Loi fédérale
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(LRCN)

du 13 juin 2008 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 26 Modification des prestations d’assurance et primes de répartition

1 Lor­squ’un sin­istre ma­jeur en­traîne un état de né­ces­sité, le Con­seil fédéral peut, dans le do­maine de l’as­sur­ance privée et de l’as­sur­ance de droit pub­lic, ré­gler les points suivants:

a.
la modi­fic­a­tion des presta­tions dues par les as­sureurs;
b.
la per­cep­tion de primes de ré­par­ti­tion auprès des pren­eurs d’as­sur­ance;
c.
la dé­duc­tion de tell­es primes des presta­tions.

2 Cette com­pétence ne s’étend pas aux con­trats de couver­ture exigés par la présente loi.

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