Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^1∗2

¹ Le droit de mettre à dis­pos­i­tion, en re­la­tion avec la dif­fu­sion d’émis­sions de ra­dio ou de télé­vi­sion, des œuvres mu­sicales non théâtrales con­tenues dans ces émis­sions ne peut être ex­er­cé que par une so­ciété de ges­tion agréée lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’émis­sion est en ma­jeure partie produite par les dif­fuseurs eux-mêmes ou à leur de­mande;

b.

l’émis­sion est con­sac­rée à un thème non mu­sic­al qui dom­ine l’as­pect mu­sic­al et qui a été an­non­cé av­ant l’émis­sion selon la man­ière habituelle;

c.²⁴

la mise à dis­pos­i­tion ne nu­it ni à l’of­fre en ligne par des tiers, ni à la vente d’en­re­gis­tre­ments mu­si­caux.

² Seule une so­ciété de ges­tion agréée peut ex­er­cer le droit à la re­pro­duc­tion à des fins de mise à dis­pos­i­tion lor­sque les con­di­tions de l’al. 1 sont re­m­plies.