Loi fédérale
sur l’échange international automatique
de renseignements en matière fiscale
(LEAR)

¹ Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes donnent aux per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion, dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire de leur partie con­tract­ante, au plus tard au 31 jan­vi­er de l’an­née de la première trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments les con­cernant à un État partenaire les in­form­a­tions suivantes:

a.

leur qual­ité d’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te;

b.

les con­ven­tions visées à l’art. 1, al. 1, et leur con­tenu, en par­ticuli­er les ren­sei­gne­ments à échanger en vertu des con­ven­tions;

c.

la liste des États partenaires de la Suisse et le lieu de pub­lic­a­tion de cette liste mise à jour;

d.

l’util­isa­tion autor­isée des ren­sei­gne­ments en ap­plic­a­tion des con­ven­tions visées à l’art. 1, al. 1;

e.

les droits dont dis­posent, en vertu de la LPD⁴⁰ et en vertu de la présente loi, des per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion.

² En ce qui con­cerne les comptes déclar­ables qui ont été clôturés, les in­form­a­tions sont en­voyées une seule fois à la dernière ad­resse con­nue. Il n’y a pas d’ob­lig­a­tion d’in­form­er en ce qui con­cerne les comptes visés à l’art. 11, al. 6, let. a ou b.

³ Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes pub­li­ent sur leur site In­ter­net une liste des États partenaires de la Suisse mise à jour une fois par an­née au 31 jan­vi­er ou ren­voi­ent à la liste du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF).

⁴ Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes ad­ressent, sur de­mande, une copie de la déclar­a­tion aux tit­u­laires des comptes fais­ant l’ob­jet de la déclar­a­tion.