Ordonnance
|
Art. 2 Seuil d’entrée lié à la fortune: date déterminante pour le calcul de la fortune nette
(Art. 5, al. 1, let. c, LPtra) Si une personne dépose une demande de prestations transitoires, la fortune déterminante pour le calcul de la fortune nette est celle qui est disponible le premier jour du mois à partir duquel les prestations sont demandées. |