Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Art. 27

Lor­squ’il est mani­feste que les con­di­tions re­quises par la Con­ven­tion ne sont pas re­m­plies ou que la de­mande n’est pas fondée, une Autor­ité cent­rale n’est pas tenue d’ac­cepter une telle de­mande. En ce cas, elle in­forme im­mé­di­ate­ment de ses mo­tifs le de­mandeur ou, le cas échéant, l’Autor­ité cent­rale qui lui a trans­mis la de­mande.

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