Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur ses émoluments
(OE-Swissmedic)

¹ Lor­sque Swiss­med­ic n’est pas en­tré en matière sur une de­mande ou que la de­mande a été re­tirée par le re­quérant, il peut ré­duire les émolu­ments fac­turés, à la con­di­tion que le dossier n’ait pas été ex­am­iné de man­ière ap­pro­fon­die.

² Il peut ré­duire les émolu­ments pour les de­mandes ex­clus­ive­ment présentées et traitées par voie élec­tro­nique.

³ Aucune ré­duc­tion d’émolu­ments ne peut être ac­cordée sur les sup­plé­ments au sens de l’art. 5.

⁴ Les émolu­ments d’un mont­ant total in­férieur à 50 francs ne sont pas fac­turés.