Loi fédérale
sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis1*
(Loi FATCA)

du 27 septembre 2013 (Etat le 30 juin 2014)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 17 Transfert de l’impôt

L’im­pôt à la source prélevé con­formé­ment à l’art. 7, par. 2, de l’ac­cord FATCA est à la charge du tit­u­laire du compte. Il peut être débité du compte.

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