Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

(art. 7, al. 1 et 2, LDEA)²⁴

¹ Les autor­ités ci-après an­non­cent les don­nées suivantes:²⁵

a.²⁶

le Secrétari­at d’État du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), les re­présent­a­tions suisses à l’étranger ain­si que les mis­sions: con­formé­ment aux dir­ect­ives du SEM, les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux visas délivrés pour autant que ces don­nées soi­ent né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches pre­scrites par la LEI²⁷ et les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen;

b.

les postes frontière: les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux re­foule­ments et à l’oc­troi de visas ex­cep­tion­nels; le SEM²⁸ édicte les dir­ect­ives à ce sujet;

c.

les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes: les listes d’étrangers pour lesquels un ex­a­men ap­pro­fondi d’une éven­tuelle de­mande d’en­trée et de sé­jour est né­ces­saire.

² Le SEM peut re­cueil­lir des in­form­a­tions sur les étrangers qui ont quit­té la Suisse ou n’y ont aucun lieu de résid­ence con­nu et qui ne s’ac­quit­tent pas de leurs ob­lig­a­tions de droit pub­lic ou de leurs dettes al­i­mentaires.