Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilièresdu 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2016) |
Art. 36 Conséquences du retrait de l'autorisation
En cas de retrait de leur autorisation d'exploitation par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles, radiées du registre du commerce. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité. Elle peut renoncer à prononcer la dissolution des négociants qui sont également soumis à la loi sur les banques2, pour autant que l'autorisation de pratiquer une activité bancaire ne doive pas également leur être retirée. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). BGE
126 II 111 () from 24. März 2000
Regeste: Art. 17, 34 und 35 BEHG; Art. 31 BEHV; Art. 23bis und 23quater BankG; Art. 30 Abs. 2 lit. e VwVG; Zulässigkeit der Einsetzung eines Beobachters zur Abklärung der banken- oder börsenrechtlichen Bewilligungspflicht einer Tätigkeit. Zusammenfassung der Rechtsprechung zu den Aufsichtskompetenzen der Eidgenössischen Bankenkommission (E. 3). Zulässigkeit der Einsetzung eines Beobachters sowie Umfang der diesem zur Abklärung des Sachverhalts eingeräumten Befugnisse (E. 4 u. 5). Anspruch auf rechtliches Gehör im Verfahren vor der Eidgenössischen Bankenkommission (E. 6 u. 7). |