Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)¹

¹ L’as­sur­ance ou l’oc­troi de quelque aide fédérale que ce soit dev­ra être re­fusé si les autor­ités ont été in­duites en er­reur par des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou par la dis­simu­la­tion de cer­tains faits; la même règle s’ap­plique en cas de tent­at­ive. Les presta­tions déjà faites dev­ront être rem­boursées.

² Les re­quérants ou autres in­téressés qui se sont ren­dus coup­ables de tels agisse­ments peuvent être ex­clus de l’aide fédérale prévue par la présente loi ou par d’au­tres dis­pos­i­tions ou écartés lors de l’ad­ju­dic­a­tion de travaux de la Con­fédéra­tion.

³ Les pour­suites pénales sont réser­vées.