Constitution
du Canton de Vaud

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 144

1 Les membres du con­seil com­mun­al sont élus par le corps élect­or­al pour une durée de cinq ans.

2 Ils sont élus en prin­cipe selon le sys­tème pro­por­tion­nel; le quor­um prévu à l’art. 93 al. 4 s’ap­plique.

3 Dans les com­munes de moins de 3000 hab­it­ants, le règle­ment com­mun­al peut pré­voir le scru­tin ma­joritaire.31

31 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 4 sept. 2011, en vi­gueur depuis le 4 sept. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335art. 1 ch. 5, 2012 7877).

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