Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹L’in­dem­nité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en con­sidéra­tion.

²Est déter­min­ant jusqu’à con­cur­rence de la lim­ite supérieure du gain à pren­dre en con­sidéra­tion pour le cal­cul des cot­isa­tions (art. 3), le salaire con­trac­tuel ver­sé pour la dernière péri­ode de paie av­ant le début de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail. Dans ce salaire sont com­prises les in­dem­nités de va­cances et les al­loc­a­tions régulières conv­en­ues con­trac­tuelle­ment, dans la mesure où elles ne sont pas ver­sées pendant la péri­ode où l’ho­raire est ré­duit et à con­di­tion qu’elles ne soi­ent pas des in­dem­nités pour in­con­véni­ents liés à l’ex­écu­tion du trav­ail.¹ Les aug­ment­a­tions de salaire, prévues par con­ven­tion col­lect­ive, qui prennent ef­fet dur­ant la péri­ode où l’ho­raire est ré­duit, sont prises en con­sidéra­tion.

³Le Con­seil fédéral fixe les bases de cal­cul ap­plic­ables lor­sque le salaire subit des fluc­tu­ations con­sidér­ables.