Ordonnance
sur les améliorations structurelles dans l’agriculture
(Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

¹ La présente or­don­nance règle l’oc­troi d’aides fin­an­cières pour des améli­or­a­tions struc­turelles sous forme d’une aide à l’in­ves­t­isse­ment.

² L’aide à l’in­ves­t­isse­ment com­prend les con­tri­bu­tions fédérales (con­tri­bu­tions) et les crédits d’in­ves­t­isse­ments.

¹ Par mesur­es in­di­vidu­elles, on en­tend les améli­or­a­tions struc­turelles réal­isées dans une ex­ploit­a­tion, une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion, une com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion ou une com­mun­auté sim­il­aire, une en­tre­prise d’hor­ti­cul­ture pro­ductrice, une en­tre­prise de pêche ou de pis­ci­cul­ture et dans une petite en­tre­prise ar­tis­an­ale.⁴

² S’ap­pli­quent par ana­lo­gie:

a.

les art. 3 à 9 aux en­tre­prises de pro­duc­tion de cham­pig­nons comest­ibles, de pousses de légumes et salades et autres produits sim­il­aires, à l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice, à la pêche et à la pis­ci­cul­ture;

b.⁵

les art. 8a et 9 aux petites en­tre­prises ar­tis­an­ales.

¹ Les aides à l’in­ves­t­isse­ment ne sont ver­sées que si la taille de l’ex­ploit­a­tion cor­res­pond au min­im­um à une unité de main-d’œuvre stand­ard (UMOS).

² La taille min­i­male re­quise pour les en­tre­prises ag­ri­coles visées aux art. 5 et 7 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al (LD­FR)⁷ est ap­plic­able aux mesur­es de con­struc­tion et aux in­stall­a­tions des­tinées à une di­ver­si­fic­a­tion des activ­ités selon l’art. 44, al. 1, let. d.

³ En com­plé­ment à l’art. 3 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole⁸, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) peut fix­er des fac­teurs sup­plé­mentaires pour le cal­cul des UMOS dans des branches de pro­duc­tion spé­ciales et dans l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice.

¹ Dans les ré­gions de montagne et des col­lines où l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole du sol ou l’oc­cu­pa­tion suf­f­is­ante du ter­ritoire sont men­acées, la taille de l’ex­ploit­a­tion doit cor­res­pon­dre au min­im­um à 0,60 UMOS.

² L’OF­AG fixe les critères per­met­tant de dé­cider si une ex­ploit­a­tion est située dans une ré­gion men­acée.

¹ Le re­quérant dis­pose d’une form­a­tion ap­pro­priée visée à l’art. 89, al. 1, let. f, LAgr lor­squ’il pos­sède les qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale d’ag­ri­cul­teur sanc­tion­née par le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité men­tion­né à l’art. 38 de la loi du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)¹⁰;

b.

une form­a­tion de paysanne sanc­tion­née par un brev­et visé à l’art. 42 LF­Pr, ou

c.

une qual­i­fic­a­tion équi­val­ente dans une pro­fes­sion spé­ciale de l’ag­ri­cul­ture.¹¹

^1bis S’agis­sant des re­quérants mar­iés ou liés par un parten­ari­at en­re­gis­tré, l’une des deux per­sonnes doit re­m­p­lir les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 1.¹²

^1ter Si le re­quérant est une per­sonne mor­ale, les per­sonnes physiques im­pli­quées qui dé­tiennent au moins deux tiers des droits de vote et, dans le cas des so­ciétés de cap­itaux, deux tiers du cap­it­al doivent re­m­p­lir les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 1.¹³

² La ges­tion per­form­ante d’une ex­ploit­a­tion pendant au moins trois ans, preuve à l’ap­pui, est as­similée aux qual­i­fic­a­tions men­tion­nées à l’al. 1.¹⁴

³ S’agis­sant des ex­ploit­ants d’une ex­ploit­a­tion située dans une ré­gion visée à l’art. 3a, al. 1, une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale dans une autre pro­fes­sion sanc­tion­née par une at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle selon l’art. 37 LF­Pr ou par un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité selon l’art. 38 LF­Pr est as­similée à la form­a­tion ini­tiale men­tion­née à l’al. 1, let. a.¹⁵

⁴Une aide à l’in­ves­t­isse­ment est ac­cordée aux pro­priétaires qui n’ex­ploit­ent pas eux-mêmes leur en­tre­prise s’ils donnent celle-ci en af­fer­mage tem­po­raire­ment, av­ant qu’elle ne soit re­prise par un des­cend­ant.

^4bis S’agis­sant des re­quérants mar­iés ou liés par un parten­ari­at en­re­gis­tré, une aide à l’in­ves­t­isse­ment est égale­ment ac­cordée aux pro­priétaires qui font gérer l’ex­ploita­tion par leur partenaire.¹⁶

⁵ L’OF­AG fixe les con­tenus et les critères d’évalu­ation pour une ges­tion per­form­ante de l’ex­ploit­a­tion.¹⁷

Dans le cas d’une aide ini­tiale ou d’in­ves­t­isse­ments dans des bâ­ti­ments d’ex­ploi­ta­tion supérieurs à 500 000 francs, l’util­ité de l’in­ves­t­isse­ment prévu, l’ori­ent­a­tion straté­gique et l’évolu­tion de l’ex­ploit­a­tion doivent être dé­mon­trées au moy­en d’un pro­gramme d’ex­ploit­a­tion.

¹ Si la for­tune im­pos­able taxée du re­quérant dé­passe 1 000 000 francs av­ant l’in­ves­t­isse­ment, la con­tri­bu­tion est ré­duite de 5000 francs par tranche sup­plé­mentaire de 20 000 francs.

² Les ter­rains à bâtir doivent être pris en compte à la valeur vénale usuelle dans la loc­al­ité, à l’ex­cep­tion des par­celles de dé­gage­ment af­fectées à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole.

³ Si le re­quérant est une per­sonne mor­ale ou une so­ciété de per­sonnes, la moy­enne arith­métique de la for­tune im­pos­able taxée des per­sonnes physiques im­pli­quéesest déter­min­ante.

¹ Il doit être prouvé av­ant l’oc­troi de l’aide que l’in­ves­t­isse­ment prévu peut être fin­ancé et que la charge en ré­sult­ant est sup­port­able.

² L’in­ves­t­isse­ment prévu est con­sidéré comme sup­port­able, si le re­quérant est à même:

a.

de couv­rir les dépenses cour­antes de l’ex­ploit­a­tion et de sa fa­mille;

b.

d’as­surer le ser­vice des in­térêts;

c.

de re­specter ses en­gage­ments en matière de rem­bourse­ments;

d.

de réal­iser les fu­turs in­ves­t­isse­ments qui s’im­posent, et

e.

de rest­er solv­able.

³ Le re­quérant doit prouver au moy­en d’in­stru­ments de plani­fic­a­tion que les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 2 seront re­m­plies pour une péri­ode d’au moins cinq ans après l’oc­troi des aides à l’in­ves­t­isse­ment, même compte tenu des fu­tures con­di­tions cadre économiques. Une évalu­ation du risque de l’in­ves­t­isse­ment prévu en fait égale­ment partie.²¹

⁴ Pour les in­ves­t­isse­ments in­férieurs à 100 000 francs, la charge sup­port­able peut être prouvée sans in­stru­ment de plani­fic­a­tion.²²

¹ Des aides à l’in­ves­t­isse­ment, ex­cepté l’aide ini­tiale visée à l’art. 43, sont oc­troyés si le re­quérant fin­ance par ses pro­pres moy­ens au moins 15 % des frais résiduels (frais d’in­ves­t­isse­ments, dé­duc­tion faite des con­tri­bu­tions al­louées par les pouvoirs pub­lics).

² L’OF­AG fixe les mod­al­ités de cal­cul des fonds pro­pres.

¹ Les fer­mi­ers d’ex­ploit­a­tions ap­par­ten­ant à des per­sonnes mor­ales ou physiques hors de la fa­mille peuvent touch­er des aides à l’in­ves­t­isse­ment si un droit de su­per­ficie dis­tinct et per­man­ent est ét­abli pour au moins 30 ans et qu’un bail à fer­me ag­ri­cole de même durée est con­clu pour le reste de l’ex­ploit­a­tion; un con­trat de bail à fer­me d’une durée de 20 ans suf­fit pour les améli­or­a­tions fon­cières au sens de l’art. 14. Il doit être an­noté au re­gistre fon­ci­er.²⁵

² Pour les fer­mi­ers visés à l’al. 1, un droit de su­per­ficie non dis­tinct suf­fit pour autant que le pro­priétaire fon­ci­er per­mette au fer­mi­er de con­stituer un droit de gage à hauteur du cap­it­al étranger né­ces­saire pour une durée d’au moins 20 ans.²⁶

³ Si le pro­jet de con­struc­tion d’un fer­mi­er n’est soutenu qu’au moy­en d’un crédit d’in­ves­t­isse­ment, la durée du droit de gage as­sur­ant le crédit et celle du con­trat de bail à fer­me sont ré­gies par le délai de rem­bourse­ment convenu par con­trat.²⁷

⁴ Une aide à l’in­ves­t­isse­ment est oc­troyée con­formé­ment aux al. 1 à 3, à con­di­tion que l’ex­ploit­a­tion soit bi­en struc­turée, qu’elle of­fre de bonnes per­spect­ives et qu’elle as­sure un revenu ag­ri­cole équit­able à une fa­mille paysanne.

⁵ En ce qui con­cerne l’aide ini­tiale visée à l’art. 43 ain­si que les mesur­es des­tinées à améliorer la pro­duc­tion des cul­tures spé­ciales et leur ad­apt­a­tion au marché et au ren­ou­velle­ment de cul­tures pérennes, visées à l’art. 44, al. 1, let. e, un con­trat de bail à fer­me d’une durée min­i­male de neuf ans pour les en­tre­prises ag­ri­coles et de six ans pour les im­meubles ag­ri­coles suf­fit.²⁸

¹ L’aide à l’in­ves­t­isse­ment pour les bâ­ti­ments ruraux est ac­cordée sur la base d’un pro­gramme déter­min­ant de ré­par­ti­tion des volumes, ét­abli en fonc­tion de la sur­face ag­ri­cole utile garantie à long ter­me et du po­ten­tiel de pro­duc­tion. L’ap­pré­ci­ation ne porte pas sur les sur­faces ag­ri­coles utiles situées à plus de 15 km de dis­tance par la route du centre d’ex­ploit­a­tion. L’OF­AG²⁹ peut pré­voir des ex­cep­tions pour les ex­ploit­a­tions tra­di­tion­nelles com­pren­ant plusieurs éch­el­ons. Les pos­sib­il­ités d’es­tivage dont dis­pose l’ex­ploit­a­tion sont égale­ment prises en con­sidéra­tion.³⁰

²Il n’est pas tenu compte des con­trats de prise en charge des en­grais de fer­me lors de l’ét­ab­lisse­ment du pro­gramme déter­min­ant de ré­par­ti­tion des volumes.

³La sub­stance bâtie doit être in­té­grée au pro­jet d’as­sain­isse­ment, dans la mesure où cela est utile et économique.

⁴Le re­quérant peut réal­iser un pro­gramme de ré­par­ti­tion des volumes de plus grande en­ver­gure s’il prouve que l’en­semble des in­ves­t­isse­ments peut être fin­ancé et que la charge en ré­sult­ant est sup­port­able.

¹ Les petites en­tre­prises ar­tis­an­ales peuvent ob­tenir des aides à l’in­ves­t­isse­ment aux con­di­tions suivantes:³²

a.

elles sont des en­tre­prises autonomes;

b.

leur activ­ité com­prend au moins le premi­er éch­el­on de la trans­form­a­tion des matières premières ag­ri­coles;

c.³³

av­ant l’in­ves­t­isse­ment, leur per­son­nel ne dé­passe pas un taux d’em­ploi de 2000 % ou leur chif­fre d’af­faires ne dé­passe pas 10 mil­lions de francs;

d.

il est prouvé, av­ant l’oc­troi de l’aide à l’in­ves­t­isse­ment, que l’in­ves­t­isse­ment prévu peut être fin­ancé et que la charge en ré­sult­ant est sup­port­able.

² La petite en­tre­prise ar­tis­an­ale doit pay­er au moins un prix égal pour les matières premières ag­ri­coles que pour les produits com­par­ables dans sa ré­gion d’ap­provi­sion­ne­ment.

³ Un plan d’activ­ités doit prouver la rent­ab­il­ité de l’en­tre­prise.

¹ Par mesur­es col­lect­ives, on en­tend:

a.³⁵

les améli­or­a­tions fon­cières qui con­cernent de près au moins deux ex­ploit­a­tions ag­ri­coles ou deux en­tre­prises d’hor­ti­cul­ture pro­ductrice;

b.³⁶

les améli­or­a­tions struc­turelles réal­isées dans une ex­ploit­a­tion d’es­tivage;

c.

les pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al et de pro­mo­tion de produits in­digènes et ré­gionaux au sens de l’art. 93, al. 1, let. c, LAgr (pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al);

d.³⁷

les mesur­es visées aux art. 18, al. 2, 19e et 49, al. 1, let. b et c, qui con­cernent au moins deux ex­ploit­a­tions ag­ri­coles;

e.³⁸

les mesur­es visées à l’art. 49, al. 1, let. d, qui con­cernent de près au moins deux ex­ploit­a­tions ag­ri­coles ou deux en­tre­prises d’hor­ti­cul­ture pro­ductrice.³⁹

²Par mesur­es col­lect­ives d’en­ver­gure au sens de l’art. 88 LAgr, on en­tend les amé­li­or­a­tions fon­cières suivantes:

a.⁴⁰

les re­manie­ments par­cel­laires ac­com­pag­nés d’un re­groupe­ment de la pro­priété fon­cière, in­té­grant les terres af­fer­mées, d’un amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture et de mesur­es de pro­mo­tion de la biod­iversité (améli­or­a­tions in­té­grales);

b.⁴¹

les mesur­es visées à l’art. 14, qui ex­i­gent un im­port­ant be­soin de co­ordin­a­tion, qui re­présen­tent un in­térêt ag­ri­cole d’im­port­ance ré­gionale au moins, et dans le périmètre de­squelles des améli­or­a­tions in­té­grales ne sont pas in­diquées.

¹ Les pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al doivent con­tribuer à créer une valeur ajoutée prin­cip­ale­ment dans l’ag­ri­cul­ture et à ren­for­cer la col­lab­or­a­tion ré­gionale.

² On en­tend par pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al:

a.

les pro­jets re­groupant plusieurs chaînes de créa­tion de valeur et com­pren­ant égale­ment des sec­teurs non ag­ri­coles;

b.

les pro­jets re­groupant plusieurs ac­teurs au sein d’une chaîne de créa­tion de valeur.

³ Les pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

la ma­jor­ité des membres de l’or­gan­isme por­teur du pro­jet sont des ex­ploit­ants ay­ant droit aux paie­ments dir­ects; ceux-ci dis­posent de la ma­jor­ité des voix;

b.

le pro­jet se com­pose d’au moins trois sous-pro­jets, chacun ay­ant sa propre compt­ab­il­ité et une ori­ent­a­tion différente;

c.

le con­tenu des sous-pro­jets s’in­scrit dans une straté­gie glob­ale et est co­or­don­né avec le dévelop­pe­ment ré­gion­al, les parcs d’im­port­ance na­tionale et l’amén­age­ment du ter­ritoire.

Le sou­tien visé à l’art. 11, al. 1, let. d et e, est sub­or­don­né aux con­di­tions suivantes:⁴⁴

a.⁴⁵

les ex­ploit­a­tions des pro­duc­teurs, ex­cepté les ex­ploit­a­tions prati­quant l’hor­ticul­ture pro­ductrice, doivent re­m­p­lir les presta­tions éco­lo­giques re­quises visées à l’art. 11 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects ver­sés dans l’ag­ri­cul­ture (OPD)⁴⁶;

b.

dans chaque com­mun­auté, au moins deux ex­ploit­a­tions con­cernées doivent re­m­p­lir les con­di­tions prévues pour une mesure in­di­vidu­elle aux art. 3 et 3a;

c.⁴⁷

les pro­duc­teurs dé­tiennent au moins deux tiers des droits de vote et, dans le cas des so­ciétés de cap­itaux, deux tiers du cap­it­al;

d.

il ex­iste un pro­gramme d’ex­ploit­a­tion pour la mesure pro­posée;

e.⁴⁸

la rent­ab­il­ité de l’en­tre­prise est prouvée au moy­en d’un plan d’af­faires.

¹ La Con­fédéra­tion n’oc­troie pas d’aide à l’in­ves­t­isse­ment:

a.

lor­sque le can­ton ou un ét­ab­lisse­ment can­ton­al est le maître d’ouv­rage ou le par­ti­cipant ma­joritaire;

b.⁴⁹

pour les bâ­ti­ments ruraux, les bâ­ti­ments de l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice ou ceux des petites en­tre­prises ar­tis­an­ales ap­par­ten­ant à une col­lectiv­ité de droit pub­lic ou à une in­sti­tu­tion, à l’ex­cep­tion des pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al au sens de l’art. 11a et des bâ­ti­ments alpestres.

² La Con­fédéra­tion n’oc­troie pas d’aide à l’in­ves­t­isse­ment pour les mesur­es in­divi­du­elles des­tinées à des en­tre­prises:

a.⁵⁰

ap­par­ten­ant à des per­sonnes mor­ales; cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux so­ciétés de cap­itaux au sens de l’art. 3, al. 2, OPD⁵¹;

b.

ex­ploitées en premi­er lieu à des fins non ag­ri­coles;

c.⁵²

dont l’ex­ploit­ant ne re­m­plit pas, après l’in­ves­t­isse­ment, les ex­i­gences men­tion­nées aux art. 3, 4 et 12 à 34 OPD.

³ Les mo­tifs d’ex­clu­sion men­tion­nés à l’al. 2 ne s’ap­pli­quent pas aux en­tre­prises visées à l’art. 2, al. 2.⁵³

¹ Une aide à l’in­ves­t­isse­ment pour des mesur­es au sens des art. 93, al. 1, let. c et d, 94, al. 2, let. c, 105, al. 1, let. c, 106, al. 1, let. c, et 2, let. d, 107, al. 1, let. b à d, et 107a LAgr n’est oc­troyée que si, dans la ré­gion d’ap­pro­vi­sion­nement per­tin­ente au plan économique, aucune en­tre­prise ar­tis­an­ale dir­ecte­ment con­cernée au mo­ment de la pub­lic­a­tion de la re­quête n’est dis­posée et à même d’ac­com­plir la tâche prévue de man­ière équi­val­ente ou de fournir une presta­tion de ser­vice équi­val­ente.

² Pour les pro­jets en­gendrant des ef­fets not­ables sur la con­cur­rence, le can­ton peut au­di­tion­ner les en­tre­prises ar­tis­an­ales dir­ecte­ment con­cernées et leurs or­gan­isa­tions ar­tis­an­ales et les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles dans la ré­gion d’ap­pro­vi­sion­nement per­tin­ente au plan économique.

³ Av­ant d’ap­prouver le pro­jet, le can­ton pub­lie les de­mandes con­cernant les mesur­es visées à l’al. 1 dans la feuille d’avis of­fi­ci­elle du can­ton, avec référence au présent art­icle.

⁴ Les en­tre­prises ar­tis­an­ales dir­ecte­ment con­cernées dans la ré­gion d’ap­pro­vi­sion­ne­ment per­tin­ente au plan économique peuvent faire op­pos­i­tion pendant la pub­lic­a­tion visée à l’al. 3 auprès du ser­vice can­ton­al com­pétent contre un cofin­ance­ment étatique.

⁵ La procé­dure de con­stata­tion de la neut­ral­ité con­cur­ren­ti­elle et la procé­dure en cas d’op­pos­i­tion faite par les en­tre­prises ar­tis­an­ales con­cernées sont ré­gies par le droit can­ton­al.

¹ Des con­tri­bu­tions sont al­louées pour:

a.⁵⁵

les re­manie­ments par­cel­laires, les re­groupe­ments de ter­rains af­fer­més et d’autres mesur­es vis­ant à améliorer la struc­ture de l’ex­ploit­a­tion;

b.

les dessertes tell­es que les chemins, les téléphériques et d’autres in­stall­a­tions de trans­port sim­il­aires;

c.

les mesur­es des­tinées à main­tenir et à améliorer la struc­ture et le ré­gime hy­dri­que du sol;

d.⁵⁶

la re­mise en état suite à des dégâts naturels et la préser­va­tion de con­struc­tions rurales, d’in­stall­a­tions ag­ri­coles et de terres cul­tivées;

e.⁵⁷

les mesur­es de re­con­sti­t­u­tion et de re­m­place­ment au sens de l’art. 18, al. 1^ter, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age⁵⁸ et les mesur­es de re­m­place­ment visées à l’art. 7 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de ran­don­née pédestre⁵⁹;

f.⁶⁰

d’autres mesur­es vis­ant à re­val­or­iser la nature et le pays­age ou à re­m­p­lir d’autres ex­i­gences posées dans la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­ne­ment, en rap­port avec les mesur­es men­tion­nées aux let. a à d, not­am­ment la pro­mo­tion de la biod­iversité et de la qual­ité du pays­age;

g.

la re­mise à l’état naturel de petits cours d’eau en rap­port avec les mesur­es visées aux let. a à d;

h.

la doc­u­ment­a­tion et les études réal­isées en rap­port avec des améli­or­a­tions struc­turelles;

i.⁶¹

l’ap­pro­vi­sion­nement de base en eau et en élec­tri­cité des ex­ploit­a­tions de cul­tures spé­ciales et des fer­mes de col­on­isa­tion;

j.⁶²

les plani­fic­a­tions ag­ri­coles;

k.⁶³

les rac­cor­de­ments du ser­vice uni­versel dans le sec­teur des télé­com­mu­nic­a­tions dans les lieux non desser­vis par une tech­nique de télé­com­mu­nic­a­tion.

² Les con­tri­bu­tions pour les ad­duc­tions d’eau, le rac­cor­de­ment au réseau élec­trique et les lacto­ducs ne sont al­louées que dans la ré­gion de montagne et des col­lines, ain­si que dans la ré­gion d’es­tivage.

³ Des con­tri­bu­tions à la re­mise en état péri­od­ique sont al­louées pour:

a.

les dessertes visées à l’al. 1, let. b;

b.

les in­stall­a­tions des­tinées à main­tenir et à améliorer le ré­gime hy­drique du sol visées à l’al. 1, let. c;

c.

les ad­duc­tions d’eau visées à l’al. 2;

d.⁶⁴

les murs de pierres sèches au sens de l’al. 1, let. f, qui ser­vent à l’ex­ploita­tion ag­ri­cole.⁶⁵

⁴ Des con­tri­bu­tions peuvent être al­louées pour l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice au titre des mesur­es men­tion­nées à l’al. 1.⁶⁶

¹ Pour les améli­or­a­tions fon­cières visées à l’art. 14, al. 1 et 2,les frais suivantsdonnent droit aux con­tri­bu­tions:⁶⁸

a.

les frais de con­struc­tion, y com­pris, le cas échéant, les presta­tions per­son­nel­les et les liv­rais­ons de matéri­aux;

b.

le coût de l’étude du pro­jet et de la dir­ec­tion des travaux;

c.

les frais des travaux géométriques et d’étude de pro­jet pour les re­manie­ments par­cel­laires, y com­pris les frais de pi­quetage et d’aborne­ment, dans la me­sure où ces derniers sat­is­font aux ex­i­gences min­i­males im­posées par la Con­fédéra­tion et où ils sont in­dis­pens­ables pour re­con­naître les lim­ites des nou­velles par­celles et pour les ex­ploiter;

d.⁶⁹

les frais d’achat de ter­rains en rap­port avec la re­mise à l’état naturel de petits cours d’eau au sens de l’art. 14, al. 1, let. g, et, s’agis­sant de mesur­es col­lect­ives d’en­ver­gure, les frais d’achat de ter­rains des­tinés à l’amén­age­ment de réseaux éco­lo­giques, jusqu’à huit fois la valeur de ren­dement;

e.⁷⁰

les frais de mise à jour de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, lor­squ’elle est liée aux mesur­es visées à l’art. 14, al. 1, let. b à g;

f.⁷¹

les émolu­ments per­çus en vertu de lois fédérales et les émolu­ments per­çus pour les per­mis de con­stru­ire;

g.⁷²

une in­dem­nité unique de 1200 francs au plus par hec­tare ver­sée aux bail­leurs pour le droit de trans­mis­sion des ter­rains d’af­fer­mage par une or­gan­isa­tion gérant les ter­rains af­fer­més, pour autant que ceux-ci soi­ent mis à dis­pos­i­tion pour 12 ans;

h.⁷³

dans le cas des rac­cor­de­ments visés à l’art. 14, al. 1, let. k, seuls les frais qui doivent être sup­portés par les cli­ents en vertu de l’art. 18, al. 2, de l’or­don­nance du 9 mars 2007 sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion⁷⁴.

² Les frais men­tion­nés à l’al. 1, let. a à c, sont déter­minés sur la base d’un ap­pel d’of­fres régi par le droit can­ton­al. Les frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion sont fixés en fonc­tion de l’of­fre la plus av­ant­ageuse économique­ment.⁷⁵

³ Ne donnent pas droit à une con­tri­bu­tion not­am­ment:⁷⁶

a.

les frais des travaux qui ne sont pas con­formes au pro­jet ou qui n’ont pas été ex­écutés selon les règles de l’art, ain­si que les frais sup­plé­mentaires ré­sult­ant d’une nég­li­gence évidente lors de l’étude du pro­jet, d’une dir­ec­tion des tra­vaux in­adéquate ou de modi­fic­a­tions du pro­jet non ap­prouvées;

b.

les frais d’achat de ter­rains, sauf ceux visés à l’al. 1, let. d, ain­si que les in­dem­nités pour dom­mage aux cul­tures et pour in­con­véni­ents;

c.

les in­dem­nités pour des droits de pas­sage et de source et les in­dem­nités sim­ilai­res, dans la mesure où elles sont ver­sées à des per­sonnes par­ti­cipant à l’en­tre­prise;

d.⁷⁷

le coût de l’équipe­ment in­térieur des bâ­ti­ments pour les ad­duc­tions d’eau et les rac­cor­de­ments au réseau élec­trique men­tion­né à l’art. 14, al. 1, let. i, et al. 2;

e.

les dépenses liées à l’achat de mo­bilier;

f.⁷⁸

les frais ad­min­is­trat­ifs, les jetons de présence, les in­térêts, les primes d’as­sur­ance, les émolu­ments et les frais sim­il­aires, ex­cepté les émolu­ments visés à l’al. 1, let. f;

g.

les frais d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien.

⁴ Les frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion sont ét­ab­lis pour chaque pro­jet selon les critères suivants:

a.

in­térêt pour l’ag­ri­cul­ture;

b.

d’autres in­térêts pub­lics.⁷⁹

¹ Les travaux men­tion­nés ci-après donnent droit aux con­tri­bu­tions al­louées au titre de la re­mise en état péri­od­ique visée à l’art. 14, al. 3:

a.

chemins:
le ren­ou­velle­ment de la couche de roul­e­ment de chemins gravelés et de che­mins avec re­vête­ment en dur, ain­si que la re­mise en état du drain­age du chemin et d’ouv­rages d’art;

b.

téléphériques:
les ré­vi­sions péri­od­iques;

c.⁸¹

as­sain­isse­ments ag­ri­coles:
le nettoy­age et la re­mise en état de con­duites de drain­age, de col­lec­teurs et de fossés d’as­sain­isse­ment;

d.

in­stall­a­tions d’ir­rig­a­tion:
la ré­vi­sion et la re­mise en état d’ouv­rages et d’in­stall­a­tions, ain­si que des canaux prin­ci­paux d’amenée d’eau;

e.

ad­duc­tions d’eau
la ré­vi­sion et la re­mise en état d’ouv­rages et d’in­stall­a­tions;

f.⁸²

murs de pierres sèches:
la re­mise en état in­té­grale et la sta­bil­isa­tion du fondement, de la cour­onne et des es­cal­i­ers, ain­si que la re­con­sti­t­u­tion ponc­tuelle.

² L’OF­AG déter­mine l’en­ver­gure ex­acte des travaux don­nant droit aux con­tri­bu­tions, la différence par rap­port à la ré­fec­tion visée à l’art. 14, al. 1, let. d, et au re­m­place­ment à la fin de la durée de vie, de même que les péri­odes de ré­cur­rence min­i­males.

¹ Les taux max­im­aux ap­plic­ables aux améli­or­a­tions fon­cières sont les suivants:

² Les con­tri­bu­tions pour les améli­or­a­tions fon­cières peuvent égale­ment être al­louées à for­fait. Le for­fait est cal­culé sur la base du taux de con­tri­bu­tion fixé à l’al. 1 et des sup­plé­ments visés à l’art. 17.

¹ Pour la re­mise en état péri­od­ique de chemins (art. 15a, al. 1, let. a) et pour les as­sain­isse­ments ag­ri­coles (art. 15a, al. 1, let. c), des con­tri­bu­tions sont oc­troyées au max­im­um pour les frais suivants:

² En ce qui con­cerne les frais sup­plé­mentaires sub­stantiels oc­ca­sion­nés par la re­mise en état d’ouv­rages d’art et de sys­tèmes d’évac­u­ation des eaux de chemins, (al. 1, let. a) ou de con­duites de drain­age (al. 1, let. b), les frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion visés à l’al. 1 peuvent être aug­mentés d’un quart.⁹⁰

³ L’OF­AG fixe les taux con­cernant les frais don­nant droit aux con­tri­bu­tions visés à l’al. 1.

⁴ Les frais don­nant droit aux con­tri­bu­tions pour les travaux visés à l’al. 1 sont déter­minés con­formé­ment à l’art. 15, al. 4, let. a. Le taux de con­tri­bu­tions est cal­culé selon l’art. 16, al. 1, let. b. Il n’est pas ac­cordé de sup­plé­ment selon l’art. 17.⁹¹

^4bis Si les mesur­es de re­mise en état péri­od­ique des sys­tèmes de drain­age ag­ri­coles sont réal­isées dans le cadre d’une straté­gie glob­ale, les frais visés à l’art. 15 donnent droit aux con­tri­bu­tions.⁹²

⁵ Pour les re­mises en état péri­od­iques visées à l’art. 15a, al. 1, let. b, et d à f, les con­tri­bu­tions dépend­ant des frais de con­struc­tion se cal­cu­lent d’après les art. 15 et 16. Il n’est pas ac­cordé de sup­plé­ment selon l’art. 17.⁹³

¹ Les taux de con­tri­bu­tion fixés à l’art. 16 peuvent être ma­jorés de 3 points de pour­centage au plus pour les presta­tions sup­plé­mentaires suivantes:⁹⁶

a.⁹⁷

...

b.

re­val­or­isa­tion de petits cours d’eau dans la zone ag­ri­cole;

c.⁹⁸

mesur­es de pro­tec­tion du sol ou mesur­es vis­ant à as­surer la qual­ité des sur­faces d’as­sole­ment;

d.

autres mesur­es éco­lo­giques par­ticulières;

e.⁹⁹

préser­va­tion et re­val­or­isa­tion de pays­ages cul­tivés ou de bâ­ti­ments présent­ant un in­térêt his­torique et cul­turel;

f.

réal­isa­tion d’ob­jec­tifs ré­gionaux d’or­dre supérieur;

g.¹⁰⁰

pro­duc­tion d’én­er­gie ren­ou­velable ou util­isa­tion de tech­no­lo­gies préser­vant les res­sources;

h.

aug­ment­a­tion de la valeur ajoutée dans le cadre de mesur­es col­lect­ives visées à l’art. 11, al. 1, let. a et b et de mesur­es col­lect­ives d’en­ver­gure visées à l’art. 11, al. 2.

² Les taux de con­tri­bu­tion fixés à l’art. 16 peuvent être aug­mentés de 10 points de pour­centage au plus pour les mesur­es de ré­fec­tion et de préser­va­tion visées à l’art. 14, al. 1, let. d.

³ Les taux de con­tri­bu­tion fixés à l’art. 16 peuvent être aug­mentés de 4 points de pour­centage au plus dans la ré­gion de montagne, dans la zone des col­lines et dans la ré­gion d’es­tivage en cas de con­di­tions par­ticulière­ment dif­fi­ciles, tell­es que des frais de trans­ports ex­traordin­aires, un ter­rain de con­struc­tion dif­fi­cile, une con­fig­ur­a­tion spé­ciale du ter­rain ou des ex­i­gences liées à la pro­tec­tion du pays­age.

⁴ Les taux de con­tri­bu­tion pour les améli­or­a­tions fon­cières ne doivent pas dé­pass­er au total 40 % dans la ré­gion de plaine et 50 % dans la ré­gion de montagne et dans celle d’es­tivage. L’oc­troi de con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires selon l’art. 95, al. 3, LAgr, de­meure réser­vé.

¹Dans la ré­gion de montagne et des col­lines, ain­si que dans la ré­gion d’es­tivage, des con­tri­bu­tions sont al­louées pour:

a.

la con­struc­tion, la trans­form­a­tion et la rénova­tion de bâ­ti­ments d’ex­ploi­ta­tion des­tinés aux an­imaux con­som­mant des four­rages grossiers, ain­si que de re­mises;

b.

la con­struc­tion, la trans­form­a­tion et la rénova­tion de bâ­ti­ments alpestres, y com­pris les in­stall­a­tions con­nexes;

c.

l’ac­quis­i­tion de bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion et de bâ­ti­ments alpestres de tiers, au lieu d’une mesure de con­struc­tion.

² Dans la ré­gion de montagne et dans la ré­gion d’es­tivage, des con­tri­bu­tions sont al­louées pour la con­struc­tion en com­mun de bâ­ti­ments et d’équipe­ments des­tinés à la trans­form­a­tion, au stock­age et à la com­mer­cial­isa­tion de produits ag­ri­coles ré­gio­naux, tels que les in­stall­a­tions d’économie laitière, les bâ­ti­ments des­tinés à la com­mer­cial­isa­tion d’an­imaux de rente et de bé­tail de boucher­ie, les in­stall­a­tions de séchage, ain­si que les lo­c­aux de ré­frigéra­tion et de stock­age.¹⁰²

³ Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées dans toutes les zones pour les mesur­es de con­struc­tion et les in­stall­a­tions con­tribuant à réal­iser les ob­jec­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et à re­m­p­lir les ex­i­gences de la pro­tec­tion du pat­rimoine et du pays­age. L’OF­AG défin­it les mesur­es et in­stall­a­tions à sout­enir.¹⁰³

¹ Les con­tri­bu­tions pour les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion et les bâ­ti­ments alpestres sont oc­troyées à for­fait. Elles sont fixées sur la base d’un pro­gramme déter­min­ant de ré­par­ti­tion des volumes, par élé­ment, partie de bâ­ti­ment ou unité.

² Les con­tri­bu­tions for­faitaires sont fixées par l’OF­AG par voie d’or­don­nance.

³ Les con­tri­bu­tions for­faitaires sont ré­duites de man­ière équit­able, lor­squ’il s’agit d’une trans­form­a­tion ou de la réutil­isa­tion de sub­stance bâtie.

⁴ Le mont­ant total des con­tri­bu­tions pour les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion ne peut dé­pass­er 155 000 francs par ex­ploit­a­tion dans la zone des col­lines et dans la zone de montagne I et 215 000 francs dans les zones de montagne II à IV.

⁵ Un sup­plé­ment peut être oc­troyé en com­plé­ment de l’al. 4 pour des con­di­tions par­ticulière­ment dif­fi­ciles, tell­es que des frais de trans­ports ex­traordin­aires, un ter­rain de con­struc­tion dif­fi­cile ou une con­fig­ur­a­tion spé­ciale du ter­rain. Ce­lui-ci est déter­miné sur la base des frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion. Les taux suivants s’ap­pli­quent:

⁶ La con­tri­bu­tion al­louée pour la con­struc­tion en com­mun de bâ­ti­ments et d’in­stal­la­tions ser­vant à la trans­form­a­tion, au stock­age et à la com­mer­cial­isa­tion de produits ag­ri­coles ré­gionaux est cal­culée au taux de 22 % des frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion. Il est pos­sible de fix­er un mont­ant for­faitaire par unité, par ex­emple par kilo de lait trans­formé.

⁷ La con­tri­bu­tion al­louée pour les mesur­es de con­struc­tion et les in­stall­a­tions con­tribuant à réal­iser les ob­jec­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et à re­m­p­lir les ex­i­gences de la pro­tec­tion du pat­rimoine et du pays­age s’élève à 100 000 francs au plus par ex­ploit­a­tion. Cette con­tri­bu­tion peut être oc­troyée en com­plé­ment à l’al. 4. L’OF­AG fixe par voie d’or­don­nance le taux des con­tri­bu­tions; ce taux s’élève à 25 % au plus des frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion.

⁸ Un sup­plé­ment s’él­evant à 25% au plus des frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion peut être oc­troyé à titre tem­po­raire pour les mesur­es et in­stall­a­tions visées à l’al. 7. L’OF­AG défin­it les mesur­es et in­stall­a­tions, ain­si que les délais et le mont­ant du sup­plé­ment, par voie d’or­don­nance.

¹ Les petites en­tre­prises ar­tis­an­ales peuvent béné­fi­ci­er de con­tri­bu­tions pour la con­struc­tion de bâ­ti­ments et d’équipe­ments des­tinés à la trans­form­a­tion, au stock­age et à la com­mer­cial­isa­tion de produits ag­ri­coles ré­gionaux pour autant qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 10a.

² Le mont­ant de la con­tri­bu­tion est fixé con­formé­ment à l’art. 19, al. 6.¹⁰⁷

³ ...¹⁰⁸

¹ Des con­tri­bu­tions sont oc­troyées aux pro­duc­teurs pour l’ex­a­men prélim­in­aire, la créa­tion, l’en­cadre­ment tech­nico-sci­en­ti­fique dur­ant la phase ini­tiale ou le dévelop­pe­ment de formes de col­lab­or­a­tion vis­ant à ré­duire les frais de pro­duc­tion.

² La con­tri­bu­tion s’élève à 30 % au plus des frais don­nant droit aux con­tri­bu­tions, mais au plus à 20 000 francs par ini­ti­at­ive.

³ L’OF­AG fixe les ex­i­gences tech­niques et ad­min­is­trat­ives auxquelles doivent sat­is­faire les ini­ti­at­ives et le cal­cul des frais don­nant droit aux con­tri­bu­tions.

⁴ Les art. 25, al. 2, let. b, 35 à 38 et 42 ne s’ap­pli­quent pas aux ini­ti­at­ives col­lect­ives de pro­duc­teurs.

¹ L’élab­or­a­tion d’une doc­u­ment­a­tion en vue de la réal­isa­tion d’un pro­jet de dévelop­pe­ment ré­gion­al donne droit à une con­tri­bu­tion.

² Les mesur­es vis­ant à ré­pon­dre aux préoc­cu­pa­tions d’in­térêt pub­lic con­cernant des as­pects en­viron­nemen­taux, so­ci­aux ou cul­turels donnent droit à une con­tri­bu­tion dans le cadre d’un pro­jet de dévelop­pe­ment ré­gion­al.

³ Lor­sque des mesur­es don­nant droit à des con­tri­bu­tions en vertu de la présente or­don­nance sont mises en œuvre dans le cadre d’un pro­jet de dévelop­pe­ment ré­gion­al, les taux de con­tri­bu­tion pour les différentes mesur­es sont aug­mentés comme suit:

a.

pour les pro­jets visés à l’art. 11a, al. 2, let. a: de 20 %;

b.

pour les pro­jets visés à l’art. 11a, al. 2, let. b: de 10 %;

⁴ Les taux de con­tri­bu­tions max­im­ums suivants s’ap­pli­quent aux mesur­es qui ne donnent droit à une con­tri­bu­tion que dans le cadre d’un pro­jet de dévelop­pe­ment ré­giona et pour l’élab­or­a­tion d’une doc­u­ment­a­tion en vue de la réal­isa­tion d’un pro­jet.

⁵Les frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion sont ré­duits pour les mesur­es visées à l’al. 4, qui ne donnent doit aux con­tri­bu­tions que dans le cadre d’un pro­jet de dévelop­pe­ment ré­gion­al. L’OF­AG fixe les catégor­ies de mesur­es et la ré­duc­tion en pour­centage des frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion pour chaque catégor­ie de mesur­es.

⁶ Les con­tri­bu­tions à des pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al sont fixées dans la con­ven­tion visée à l’art. 28a.

⁷ Les frais des mesur­es ne con­cernant pas des con­struc­tions, déjà en­gagés dur­ant l’élab­or­a­tion d’une doc­u­ment­a­tion en vue de la réal­isa­tion d’un pro­jet peuvent être im­putés rétro­act­ive­ment, à con­di­tion que le pro­jet de dévelop­pe­ment ré­gion­al soit mis en œuvre. L’art. 26 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹¹¹ de­meure réser­vé.

¹ L’oc­troi d’une con­tri­bu­tion est sub­or­don­né au verse­ment d’une con­tri­bu­tion can­tonale sous la forme d’une presta­tion pé­cuni­aire à fonds perdu. La con­tri­bu­tion can­tonale min­i­male s’élève à:¹¹³

a.¹¹⁴

80 % de la con­tri­bu­tion pour les mesur­es col­lect­ives d’en­ver­gure;

b.¹¹⁵

90 % de la con­tri­bu­tion pour les autres mesur­es col­lect­ives visées aux art. 11, al. 1, let. a et b, 18, al. 2, et 19e;

c.

100 % de la con­tri­bu­tion pour les mesur­es in­di­vidu­elles visées à l’art. 2.¹¹⁶

^1bis Il n’est pas re­quis de con­tri­bu­tion can­tonale pour les con­tri­bu­tions oc­troyées en vertu des art. 17 et 19, al. 5 et 8.¹¹⁷

^1ter Dans le cas des pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al, la con­tri­bu­tion can­tonale min­i­male pour les mesur­es qui donnent doroit à des con­tri­bu­tions en de­hors de ces pro­jets est cal­culée selon l’al­inéa 1. Pour les autres mesur­es, la con­tri­bu­tion can­tonale min­i­male est de 80 %.¹¹⁸

² Sont im­put­ables à la con­tri­bu­tion can­tonale:

a.

les con­tri­bu­tions de col­lectiv­ités loc­ales de droit pub­lic ne par­ti­cipant pas dir­ecte­ment à l’en­tre­prise;

b.

les con­tri­bu­tions de com­munes que celles-ci sont tenues de vers­er comme part à la con­tri­bu­tion can­tonale con­formé­ment au droit can­ton­al.¹¹⁹

³ L’OF­AG peut ré­duire cas par cas la con­tri­bu­tion can­tonale min­i­male men­tion­née à l’al. 1 pour les améli­or­a­tions fon­cières des­tinées à re­médi­er aux con­séquences parti­culière­ment graves d’événe­ments naturels ex­cep­tion­nels, ain­si que pour les mesur­es visées à l’art. 14, al. 1, let. h.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions doivent être ad­ressées au can­ton.

² Le can­ton les ex­am­ine.

³ S’il es­time que les con­di­tions liées à l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion sont re­m­plies, il présente une de­mande y re­l­at­ive à l’OF­AG. La de­mande doit être trans­mise par voie élec­tro­nique.¹²⁰

S’il est ac­cordé aus­si bi­en une con­tri­bu­tion qu’un crédit d’in­ves­t­isse­ment pour une con­struc­tion rurale ou pour la con­struc­tion de bâ­ti­ments et d’in­stall­a­tions de petites en­tre­prises ar­tis­an­ales (aide com­binée), il con­vi­ent de présenter à l’OF­AG sim­ul­tané­ment la de­mande de con­tri­bu­tion et les don­nées per­tin­entes con­cernant l’an­nonce du crédit d’in­ves­t­isse­ment (art. 53). La trans­mis­sion se fait par voie élec­tro­nique.

¹ Le can­ton sol­li­cite l’avis de l’OF­AG sur le pro­jet av­ant de lui sou­mettre la de­mande de con­tri­bu­tions. L’art. 24 de­meure réser­vé.

² L’OF­AG donne son avis sous la forme:

a.

d’un ren­sei­gne­ment, s’il ne dis­pose que d’une étude prélim­in­aire et d’une esti­ma­tion som­maire des frais ou si le calendrier de l’ex­écu­tion des travaux ne peut être déter­miné;

b.

d’un préav­is in­di­quant les charges et les con­di­tions en­visagées, s’il dis­pose d’un av­ant-pro­jet et d’une es­tim­a­tion des frais;

c.

d’un co-rap­port con­traignant, con­formé­ment à l’art. 22 de l’or­don­nance du 19 oc­tobre 1988 re­l­at­ive à l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement¹²², lor­squ’une telle étude est ef­fec­tuée.

L’avis de l’OF­AG n’est pas re­quis lor­sque:

a.¹²³

la con­tri­bu­tion al­louée pour le pro­jet ne dé­passera vraisemblable­ment pas 100 000 francs ou, en cas d’aide com­binée, la con­tri­bu­tion, ad­di­tion­née au crédit d’in­ves­t­isse­ment con­senti pour le pro­jet (y com­pris le solde de crédits d’in­ves­t­isse­ments et de prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions paysannes al­loués an­térieure­ment), ne dé­passe pas 300 000 francs;

b.

le pro­jet est situé à l’ex­térieur des in­ventaires fédéraux des ob­jets d’im­port­ance na­tionale;

c.

le pro­jet n’est pas as­sujetti à l’autor­isa­tion d’un of­fice fédéral ni à une obli­ga­tion lé­gale de co­ordin­a­tion ou de par­ti­cip­a­tion au plan fédéral, et

d.¹²⁴

le sup­plé­ment prévu à l’art. 19, al. 5, est in­férieur à 15 % de la con­tri­bu­tion for­faitaire.

¹ Dans sa de­mande de con­tri­bu­tion, le can­ton doit ren­sei­gn­er sur les cir­con­stances déter­min­antes pour le cal­cul des con­tri­bu­tions.

² La de­mande doit con­tenir les pièces suivantes:

a.¹²⁶

la dé­cision ex­écutoire re­l­at­ive à l’ap­prob­a­tion du pro­jet et la dé­cision des ser­vices can­tonaux com­pétents con­cernant l’oc­troi de l’aide fin­an­cière du can­ton;

b.¹²⁷

la preuve que le pro­jet a été pub­lié dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton, con­formé­ment à l’art. 97 LAgr;

c.

les dé­cisions re­l­at­ives aux aides fin­an­cières de col­lectiv­ités loc­ales de droit pu­blic, dans la mesure où le can­ton ex­ige qu’elles soi­ent im­putées à son aide fin­an­cière;

d.¹²⁸

en cas d’aide com­binée, les don­nées per­tin­entes con­cernant l’an­nonce du crédit d’in­ves­t­isse­ment (art. 53);

e.

les in­dic­a­tions con­cernant les con­di­tions et les charges fixées par le can­ton.

³L’OF­AG désigne les doc­u­ments tech­niques sup­plé­mentaires à joindre à la de­mande.

¹ Dans le dossier de la con­ven­tion au sens de l’art. 28a, le can­ton doit fournir les doc­u­ments suivants:

a.

l’ap­prob­a­tion du pro­jet par l’autor­ité can­tonale com­pétente;

b.¹³⁰

la preuve que le pro­jet a été pub­lié dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton, con­formé­ment à l’art. 97 LAgr; si cette preuve ne peut en­core être ap­portée au mo­ment de la sig­na­ture de la con­ven­tion, la pub­lic­a­tion doit être réglée dans ladite con­ven­tion;

c.

les con­di­tions et les charges fixées par le can­ton;

d.

les doc­u­ments tech­niques;

e.¹³¹

...

² Con­cernant les pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al au sens de l’art. 11a, il y a lieu de mettre en évid­ence, en plus des doc­u­ments fournis en vertu de l’al. 1, le po­ten­tiel de créa­tion de valeur ajoutée, l’in­térêt pub­lic, la rent­ab­il­ité des mesur­es et la co­ordin­a­tion avec le dévelop­pe­ment ré­gion­al, les parcs d’im­port­ance na­tionale et l’amé­nage­ment du ter­ritoire.

L’OF­AG véri­fie si le pro­jet est con­forme à la lé­gis­la­tion fédérale et s’il re­m­plit les con­di­tions et les charges fixées dans son avis et s’as­sure qu’il est ap­pro­prié du point de vue de l’ag­ri­cul­ture et au plan tech­nique et con­cep­tuel.

L’OF­AG al­loue la con­tri­bu­tion au can­ton par voie de dé­cision ou par le bi­ais d’une con­ven­tion. Dans le cas d’une aide com­binée au sens de l’art. 22, il ap­prouve par la même oc­ca­sion le crédit d’in­ves­t­isse­ment.

¹ L’OF­AG déter­mine les con­di­tions et les charges né­ces­saires au mo­ment de pren­dre la dé­cision re­l­at­ive à l’oc­troi de la con­tri­bu­tion.

² Il fixe des délais pour la réal­isa­tion du pro­jet et la présent­a­tion du dé­compte.

¹L’OF­AG prend une dé­cision de prin­cipe:

a.

à la de­mande du can­ton;

b.¹³⁴

...

c.

s’il s’agit d’un pro­jet réal­isé par étapes.

² Il y pré­cise si le pro­jet re­m­plit les ex­i­gences re­l­at­ives aux aides à l’in­ves­t­isse­ment.¹³⁵

³ Si la plani­fic­a­tion du pro­jet pré­voit des presta­tions fin­an­cières de plus de 5 mil­lions de francs, la dé­cision de prin­cipe est prise en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.¹³⁶

⁴ La dé­cision de prin­cipe se fonde sur un av­ant-pro­jet, une es­tim­a­tion des frais et un pro­gramme d’ex­écu­tion in­di­quant les crédits an­nuels qui seront prob­able­ment né­ces­saires.

¹ La con­ven­tion est con­clue entre la Con­fédéra­tion, le can­ton et, le cas échéant, le prestataire de ser­vices sous la forme d’un con­trat de droit pub­lic. Elle porte sur la réal­isa­tion d’un ou de plusieurs pro­jets.¹³⁸

^1bis Elle pré­cise si le pro­jet re­m­plit les ex­i­gences re­l­at­ives aux aides à l’in­ves­t­isse­ment.¹³⁹

² Elle règle not­am­ment:

a.

les ob­jec­tifs du pro­jet;

b.

les mesur­es per­met­tant de réal­iser l’ap­proche in­té­grée;

c.¹⁴⁰

les frais don­nant droit aux con­tri­bu­tions et le taux ap­pli­qué par la Con­fédéra­tion;

d.

les con­trôles;

e.

le verse­ment des con­tri­bu­tions;

f.

la préser­va­tion des ouv­rages ay­ant béné­fi­cié d’un sou­tien;

g.

les charges et les con­di­tions exigées par la Con­fédéra­tion;

h.¹⁴¹

la pub­lic­a­tion dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton con­formé­ment à l’art. 97 LAgr;

i.

les dis­pos­i­tions à pren­dre si les ob­jec­tifs ne sont pas at­teints;

j.

les délais et la ré­sili­ation de la con­ven­tion.

^2bis Si la plani­fic­a­tion du pro­jet pré­voit des presta­tions fin­an­cières de plus de 5 mil­lions de francs, la con­ven­tion est con­clue en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.¹⁴²

^2ter La con­ven­tion peut être ad­aptée au cours de la phase de mise en œuvre et être com­plétée par de nou­velles mesur­es. Pour ce type de mesur­es, l’OF­AG fixe la ré­duc­tion des frais don­nant droit à une con­tri­bu­tion.¹⁴³

³ Après l’achève­ment du pro­jet, il con­vi­ent de véri­fi­er com­ment les ob­jec­tifs ont été at­teints et s’il faut pren­dre des dis­pos­i­tions parce qu’ils ne sont pas at­teints.

L’OF­AG con­trôle par sond­age l’ex­écu­tion des travaux et l’util­isa­tion des fonds fédé­raux.

¹ Pour chaque pro­jet, le can­ton peut de­mander des acomptes en fonc­tion de l’avance­ment des travaux.¹⁴⁴

² Les acomptes n’ex­cé­deront pas 80 % de la con­tri­bu­tion totale ap­prouvée.¹⁴⁵

³Le solde de la con­tri­bu­tion est ver­sé pour chaque pro­jet, à la de­mande du can­ton.

¹ Le re­quérant ne peut mettre en chanti­er les travaux et faire des ac­quis­i­tions que lor­sque la dé­cision ou la con­ven­tion re­l­at­ive à l’oc­troi de la con­tri­bu­tion est ex­écutoire et que l’autor­ité can­tonale com­pétente a ac­cordé l’autor­isa­tion re­quise.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente peut ac­cord­er une autor­isa­tion de mise en chanti­er ou d’ac­quis­i­tion an­ti­cipées si l’at­tente de l’en­trée en force de la dé­cision com­porte de graves in­con­véni­ents. L’autor­ité can­tonale ne peut oc­troy­er l’autor­isa­tion qu’avec l’appro­ba­tion de l’OF­AG. Cette autor­isa­tion ne donne toute­fois pas droit à une con­tri­bu­tion.

³ Il n’est pas oc­troyé de con­tri­bu­tion en cas de mise en chanti­er ou d’ac­quis­i­tion an­ti­cipées sans autor­isa­tion écrite préal­able.

¹ Les travaux doivent être ex­écutés con­formé­ment au pro­jet ou au pro­gramme de ré­par­ti­tion des volumes sur le­quel s’est fondé l’oc­troi de l’aide à l’in­ves­t­isse­ment.

² Les modi­fic­a­tions ma­jeures du pro­jet re­quièrent l’ac­cord préal­able de l’OF­AG. Sont con­sidérées comme tell­es les modi­fic­a­tions qui:

a.

en­traîn­ent une modi­fic­a­tion des don­nées et des critères sur lesquels s’est fon­dée la dé­cision re­l­at­ive à l’oc­troi de l’aide à l’in­ves­t­isse­ment;

b.

con­cernent des pro­jets touchant un ob­jet en­re­gis­tré dans un in­ventaire fédé­ral ou as­sujetti à une ob­lig­a­tion lé­gale de co­ordin­a­tion ou de par­ti­cip­a­tion sur le plan fédéral.

³ Les frais sup­plé­mentaires dé­passant 100 000 francs et re­présent­ant plus de 20 % du de­vis ap­prouvé sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OF­AG si une con­tri­bu­tion est de­mandée.¹⁴⁷

¹ A la de­mande de l’OF­AG, les can­tons l’in­for­ment des pre­scrip­tions qu’ils édictent et de l’or­gan­isa­tion des con­trôles con­cernant l’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et de morcel­er (art. 102 LAgr) ain­si que la sur­veil­lance de l’en­tre­tien et de l’ex­ploit­a­tion (art. 103 LAgr).

² A la de­mande de l’OF­AG, ils lui font rap­port sur le nombre de con­trôles, les ré­sultats et, le cas échéant, sur les mesur­es et dis­pos­i­tions qu’ils ont prises.

¹ L’OF­AG ex­erce la haute sur­veil­lance. Il peut ef­fec­tuer des con­trôles sur place.

² S’il con­state, dans l’ex­er­cice de la haute sur­veil­lance, une désaf­fect­a­tion ou un mor­celle­ment non autor­isé, une nég­li­gence grave de l’en­tre­tien ou de l’ex­ploit­a­tion, des vi­ol­a­tions de dis­pos­i­tions lé­gales, des con­tri­bu­tions in­dû­ment oc­troyées ou d’autres mo­tifs de rem­bourse­ment, il peut or­don­ner au can­ton par voie de dé­cision de rem­bours­er la con­tri­bu­tion in­dû­ment oc­troyée.

¹ Par désaf­fect­a­tion, on en­tend not­am­ment:

a.

la con­struc­tion de bâ­ti­ments sur des terres cul­tivées ou l’util­isa­tion de ces der­nières ou de bâ­ti­ments ruraux à des fins non ag­ri­coles;

b.¹⁵⁰

l’aban­don de l’util­isa­tion ag­ri­cole de bâ­ti­ments ay­ant béné­fi­cié d’une aide, y com­pris la di­minu­tion de la base four­ragère, si les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi d’une aide définies à l’art. 10 ne sont plus re­m­plies de ce fait;

c.

la non-re­con­struc­tion ou la non-ré­fec­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions ay­ant béné­fi­cié d’une aide après leur de­struc­tion par un in­cen­die ou une cata­strophe naturelle;

d.

en ce qui con­cerne les ad­duc­tions d’eau et le rac­cor­de­ment au réseau élec­tri­que: l’aban­don de l’util­isa­tion ag­ri­cole de bâ­ti­ments rac­cordés ou le rac­cor­de­ment de bâ­ti­ments non ag­ri­coles, si ce­lui-ci n’était pas prévu dans le pro­jet sur le­quel s’est fondé l’oc­troi de l’aide.

² Ne sont pas as­sujet­ties à l’in­ter­dic­tion de désaf­fecter les par­celles qui, au mo­ment de l’oc­troi de l’aide, n’étaient pas af­fectées à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou qui ont été at­tribuées à une util­isa­tion non ag­ri­cole dans le cadre du pro­jet.

³ Il est in­ter­dit de morcel­er des terres ay­ant fait l’ob­jet d’un re­maniement par­cel­laire.

⁴ L’in­ter­dic­tion de désaf­fecter prend ef­fet au mo­ment de l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion, celle de morcel­er au mo­ment de la prise de pos­ses­sion des nou­veaux im­meubles.

⁵ L’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et l’ob­lig­a­tion de restituer les con­tri­bu­tions prennent fin au ter­me des durées d’af­fect­a­tion prévues à l’art. 37, al. 6, mais au plus tard 20 ans après le verse­ment du solde de la con­tri­bu­tion fédérale.¹⁵¹

¹ Sont not­am­ment con­sidérés comme mo­tifs im­port­ants jus­ti­fi­ant l’autor­isa­tion de désaf­fecter et de morcel­er:

a.

l’as­sig­na­tion ex­écutoire à une zone à bâtir, une zone de pro­tec­tion ou une autre zone d’af­fect­a­tion non ag­ri­cole;

b.

une autor­isa­tion de con­stru­ire ex­écutoire délivrée en vertu de l’art. 24 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹⁵²;

c.

l’inutil­ité, du point de vue de l’ag­ri­cul­ture, de la re­con­struc­tion de bâ­ti­ments et d’in­stall­a­tions détru­its par un in­cen­die ou une cata­strophe naturelle;

d.

l’util­isa­tion pour une con­struc­tion de la Con­fédéra­tion, pour les chemins de fer fédéraux ou pour les routes na­tionales;

e.¹⁵³

les re­con­ver­sions de pro­duc­tion souhaitées par la poli­tique ag­ri­cole, pour autant que le verse­ment du solde de la con­tri­bu­tion re­monte à au moins 10 ans;

f.¹⁵⁴

les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles visées à l’art. 60, al. 1, let. a, c, d et f de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al (LD­FR)¹⁵⁵.

² Dans le cadre de procé­dures d’autor­isa­tion de morcel­er visée à l’al. 1, let. f, l’autor­ité com­pétente au sens de la présente or­don­nance trans­met le dossier pour dé­cision à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’autor­isa­tion au sens de la LD­FR. L’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion ne se pro­nonce que s’il ex­iste une dé­cision ex­écutoire fondée sur le droit fon­ci­er.¹⁵⁶

¹ Lor­sque le can­ton autor­ise la désaf­fect­a­tion ou le mor­celle­ment, il dé­cide sim­ulta­né­ment de la resti­tu­tion des con­tri­bu­tions.

² Il n’est tenu de no­ti­fi­er à l’OF­AG ses dé­cisions re­l­at­ives à une désaf­fect­a­tion et au rem­bourse­ment que s’il ren­once en­tière­ment ou en partie à ce derni­er.

^2bis Le can­ton peut ren­on­cer à ex­i­ger la resti­tu­tion de mont­ants in­férieurs à 1000 francs ain­si que celle des con­tri­bu­tions visées à l’art. 14, al. 3.¹⁵⁷

³ Lor­sque le can­ton ac­corde une autor­isa­tion en vertu de l’art. 36, let. d, le rem­bour­se­ment des con­tri­bu­tions n’est pas re­quis.

⁴ Si le can­ton n’a pas autor­isé la désaf­fect­a­tion ou le mor­celle­ment, les con­tri­bu­tions doivent être in­té­grale­ment restituées.

⁵ Le mont­ant à rem­bours­er est fixé not­am­ment en fonc­tion:

a.

de la sur­face désaf­fectée;

b.

de l’im­port­ance de l’util­isa­tion non ag­ri­cole, et

c.

du rap­port entre la durée d’util­isa­tion ef­fect­ive et celle qui avait été prévue (art. 29, al. 1, de la loi du 5 oct. 1990 sur les sub­ven­tions¹⁵⁸).

⁶ La durée d’af­fect­a­tion prévue est la suivante:

¹ Les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité et de la qual­ité du pays­age délim­itées dans le cadre d’une mesure col­lect­ive d’en­ver­gure doivent être ex­ploitées con­formé­ment aux art. 55 à 64 OPD¹⁶².¹⁶³

² L’en­tre­tien des bi­otopes doit être con­forme aux dis­pos­i­tions de pro­tec­tion ap­plica­bles à l’ob­jet con­cerné. Si celles-ci font dé­faut, le can­ton édicte les in­struc­tions per­tin­entes.

³ Les sur­faces ag­ri­coles utiles ay­ant fait l’ob­jet d’une améli­or­a­tion struc­turelle sont as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de tolérer l’ex­ploit­a­tion des terres en friche in­scrite à l’art. 165b LAgr.¹⁶⁴

⁴ En cas de nég­li­gence grave et per­man­ente dans l’ex­ploit­a­tion ou dans l’en­tre­tien et en cas d’en­tre­tien in­adéquat de bi­otopes, le can­ton ex­ige la resti­tu­tion des con­tribu­tions si un aver­tisse­ment préal­able n’a pas eu de suite. Le mont­ant à rem­bours­er est cal­culé en fonc­tion des con­tri­bu­tions ver­sées pour les sur­faces non ex­ploitées ou pour l’ouv­rage mal en­tre­tenu.

¹ Les con­tri­bu­tions doivent aus­si être restituées not­am­ment:

a.

si elles ont été oc­troyées au can­ton sur la base d’in­dic­a­tions fausses ou falla­cieuses fournies par les mi­lieux con­cernés ou par des or­ganes of­fi­ciels;

b.

si les aides fin­an­cières du can­ton, de la com­mune ou d’autres col­lectiv­ités de droit pub­lic prises en compte dans le cal­cul de l’aide fédérale n’ont pas été ver­sées ou ont été rem­boursées après coup;

c.

en cas de dé­fauts graves dans l’ex­écu­tion ou de non-re­spect des con­di­tions et des charges;

d.

si des modi­fic­a­tions con­traires aux con­di­tions liées à l’oc­troi de l’aide fédé­rale sont ap­portées après coup, ou que des mesur­es prises par le pro­priétaire de l’ouv­rage ou de l’im­meuble com­pro­mettent de man­ière sig­ni­fic­at­ive l’ef­fet de l’améli­or­a­tion pour laquelle l’aide a été al­louée;

e.¹⁶⁵

en cas d’alién­a­tion avec profit d’une ex­ploit­a­tion ou d’une partie de l’ex­ploi­ta­tion ay­ant béné­fi­cié d’une mesure in­di­vidu­elle;

f.¹⁶⁶

lor­sque, dans le cas de pro­jets pour le dévelop­pe­ment ré­gion­al, la col­lab­or­a­tion fixée dans la con­ven­tion est in­ter­rompue prématuré­ment.

^1bis En cas d’al­inéa­tion avec profit visée à l’al. 1, let. e, le profit cor­res­pond à la différence entre la valeur de vente et la valeur d’im­puta­tion, dé­duc­tion faite des ob­jets ac­quis en re­m­ploi, des im­pôts et des re­devances de droit pub­lic. L’OF­AG fixe les valeurs d’im­puta­tion.¹⁶⁷

² La con­tri­bu­tion à restituer est cal­culée:

a.

d’après les art. 28 et 30 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹⁶⁸ en ce qui con­cerne les let. a à d de l’al. 1;

b.

d’après l’art. 37, al. 5, de la présente or­don­nance en ce qui con­cerne la let. e de l’al. 1;

c.¹⁶⁹

dans le cas de l’al. 1, let. f, d’après les critères fixés dans la con­ven­tion.

¹ Le can­ton or­donne aux pro­priétaires d’ouv­rages ou d’im­meubles de restituer les con­tri­bu­tions. Dans une en­tre­prise col­lect­ive, les pro­priétaires ré­pond­ent en pro­por­tion de leur par­ti­cip­a­tion.

² ...¹⁷⁰

³ Le re­cours des pro­priétaires d’ouv­rages ou d’im­meubles contre les per­sonnes ay­ant pro­voqué la resti­tu­tion des con­tri­bu­tions par un com­porte­ment fautif, de­meure réser­vé.

Les can­tons présen­tent à la Con­fédéra­tion, av­ant le 30 av­ril de chaque an­née, le dé­compte des con­tri­bu­tions restituées l’an­née précédente. Le dé­compte com­prend:

a.

le numéro de référence de la Con­fédéra­tion;

b.

les mo­tifs de la resti­tu­tion;

c.

les mod­al­ités de cal­cul du mont­ant à rem­bours­er.

¹ Une men­tion au re­gistre fon­ci­er n’est pas né­ces­saire:

a.

s’il n’ex­iste pas de re­gistre fon­ci­er, ni d’in­sti­tu­tion can­tonale ré­pond­ant aux ex­i­gences re­quises;

b.

si la men­tion en­traîne des dépenses ex­cess­ives;

c.

pour les améli­or­a­tions fon­cières non liées à la sur­face (p. ex. ad­duc­tion d’eau ou rac­cor­de­ment au réseau élec­trique);

d.¹⁷¹

pour les re­mises en état péri­od­iques;

e.¹⁷²

pour les mesur­es de con­struc­tion et les in­stall­a­tions con­tribuant à réal­iser les ob­jec­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et à re­m­p­lir les ex­i­gences de la pro­tec­tion du pat­rimoine et du pays­age.

² Dans les cas visés à l’al. 1, let. a à c et e, la men­tion au re­gistre fon­ci­er est re­m­placée par une déclar­a­tion du pro­priétaire de l’ouv­rage, par laquelle il s’en­gage à re­specter l’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et les ob­lig­a­tions con­cernant l’en­tre­tien, l’ex­ploi­ta­tion et le rem­bourse­ment des con­tri­bu­tions, ain­si que, le cas échéant, d’autres con­di­tions et charges.¹⁷³

³ L’at­test­a­tion de la men­tion au re­gistre fon­ci­er ou la déclar­a­tion doit être présentée à l’OF­AG au plus tard avec la de­mande de verse­ment du solde des con­tri­bu­tions, dans le cas d’en­tre­prises sub­ven­tion­nées par étapes, avec la première de­mande de verse­ment du solde des con­tri­bu­tions.¹⁷⁴

⁴ Le can­ton no­ti­fie à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er la date à laquelle prennent fin l’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et l’ob­lig­a­tion de restituer les con­tri­bu­tions.¹⁷⁵ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er ajoute cette date à la men­tion.

⁵ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er radie d’of­fice la men­tion re­l­at­ive à l’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et à l’ob­lig­a­tion de restituer les con­tri­bu­tions au mo­ment où celles-ci pren­nent fin.

⁶ A la de­mande du pro­priétaire gre­vé et avec l’ac­cord du can­ton, la men­tion au re­gistre fon­ci­er peut être radiée en ce qui con­cerne les sur­faces dont la désaf­fect­a­tion ou le mor­celle­ment a été autor­isé, ou pour lesquelles les con­tri­bu­tions ont été resti­tuées.

¹ L’aide ini­tiale est ac­cordée jusqu’à l’âge de 35 ans ré­vol­us.¹⁷⁶

² Elle doit être util­isée pour des mesur­es dir­ecte­ment liées à l’en­tre­prise paysanne.

³ ...¹⁷⁷

^3bis ...¹⁷⁸

⁴ Le crédit d’in­ves­t­isse­ment ac­cordé au titre de l’aide ini­tiale aux ex­ploit­a­tions dont la taille est égale ou supérieure à 5,0 UMOS s’élève à 270 000 francs au plus.¹⁷⁹

⁵ L’OF­AG fixe les taux s’ap­pli­quant à l’aide ini­tiale. Il pré­voit un éch­el­on­nement en fonc­tion du nombre d’UMOS.¹⁸⁰

⁶ Les pêch­eurs et les pis­ci­cul­teurs ex­er­çant leur pro­fes­sion à titre prin­cip­al touchent une aide ini­tiale unique de 110 000 francs lor­squ’ils reprennent une ex­ploit­a­tion en pro­priété ou en af­fer­mage. Ils doivent prouver le re­spect des dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 23 av­ril 2008 sur la pro­tec­tion des an­imaux¹⁸¹.¹⁸²

¹ Les pro­priétaires qui gèrent eux-mêmes l’ex­ploit­a­tion peuvent ob­tenir un crédit d’in­ves­t­isse­ment pour:¹⁸⁴

a.

la con­struc­tion, la trans­form­a­tion et la rénova­tion de bâ­ti­ments d’ex­ploi­ta­tion, de serres et de mais­ons d’hab­it­a­tion ag­ri­coles;

b.¹⁸⁵

...

c.¹⁸⁶

l’ac­quis­i­tion de bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion et de bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion de tiers, au lieu d’une mesure de con­struc­tion;

d.

des mesur­es de con­struc­tion et des in­stall­a­tions des­tinées à une di­ver­si­fic­a­tion des activ­ités dans le sec­teur ag­ri­cole et dans les branches con­nexes;

e.¹⁸⁷

des mesur­es des­tinées à améliorer la pro­duc­tion et l’ad­apt­a­tion au marché de cul­tures spé­ciales ain­si qu’au ren­ou­velle­ment de cul­tures pérennes, à l’ex­cep­tion des ma­chines et des équipe­ments mo­biles;

f.¹⁸⁸

les mesur­es de con­struc­tion et les in­stall­a­tions con­tribuant à réal­iser les ob­jec­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et à re­m­p­lir les ex­i­gences de la pro­tec­tion du pat­rimoine et du pays­age.

² Les fer­mi­ers peuvent ob­tenir un crédit d’in­ves­t­isse­ment pour:¹⁸⁹

a.

les mesur­es visées à l’al. 1, pour autant que les con­di­tions fixées à l’art. 9 sont re­m­plies;

b.¹⁹⁰

l’ac­quis­i­tion d’une en­tre­prise ag­ri­cole de tiers, à con­di­tion qu’ils l’aient ex­ploitée eux-mêmes pendant au moins six ans.

³ L’hor­ti­cul­ture pro­ductrice peut ob­tenir un crédit d’in­ves­t­isse­ment pour:

a.

des serres;

b.

la con­struc­tion, la trans­form­a­tion et la rénova­tion de bâ­ti­ments de pro­duc­tion et de stock­age né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion;

c.

l’ac­quis­i­tion de bâ­ti­ments visés aux let. a et b de tiers, au lieu d’une mesure de con­struc­tion;

d.

des mesur­es des­tinées à améliorer la pro­duc­tion de cul­tures spé­ciales, à l’ex­cep­tion des plants, des ma­chines et des équipe­ments mo­biles.

¹ Les pêch­eurs et les pis­ci­cul­teurs pro­fes­sion­nels ob­tiennent un crédit d’in­ves­t­isse­ment pour des mesur­es de con­struc­tion et des in­stall­a­tions des­tinées à une pro­duc­tion con­forme à la pro­tec­tion des an­imaux et pour l’amén­age­ment de lo­c­aux ser­vant à la trans­form­a­tion et à la vente de pois­sons.

² Le sou­tien n’est ac­cordé que pour les in­stall­a­tions et les lo­c­aux ser­vant à la pêche de pois­sons du pays et à la pro­duc­tion suisse.

¹ Les petites en­tre­prises ar­tis­an­ales peuvent béné­fi­ci­er de crédits d’in­ves­t­isse­ments pour la con­struc­tion de bâ­ti­ments et d’équipe­ments des­tinés à la trans­form­a­tion, au stock­age et à la com­mer­cial­isa­tion de produits ag­ri­coles ré­gionaux pour autant qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 10a.

² Le mont­ant des crédits d’in­ves­t­isse­ments re­présente 30 à 50 % des frais im­put­ables après dé­duc­tion, le cas échéant, des con­tri­bu­tions al­louées par les pouvoirs pub­lics.

³ ...¹⁹³

⁴ Les délais de rem­bourse­ment sont ré­gis par l’art. 52.

¹ Les crédits d’in­ves­t­isse­ments ac­cordés pour les mesur­es de con­struc­tion visées à l’art. 44 sont fixés comme suit pour:

a.

les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion et les bâ­ti­ments alpestres, à for­fait par élé­ment, partie de bâ­ti­ment ou unité, sur la base du pro­gramme déter­min­ant de ré­par­ti­tion des volumes;

b.

les mais­ons d’hab­it­a­tion, à for­fait pour l’ap­parte­ment du chef d’ex­ploit­a­tion et le lo­ge­ment des par­ents.

² Les for­faits sont fixés par l’OF­AG par voie d’or­don­nance.

³ Les mont­ants for­faitaires sont ré­duits de man­ière équit­able, lor­squ’il s’agit d’une trans­form­a­tion ou de la réutil­isa­tion de sub­stance bâtie.

⁴ Pour les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion des­tinés aux porcs et à la volaille qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences re­l­at­ives aux sys­tèmes de stabu­la­tion par­ticulière­ment re­spectueux des an­imaux au sens de l’art. 74 OPD¹⁹⁵, un sup­plé­ment de 20 % peut être al­loué en plus du for­fait.

⁵ Le crédit d’in­ves­t­isse­ment ne doit pas dé­pass­er 50 % des frais im­put­ables, après dé­duc­tion, le cas échéant, des con­tri­bu­tions al­louées par les pouvoirs pub­lics, s’agis­sant:

a.

de serres et de bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion des­tinés à la pro­duc­tion végétale ain­si qu’au traite­ment et au per­fec­tion­nement de produits végétaux;

b.

des mesur­es visées à l’art. 44, al. 1, let. e et f, al. 2, let. b, et 3 ain­si qu’à l’art. 45.

⁶ Le crédit d’in­ves­t­isse­ment ap­plic­able aux mesur­es de con­struc­tion et aux in­stall­a­tions des­tinées à une di­ver­si­fic­a­tion des activ­ités dans le sec­teur ag­ri­cole et dans les branches con­nexes visées à l’art. 44, al. 1, let. d, s’élève au max­im­um à 50 % des coûts im­put­ables après dé­duc­tion, le cas échéant, des con­tri­bu­tions pub­liques, mais au max­im­um à 200 000 francs. Cette lim­it­a­tion à 200 000 francs n’est pas val­able pour les in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’én­er­gie ren­ou­velable à partir de la bio­masse.

Des crédits d’in­ves­t­isse­ments in­férieurs à 20 000 francs ne sont pas ac­cordés.

¹ Les crédits d’in­ves­t­isse­ments doivent être rem­boursés dans les délais suivants:

a.

12 ans pour l’aide ini­tiale;

b.¹⁹⁷

20 ans pour les autres mesur­es.¹⁹⁸

^1bis In­dépen­dam­ment des délais prévus à l’al. 1, le rem­bourse­ment an­nuel min­im­al est fixé à 4000 francs.¹⁹⁹

² Dans les lim­ites des délais max­im­ums prévus à l’al. 1, le can­ton peut:²⁰⁰

a.

ajourn­er de deux ans au plus le rem­bourse­ment;

b.

ac­cord­er un sursis d’un an si les con­di­tions économiques de l’em­prunteur se détéri­orent pour des rais­ons dont il n’est pas re­spons­able.²⁰¹

¹ Des crédits d’in­ves­t­isse­ments sont ac­cordés pour:

a.

les améli­or­a­tions fon­cières visées à l’art. 11;

b.²⁰³

la con­struc­tion ou l’ac­quis­i­tion en com­mun de bâ­ti­ments, d’équipe­ments, de ma­chines et de véhicules par des pro­duc­teurs, si ces mesur­es leur per­mettent de ra­tion­al­iser leur ex­ploit­a­tion, de fa­ci­liter le traite­ment, le stock­age et la com­mer­cial­isa­tion de den­rées produites dans la ré­gion;

c.²⁰⁴

la créa­tion d’or­gan­isa­tions d’en­traide paysannes dans les do­maines de la pro­duc­tion con­forme au marché et de la ges­tion d’en­tre­prise ou une ex­ten­sion de leur activ­ité;

d.

des in­stall­a­tions des­tinées à la pro­duc­tion d’én­er­gie à partir de la bio­masse;

e.

des pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al visés à l’art. 11a;

f.²⁰⁵

la con­struc­tion, la trans­form­a­tion et la rénova­tion de bâ­ti­ments alpestres, y com­pris les équipe­ments con­nexes, ain­si que l’achat de ceux-ci à des tiers, en lieu et place d’une con­struc­tion.

² Des mesur­es visées à l’al. 1, let. a et d donnent droit aux crédits d’in­ves­t­isse­ments dans l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice.

Les or­gan­isa­tions visées à l’art. 49, al. 1, let. c, peuvent touch­er des crédits d’inves­tisse­ments pour:

a.

les frais de créa­tion;

b.

les frais de prise en charge d’une nou­velle activ­ité ou ceux d’une ex­ten­sion de l’activ­ité;

c.

l’ac­quis­i­tion de mo­bilier et de moy­ens aux­ili­aires;

d.

les frais salari­aux de la première an­née d’activ­ité dans le nou­veau do­maine.

¹ Des crédits d’in­ves­t­isse­ments pour des mesur­es col­lect­ives sont oc­troyés si le re­quérant fin­ance par ses pro­pres moy­ens au moins 15 % des frais résiduels (frais d’in­ves­t­isse­ments, dé­duc­tion faite des con­tri­bu­tions al­louées par les pouvoirs pub­lics) et s’il est prouvé que l’en­tre­prise est fin­an­cière­ment sup­port­able.²⁰⁷

² Les presta­tions de tiers sont im­put­ables aux fonds pro­pres.

¹ Les crédits d’in­ves­t­isse­ments pour les mesur­es col­lect­ives re­présen­tent 30 à 50 % des frais im­put­ables, après dé­duc­tion, le cas échéant, des con­tri­bu­tions al­louées par les pouvoirs pub­lics.²⁰⁹

² Ce taux peut être relevé à 65 % pour les pro­jets par­ticulière­ment in­nov­ateurs et ceux dont le fin­ance­ment est à peine sup­port­able, mais dont la réal­isa­tion est abso­lu­ment né­ces­saire. L’OF­AG défin­it les con­di­tions d’oc­troi des taux ma­jorés.

³ Des crédits d’in­ves­t­isse­ments in­férieurs à 30 000 francs ne sont pas ac­cordés.²¹⁰

⁴ Des crédits de con­struc­tion visés à l’art. 107, al. 2, LAgr peuvent être ac­cordés jusqu’à con­cur­rence de 75 % de la somme des con­tri­bu­tions al­louées par les pouvoirs pub­lics.²¹¹

⁵ Le mont­ant des crédits d’in­ves­t­isse­ments ac­cordés pour un pro­jet de dévelop­pe­ment ré­gion­al visé à l’art. 11a est fixé en fonc­tion des différentes mesur­es du pro­gramme.²¹²

⁶ Le crédit d’in­ves­t­isse­ment max­im­um pour les nou­velles con­struc­tions s’élève, dans le cas de bâ­ti­ments alpestres, à 6000 francs par UGB. L’OF­AG fixe par voie d’or­don­nance l’éch­el­on­nement des crédits d’in­ves­t­isse­ments par élé­ment, partie de bâ­ti­ment ou unité.²¹³

⁷ Si le re­quérant ren­once lib­re­ment aux con­tri­bu­tions pour les bâ­ti­ments alpestres, il béné­ficie du double taux fixé pour les crédits d’in­ves­t­isse­ments.²¹⁴

¹ Les crédits d’in­ves­t­isse­ments doivent être rem­boursés dans les délais suivants:²¹⁵

a.²¹⁶

dix ans pour les ma­chines et in­stall­a­tions ain­si que pour la créa­tion d’or­gan­isa­tions d’en­traide paysannes;

b.

20 ans pour ce qui est des mesur­es de con­struc­tion;

c.

trois ans s’agis­sant des crédits de con­struc­tion.

d.²¹⁷

...

^1bis In­dépen­dam­ment des délais prévus à l’al. 1, let. a et b, le rem­bourse­ment an­nuel min­im­al est fixé à 6000 francs.²¹⁸

² Dans les lim­ites des délais prévus à l’al. 1, let. a et b, le can­ton peut:

a.

ajourn­er de deux ans au plus le rem­bourse­ment;

b.

ac­cord­er un sursis d’un an si les con­di­tions économiques de l’em­prunteur se détéri­orent pour des rais­ons dont il n’est pas re­spons­able.²¹⁹

¹ Les de­mandes de crédits d’in­ves­t­isse­ments doivent être ad­ressées au can­ton.

² Le can­ton ex­am­ine la de­mande, évalue l’util­ité des mesur­es prévues, dé­cide de l’oc­troi et fixe les con­di­tions et les charges cas par cas.

³ Lor­sque la de­mande porte sur une somme ne dé­passant pas le mont­ant lim­ite, le can­ton trans­met à l’OF­AG les don­nées per­tin­entes par voie élec­tro­nique, au mo­ment de no­ti­fi­er sa dé­cision au re­quérant. La dé­cision can­tonale ne doit pas être no­ti­fiée à l’OF­AG.²²⁰

⁴ Lor­sque la de­mande porte sur une somme supérieure au mont­ant lim­ite, le can­ton trans­met sa dé­cision à l’OF­AG. Il trans­met les don­nées per­tin­entes par voie élec­tro­nique. Il no­ti­fie sa dé­cision au re­quérant après que l’OF­AG l’a ap­prouvée.²²¹

¹ En cas d’aide com­binée au sens de l’art. 22, il con­vi­ent de présenter à l’OF­AG sim­ul­tané­ment la de­mande de con­tri­bu­tion et la fiche de ren­sei­gne­ments con­cernant le crédit d’in­ves­t­isse­ment (art. 53).²²³

² La procé­dure à suivre dans le cas de l’aide com­binée est décrite aux art. 23 à 27.

¹ Le délai d’ap­prob­a­tion de 30 jours court à compt­er de la trans­mis­sion par voie élec­tro­nique du dossier com­plet à l’OF­AG.²²⁴

² Le mont­ant lim­ite est fixé comme suit:

a.

500 000 francs pour les crédits d’in­ves­t­isse­ments;

b.

600 000 francs pour les crédits de con­struc­tion.²²⁵

³ Le solde de crédits d’in­ves­t­isse­ments et de prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions ac­cordés an­térieure­ment doit être pris en compte dans les mont­ants fixés à l’al. 2, let. a.²²⁶

⁴ ...²²⁷

¹ Le re­quérant ne peut mettre en chanti­er les travaux et faire des ac­quis­i­tions que lor­sque le crédit d’in­ves­t­isse­ment est ex­écutoire et que l’autor­ité can­tonale com­pétente a ac­cordé l’autor­isa­tion re­quise.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente peut ac­cord­er une autor­isa­tion de mise en chanti­er ou d’ac­quis­i­tion an­ti­cipées si l’at­tente de l’en­trée en force de la dé­cision com­porte de graves in­con­véni­ents. Cette autor­isa­tion ne donne toute­fois pas droit à un crédit d’in­ves­t­isse­ment.

³ Il n’est pas oc­troyé de crédit d’in­ves­t­isse­ment en cas de mise en chanti­er ou d’ac­qui­si­tion an­ti­cipées sans autor­isa­tion écrite préal­able.

L’art. 32, al. 1 et 2, let. a, s’ap­plique par ana­lo­gie à la réal­isa­tion des pro­jets de con­struc­tion.

¹ Les crédits d’in­ves­t­isse­ments sont si pos­sible con­sentis contre des garanties réelles.

² Si l’em­prunteur n’est pas en mesure de trans­férer un gage im­mob­ilier au can­ton, ce derni­er est ha­bil­ité à or­don­ner l’ét­ab­lisse­ment d’une hy­po­thèque ou d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre lors de la dé­cision re­l­at­ive à l’oc­troi d’un prêt. La dé­cision can­tonale sert d’at­test­a­tion pour l’in­scrip­tion de l’hy­po­thèque ou de la cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre au re­gistre fon­ci­er.²²⁹

³ Le can­ton peut com­penser les rem­bourse­ments an­nuels avec les presta­tions de la Con­fédéra­tion ver­sées à l’em­prunteur.

¹ Sont con­sidérés comme mo­tifs im­port­ants jus­ti­fi­ant la ré­voca­tion d’un crédit d’in­ves­t­isse­ment not­am­ment:

a.

l’alién­a­tion d’une ex­ploit­a­tion ou d’in­stall­a­tions achet­ées ou con­stru­ites à la faveur d’un crédit d’in­ves­t­isse­ment;

b.

la con­struc­tion de bâ­ti­ments ou l’util­isa­tion du sol à des fins non ag­ri­coles;

c.

la ces­sa­tion de l’ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel selon l’art. 9 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al²³⁰, sauf s’il s’agit d’af­fer­mage à un des­cend­ant;

d.

l’util­isa­tion per­man­ente de parties es­sen­ti­elles de l’ex­ploit­a­tion à des fins non ag­ri­coles;

e.

le non-re­spect des con­di­tions et des charges stip­ulées dans la dé­cision;

f.

la ren­on­ci­ation à util­iser des in­stall­a­tions et des ob­jets au sens de l’art. 107, al. 1, let. b, LAgr;

g.

le re­fus de re­médi­er aux con­séquences du man­que­ment con­staté par le can­ton à l’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion dans le délai fixé à cet ef­fet;

h.

le re­fus de l’em­prunteur de pay­er, mal­gré l’aver­tisse­ment, une tranche d’amor­t­isse­ment dans un délai de six mois à compt­er de l’échéance;

i.

l’oc­troi d’un prêt sur la base d’in­dic­a­tions fal­la­cieuses.

² En lieu et place d’une ré­voca­tion fondée sur l’al. 1, let. a ou c, le can­ton peut re­port­er le crédit d’in­ves­t­isse­ment, en cas de ces­sion par af­fer­mage hors de la fa­mille ou de vente de l’ex­ploit­a­tion ou de l’en­tre­prise, aux mêmes con­di­tions sur le repren­eur pour autant que ce­lui-ci re­m­p­lisse les con­di­tions visées à l’art. 8, al. 1, qu’il of­fre la garantie re­quise et qu’il n’ex­iste pas de mo­tif d’ex­clu­sion visé à l’art. 12. L’art. 60 est réser­vé.²³¹

¹ L’alién­a­tion avec profit de l’ex­ploit­a­tion ou d’une partie de l’ex­ploit­a­tion béné­fi­ci­ant d’un sou­tien en­traîne l’ob­lig­a­tion de restituer la part non en­core rem­boursée du crédit d’in­ves­t­isse­ment pour mesur­es in­di­vidu­elles.

² Le profit cor­res­pond à la différence entre la valeur de vente et la valeur d’im­puta­tion, dé­duc­tion faite des ob­jets ac­quis en re­m­ploi, des im­pôts et des re­devances de droit pub­lic. L’OF­AG fixe les valeurs d’im­puta­tion.

¹ Le can­ton doit ad­ress­er sa de­mande de fonds à l’OF­AG en fonc­tion de ses be­soins.

² L’OF­AG ex­am­ine les de­mandes et trans­fère les fonds au can­ton, dans les lim­ites des crédits ap­prouvés.

^2bis Le can­ton an­nonce à l’OF­AG jusqu’au 10 jan­vi­er l’état au 31 décembre de l’an­née précédente des comptes suivants:

a.

l’état total des fonds fédéraux;

b.

les in­térêts ap­plic­ables;

c.

les li­quid­ités;

d.

la somme des prêts al­loués au titre de crédits d’in­ves­t­isse­ments, mais non en­core ver­sés.²³³

³ Le can­ton gère les fonds fournis par la Con­fédéra­tion sur un compte sé­paré et pré­sente à l’OF­AG les comptes an­nuels au plus tard à la fin av­ril.

⁴ Il an­nonce jusqu’au 15 juil­let à l’OF­AG l’état au 30 juin des comptes suivants:

a.

les li­quid­ités;

b.

la somme des prêts al­loués au titre de crédits d’in­ves­t­isse­ments, mais non en­core ver­sés.²³⁴

¹ Après avoir con­sulté le can­ton, l’OF­AG peut de­mander la resti­tu­tion de fonds non util­isés qui ex­cèdent dur­ant un an le double des avoirs min­imaux en caisse et:²³⁵

a.

les al­louer à un autre can­ton, ou

b.

les trans­férer à l’aide aux ex­ploit­a­tions si le be­soin en est prouvé et à condi­tion que la presta­tion can­tonale soit fournie.

² Les avoirs min­imaux en caisse doivent at­teindre les mont­ants men­tion­nés ci-après, soit pour un fonds de roul­e­ment de:

³Si les fonds sont al­loués à un autre can­ton, le délai de ré­sili­ation est de trois mois.²³⁷

¹ L’OF­AG ex­erce la haute sur­veil­lance. Il peut ef­fec­tuer des con­trôles sur place.

² S’il con­state, dans l’ex­er­cice de la haute sur­veil­lance, des vi­ol­a­tions de dis­pos­i­tions lé­gales, des crédits d’in­ves­t­isse­ment in­dû­ment oc­troyés ou d’autres mo­tifs de ré­voca­tion, il peut or­don­ner au can­ton par voie de dé­cision de rem­bours­er le mont­ant in­dû­ment oc­troyé.

¹ En ce qui con­cerne les pro­jets réal­isés par étapes, les taux de con­tri­bu­tion fixés dans l’an­cien droit, soit dans l’or­don­nance du 14 juin 1971 sur les améli­or­a­tions fon­cières²³⁹, sont ap­plic­ables si une dé­cision de prin­cipe a été prise av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² ...²⁴⁰

Les taux de con­tri­bu­tion ac­tuels restent ap­plic­ables aux pro­jets sur lesquels la dé­cision a été prise ou la con­ven­tion a été con­clue av­ant le 1^er jan­vi­er 2008.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1999.