Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Lor­squ’un em­ployeur a l’in­ten­tion de re­quérir une in­dem­nité en faveur de ses trav­ail­leurs, il est tenu d’en aviser l’autor­ité can­tonale par écrit dix jours au moins av­ant le début de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des délais plus courts dans des cas ex­cep­tion­nels. Le préav­is est ren­ou­velé lor­sque la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail dure plus de trois mois.¹

²Dans le préav­is, l’em­ployeur doit in­diquer:

a.

le nombre des trav­ail­leurs oc­cupés dans l’en­tre­prise et ce­lui des trav­ail­leurs touchés par la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail;

b.

l’ampleur de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ain­si que sa durée prob­able;

c.

la caisse auprès de laquelle il en­tend faire valoir le droit à l’in­dem­nité.

³Dans le préav­is, l’em­ployeur doit jus­ti­fi­er la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail en­visagée et rendre plaus­ible, à l’aide des doc­u­ments pre­scrits par le Con­seil fédéral, que les con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L’autor­ité can­tonale peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­a­men du cas.

⁴Lor­sque l’autor­ité can­tonale es­time qu’une ou plusieurs con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité ne sont pas re­m­plies, elle s’op­pose par dé­cision au verse­ment de l’in­dem­nité. Dans chaque cas, elle en in­forme l’em­ployeur et la caisse qu’il a désignée.