Constitution
de la République et Canton de Neuchâtel

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 86

Les tribunaux ap­pli­quent le droit fédéral et le droit can­ton­al. Ils n’ap­pli­quent pas les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives ou régle­mentaires qui sont con­traires à un droit supérieur. Sont réser­vées les règles du droit fédéral re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion des lois fédérales.

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