déten­tion en cas d’ap­plic­a­tion de mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant ou de l’adulte ou d’ex­écu­tion d’un place­ment à des fins d’as­sist­ance,

2.

préven­tion de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants, sur or­dre d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte,

3.

ap­préhen­sion de per­sonnes adultes cap­ables de dis­cerne­ment afin d’as­surer leur propre pro­tec­tion, avec l’ac­cord de la per­sonne con­cernée ou sur or­dre des autor­ités can­tonales de po­lice;

d.

recher­che du lieu de sé­jour de per­sonnes dis­parues et ap­préhen­sion ou mise en déten­tion de celles-ci;

e.

ex­écu­tion des mesur­es d’éloigne­ment et des mesur­es de con­trainte prises à l’égard d’étrangers en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66a^bis CP⁵² ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)⁵³, de la LEI⁵⁴ ou de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile (LAsi)⁵⁵;

f.

com­parais­on sys­tématique des don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur les pas­sagers avec le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice, con­formé­ment à l’art. 104a, al. 4, LEI;

g.

dif­fu­sion des in­ter­dic­tions d’util­iser un per­mis de con­duire étranger non val­able en Suisse;

g^bis.

ex­écu­tion de mesur­es poli­cières vis­ant à em­pêch­er les activ­ités ter­ror­istes au sens de la sec­tion 5 de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)⁵⁶;

h.

recher­che du lieu de sé­jour de con­duc­teurs de véhicules à moteur non couverts par une as­sur­ance RC;

i.

recher­che de véhicules, d’aéronefs et d’em­bar­ca­tions, y com­pris les moteurs et autres parties iden­ti­fi­ables, ain­si que de conten­eurs, de doc­u­ments of­fi­ciels, de numéros d’im­ma­tric­u­la­tion ou d’autres ob­jets;

j.

an­nonce de per­sonnes frap­pées d’une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né au sens de l’art. 24cLM­SI;

j^bis.

sur­veil­lance dis­crète ou con­trôle ciblé de per­sonnes, de véhicules, d’em­bar­ca­tions, d’aéronefs et de conten­eurs en vertu de l’art. 3b de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion et les centres com­muns de coopéra­tion poli­cière et dou­an­ière avec d’autres États⁵⁷ ou de dis­pos­i­tions du droit can­ton­al en matière de pour­suite pénale ou de préven­tion des risques pour la sé­cur­ité pub­lique ou pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure;

k.

recher­che et échange d’in­form­a­tions au moy­en de la sur­veil­lance dis­crète, du con­trôle d’in­vest­ig­a­tion ou du con­trôle ciblé de per­sonnes, véhicules ou autres ob­jets en vue de pour­suivre une in­frac­tion pénale, d’ex­écuter une sanc­tion pénale, de prévenir les risques pour la sé­cur­ité pub­lique ou d’as­surer le main­tien de la sûreté in­térieure et ex­térieure;

l.

véri­fic­a­tions re­l­at­ives à une per­sonne pur­geant une peine ou fais­ant l’ob­jet d’une mesure à la suite d’une in­frac­tion au sens de l’art. 64, al. 1, CP;

m.

recher­che du lieu de sé­jour de per­sonnes as­treintes au ser­vice civil et de per­sonnes as­treintes au trav­ail con­formé­ment à l’art. 80b, al. 1, let. g, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil⁵⁸.

² Le sys­tème con­tient les don­nées per­met­tant d’iden­ti­fi­er les per­sonnes et les ob­jets recher­chés, des don­nées sig­nalétiques ain­si que les don­nées re­l­at­ives aux ca­ra­ctéristiques de la recher­che, aux mesur­es à pren­dre en cas de dé­couverte, aux autor­ités com­pétentes, aux tiers im­pli­qués (té­moin, lésé, re­présent­ant légal, déten­teur, per­sonne qui a trouvé l’ob­jet) et aux in­frac­tions non élu­cidées.

³ Les autor­ités suivantes peuvent dif­fuser en ligne des sig­nale­ments par le bi­ais du sys­tème in­form­at­isé:

a.

fed­pol, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1;

b.

la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. a et i;

c.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. a;

d.

l’autor­ité cent­rale char­gée de la lutte contre les en­lève­ments in­ter­na­tionaux d’en­fants en vertu de la Con­ven­tion du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants⁵⁹, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. d;

e.

les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pro­non­cées con­formé­ment aux art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. e;

f.

l’OFJ, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁶⁰, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. a et i;

g.

le SEM, pour l’ex­écu­tion des tâches visées à l’al. 1, let. e et f;

h.

la Dir­ec­tion générale des dou­anes, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. a et i;

i.

les autor­ités de justice milit­aire, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. a;

j.

les autor­ités can­tonales de po­lice, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1;

k.

les autres autor­ités can­tonales civiles désignées par le Con­seil fédéral par voie d’or­don­nance qui ac­com­p­lis­sent des tâches visées à l’al. 1, let. c, d, g, h et i;

l.⁶¹

fed­pol, en qual­ité d’autor­ité pénale ad­min­is­trat­ive, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. a et g;

m.⁶²

le SRC, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. k.

⁴ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les autor­ités et les ser­vices suivants peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées du sys­tème in­form­at­isé:

a.

les autor­ités men­tion­nées à l’al. 3;

b.

le Corps des gardes-frontière et les bur­eaux de dou­ane;

c.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et le ser­vice de pro­tec­tion con­su­laire du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE);

d.

le Secrétari­at général d’In­ter­pol et les Bur­eaux centraux na­tionaux In­ter­pol d’autres pays, en ce qui con­cerne la recher­che de véhicules et d’ob­jets, à l’ex­clu­sion des don­nées se rap­port­ant à des per­sonnes;

e.

les of­fices de la cir­cu­la­tion routière et de la nav­ig­a­tion, en ce qui con­cerne les véhicules et les em­bar­ca­tions ain­si que les doc­u­ments et plaques d’im­ma­tric­u­la­tion y af­férents;

f.⁶³

...

g.

le Secrétari­at d’État à l’économie et les autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes en matière de mi­gra­tions et d’em­ploi, afin de véri­fi­er si un étranger est in­scrit dans le sys­tème d’in­form­a­tion;

h.

les autor­ités visées à l’art. 4 de la loi du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité⁶⁴, afin de déter­miner s’il ex­iste des mo­tifs em­pêchant l’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments d’iden­tité;

i.

le SRC, pour la recher­che du lieu de sé­jour de per­sonnes et la recher­che con­cernant des véhicules con­formé­ment à la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁶⁵;

j.

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile, en ce qui con­cerne les aéronefs, y com­pris les doc­u­ments, moteurs et autres parties iden­ti­fi­ables y af­férents;

k.⁶⁶

fed­pol, pour traiter les de­mandes d’autor­isa­tion, véri­fi­er les autor­isa­tions et traiter les sig­nale­ments d’événe­ments sus­pects con­formé­ment à la LPSE⁶⁷;

k^bis.⁶⁸

le SEM, les autor­ités mi­gratoires can­tonales et com­mun­ales aux fins suivantes:

1.

ex­a­men des con­di­tions d’en­trée et de sé­jour en Suisse,

2.

procé­dure ré­gis­sant l’ac­quis­i­tion ou la perte de la na­tion­al­ité dans le cadre de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse (LN)⁶⁹;

l.⁷⁰

la po­lice des trans­ports;

m⁷¹.

les autres autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives désignées par le Con­seil fédéral par voie d’or­don­nance.

⁵ Le sys­tème in­form­at­isé de recher­che de per­sonnes et d’ob­jets et d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion peuvent être in­ter­con­nectés de man­ière à don­ner aux util­isateurs men­tion­nés à l’al. 4 la pos­sib­il­ité de con­sul­ter les autres sys­tèmes au moy­en d’une seule in­ter­rog­a­tion, lor­squ’ils dis­posent des autor­isa­tions d’ac­cès né­ces­saires.

¹ Fed­pol ex­ploite le N-SIS en col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités fédérales et can­tonales. Le N-SIS est un sys­tème auto­mat­isé de traite­ment des don­nées dans le­quel sont en­re­gis­trés les sig­nale­ments in­ter­na­tionaux.

² Les ser­vices fédéraux et can­tonaux utilis­ent le N-SIS dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

a.

ar­resta­tion de per­sonnes ou, si une ar­resta­tion n’est pas pos­sible, recher­che de leur lieu de sé­jour aux fins d’une en­quête pénale, de l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure ou en­core d’une ex­tra­di­tion;

b.

recher­che de per­sonnes sus­pect­es dont l’iden­tité est in­con­nue;

c.

pro­non­cé, ex­écu­tion et con­trôle des mesur­es d’éloigne­ment prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66a^bis CP⁷³ ou 49a ou 49a^bis CPM⁷⁴, de la LEI⁷⁵ ou de la LAsi⁷⁶ à l’en­contre de per­sonnes non ressor­tis­santes d’un État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen men­tion­nés à l’an­nexe 3;

d.

recher­che du lieu de sé­jour de per­sonnes dis­parues;

e.

ap­préhen­sion et mise en déten­tion de per­sonnes afin d’as­surer leur propre pro­tec­tion, de faire ap­pli­quer des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant ou de l’adulte, d’ex­écuter un place­ment à des fins d’as­sist­ance ou de mettre en œuvre des mesur­es vis­ant à prévenir un danger;

f.

recher­che du dom­i­cile ou du lieu de sé­jour de té­moins, de prévenus, d’ac­cusés ou de con­dam­nés, dans le cadre ou au ter­me d’une procé­dure pénale;

g.

recher­che et échange d’in­form­a­tions au moy­en de la sur­veil­lance dis­crète, du con­trôle d’in­vest­ig­a­tion ou du con­trôle ciblé de per­sonnes, de véhicules ou d’autres ob­jets en vue de pour­suivre une in­frac­tion pénale, d’ex­écuter une sanc­tion pénale, de prévenir les risques pour la sé­cur­ité pub­lique ou d’as­surer le main­tien de la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure;

h.

recher­che de véhicules, d’aéronefs et d’em­bar­ca­tions, y com­pris les moteurs et autres parties iden­ti­fi­ables, ain­si que de conten­eurs, de doc­u­ments of­fi­ciels, de plaques d’im­ma­tric­u­la­tion ou d’autres ob­jets;

i.

véri­fic­a­tion en vue de déter­miner si les véhicules, les aéronefs et les em­bar­ca­tions, moteurs com­pris, qui leur sont présentés ou qui sont sou­mis à en­re­gis­trement, peuvent être im­ma­tric­ulés;

j.⁷⁷

préven­tion de l’us­age ab­usif de sub­stances pouv­ant ser­vir à pré­parer des sub­stances ex­plos­ibles;

j^bis78.

véri­fic­a­tion, s’il ex­iste des élé­ments d’in­form­a­tion à pren­dre en compte, qui sont ap­par­us dans le cadre de la déliv­rance des autor­isa­tions re­l­at­ives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)⁷⁹ et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matéri­el de guerre (LFMG)⁸⁰;

k.

com­parais­on sys­tématique des don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur les pas­sagers avec le N-SIS con­formé­ment à l’art. 104a, al. 4, LEI;

l.

ex­a­men des con­di­tions d’en­trée et de sé­jour des ressor­tis­sants d’États tiers en Suisse et prise des dé­cisions y af­férentes;

m.

iden­ti­fic­a­tion des ressor­tis­sants d’États tiers en­trés sur le ter­ritoire ou sé­journant en Suisse de man­ière illé­gale;

n.

iden­ti­fic­a­tion des re­quérants d’as­ile;

o.

con­trôle aux frontières, con­formé­ment au règle­ment (UE) 2016/399 (code frontières Schen­gen)⁸¹;

p.

ex­a­men des de­mandes de visas et prise des dé­cisions y af­férentes, con­formé­ment au règle­ment (CE) n^o 810/2009 (code des visas)⁸²;

q.

procé­dure ré­gis­sant l’ac­quis­i­tion ou la perte de la na­tion­al­ité dans le cadre de la LN⁸³;

r.

con­trôle dou­ani­er sur le ter­ritoire suisse.

³ Le sys­tème con­tient les don­nées visées à l’art. 15, al. 2. Il peut égale­ment con­tenir des pro­fils d’ADN de per­sonnes dis­parues, aux fins d’iden­ti­fic­a­tion.

⁴ Afin d’ac­com­plir les tâches visées à l’al. 2, les ser­vices suivants peuvent an­non­cer des sig­nale­ments en vue de leur en­re­gis­trement dans le N-SIS:

a.

fed­pol;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

l’OFJ;

d.

les autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale;

e.

le SRC;

f.

le SEM, les autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes et les autor­ités char­gées du con­trôle à la frontière, pour les tâches visées à l’al. 2, let. c;

g.

les autor­ités com­pétentes en matière d’oc­troi de visas en Suisse et à l’étranger, pour les tâches visées à l’al. 2, let. l;

h.

les autor­ités d’ex­écu­tion des peines;

i.

les autor­ités de justice milit­aire;

j.

les autres autor­ités can­tonales désignées par le Con­seil fédéral par voie d’or­don­nance qui ac­com­p­lis­sent des tâches visées à l’al. 2, let. d et e.

⁵ Les ser­vices suivants ont ac­cès en ligne aux don­nées fig­ur­ant dans le N-SIS pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 2:

a.

les autor­ités men­tion­nées à l’al. 4, let. a à d;

b.

le SRC, aux seules fins de la préven­tion et de la détec­tion des in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves;

c.

les autor­ités dou­an­ières et de po­lice des frontières aux fins suivantes:

1.

con­trôle aux frontières, con­formé­ment au code frontières Schen­gen,

2.

con­trôle dou­ani­er sur le ter­ritoire suisse;

d.

le SEM, après la com­parais­on sys­tématique des don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur les pas­sagers avec le N-SIS con­formé­ment à l’art. 104a, al. 4, LEI;

e.

le SEM, les re­présent­a­tions suisses en Suisse et à l’étranger et les mis­sions, les autor­ités mi­gratoires can­tonales com­pétentes en matière de visas et les autor­ités com­mun­ales auxquelles les can­tons ont délégué ces com­pétences, le Secrétari­at d’État et la Dir­ec­tion poli­tique du DFAE, pour l’ex­a­men des de­mandes de visas et la prise des dé­cisions y af­férentes, con­formé­ment au code des visas;

f.

le SEM et les autor­ités mi­gratoires can­tonales et com­mun­ales aux fins suivantes:

1.

ex­a­men des con­di­tions d’en­trée et de sé­jour des ressor­tis­sants d’États tiers en Suisse et prise des dé­cisions y af­férentes,

2.

procé­dure ré­gis­sant l’ac­quis­i­tion ou la perte de la na­tion­al­ité dans le cadre de la LN;

g.

le SEM et les autor­ités can­tonales mi­gratoires et poli­cières, aux fins d’iden­ti­fic­a­tion des re­quérants d’as­ile et des ressor­tis­sants d’États tiers en­trés ou sé­journant de man­ière illé­gale en Suisse;

h.

les autor­ités qui or­donnent et ex­écutent les mesur­es d’éloigne­ment en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM, de la LEI ou de la LAsi;

i.

fed­pol, le SECO et les autor­ités can­tonales char­gées de la déliv­rance des autor­isa­tions re­l­at­ives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;

j.

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile;

k.

les of­fices de la cir­cu­la­tion routière et de la nav­ig­a­tion.

⁶ Dès lors que le SRC traite des don­nées du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la pro­tec­tion des don­nées Schen­gen⁸⁴ est ap­plic­able.

⁷ Pour autant qu’ils y soi­ent dû­ment ha­bil­ités, les util­isateurs peuvent con­sul­ter les don­nées du N-SIS par le bi­ais d’une in­ter­face com­mune à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion.

⁸ Les don­nées con­tenues dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice, dans le sys­tème d’iden­ti­fic­a­tion in­form­at­isé des empre­intes di­gitale prévu à l’art. 354 CP et dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion prévu à l’art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines des étrangers et de l’as­ile⁸⁵ peuvent, si né­ces­saire, être trans­férées dans le N-SIS par une procé­dure in­form­at­isée.

⁹ Le Con­seil fédéral se fonde sur les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen pour ré­gler les points suivants:

a.

l’autor­isa­tion d’ac­cès per­met­tant le traite­ment des différentes catégor­ies de don­nées;

b.

la durée de con­ser­va­tion et la sé­cur­ité des don­nées ain­si que la col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités fédérales et les can­tons;

c.

les autor­ités énumérées à l’al. 4 qui sont autor­isées à saisir des catégor­ies de don­nées dir­ecte­ment dans le N-SIS;

d.

les autor­ités et les tiers auxquelles des don­nées peuvent être com­mu­niquées dans des cas d’es­pèce;

e.

les droits des per­sonnes con­cernées, not­am­ment en matière de de­mandes de ren­sei­gne­ments et de con­sulta­tion, de rec­ti­fic­a­tion et de de­struc­tion de leurs don­nées;

f.

le devoir d’in­form­er après coup les per­sonnes con­cernées de la de­struc­tion de leur sig­nale­ment dans le N-SIS con­formé­ment à l’al. 4 lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

1.

leur sig­nale­ment a été saisi dans le N-SIS sans qu’elles aient pu en avoir con­nais­sance,

2.

aucun in­térêt pré­pondérant de la pour­suite pénale ou de tiers ne s’y op­pose,

3.

il n’en ré­sulte pas un sur­croît de trav­ail dis­pro­por­tion­né;

g.

la re­sponsab­il­ité des or­ganes fédéraux et can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion des don­nées.

¹⁰ S’agis­sant des droits visés à l’al. 9, let. e et f, l’art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens⁸⁶ sont réser­vés.

¹ Fed­pol ex­ploite l’in­dex na­tion­al de po­lice (in­dex) en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités fédérales et can­tonales de pour­suite pénale et de po­lice. L’in­dex per­met de déter­miner si des don­nées se rap­port­ant à une per­sonne déter­minée sont traitées ou non dans:

a.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice can­tonaux;

b.

le réseau de sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice (art. 9 à 14);

c.

le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (art. 15);

d.

le N-SIS (art. 16).

² L’in­dex a pour but d’améliorer la recher­che d’in­form­a­tions sur les per­sonnes et de fa­ci­liter les procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire et d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

³ L’in­dex con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’iden­tité com­plète de la per­sonne dont les don­nées sont traitées (not­am­ment nom, prénom, nom d’em­prunt, nom(s) d’al­li­ance, nom des par­ents, lieu et date de nais­sance, numéro de con­trôle de pro­ces­sus);

b.

la date de l’in­scrip­tion;

c.

s’agis­sant des per­sonnes ay­ant fait l’ob­jet d’un relevé sig­nalétique, le mo­tif de l’in­scrip­tion;

d.

l’autor­ité auprès de laquelle des in­form­a­tions sup­plé­mentaires peuvent être de­mandées en ap­plic­a­tion des prin­cipes de l’en­traide ju­di­ci­aire et de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive;

e.

le sys­tème d’in­form­a­tion ou le type de sys­tème dont provi­ennent les don­nées.

⁴ Ont ac­cès en ligne à ces don­nées:⁸⁷

a.

la PJF;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale;

c.

le SRC;

d.

le Ser­vice fédéral de sé­cur­ité;

e.

le Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent;

f.

les autor­ités can­tonales de po­lice;

g.

le ser­vice char­gé de l’ex­ploit­a­tion du sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice;

h.

l’OFJ, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale⁸⁸;

i.

le Corps des gardes-frontière et le ser­vice an­ti­fraude dou­ani­er;

j.

la sé­cur­ité milit­aire;

k.

les autor­ités de la justice milit­aire;

l.⁸⁹

les ser­vices spé­cial­isés char­gés des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion (LSI)⁹⁰, afin d’évalu­er le risque pour la sé­cur­ité dans le cadre d’un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes, d’un con­trôle de loy­auté ou d’une évalu­ation du po­ten­tiel de vi­ol­ence⁹¹;

m.⁹²

fed­pol, pour traiter les de­mandes d’autor­isa­tion, véri­fi­er les autor­isa­tions et traiter les sig­nale­ments d’événe­ments sus­pects con­formé­ment à la LPSE⁹³.

n.⁹⁴

le SEM, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu des art. 5, al. 1, let. c, 98c et 99 LEI⁹⁵ et 5a, 26, al. 2, et 53, let. b, de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁹⁶.

⁵ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à re­streindre l’ac­cès à l’in­dex des util­isateurs men­tion­nés à l’al. 4. Ces re­stric­tions peuvent port­er tant sur les don­nées énumérées à l’al. 3 que sur les sys­tèmes visés à l’al. 1.

⁶ Sur la base des ren­sei­gne­ments des autor­ités sources de l’in­form­a­tion, fed­pol peut re­grouper les don­nées re­l­at­ives à une même per­sonne.

⁷ Une per­sonne n’est réper­tor­iée dans l’in­dex que pour autant qu’elle fig­ure dans un des sys­tèmes visés à l’al. 1. L’in­scrip­tion dont elle fait l’ob­jet est ef­facée auto­matique­ment lor­squ’elle n’est plus réper­tor­iée dans les sys­tèmes visés à l’al. 1.

⁸ Les autor­ités can­tonales dé­cident lib­re­ment du rac­cor­de­ment de leur sys­tème à l’in­dex na­tion­al de po­lice (al. 1, let. a) et de celles de leurs don­nées qui y sont réper­tor­iées. En cas de rac­cor­de­ment, elles sont toute­fois tenues de re­specter:

a.

les critères édictés par la Con­fédéra­tion pour le type d’in­frac­tions à in­clure dans l’in­dex;

b.

les normes in­form­atiques ar­rêtées par la Con­fédéra­tion pour fa­ci­liter l’échange de don­nées.

¹ Fed­pol ex­ploite l’in­dex des don­nées sur le ter­ror­isme. Cet in­dex con­tient des don­nées con­stam­ment ac­tu­al­isées auxquelles s’ap­pli­quent les deux con­di­tions suivantes:

a.

elles con­cernent des per­sonnes soupçon­nées de par­ti­ciper à des activ­ités criminelles liées au ter­ror­isme;

b.

elles sont trans­mises à fed­pol sur la base:

1.

de l’art. 351 du code pén­al⁹⁸,

2.

du Traité du 25 mai 1973 entre la Con­fédéra­tion Suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale⁹⁹,

3.

de la loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 re­l­at­ive au traité con­clu avec les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale¹⁰⁰,

4.

de l’art. 75ade la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in-terna­tionale¹⁰¹.

² Con­cernant une per­sonne déter­minée, fed­pol peut com­parer les don­nées avec d’autres in­form­a­tions mises à dis­pos­i­tion dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière na­tionale et in­ter­na­tionale.

³ Il traite les in­form­a­tions re­cueil­lies sur la base d’une ré­ponse pos­it­ive dans l’in­dex des don­nées sur le ter­ror­isme dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion prévus à cet ef­fet.

¹ Fed­pol peut, en tant que Bur­eau cent­ral na­tion­al d’In­ter­pol, com­mu­niquer à des autor­ités étrangères, dans le cas d’es­pèce, les don­nées is­sues de la com­parais­on ef­fec­tuée dans l’in­dex des don­nées sur le ter­ror­isme.

² Il peut com­mu­niquer les in­form­a­tions aux autor­ités suisses suivantes, spon­tané­ment ou sur de­mande:

a.

au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu du CPP¹⁰³;

b.

au SRC, à l’OF­DF¹⁰⁴, au SEM, aux autor­ités de con­trôle visées à l’art. 21, al. 1, LM­SI¹⁰⁵ et aux autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale, dans la mesure où ils en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

³ La com­mu­nic­a­tion de don­nées est sais­ie dans le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et in­ter­can­t­onale (art. 12).

¹ Fedpol exploite le système informatisé de gestion interne des affaires et des dossiers, qui peut contenir des données sensibles.¹⁰⁷

² Toutes les com­mu­nic­a­tions ad­ressées à fed­pol ou éman­ant de cet of­fice peuvent être sais­ies, en par­ticuli­er les re­tran­scrip­tions et les en­re­gis­tre­ments d’ap­pels télé­pho­niques, les cour­ri­els, les lettres et les télé­cop­ies. Les sys­tèmes peuvent con­tenir des don­nées sens­ibles.¹⁰⁸

³ Les in­form­a­tions peuvent être in­dexées par per­sonne, par ob­jet ou par événe­ment et reliées à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice ou d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de fed­pol. Les don­nées reliées à un autre sys­tème d’in­form­a­tion sont sou­mises aux mêmes règles de traite­ment et aux mêmes re­stric­tions d’ac­cès que le sys­tème d’in­form­a­tion prin­cip­al.

⁴ Les in­form­a­tions sont réper­tor­iées de man­ière à per­mettre le cas échéant de dis­tinguer les in­form­a­tions selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’In­ter­pol, de Schen­gen, d’Euro­pol ou d’autres réseaux de coopéra­tion poli­cière in­ter­étatiques.

⁵ Les sys­tèmes con­tiennent en outre, sé­paré­ment des autres don­nées:

a.

les don­nées re­l­at­ives aux af­faires des ser­vices com­pétents pour les doc­u­ments d’iden­tité et la recher­che de per­sonnes dis­parues;

b.

les in­form­a­tions né­ces­saires pour or­don­ner des mesur­es vis­ant à em­pêch­er des activ­ités ter­ror­istes en vertu de la sec­tion 5 LM­SI¹⁰⁹;

c.

les dé­cisions ren­dues par fed­pol en vertu des art. 67, al. 4, et 68 LEI¹¹⁰.

⁶ Les don­nées visées à l’al. 5, let. b et c, sont con­ser­vées dur­ant 15 ans au plus.

⁷ L’ac­cès en ligne aux sys­tèmes est réser­vé au per­son­nel de fed­pol et à l’OFJ, pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale¹¹¹. Les col­lab­or­at­eurs de fed­pol char­gés du traite­ment des dé­cisions con­cernées ont ac­cès aux sys­tèmes de traite­ment des don­nées visés à l’al. 5, let. b et c.

Pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion de po­lice, le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

la re­sponsab­il­ité du traite­ment des don­nées;

b.

le cata­logue des don­nées sais­ies;

c.

la portée des autor­isa­tions d’ac­cès en ligne;

d.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées et la procé­dure de leur ef­face­ment;

e.

la col­lab­or­a­tion avec les can­tons;

f.

la com­mu­nic­a­tion ponc­tuelle de don­nées à des tiers lor­sque ceux-ci en ont be­soin pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches;

g.

les mod­al­ités ré­gis­sant la sé­cur­ité des don­nées.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe 1.

La co­ordin­a­tion de la présente loi avec d’autres act­es lé­gis­latifs est réglée dans l’an­nexe 2.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 5 décembre 2008¹¹²