Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Toute per­sonne peut de­mander si un Etat étranger a ad­ressé à la Suisse une de­mande d’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion à son en­contre. Ce droit est ex­er­cé auprès de l’of­fice fédé­ral. Si la de­mande est ad­ressée à une autre autor­ité, celle-ci trans­met sans délai l’af­fai­re à l’of­fice fédéral.

² Lor­squ’une per­sonne de­mande à l’of­fice fédéral s’il a reçu une de­mande d’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion, ce derni­er l’in­forme qu’aucune don­née la con­cernant n’est traitée il­li­cite­ment et qu’elle peut de­mander au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (pré­posé) de véri­fi­er si les éven­tuelles don­nées la con­cernant sont traitées li­cite­ment.

³ Le pré­posé ef­fec­tue la véri­fic­a­tion de­mandée; il in­dique à la per­sonne con­cernée soit qu’aucune don­née la con­cernant n’est traitée il­li­cite­ment, soit qu’il a con­staté une er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées per­son­nelles et qu’il a ouvert une en­quête con­formé­ment à l’art. 22 de la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la pro­tec­tion des don­nées Schen­gen³⁷.

⁴ En cas d’er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées, il or­donne à l’of­fice fédéral d’y re­médi­er.

⁵ Les com­mu­nic­a­tions visées aux al. 2 et 3 sont tou­jours li­bellées de man­ière identique et ne sont pas motivées.

⁶ La com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 3 n’est pas sujette à re­cours.

⁷ En dérog­a­tion à l’al. 2, l’of­fice fédéral est ha­bil­ité à fournir à la per­sonne con­cernée les ren­sei­gne­ments de­mandés avec l’ac­cord préal­able de l’Etat re­quérant.