Ordonnance
sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
(OPtra)

¹ Lor­squ’une autor­ité d’as­sist­ance, pub­lique ou privée, a con­senti des avances à une per­sonne en at­tend­ant qu’il soit statué sur ses droits aux presta­tions trans­itoires, l’autor­ité en ques­tion peut être dir­ecte­ment rem­boursée au mo­ment du verse­ment des presta­tions trans­itoires ac­cordées rétro­act­ive­ment.

² Si un can­ton a ac­cordé des ré­duc­tions de primes dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie et qu’il al­loue des presta­tions trans­itoires avec ef­fet rétro­ac­tif pour cette même péri­ode, il peut com­penser le verse­ment rétro­ac­tif avec les ré­duc­tions de primes déjà ver­sées.