Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Si les parties, dont l'une au moins a son dom­i­cile sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, sont conv­en­ues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion pour con­naître des différends nés ou à naître à l'oc­ca­sion d'un rap­port de droit déter­miné, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont com­pétents. Cette com­pétence est ex­clus­ive, sauf con­ven­tion con­traire des parties. Cette con­ven­tion at­tributive de jur­idic­tion est con­clue:

a)

par écrit ou verbale­ment avec con­firm­a­tion écrite, ou

b)

sous une forme qui soit con­forme aux habitudes que les parties ont ét­ablies entre elles, ou

c)

dans le com­merce in­ter­na­tion­al, sous une forme qui soit con­forme à un us­age dont les parties avaient con­nais­sance ou étaient censées avoir con­nais­sance et qui est large­ment con­nu et régulière­ment ob­ser­vé dans ce type de com­merce par les parties à des con­trats du même type dans la branche com­mer­ciale con­sidérée.

2. Toute trans­mis­sion par voie élec­tro­nique qui per­met de con­sign­er dur­able­ment la con­ven­tion est con­sidérée comme re­vêtant une forme écrite.

3. Lor­squ'une telle con­ven­tion est con­clue par des parties dont aucune n'a son dom­i­cile sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, les tribunaux des autres Etats liés par la présente Con­ven­tion ne peuvent con­naître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur com­pétence.

4. Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion auxquels l'acte con­sti­tu­tif d'un trust at­tribue com­pétence sont ex­clus­ive­ment com­pétents pour con­naître d'une ac­tion contre un fond­ateur, un trust­ee ou un béné­fi­ci­aire d'un trust, s'il s'agit des re­la­tions entre ces per­sonnes ou de leurs droits ou ob­lig­a­tions dans le cadre du trust.

5. Les con­ven­tions at­tributives de jur­idic­tion ain­si que les stip­u­la­tions sim­il­aires d'act­es con­sti­tu­tifs de trust sont sans ef­fet si elles sont con­traires aux dis­pos­i­tions des art. 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la com­pétence de­squels elles déro­gent sont ex­clus­ive­ment com­pétents en vertu de l'art. 22.