Loi fédérale
|
Art. 5847
Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral répartit le territoire de la Confédération en arrondissements d’estimation. 47Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). |