Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ Les membres de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion ex­er­cent leur fonc­tion à titre ac­cessoire.

² Si la charge de trav­ail dur­able d’une com­mis­sion d’es­tim­a­tion le re­quiert, le Tribunal fédéral peut nom­mer, à la de­mande du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, cer­tains membres ou tous les membres de cette com­mis­sion à titre prin­cip­al.

³ Les membres de la com­mis­sion ex­er­çant leur fonc­tion à titre prin­cip­al sont sou­mis à la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)⁵⁰. Le Tribunal fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­traires ou com­plé­mentaires au sens de l’art. 37, al. 2, LP­ers.