Constitution
du Canton de Vaud

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 143

1 Nul ne peut être membre à la fois de l’autor­ité délibérante et de l’autor­ité ex­éc­ut­ive d’une com­mune.

2 Les em­ployés supérieurs de l’ad­min­is­tra­tion com­mun­ale ne peuvent pas siéger au con­seil com­mun­al.

3 Un règle­ment com­mun­al peut lim­iter le cu­mul d’un man­dat ex­écu­tif com­mun­al avec des man­dats can­tonaux ou fédéraux.

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