Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)¹

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager l’ac­quis­i­tion en pro­priété d’ap­parte­ments ou de mais­ons fa­miliales des­tinés aux be­soins pro­pres de per­sonnes physiques qui, faute de for­tune per­son­nelle ou de revenus suf­f­is­ants, ne sont pas en mesure d’in­ve­st­ir les fonds pro­pres né­ces­saires.¹⁹

² L’en­cour­age­ment s’étend à d’autres droits réels ou per­son­nels qui con­fèrent des préten­tions semblables à celles qui dé­cou­lent du droit de pro­priété, ain­si qu’à la pro­priété col­lect­ive.

³ Il est sub­or­don­né à la con­di­tion que le pro­priétaire garan­tisse le ser­vice des in­té­rêts et l’amor­t­isse­ment des hy­po­thèques de rang in­férieur en fourn­is­sant des sûretés con­ven­ables.