Art.4 Montants de base
1 Le montant de base est de 1 milliard de francs suisses:
2 Si ce montant de base représente moins de 700 millions d’euros, le montant en francs suisses doit être augmenté d’autant. 3 Pour les substances nucléaires qui ne sont pas mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, le montant de base est de 80 millions d’euros par transport. 4 Le montant de base est de 70 millions d’euros:
3 Introduite par le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 861). |