Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ Les autor­ités char­gées du sig­nale­ment aux fins de re­tour visées à l’art. 19b, al. 1, véri­fi­ent si les con­di­tions pour un sig­nale­ment dans le SIS sont re­m­plies.

² Elles mettent les don­nées et doc­u­ments suivants à la dis­pos­i­tion du bur­eau SIRENE:

a.

la dé­cision ou le juge­ment qui est à l’ori­gine du re­tour et qui l’étend à l’es­pace Schen­gen;

b.

un résumé des mo­tifs jus­ti­fi­ant cette mesure, et

c.

des don­nées sig­nalétiques sur la per­sonne con­cernée, si ces don­nées sont dispon­ibles.

³ Elles ef­fec­tu­ent dans le sys­tème les modi­fic­a­tions de don­nées per­son­nelles com­mu­niquées par le bur­eau SIRENE.

⁴ Elles s’as­surent d’être joignables.