Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

L’em­ployeur est tenu:

a.

d’avan­cer l’in­dem­nité et de la vers­er aux trav­ail­leurs le jour de paie habituel;

b.¹

de pren­dre l’in­dem­nité à sa charge dur­ant le délai d’at­tente (art. 32, al. 2);

c.²

de con­tin­uer à pay­er in­té­grale­ment les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales prévues par les dis­pos­i­tions lé­gales et con­trac­tuelles comme si la durée de trav­ail était nor­male; il est autor­isé à dé­duire du salaire des trav­ail­leurs l’in­té­gral­ité de la part des cot­isa­tions qui est à leur charge, sauf con­ven­tion con­traire.