Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)¹*

¹ Au sens de la présente loi, on en­tend par ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, quelle que soit leur forme jur­idique:

a.

les ges­tion­naires de for­tune (art. 17, al. 1);

b.

les trust­ees (art. 17, al. 2);

c.

les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive (art. 24);

d.

les dir­ec­tions de fonds (art. 32);

e.

les mais­ons de titres (art. 41).

² Ne sont pas sou­mis à la présente loi:

a.

les per­sonnes qui gèrent ex­clus­ive­ment les valeurs pat­ri­mo­niales de per­sonnes avec lesquelles elles ont des li­ens économiques ou fa­mili­aux;

b.

les per­sonnes qui gèrent ex­clus­ive­ment des valeurs pat­ri­mo­niales dans le cadre de plans de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

c.

les avocats, les notaires et leurs aux­ili­aires, dans la mesure où l’activ­ité est sou­mise au secret pro­fes­sion­nel en vertu de l’art. 321 du code pén­al⁴ou de l’art. 13 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁵, ain­si que la per­sonne mor­ale sous la forme de laquelle ces per­sonnes sont or­gan­isées;

d.

les per­sonnes qui gèrent un pat­rimoinedans le cadre d’un man­dat régle­menté par la loi;

e.

la Banque na­tionale suisse et la Banque des règle­ments in­ter­na­tionaux;

f.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et autres in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (in­sti­tu­tions de pré­voy­ance), les fond­a­tions patronales (fonds de bi­en­fais­ance pat­ronaux), les em­ployeurs qui gèrent la for­tune de leurs pro­pres in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs qui gèrent la for­tune des in­sti­tu­tions de leur as­so­ci­ation;

g.

les in­sti­tu­tions des as­sur­ances so­ciales et les caisses de com­pens­a­tion;

h.

les en­tre­prises d’as­sur­ance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances⁶;

i.

les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance de droit pub­lic visées à l’art. 67, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁷;

j.

les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)⁸.