Ordonnance
sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale
(Ordonnance JANUS)

¹ Le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion sert à ex­écuter les en­quêtes rel­ev­ant des do­maines de com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² Le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales a pour but de fa­ci­liter:

a.

l’ex­écu­tion des tâches lé­gales d’in­form­a­tion, de co­ordin­a­tion et d’ana­lyse de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale;

b.

l’ex­écu­tion, dans les do­maines de com­pétence de la Con­fédéra­tion, des en­quêtes prélim­in­aires;

c.

la coopéra­tion de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale avec les or­ganes de sur­veil­lance des frontières et les ser­vices dou­aniers, les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons qui par­ti­cipent dans le cadre de leurs com­pétences à la lutte contre le crime in­ter­can­t­on­al ou in­ter­na­tion­al;

d.

la col­lab­or­a­tion de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale avec les autor­ités étrangères dans la lutte contre la crimin­al­ité in­ter­na­tionale.

³ Le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes menées par les can­tons dans leur do­maine de com­pétence en matière de pour­suite pénale a pour but de fa­ci­liter l’ex­écu­tion, par les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons, des en­quêtes prélim­in­aires et des en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire qui n’en­trent pas dans la com­pétence fédérale et qui ne tombent pas sous le coup du code de procé­dure pénale⁶, de la LOC, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)⁷ et de la LRens.⁸

⁴ Le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers de fed­pol a pour but de fa­ci­liter la ges­tion des doc­u­ments et des dossiers util­isés par fed­pol.