Loi fédérale
concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)¹

L’ét­ab­lisse­ment et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions élec­triques à faible et à fort cour­ant spé­ci­fiées aux art. 4 et 13 sont sou­mis à la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion. Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.

¹ Sont con­sidérées comme in­stall­a­tions à faible cour­ant celles qui produis­ent ou utilis­ent nor­malement des cour­ants n’of­frant aucun danger pour les per­sonnes ou les choses.

² Sont con­sidérées comme in­stall­a­tions à fort cour­ant celles qui produis­ent ou utilis­ent des cour­ants présent­ant dans cer­taines cir­con­stances un danger pour les per­sonnes ou les choses.

³ S’il y a doute au sujet du classe­ment d’une in­stall­a­tion élec­trique, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC⁵) statue en dernière in­stance.⁶

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions en vue de prévenir les dangers et dom­mages causés par les in­stall­a­tions à fort et à faible cour­ant.⁷

² Il règle:⁸

a.

l’ét­ab­lisse­ment et l’en­tre­tien des in­stall­a­tions à faible cour­ant et à fort cour­ant;

b.

les pré­cau­tions à pren­dre pour l’ét­ab­lisse­ment de lignes élec­triques par­allèles ou de lignes qui se crois­ent, ain­si que pour l’ét­ab­lisse­ment de lignes élec­triques par­allèles aux chemins de fer ou qui les crois­ent;

c.

la con­struc­tion et l’en­tre­tien des chemins de fer élec­triques;

d.⁹

la pro­tec­tion des télé­com­mu­nic­a­tions et de la ra­di­od­if­fu­sion (art. 37 de la loi du 21 juin 1991¹⁰ sur les télé­com­mu­nic­a­tions) contre les per­turb­a­tions élec­tro­mag­nétiques.

³ Le Con­seil fédéral aura soin dans ces pre­scrip­tions et dans leur ex­écu­tion de sauve­garder le secret des procédés de fab­ric­a­tion.

⁴ …¹¹

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pré­voy­ant la per­cep­tion d’émolu­ments ap­pro­priés pour les dé­cisions, les con­trôles et les presta­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et de l’In­spec­tion fédérale des in­stall­a­tions à cour­ant fort (in­spec­tion).

² Il pré­voit la per­cep­tion, par l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN), d’émolu­ments ap­pro­priés auprès des ex­ploit­ants des in­stall­a­tions à cour­ant fort et à cour­ant faible (en­tre­prises) pour les charges sup­portées par les can­tons selon les con­ven­tions de presta­tions visées à l’art. 9e, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité (LApEl)¹³.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de la per­cep­tion des émolu­ments, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne:

a.

la procé­dure de per­cep­tion des émolu­ments;

b.

le mont­ant des émolu­ments;

c.

la re­sponsab­il­ité lor­sque plusieurs per­sonnes sont as­sujet­ties au paiement d’émolu­ments;

d.

la pre­scrip­tion du droit au re­couvre­ment des émolu­ments.

² Il fixe les émolu­ments en re­spect­ant les prin­cipes de l’équi­val­ence et de la couver­ture des coûts.

³ Il peut pré­voir des dérog­a­tions à la per­cep­tion d’un émolu­ment dans la mesure où la dé­cision, le con­trôle ou la presta­tion sont jus­ti­fiés par un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

¹ Sont sou­mises aux pre­scrip­tions de la présente loi toutes les in­stall­a­tions élec­triques à faible cour­ant qui em­pruntent le do­maine pub­lic ou ce­lui des chemins de fer, ou qui, par suite de la prox­im­ité d’in­stall­a­tions élec­triques à fort cour­ant, peuvent caus­er des per­turb­a­tions d’ex­ploit­a­tion ou présenter des dangers.

² Les in­stall­a­tions à faible cour­ant peuvent util­iser la terre comme con­duite; il est fait ex­cep­tion pour les lignes de télé­phone pub­liques lor­sque la prox­im­ité d’in­stall­a­tions élec­triques à fort cour­ant peut caus­er des per­turb­a­tions dans le ser­vice des télé­phones ou présenter des dangers.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les in­stall­a­tions sou­mises à l’ap­prob­a­tion ob­lig­atoire des plans.¹⁵

¹ Sont sou­mises aux dis­pos­i­tions de la présente loi toutes les in­stall­a­tions élec­triques à fort cour­ant.

² Les in­stall­a­tions élec­triques isolées, n’em­prunt­ant que le ter­rain de ce­lui qui les fait ét­ab­lir, sont as­similées aux in­stall­a­tions in­térieures (art. 15, 16, 17, 26 et 41) si elles n’utilis­ent que des cour­ants dont la ten­sion max­im­um ne dé­passe pas celle autor­isée et si elles ne peuvent caus­er des per­turb­a­tions d’ex­ploit­a­tion ou présenter des dangers par suite de la prox­im­ité d’autres in­stall­a­tions élec­triques.

On en­tend par «in­stall­a­tions in­térieures» les ouv­rages ét­ab­lis à l’in­térieur des mais­ons, des lo­c­aux ad­ja­cents ou de leurs dépend­ances qui utilis­ent des ten­sions élec­triques ne dé­passant pas celles autor­isées par le Con­seil fédéral.

¹ L’art. 3 fixe en par­ticuli­er les mesur­es tech­niques de sé­cur­ité né­ces­saires en cas de voisin­age im­mé­di­at de lignes à cour­ant fort et de lignes à cour­ant faible, ou de lignes à cour­ant fort entre elles.

² Ces mesur­es de sé­cur­ité seront ap­pli­quées dans chaque cas de la façon la plus ap­pro­priée, sans dis­tinc­tion entre les di­verses in­stall­a­tions. Si aucune en­tente ne peut s’ét­ab­lir quant aux mesur­es à pren­dre, le DE­TEC dé­cide.¹⁹

³ Les frais ré­sult­ant de ces mesur­es seront sup­portés en com­mun par les en­tre­prises in­téressées.

⁴ Ces frais sont ré­partis en pro­por­tion de l’im­port­ance économique des lignes; il n’y a pas lieu de recherch­er laquelle des lignes a été ét­ablie la première ou sur quelle ligne sont ap­portés les change­ments ou les mesur­es de sé­cur­ité.

⁵ L’autor­ité fédérale com­pétente statue sur les con­test­a­tions au sujet des frais ou de leur ré­par­ti­tion. Est réser­vée l’ac­tion visée à l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁰ pour les con­test­a­tions op­posant la Con­fédéra­tion et des can­tons, ou des can­tons entre eux.²¹

⁶ Les présentes dis­pos­i­tions ne s’ap­pli­quent pas aux in­stall­a­tions in­térieures.

Les lignes et les équipe­ments an­nexes né­ces­saires au trans­port et à la dis­tri­bu­tion d’élec­tri­cité sont la pro­priété des en­tre­prises du sec­teur de l’én­er­gie qui les ont con­stru­ites ou achet­ées à des tiers.

¹ Toute ligne d’une ten­sion nom­inale égale ou supérieure à 220 kV peut être réal­isée sous forme de ligne aéri­enne ou de ligne sou­ter­raine.

² Si des mesur­es de re­m­place­ment doivent être prises en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ou de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, l’en­tre­prise peut de­mander à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans visée à l’art. 16, al. 2, d’or­don­ner à d’autres en­tre­prises de réal­iser ces mesur­es sur les in­stall­a­tions élec­triques à cour­ant fort qui leur ap­par­tiennent et qui, en règle générale, doivent se trouver à l’in­térieur de la zone de plani­fic­a­tion cor­res­pond­ante.

³ Les en­tre­prises con­cernées reçoivent une in­dem­nité pleine et en­tière de l’en­tre­prise re­quérante. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités.

¹ Toute ligne (50 Hz) du réseau de dis­tri­bu­tion d’une ten­sion nom­inale in­férieure à 220 kV doit être réal­isée sous forme de ligne sou­ter­raine dans la mesure où cela est pos­sible du point de vue de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion, où l’ac­cess­ib­il­ité peut être garantie à tout mo­ment dans les délais d’us­age et où les coûts totaux ne dé­pas­sent pas un fac­teur don­né (fac­teur de sur­coût) par rap­port aux coûts totaux pour la réal­isa­tion d’une ligne aéri­enne.

² Le fac­teur de sur­coût se monte à 3.0 au max­im­um. Le Con­seil fédéral fixe le fac­teur de sur­coût et une méthode de cal­cul uni­forme pour com­parer les coûts. Lors de la fix­a­tion du fac­teur de sur­coût, il tient compte de critères tels que la modi­fic­a­tion du de­gré de câblage, les con­séquences au niveau de la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau et les coûts de l’en­fouisse­ment de la ligne. Il peut ad­apter le fac­teur de sur­coût en même temps qu’il ap­prouve un nou­veau scén­ario-cadre au sens de l’art. 9a, al. 4, LApEl²⁵.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir:

a.

la pos­sib­il­ité d’un en­fouisse­ment partiel ou com­plet de la ligne même si le fac­teur de sur­coût est dé­passé, lor­squ’un tiers prend en charge le mont­ant dé­passant le fac­teur de sur­coût fixé;

b.

la réal­isa­tion d’une ligne aéri­enne en to­tal­ité ou en partie même si le fac­teur de sur­coût n’est pas dé­passé, lor­sque les in­con­véni­ents pour l’amén­age­ment du ter­ritoire et l’en­viron­nement s’en trouvent glob­ale­ment di­minués.

¹ L’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie élec­trique re­vêt un in­térêt na­tion­al.

² Les in­stall­a­tions du réseau de trans­port re­vêtent un in­térêt na­tion­al, not­am­ment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN)²⁷.

³ Le Con­seil fédéral peut égale­ment re­con­naître un in­térêt na­tion­al à cer­taines lignes qui ne font pas partie du réseau de trans­port, mais qui sont ex­ploitées à une ten­sion nom­inale supérieure à 36 kV, si ces lignes sont ab­so­lu­ment né­ces­saires pour garantir la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de cer­taines parties du pays ou d’in­fra­struc­tures d’im­port­ance na­tionale, ou si elles rac­cordent des in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’in­térêt na­tion­al.

⁴ Si l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans visée à l’art. 16, al. 2, doit pren­dre une dé­cision con­cernant l’autor­isa­tion d’un pro­jet d’in­stall­a­tion au sens des al. 2 ou 3, l’in­térêt na­tion­al qui préside à la réal­isa­tion de ces pro­jets est à con­sidérer de rang équi­val­ent aux autres in­térêts na­tionaux lors de l’ap­pré­ci­ation des in­térêts en présence. Lor­sque le pro­jet con­cerne un ob­jet in­scrit dans un in­ventaire en vertu de l’art. 5 LPN, une dérog­a­tion à la règle de con­ser­va­tion in­té­grale de l’ob­jet peut être en­visagée.

¹ Les pro­jets con­cernant une ligne d’une ten­sion nom­inale égale ou supérieure à 220 kV qui ont des ef­fets con­sidér­ables sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement doivent être fixés dans un plan sec­tor­i­el au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire²⁹.

² Le Con­seil fédéral défin­it les ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de fix­er le pro­jet dans un plan sec­tor­i­el.

¹ L’OFEN dé­cide si une procé­dure de plan sec­tor­i­el doit être menée.

² Il con­sulte préal­able­ment les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons con­cernés. Il peut con­venir avec ces ser­vices qu’ils n’ont pas be­soin d’être con­sultés pour les cas simples.

³ Le plan sec­tor­i­el est ét­abli dans un délai de deux ans. Le Con­seil fédéral fixe les délais ap­plic­ables aux différentes étapes de la procé­dure.

¹ L’OFEN di­rige la procé­dure de plan sec­tor­i­el.

² Il in­stitue un groupe d’ac­com­pag­ne­ment pour chaque procé­dure de plan sec­tor­i­el.

³ Le Con­seil fédéral désigne les ser­vices et or­gan­isa­tions re­présentés au sein du groupe d’ac­com­pag­ne­ment.

¹ Le groupe d’ac­com­pag­ne­ment re­com­mande une zone de plani­fic­a­tion à l’OFEN. La zone de plani­fic­a­tion doit être as­sez grande pour que plusieurs vari­antes de cor­ridor puis­sent être élaborées.

² Le Con­seil fédéral fixe la zone de plani­fic­a­tion.

³ Il défin­it les cas dans lesquels il est pos­sible de ren­on­cer à fix­er une zone de plani­fic­a­tion.

¹ L’en­tre­prise élabore en règle générale au moins deux vari­antes de cor­ridor, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons con­cernés; elle trans­met les doc­u­ments re­quis à l’OFEN.

² Après avoir pris en compte tous les as­pects, le groupe d’ac­com­pag­ne­ment re­com­mande à l’OFEN un cor­ridor de plani­fic­a­tion et la tech­no­lo­gie de trans­port à em­ploy­er.

³ Le Con­seil fédéral fixe le cor­ridor de plani­fic­a­tion et déter­mine la tech­no­lo­gie de trans­port à em­ploy­er.

⁴ Les ef­fets sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement, les as­pects tech­niques et la rent­ab­il­ité sont mis en bal­ance lors du choix de la tech­no­lo­gie de trans­port à em­ploy­er.

Dans les cas de moindre im­port­ance, le Con­seil fédéral peut con­fi­er au DE­TEC la fix­a­tion des zones de plani­fic­a­tion (art. 15h, al. 2) et des cor­ridors de plani­fic­a­tion (art. 15i, al. 3).

¹ Une in­stall­a­tion élec­trique à cour­ant fort ou une in­stall­a­tion à cour­ant faible ré­gie par l’art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modi­fiée que si les plans du pro­jet ont été ap­prouvés par l’autor­ité com­pétente.

² Les autor­ités char­gées de l’ap­prob­a­tion des plans sont:

a.³²

l’in­spec­tion;

b.

l’OFEN³³ en ce qui con­cerne les in­stall­a­tions pour lesquelles l’in­spec­tion n’a pas réussi à ré­gler les op­pos­i­tions ou à supprimer les di­ver­gences entre autor­ités fédérales;

c.

l’autor­ité com­pétente en vertu de la lé­gis­la­tion ap­plic­able aux in­stall­a­tions des­tinées ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment à l’ex­ploit­a­tion de chemins de fer ou de trol­ley­bus.

³ L’ap­prob­a­tion des plans couvre toutes les autor­isa­tions re­quises par le droit fédéral.

⁴ Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al ne sont re­quis. Le droit can­ton­al est pris en compte dans la mesure où il n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’en­tre­prise.³⁴

⁵ Les plans des pro­jets qui doivent être fixés dans un plan sec­tor­i­el ne peuvent être ap­prouvés qu’après la clôture de la procé­dure de plan sec­tor­i­el.³⁵

⁶ La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans d’in­stall­a­tions col­lect­ives est menée par l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans de la partie prin­cip­ale des in­stall­a­tions.

⁷ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de faire ap­prouver les plans ain­si que des as­soup­lisse­ments de la procé­dure.³⁶

¹ La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³⁸, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

² Si une ex­pro­pri­ation est né­ces­saire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation (LEx)³⁹ s’ap­plique au sur­plus.

¹ Le délai de traite­ment dans le cadre de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans ne doit pas dé­pass­er deux ans.

² Le Con­seil fédéral fixe des délais pour les différentes étapes de la procé­dure.

La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans doit être ad­ressée avec les doc­u­ments re­quis à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans. Cette dernière véri­fie si le dossier est com­plet et, au be­soin, le fait com­pléter.

¹ Av­ant la mise à l’en­quête de la de­mande, l’en­tre­prise doit mar­quer sur le ter­rain par un pi­quetage, et pour les bâ­ti­ments par des gabar­its, les modi­fic­a­tions re­quises par l’ouv­rage pro­jeté.

² Les ob­jec­tions émises contre le pi­quetage ou la pose de gabar­its doivent être ad­ressées sans re­tard à l’in­spec­tion, mais au plus tard à l’ex­pir­a­tion du délai de mise à l’en­quête.

¹ L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans trans­met la de­mande aux can­tons con­cernés et les in­vite à se pro­non­cer dans les trois mois. Si la situ­ation le jus­ti­fie, elle peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­longer ce délai.

² La de­mande doit être pub­liée dans les or­ganes of­fi­ciels des can­tons et des com­munes con­cernés et mise à l’en­quête pendant 30 jours.

³ ...⁴⁴

¹ Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁷ peut faire op­pos­i­tion auprès de l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans pendant le délai de mise à l’en­quête.⁴⁸ Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

² Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la LEx⁴⁹ peut faire valoir toutes les de­mandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’en­quête.⁵⁰

³ Les com­munes font valoir leurs droits par voie d’op­pos­i­tion.

¹ La procé­dure d’élim­in­a­tion des di­ver­gences au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale est ré­gie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁵².

² Les com­mis­sions visées à l’art. 25 LPN⁵³ re­mettent leurs ex­pert­ises à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans dans les trois mois qui suivent la de­mande de cette dernière. Si aucun rap­port d’ex­pert­ise n’est dé­posé dans le délai im­parti, l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans prend une dé­cision sur la base des pièces du dossier.⁵⁴

¹ Lor­squ’elle ap­prouve les plans, l’autor­ité com­pétente statue égale­ment sur les op­pos­i­tions en matière d’ex­pro­pri­ation.

² Si, après le dépôt d’une op­pos­i­tion ou l’ap­par­i­tion de di­ver­gences entre les autor­ités fédérales con­cernées, un ac­cord a pu être trouvé, l’in­spec­tion ap­prouve les plans. Dans le cas con­traire, elle trans­met le dossier à l’OFEN, qui pour­suit l’in­struc­tion et statue.

¹ L’ap­prob­a­tion des plans est caduque si la réal­isa­tion du pro­jet de con­struc­tion n’a pas com­mencé dans les trois ans qui suivent l’en­trée en force de la dé­cision.

² Si des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans peut pro­longer dans une juste mesure la durée de valid­ité de sa dé­cision. Toute pro­long­a­tion est ex­clue si les con­di­tions déter­min­antes de fait ou de droit ont changé sens­ible­ment depuis l’en­trée en force de la dé­cision.

¹ La procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion des plans s’ap­plique:

a.

aux pro­jets qui af­fectent un es­pace lim­ité et ne con­cernent qu’un en­semble re­streint et bi­en défini de per­sonnes;

b.

aux in­stall­a­tions dont la trans­form­a­tion n’altère pas sens­ible­ment l’as­pect ex­térieur du site, n’af­fecte pas les in­térêts dignes de pro­tec­tion de tiers et n’a que des ef­fets minimes sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement;

c.

aux in­stall­a­tions qui seront dé­montées après trois ans au plus ou qui ser­vent à l’ap­pro­vi­sion­nement de chanti­ers en élec­tri­cité.

² La procé­dure sim­pli­fiée s’ap­plique aux plans de dé­tail élaborés sur la base d’un pro­jet déjà ap­prouvé.

³ L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans peut or­don­ner le pi­quetage. La de­mande n’est ni pub­liée, ni mise à l’en­quête. L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans sou­met le pro­jet aux in­téressés, qui peuvent faire op­pos­i­tion dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont don­né aupara­v­ant leur ac­cord écrit. Elle peut sol­li­citer l’avis des can­tons et des com­munes. Elle leur ac­corde un délai rais­on­nable pour se pro­non­cer.

⁴ Au de­meur­ant, la procé­dure or­din­aire est ap­plic­able. En cas de doute, cette dernière est ap­pli­quée.

¹ L’OFEN peut man­dater des per­sonnes ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale pour la réal­isa­tion de procé­dures d’ap­prob­a­tion des plans.

² Les per­sonnes ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale ne dis­posent d’aucun pouvoir de dé­cision; elles peuvent pren­dre toutes les mesur­es de con­duite de la procé­dure, pour autant qu’elles ne soi­ent pas sé­paré­ment sus­cept­ibles de re­cours.

¹ Sur re­quête de l’en­tre­prise, l’OFEN peut fix­er des zones réser­vées pour des périmètres claire­ment délim­ités, en vue d’as­surer la libre dis­pos­i­tion des ter­rains né­ces­saires à de fu­tures lignes d’une ten­sion nom­inale égale ou supérieure à 220 kV.

² Les ser­vices fédéraux, les can­tons et les com­munes ain­si que les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés doivent être con­sultés. La con­sulta­tion des com­munes et des pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés in­combe aux can­tons.

³ Les dé­cisions port­ant sur l’ét­ab­lisse­ment de zones réser­vées sont pub­liées dans les com­munes con­cernées. Les re­cours n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Les zones réser­vées peuvent être fixées pour une durée max­i­m­ale de cinq ans. La péri­ode de valid­ité peut être pro­longée de trois ans au plus. Si une zone réser­vée est dev­en­ue caduque, une nou­velle zone réser­vée re­couv­rant totale­ment ou parti­elle­ment l’an­cien périmètre peut être définie.

² L’OFEN supprime une zone réser­vée, d’of­fice ou sur re­quête de l’en­tre­prise, du can­ton con­cerné, de la com­mune con­cernée ou du pro­priétaire fon­ci­er con­cerné, lor­squ’il est ét­abli que la ligne plani­fiée ne sera pas réal­isée.

³ Les dé­cisions de sup­pres­sion d’une zone réser­vée sont pub­liées dans les com­munes con­cernées.

¹ Sur re­quête de l’en­tre­prise, l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans peut fix­er des aligne­ments qui ser­vent à réserv­er les ter­rains né­ces­saires à des in­stall­a­tions à cour­ant fort, à leur ex­ten­sion ou à leur rénova­tion.

² Les dé­cisions défin­is­sant des aligne­ments sont pub­liées dans les com­munes con­cernées.

³ Les aligne­ments sont lim­ités à la durée de vie de l’in­stall­a­tion et devi­ennent ca­ducs de plein droit lor­sque l’in­stall­a­tion dis­paraît sans être re­m­placée.

⁴ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­richisse­ment illé­git­ime s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­squ’une in­dem­nité a été ver­sée pour un aligne­ment devenu ca­duc. En cas d’alién­a­tion, le nou­veau pro­priétaire fon­ci­er est tenu à resti­tu­tion. Les lit­iges sont tranchés par la com­mis­sion d’es­tim­a­tion.

¹ Dans les zones réser­vées, entre les aligne­ments et entre les aligne­ments et les in­stall­a­tions à cour­ant fort, les con­struc­tions ne peuvent pas être trans­formées d’une man­ière con­traire à l’af­fect­a­tion. Font ex­cep­tion les mesur­es des­tinées à as­surer l’en­tre­tien ou à prévenir des dangers ou des ef­fets dom­mage­ables.

² Après con­sulta­tion de l’en­tre­prise, l’OFEN peut ex­cep­tion­nelle­ment don­ner son ac­cord à des mesur­es sup­plé­mentaires si le pro­priétaire fon­ci­er ren­once à toute in­dem­nisa­tion ultérieure de la valeur ajoutée liée à cette mesure.

³ Dans les zones réser­vées fixées ou de­mandées et à l’in­térieur des aligne­ments fixés ou de­mandés, les en­tre­prises peuvent procéder à des act­es pré­par­atoires. L’art. 15 LEx⁶⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Si la fix­a­tion d’une zone réser­vée ou d’aligne­ments en­traîne des re­stric­tions à la pro­priété ay­ant les mêmes ef­fets qu’une ex­pro­pri­ation, les pro­priétaires fon­ci­ers ont droit à une in­dem­nité pleine et en­tière. Les con­di­tions existant au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la re­stric­tion à la pro­priété sont déter­min­antes pour le cal­cul de l’in­dem­nité.

² L’in­dem­nité est due par l’en­tre­prise.

³ L’in­téressé doit faire valoir ses préten­tions par écrit auprès de l’en­tre­prise dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la re­stric­tion à la pro­priété a pris ef­fet. Si les préten­tions sont con­testées en tout ou en partie, la procé­dure prévue aux art. 57 à 75 LEx⁶⁶ s’ap­plique.

⁴ Seules les préten­tions produites sont traitées. Sont ex­clues les op­pos­i­tions à la re­stric­tion à la pro­priété faites ultérieure­ment ain­si que les re­quêtes vis­ant à mod­i­fi­er des zones réser­vées ou des aligne­ments.

⁵ L’in­dem­nité porte in­térêt à partir du mo­ment où la re­stric­tion à la pro­priété prend ef­fet.

¹ La sur­veil­lance des in­stall­a­tions élec­triques et de leur bon état d’en­tre­tien in­combe à l’ex­ploit­ant (pro­priétaire, loc­ataire, etc.).

² Ce­lui qui ex­ploite des con­duites élec­triques em­prunt­ant le do­maine des chemins de fer doit pour­voir à la sur­veil­lance et à l’en­tre­tien de ces con­duites; en con­séquence, l’ac­cès de ce do­maine sera con­senti pour lui et ses man­dataires, moy­en­nant avis préal­able aux agents du chemin de fer.

Le con­trôle de l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions men­tion­nées à l’art. 3 est con­fié:

1.

pour les chemins de fer élec­triques et le croise­ment des voies fer­rées par des lignes élec­triques à fort cour­ant ou l’ét­ab­lisse­ment de ces dernières le long des chemins de fer, ain­si que pour le croise­ment des chemins de fer élec­triques par des lignes à cour­ant faible, à l’Of­fice fédéral des trans­ports;

2.

pour les autres in­stall­a­tions à faible et à fort cour­ant, y com­pris les ma­chines élec­triques, à une in­spec­tion⁶⁹ spé­ciale désignée par le Con­seil fédéral.

Le Con­seil fédéral peut sub­stituer une in­spec­tion unique aux deux or­ganes de con­trôle prévus à l’art. 21.

Un re­cours peut être formé devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre les dé­cisions des autor­ités char­gées de l’ap­prob­a­tion des plans en vertu de l’art. 16 et contre celles des or­ganes de con­trôle désignés à l’art. 21.

S’il y a désac­cord entre les or­ganes de con­trôle désignés à l’art. 21, le DE­TEC tranche.

Les en­tre­prises d’in­stall­a­tions à fort cour­ant dev­ront fournir à l’in­spec­tion les don­nées tech­niques né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment d’une stat­istique uni­forme.

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion trait­ent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi, y com­pris les don­nées re­l­at­ives aux pour­suites pénales et ad­min­is­trat­ives et aux sanc­tions visées aux art. 55 ss.

² Elles peuvent procéder aux échanges de don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion uni­forme de la présente loi.⁷⁴

Le con­trôle prévu au chapitre IV ne s’étend pas aux in­stall­a­tions in­térieures. Par contre, le fourn­is­seur d’én­er­gie élec­trique sera tenu de jus­ti­fi­er qu’elles sont con­trôlées d’une autre façon. Il pourra être procédé à des in­spec­tions pour véri­fi­er les mesur­es prises.

¹ Con­formé­ment aux ex­i­gences de l’OFEN, les ex­ploit­ants doc­u­mentent leurs in­stall­a­tions élec­triques d’une ten­sion nom­inale supérieure à 36 kV sous forme de géodon­nées, qu’ils trans­mettent à l’OFEN.

² L’OFEN ét­ablit une vue d’en­semble; celle-ci est ac­cess­ible au pub­lic.

³ Le Con­seil fédéral peut déclarer ob­lig­atoire la doc­u­ment­a­tion selon l’al. 1 égale­ment pour les in­stall­a­tions élec­triques d’une ten­sion nom­inale in­férieure ou égale à 36 kV. Il règle les autor­isa­tions d’ac­cès à ces don­nées.

¹ Lor­squ’une per­sonne a été tuée ou blessée par l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion élec­trique à fort ou à faible cour­ant, privée ou pub­lique, l’ex­ploit­ant est re­spons­able du dom­mage causé, à moins qu’il ne prouve que ce­lui-ci est dû soit à une force ma­jeure, soit à la faute ou à la nég­li­gence de tiers, ou en­fin à la faute lourde de ce­lui qui a été tué ou blessé.

² La même re­sponsab­il­ité ex­iste en ce qui con­cerne le dom­mage causé aux choses, à l’ex­cep­tion toute­fois des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion.

¹ Si l’in­stall­a­tion élec­trique se sub­divise en plusieurs parties ex­ploitées par des en­tre­pren­eurs différents, la re­sponsab­il­ité in­combe:

a.

quand le fait dom­mage­able a été causé et s’est produit dans la même partie de l’in­stall­a­tion, à l’en­tre­pren­eur ex­ploit­ant cette sub­di­vi­sion;

b.

quand le fait dom­mage­able a été causé dans une partie de l’in­stall­a­tion et s’est produit dans une autre, aux en­tre­pren­eurs ex­ploit­ant ces sub­di­vi­sions, sol­idaire­ment entre eux.

² Si le lésé di­rige son ac­tion contre l’en­tre­pren­eur ex­ploit­ant la sub­di­vi­sion où le fait dom­mage­able est survenu, ce­lui-ci pourra ex­er­cer un re­cours contre l’en­tre­pren­eur ex­ploit­ant la sub­di­vi­sion où la cause du dom­mage s’est produite.

Les in­dem­nités pour dom­mages proven­ant d’un in­cen­die causé par l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion élec­trique sont réglées par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁷⁷.

Lor­sque des dom­mages se produis­ent par le con­tact de différentes lignes élec­triques, les en­tre­prises en sont sol­idaire­ment re­spons­ables. Le dom­mage se ré­partit par frac­tions égales entre les di­verses en­tre­prises in­téressées, à moins que la faute de l’une d’entre elles ne puisse être ét­ablie, ou qu’elles n’aient con­clu des con­ven­tions déro­geant au prin­cipe de la ré­par­ti­tion par frac­tions égales. De tell­es con­ven­tions peuvent être stip­ulées d’avance.

Lor­sque des en­tre­prises élec­triques se causent ré­ciproque­ment un dom­mage, elles s’en ré­par­tis­sent la re­sponsab­il­ité dans une pro­por­tion juste et équit­able, à moins qu’il ne soit prouvé à qui la faute est im­put­able.

¹ L’en­tre­pren­eur ex­ploit­ant une in­stall­a­tion à fort ou à faible cour­ant est tenu de dénon­cer sans délai à l’autor­ité loc­ale prévue à l’art. 4 de la loi fédérale du 23 mars 1877⁷⁸ con­cernant le trav­ail dans les fab­riques, tout ac­ci­dent cor­porel de quelque grav­ité, ain­si que tout dom­mage im­port­ant causé aux choses ap­par­ten­ant à des tiers.

² Cette autor­ité ouvre im­mé­di­ate­ment une en­quête of­fi­ci­elle sur la cause et les con­séquences de tout ac­ci­dent im­port­ant; dans les cas graves, elle peut se faire as­sister d’ex­perts. Elle an­nonce l’ac­ci­dent au gouverne­ment can­ton­al, qui en avise le DE­TEC.⁷⁹

L’ex­cep­tion de force ma­jeure dans le sens de la loi ne pourra être in­voquée lor­sque le dom­mage causé aurait pu être prévenu par des ouv­rages con­formes aux pre­scrip­tions prévues à l’art. 3.

¹ Ceux qui ex­ploit­ent des in­stall­a­tions élec­triques sont re­spons­ables de toutes les per­sonnes qu’ils em­ploi­ent à l’ex­ploit­a­tion de leurs in­stall­a­tions.

² Le droit de re­cours contre ces per­sonnes, si la faute leur est im­put­able, de­meure réser­vé aux en­tre­pren­eurs ex­ploit­ant sous leur re­sponsab­il­ité des in­stall­a­tions élec­triques.

Il ne peut être réclamé d’in­dem­nité, dans le sens des art. 27 et 28, s’il est prouvé que la per­sonne tuée ou blessée, ou que la per­sonne lésée dans sa pro­priété s’était mise en con­tact avec l’in­stall­a­tion élec­trique en com­met­tant un acte délic­tueux ou illégal, ou en vi­olant sci­em­ment des pre­scrip­tions pro­tec­trices ren­dues pub­liques, aver­tisse­ment, défense, etc., même si l’ac­ci­dent s’est produit sans la faute de la per­sonne lésée.

¹ Le mont­ant des in­dem­nités est réglé suivant les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁸⁰.

² En cas de lé­sion cor­porelle, l’in­dem­nité pour l’en­tre­tien ou le gain fu­tur est fixée par le tribunal sous la forme d’un cap­it­al ou d’une rente an­nuelle.

³ Si les con­séquences de la lé­sion ne peuvent être ex­acte­ment ap­pré­ciées au mo­ment où le juge­ment est rendu, le juge pourra ex­cep­tion­nelle­ment réserv­er une re­vi­sion ultérieure de sa dé­cision, aus­si bi­en pour le cas de mort ou d’ag­grav­a­tion que pour le cas d’une améli­or­a­tion de l’état du blessé. La de­mande de re­vi­sion doit être faite dans l’an­née qui suit le juge­ment.

L’ac­tion en ré­par­a­tion d’un dom­mage se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁸² sur les act­es il­li­cites.

Dans toute ac­tion en in­dem­nité de cette nature, le tribunal pro­nonce sur les faits et sur le mont­ant de l’in­dem­nité, en ap­pré­ci­ant lib­re­ment l’en­semble de la cause, sans être lié par les règles des lois de procé­dure en matière de preuves.

Sont sans valeur lé­gale les règle­ments, pub­lic­a­tions ou con­ven­tions spé­ciales qui ex­cluraient ou lim­it­eraient d’avance la re­sponsab­il­ité telle qu’elle ré­sulte des dis­pos­i­tions de la présente loi.

Les dis­pos­i­tions du chapitre V touchant la re­sponsab­il­ité ne sont pas ap­plic­ables aux in­stall­a­tions in­térieures.

¹ L’en­tre­prise qui sol­li­cite l’ap­prob­a­tion des plans dis­pose du droit d’ex­pro­pri­ation.

² Le DE­TEC peut ac­cord­er ce droit aux pren­eurs d’én­er­gie.

Le droit d’ex­pro­pri­ation peut être ex­er­cé le cas échéant pour la con­struc­tion et la trans­form­a­tion d’in­stall­a­tions de trans­port et de dis­tri­bu­tion d’én­er­gie élec­trique et des in­stall­a­tions à cour­ant faible né­ces­saires à leur ex­ploit­a­tion.

¹ Après clôture de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans, des procé­dures de con­cili­ation et d’es­tim­a­tion sont ouvertes, au be­soin, devant la com­mis­sion fédérale d’es­tim­a­tion (com­mis­sion d’es­tim­a­tion), con­formé­ment à la LEx⁸⁸.⁸⁹

² ...⁹⁰

³ Le présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion peut autor­iser l’en­voi en pos­ses­sion an­ti­cipé lor­sque la dé­cision d’ap­prob­a­tion des plans est ex­écutoire. L’ex­pro­pri­ant est présumé subir un préju­dice sérieux s’il ne béné­ficie pas de l’en­trée en pos­ses­sion an­ti­cipée. Au sur­plus, l’art. 76 LEx est ap­plic­able.

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pén­al⁹⁷ pré­voie une peine plus sévère, ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.⁹⁸

en tant qu’ex­ploit­ant, con­stru­it ou mod­i­fie, ou fait con­stru­ire ou mod­i­fi­er, une in­stall­a­tion élec­trique sans avoir fait ap­prouver les plans con­formé­ment à l’art. 16;

b.

re­met ou fait re­mettre en ser­vice de son propre chef une in­stall­a­tion élec­trique qui, sur l’or­dre de l’of­fice de con­trôle com­pétent, a été mise hors cir­cuit pour cause de dé­fec­tu­os­ité dangereuse;

c.⁹⁹

im­porte, of­fre ou met à dis­pos­i­tion sur le marché un ap­par­eil élec­trique qui ne re­m­plit pas les ex­i­gences en matière de com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique;

d.¹⁰⁰

met en ser­vice, met en place ou util­ise un ap­par­eil élec­trique ou une in­stall­a­tion fixe qui ne re­m­plit pas les ex­i­gences en matière de com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique.

² La nég­li­gence est punie d’une amende de 20 000 francs au plus.¹⁰¹

^2bis Lor­sque l’amende entrant en con­sidéra­tion ne dé­passe pas 20 000 francs et que l’en­quête im­pli­quer­ait à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)¹⁰² des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner l’en­tre­prise (art. 7 DPA) à leur place au paiement de l’amende.¹⁰³

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir les mêmes peines pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui sou­mettent cer­taines activ­ités à autor­isa­tion.

¹ Ce­lui qui, en dépit d’un aver­tisse­ment et bi­en qu’il ait été men­acé de la peine prévue au présent art­icle, ne se con­forme pas à une dis­pos­i­tion de la présente loi ou d’une or­don­nance d’ex­écu­tion de cette loi ou à une dé­cision of­fi­ci­elle fondée sur une telle dis­pos­i­tion sera puni d’une amende d’or­dre de 5000 francs au plus.

² Le ren­voi du contre­ven­ant devant le juge pour in­frac­tion aux art. 285 ou 286 du code pén­al suisse¹⁰⁵ est réser­vé.

¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁰⁷ est ap­plic­able. L’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente pour la pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions à la présente loi, ain­si que pour l’ex­écu­tion des dé­cisions est:

a.

con­cernant l’art. 55, al. 1, let. a et b: l’OFEN;

b.

con­cernant l’art. 55, al. 1, let. c et d: l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion.

² Le DE­TEC peut, en ce qui con­cerne les in­frac­tions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, déléguer l’in­struc­tion unique­ment ou l’in­struc­tion et le juge­ment à l’in­spec­tion.

³ L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie pour déter­miner l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente dans le cas de l’art. 56.

⁴ La pour­suite des in­frac­tions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, qui sont com­mises dans le do­maine rel­ev­ant de l’autor­ité de sur­veil­lance des chemins de fer, lors de la con­struc­tion ou de l’ex­ploit­a­tion de chemins de fer ou d’autres moy­ens de trans­port con­ces­sion­nés est ouverte sur plainte de ladite autor­ité. La com­pétence en matière de pour­suite pénale est réglée par l’art. 88a, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁰⁸.

La loi fédérale du 26 juin 1889 con­cernant l’ét­ab­lisse­ment de lignes télé­graph­iques et télé­pho­niques¹¹¹ et l’art. 66 du code pén­al fédéral du 4 fév­ri­er 1853¹¹² sont ab­ro­gés par l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Les de­mandes d’ap­prob­a­tion des plans en cours d’ex­a­men lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 juin 1999 de la présente loi sont ré­gies par les nou­velles règles de procé­dure. En cas d’ex­pro­pri­ation, la procé­dure d’op­pos­i­tion est au be­soin mise en œuvre a pos­teri­ori.

² Les re­cours pendants sont ré­gis par les an­ciennes règles de procé­dure.

L’art. 15c n’est pas ap­plic­able aux de­mandes d’ap­prob­a­tion des plans dé­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 décembre 2017.

Date de l’en­trée en vi­gueur:¹¹⁶ 1^er fév­ri­er 1903

Art. 19: 17 oc­tobre 1902