Constitution
du canton de Soleure

Traduction 1

du 8 juin 1986 (Etat le 3 mars 2015) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 105 Ecoles publiques

1 Les com­munes poli­tiques créent et gèrent les écoles primaires, à l’ex­cep­tion des écoles de péd­ago­gie cur­at­ive; les écoles en­fant­ines font partie des écoles primaires. Le can­ton par­ti­cipe aux coûts.64

2 Le can­ton crée et gère les écoles de péda­go­gie cur­at­ive et les autres écoles pub­liques.65

3 Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur toutes les écoles pub­liques.

64 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 14 avr. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615art. 1 ch. 4 3573).

65 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 14 avr. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615art. 1 ch. 4 3573).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden