Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Des délais-cadres de deux ans s’ap­pli­quent aux péri­odes d’in­dem­nisa­tion et de cot­isa­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.¹

²Le délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode de l’in­dem­nisa­tion com­mence à courir le premi­er jour où toutes les con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité sont réunies.

³Le délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode de cot­isa­tion com­mence à courir deux ans plus tôt.

⁴Lor­sque le délai-cadre s’ap­pli­quant à la péri­ode d’in­dem­nisa­tion est écoulé et que l’as­suré de­mande à nou­veau l’in­dem­nité de chômage, de nou­veaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les péri­odes d’in­dem­nisa­tion et de cot­isa­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.²