Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)¹*

¹ Est réputé ges­tion­naire de for­tune quiconque peut, sur la base d’un man­dat, dis­poser à titre pro­fes­sion­nel, au nom et pour le compte de cli­ents, de leurs valeurs pat­ri­mo­niales au sens de l’art. 3, let. c, ch. 1 à 4 LSFin¹⁵.

² Est réputé trust­ee quiconque, à titre pro­fes­sion­nel, gère un pat­rimoine dis­tinct ou en dis­pose en faveur d’un béné­fi­ci­aire ou dans un but déter­miné, sur la base de l’acte con­sti­tu­tif d’un trust au sens de la Con­ven­tion du 1^er juil­let 1985 re­l­at­ive à la loi ap­plic­able au trust et à sa re­con­nais­sance¹⁶.